Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 45
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à réparer une omission involontaire survenue à l'occasion de la modernisation des dispositions du code de commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les CCI, réalisée par le titre VII du projet de loi.
Les pouvoirs reconnus aux chambres de métiers et de l'artisanat en matière de droit de préemption, qui sont identiques à ceux des CCI, seraient tout bonnement supprimés.
L'amendement de la commission vise donc à éviter que ce droit de préemption ne disparaisse. La disposition ainsi maintenue a vocation à être intégrée dans le futur code des métiers et de l'artisanat en cours de rédaction.
M. le président : Le sous-amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Poniatowski, Braye, Hérisson et Carle, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Texier et Fouché, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Le code de commerce confère aux chambres de métiers et de l'artisanat les mêmes compétences qu'aux chambres de commerce et d'industrie en matière d'opérations de développement économique et d'aménagement urbain.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement qui s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 88. Il s'agit de conserver pour les chambres de métiers et de l'artisanat la même possibilité de délégation que celle qui est prévue pour les CCI par l'article 711-5 du code de commerce, que nous avons modifié par l'article 39 du projet de loi.
Je souhaite saisir l'occasion qui m'est donnée de rendre hommage à l'extrême attention portée à nos travaux par notre collègue et ami Yannick Texier. Ce dernier, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, est présent en permanence dans cet hémicycle, parfois à des heures tardives. Je tiens à souligner sa grande assiduité ainsi que sa perspicacité qui lui ont permis de réagir avec plus de vivacité encore que la commission pour tenir compte du vote intervenu cette nuit sur les CCI. En témoigne la très opportune rectification de son sous-amendement effectuée ce matin. Grâce à celle-ci, les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat disposeront de compétences reconnues légalement dans des termes semblables pour ce qui concerne le droit de préemption et celui de délégation. Que notre collègue soit remercié de son initiative.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, je tiens à m'associer aux lauriers qui ont été tressés à M. Texier.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 ainsi qu'au sous-amendement n° 137 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 137 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45.
L'amendement n° 274, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, il est inséré un chapitre intitulé : « Comité des activités sociales et culturelles » et comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au bénéfice des salariés des entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise, ainsi que de leur famille. Il est chargé d'assurer ou de contrôler la gestion collective des activités sociales et culturelles.
« Le comité exerce les attributions dévolues au comité d'entreprise par l'article L. 432-8.
« Sa création résulte d'un accord interentreprises ou d'un accord collectif en application de l'article L 133-1.
« Cet accord détermine notamment :
« 1° les entreprises et groupements d'employeurs qui y sont parties ;
« 2° les modalités de fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles ;
« 3° les activités sociales et culturelles proposées ;
« 4° la composition des organes de gestion du comité des activités sociales et culturelles, les modalités de désignation des représentants des employeurs et des salariés, les modalités d'exercice et la durée de leur mandat et les modalités de représentation des entreprises dotées de délégués du personnel ;
« 5° le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution versée par l'employeur ;
« 6° la destination des fonds recouvrés et les modalités de leur utilisation.
« Le comité des activités sociales et culturelles est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Un règlement intérieur précise les conditions d'application de l'accord.
« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprises.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations et entreprises visées par l'article L. 718-1 du code rural. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : Cet amendement a pour objet d'améliorer la diffusion d'avantages sociaux aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne bénéficient pas, par définition, des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
Certains de ces avantages sont ouverts aux entreprises de moins de cinquante salariés ; il en est ainsi du chèque-vacances créé par notre collègue Michelle Demessine, qui a connu un succès considérable.
Malheureusement, la très grande majorité des 5,5 millions de salariés de ces entreprises de moins de cinquante salariés ne bénéficient pas d'avantages sociaux et culturels. Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, la création d'un comité des activités sociales et culturelles apparaît comme un moyen de renforcer l'attractivité des petites entreprises.
Certes - et M. Larcher ne nous contredira pas si nous nous référons à ses dernières déclarations -, nous savons que les salaires, les horaires et les conditions de travail sont la cause majeure de la désaffection dont souffrent, par exemple, les secteurs des métiers de bouche et du bâtiment.
Mais les activités sociales et culturelles qui peuvent être réalisées à coût réduit pour des salariés modestes constituent un avantage qui ne peut pas être laissé de côté.
