Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 47

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 47

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Raoul, Mme Bricq, MM. Dussaut, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bis Q du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les rémunérations versées aux salariés employés par des personnes ou organismes visés à l'article 231 du présent code aux fins d'accompagner la création d'entreprise sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Afin de promouvoir toutes les actions destinées à favoriser la valorisation de la recherche dans la sphère économique et qui sont de nature à dynamiser le tissu économique sur le terrain de l'innovation, nous proposons de donner un coup de pouce aux structures associatives, tels les incubateurs d'entreprise, qui contribuent à accompagner les créateurs d'entreprises innovantes.
Le présent amendement vise donc à étendre l'exonération de la taxe sur les salaires aux accompagnateurs de création d'entreprise, employés dans des structures sous forme associative - les autres sont soumis à la TVA -, afin d'inciter au développement de ces emplois, qui contribuent largement à la valorisation de la recherche fondamentale dans la sphère économique.

Mme Nicole Bricq et M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Comme je vous l'ai déjà dit, monsieur Dussaut, on a déjà beaucoup fait avec la loi Dutreil I, et on fait encore beaucoup avec ce projet de loi.

M. Renaud Dutreil : Ce n'est jamais assez !

M. Gérard Cornu : Mais, plus on en fait, plus vous en demandez, et ce n'est en effet jamais assez !

M. Bernard Dussaut : Nous vous donnons des idées !

M. Gérard Cornu : Or je crois que cette majorité, ce gouvernement, n'ont jamais autant fait pour les entreprises. Ils ont beaucoup plus fait que par le passé, d'ailleurs, mais je n'y reviendrai pas !

Mme Nicole Bricq : Non, parce que vous auriez tort !

M. Gérard Cornu : Toutefois, à chaque fois, vous en rajoutez une couche, comme on dit !
Vous l'aurez compris, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais je veux rappeler l'origine de l'exonération prévue par l'article 47.
Un grand nombre d'établissements publics assurant des fonctions de formation bénéficient d'une exonération de la taxe sur les salaires. C'est le cas de l'Etat pour ce qui concerne les rémunérations qu'il verse aux enseignants ; c'est aussi le cas des centres de formation des personnels communaux. Toutefois, s'agissant des enseignants qu'ils emploient, les centres de formation d'apprentis constituent une exception à cette règle : ils sont soumis à cet impôt.
Cet article vise donc à rétablir l'équité entre les différentes formes de formation, afin que, comme le souhaite le Gouvernement, l'apprentissage ne souffre d'aucun obstacle dans le déploiement qui est envisagé au cours de l'année qui vient.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Selon M. le rapporteur, nous en voudrions toujours plus. Ce n'est pas vrai !
Si nous n'acceptons pas cette mesure, c'est parce qu'elle aurait pour conséquence de baisser les salaires, puisque les entreprises embaucheraient d'autres personnes pour bénéficier d'exonérations.

M. Renaud Dutreil : Pas du tout !

M. Jean Desessard : On pourrait très bien changer de politique ! Ce n'est pas que nous voulons toujours plus, monsieur le rapporteur, c'est que nos choix sont différents, même si nous reconnaissons que les mesures visant à favoriser la création d'entreprises sont ciblées et significatives.
Quoi qu'il en soit, nous sommes prêts à refuser l'exonération des charges sociales sur les bas salaires que le Premier ministre du gouvernement des Cent-Jours a annoncée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)