Dans notre esprit, il ne s'agit absolument pas d'octroyer à ces comités des activités sociales et culturelles les compétences dévolues aux comités d'entreprise en matière d'information et de consultation des salariés. On observe d'ailleurs dans les grandes entreprises, au sein des comités et des comités centraux d'entreprise, une stricte séparation des tâches entre les personnels qui se consacrent à des activités de représentation des salariés et ceux qui s'attachent aux aspects culturels et de loisirs.
La création des comités des activités sociales et culturelles nécessiterait un accord collectif étendu ou un accord interentreprises au sein de la même branche ou d'un bassin d'emplois.
Les comités disposeraient de la personnalité civile et gèreraient leur patrimoine dans le respect de leur règlement intérieur. Ils pourraient assurer directement ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de leur ressort.
L'amendement n° 274 prévoit qu'un certain nombre de mentions devront figurer dans les accords portant création de ces comités. Devront être spécifiés les entreprises et groupements d'employeurs qui adhèrent à de tels accords, les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des cotisations, les modalités de fonctionnement, notamment des organes de gestion, les activités proposées afin que les gestionnaires et les employeurs ne soient pas débordés par des demandes excessives, ainsi que la destination des fonds recouvrés et leur possible utilisation.
Je veux enfin attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la création d'un comité des activités sociales et culturelles est facultative. En effet, l'amendement n° 274 précise qu'un tel comité « peut être constitué ». Il ne s'agit donc pas, comme on va sans doute nous le rétorquer, d'une charge imposée aux employeurs qui bénéficient déjà de nombreuses exonérations de cotisations sociales, surtout sur les bas salaires.
En fait, il s'agit d'une ouverture en direction à la fois des employeurs et des salariés. Nous souhaitons rééquilibrer les relations au quotidien dans l'entreprise et favoriser la fidélisation des salariés qui, bien souvent, cherchent à quitter les petites entreprises où les salaires sont faibles, la réduction du temps de travail inexistante et les avantages sociaux inconnus.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de l'amendement n° 274.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je suis étonné ! J'étais très inquiet en vous écoutant, monsieur Dussaut. Heureusement, vous avez précisé que la création d'un comité des activités sociales et culturelles prévue par votre amendement serait non pas une obligation, mais une simple possibilité.
Alors que tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons toujours essayé de simplifier, vous proposez la constitution d'un comité des activités sociales et culturelles qui paraît bien lourd en termes de gestion, de finances et de temps consacré pour des entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme Michelle Demessine : Et le progrès social ?
M. Gérard Cornu : Essayons de ne pas imposer toutes ces structures aux petites entreprises de façon qu'elles puissent se consacrer entièrement à la tâche pour laquelle elles ont été créées et qu'elles soient dynamiques de façon à être performantes pour le bonheur des Françaises et des Français. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement partage les arguments défendus avec conviction par M. le rapporteur et émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine : Je ne suis pas du tout d'accord avec les remarques formulées tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, et je voterai cet amendement.
Cette disposition est une mesure de progrès social très fortement souhaitée par les salariés des petites et moyennes entreprises. Certes, elle induit peut-être une certaine complication et engendrera sûrement un coût supplémentaire, mais elle constitue un facteur d'attractivité extrêmement important pour que de plus nombreux salariés se tournent vers les petites et moyennes entreprises.
En effet, l'absence de comité d'entreprise, d'activités sociales détourne les salariés, en particulier les meilleurs d'entre eux, des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.
Par conséquent, la disposition présentée dans l'amendement n° 274, loin de constituer un handicap, représente plutôt un atout. Mais il faut savoir se projeter dans l'avenir pour s'en rendre compte !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu » sont insérés les mots : « par des personnes exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, ou »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard Cornu : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 342 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement tend à réparer utilement un oubli du législateur au moment de la transposition, par la loi du 11 février 2004, de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Je tiens à indiquer que, en vertu d'une délégation de la commission des affaires économiques, la commission des lois est compétente s'agissant de l'article 45. C'est donc son rapporteur pour avis qui s'exprimera maintenant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut qu'être favorable à cet amendement qui tend à apporter une précision sur les modalités d'établissement en France d'une succursale d'un groupement étranger. Il vise une hypothèse qui avait été omise lors d'une précédente réforme relative à la détention de la minorité du capital par d'autres avocats n'exerçant pas forcément au sein de la structure. Une telle situation mérite d'être envisagée. Cette correction des dispositions que nous avions votées précédemment est utile. Par conséquent, la commission des lois émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45.