Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 48
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros » est remplacée par la somme : « 100 000 euros ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé.
Chaque année, le travail illégal se traduit pour l'Etat par une perte de 55 milliards d'euros, soit 4 % du PIB. Sur le plan humain, il conduit à une précarisation absolue des salariés qui en sont victimes, à la fois dans le présent et dans l'avenir, puisqu'ils ne cotisent pas pour assurer leur retraite.
Les salaires - si l'on peut appeler cela ainsi ! - qui sont octroyés sont dérisoires. Les personnes ne bénéficient d'aucune couverture spécifique en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Elles ne cotisent pas à l'assurance chômage, ou bien pour une durée inférieure à leurs horaires réels. L'irresponsabilité des employeurs est ici totale et les personnes exploitées par ce biais sont en fait abandonnées à l'effort de solidarité de tous les Français en cas de difficulté.
Dans ces conditions, on comprend qu'il y ait unanimité des responsables publics pour lutter contre ce fléau. Un travail important a déjà été accompli par les fonctionnaires des services concernés, mais il n'a permis de récupérer que 15 millions d'euros. Or la fraude, surtout transnationale, se développe de manière exponentielle.
La lutte contre le travail illégal est un véritable travail de Sisyphe, puisqu'il s'agit, par définition, d'une activité clandestine ou semi clandestine en cas de sous-déclaration.
Les mesures proposées à l'article 48 rencontrent notre assentiment : la mise en synergie des efforts des différents services concernés sera facilitée par la levée du secret professionnel, ce qui constitue un gage de meilleure efficacité. Pour autant, monsieur le ministre, et vous n'en serez pas surpris, nous estimons que la mise en synergie des moyens ne remplace pas leur augmentation.
M. Renaud Dutreil : Toujours plus !
M. Bernard Dussaut : C'est en réalité à cette aune que se vérifiera sur le terrain la réalité des intentions affichées. A cet égard, nous ne pouvons que réitérer notre inquiétude.
En ce qui concerne les services de l'inspection du travail, nous attirons chaque année l'attention du ministre concerné sur le problème des effectifs. A la fin de l'année 2002, grâce au doublement des postes mis au concours par Martine Aubry, on comptait 1 291 inspecteurs et contrôleurs pour 1 504 950 établissements et 15 millions de salariés. De 1998 à 2002, 82 postes d'inspecteurs et 416 postes de contrôleurs avaient été créés. Or, en 2003, aucun poste n'a été créé, le gouvernement préférant absorber les doubles concours des années précédentes, et, en 2004, le concours a été reporté d'une année, ce qui, compte tenu du temps de formation, a totalement fait disparaître le bénéfice des augmentations qui avaient été réalisées.
La répression du travail illégal ne se fait pas seulement par croisement des fichiers. Elle exige une présence sur le terrain, même si cela déplaît à certains employeurs, qui ne sont évidemment pas les plus honnêtes. Là encore, dans les faits, cela ne se traduira pas par un renforcement des moyens, mais par l'affectation d'une trentaine d'inspecteurs, qui manqueront donc dans d'autres secteurs.
Le développement du « titre-emploi service », que le Gouvernement veut généraliser par voie d'ordonnances, nous fait également douter de la véracité des intentions affichées. Or, nous le savons, ce dispositif facilite la sous-déclaration des heures effectuées, ce qui est une forme très répandue de travail illégal. La précarisation organisée est à l'origine de nombreuses formes de travail illégal. En d'autres termes, le Gouvernement prétend combattre ce qu'il facilite par ailleurs.
J'en viens à un autre aspect de l'article 48 : le renforcement des sanctions administratives. Le nouvel article L. 325-3 prévoit de supprimer les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à toute personne physique ou morale ayant fait l'objet d'une verbalisation en matière de travail illégal.
C'est bien, mais encore insuffisant. Que faire, en outre, lorsque l'employeur - mais ce cas est sans doute rare - ne bénéficie pas d'aide publique ?
J'ai ouvert mon propos sur ce chiffre : chaque année, 55 milliards d'euros n'entrent pas dans les caisses de l'Etat. Quel est donc le chiffre d'affaires de ce fléau qu'est le travail illégal ? Quels sont les bénéfices générés ?
Selon nous, pour être efficace, la peine encourue par l'employeur doit être telle qu'elle s'avère dissuasive. En d'autres termes, le jeu ne doit plus en valoir la chandelle si l'on se fait prendre.
C'est pourquoi cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue à l'article L. 362-3 du code du travail de 45 000 euros à 100 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Dussaut, cet amendement relève de la même problématique que celle qui a été soulevée à l'occasion de l'examen des amendements nos 404, 405 et 406. Il ne touche pas aux grands principes, il ne remet pas en cause une politique, il ne propose pas de dispositif nouveau. Il se borne à aggraver les sanctions pesant sur les entreprises qui recourent au travail illégal, en faisant plus que doubler le montant de l'amende maximale, qui passerait de 45 000 euros à 100 000 euros. Comme on dit, vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère !
M. Jean Desessard : Toujours plus !
M. Gérard Cornu : Non, je n'ai pas dit cela ! Mais attendez la suite...
Dès lors, en raison du caractère circonscrit de cet amendement, la commission des affaires économiques, considérant qu'il n'était pas anormal de sanctionner des entreprises qui faussent les conditions de la concurrence en utilisant des pratiques illicites, a émis un avis de sagesse. (Mmes Nicole Bricq et Michelle Demessine s'exclament.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement, lui, est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, le niveau des sanctions pénales applicables à ce type de comportement a déjà été relevé de manière très importante, d'abord par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ensuite par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. On peut évidemment, chaque année, profiter d'une loi pour aggraver encore les sanctions pénales,...
Mme Michelle Demessine : C'est ce que fait Sarkozy !
M. Renaud Dutreil : ...mais il semble normal que le législateur, lorsqu'il se saisit d'un sujet, cherche à en traiter tous les aspects. Cela a été le cas pour ces deux lois, qui ont toutes deux aggravé la répression pénale.
D'autre part, le texte que nous examinons aujourd'hui vise principalement à renforcer le volet des sanctions administratives, afin de donner à l'administration un levier d'action beaucoup plus souple et plus rapide à manier que les sanctions pénales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
L'amendement n° 407, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter de la promulgation de la loi n° du en faveur des petites et moyennes entreprises, est mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal.
II - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement d'agents du corps de l'inspection du travail, en vue de renforcer les moyens d'action contre le travail illégal.
Les missions qui sont aujourd'hui confiées aux agents de l'inspection du travail sont extrêmement vastes. Elles regroupent des attributions de contrôle de l'ensemble de la réglementation du travail, de conseil aux employeurs et aux salariés, ainsi que de conciliation entre les parties en cas de conflits collectifs.
Pourtant, malgré ces vastes tâches, le nombre des agents de l'inspection du travail reste dérisoire. En effet, ils sont 3 700 sur l'ensemble du territoire, pour un total de plus de 2,8 millions d'entreprises, ce qui représente un taux d'un agent de contrôle pour plus de 750 entreprises.
Ce ratio ridiculement faible pose de nombreux problèmes aux agents de l'Etat. Ils ne sont pas à même de mener à bien les missions qui leur sont confiées. En effet, ils font face à une perte d'autorité. Incapables de réaliser un nombre de contrôles suffisants, de nombreux abus et autres infractions restent impunis.
Devant cette situation très préoccupante, on s'étonne que le projet de loi ne prévoie aucun moyen humain ou financier supplémentaire pour lutter contre le travail illégal.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La jurisprudence de l'amendement n° 404, que j'ai largement développée, s'applique au présent amendement, d'autant que le ministre du travail a déjà entrepris récemment une action vigoureuse en matière de recrutement de nouveaux inspecteurs du travail.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui aggrave en outre les charges de l'Etat.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaite obtenir une précision de M. le ministre.
Ces dispositions sont-elles gênantes parce qu'elles aggraveraient aujourd'hui les charges de l'Etat, et qu'elles doivent donc faire l'objet d'un texte ultérieur, ou bien sont-elles gênantes parce qu'il est prévu que le Gouvernement n'embauchera de toute façon pas de contrôleurs, car cela aggraverait les dépenses de l'Etat ? Autrement dit, s'agit-il de la forme ou du fond ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Je crois, monsieur le sénateur, que vous aurez bientôt l'occasion de débattre des effectifs de l'Etat, et je ne doute pas que vous pourrez alors évoquer à nouveau la question des effectifs de l'inspection du travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé :
« Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du même code est supprimé.
III - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 412-20 du même code, après les mots : « ce temps est au moins égal » sont insérés les mots : « à quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant un à quarante-neuf salariés, »
IV - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du même code, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « moins de mille salariés »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : A l'heure actuelle, l'exercice de la négociation collective relève de la seule responsabilité des organisations syndicales. Les délégués syndicaux sont donc, en principe, les interlocuteurs obligatoires de l'employeur dans la négociation d'entreprise. Or l'implantation des délégués syndicaux dans les petites entreprises reste très faible : en moyenne, seuls 20 % des établissements de dix salariés et plus sont effectivement couverts par un délégué syndical.
Cette situation entrave le développement de la négociation collective dans les petites entreprises. Cette faible possibilité d'y conclure des accords collectifs est d'autant plus préoccupante que celles-ci constituent la cellule de base de notre tissu économique et que la tendance actuelle favorise plutôt, comme vous le souhaitez, l'essor de ces TPE.
Pourtant, certains dispositifs visant à développer le dialogue social dans les petites entreprises ont été mis en place. Ainsi, la loi du 12 novembre 1996 transposant l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 a institué, à titre expérimental, la possibilité pour des accords de branche d'organiser, en l'absence de délégués syndicaux, des procédures de négociation dérogatoires au droit commun impliquant des représentants élus des salariés ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.
De même, les lois du 13 juin 1998 et du 17 janvier 2000 ont repris la procédure de mandatement ou de négociation avec les représentants du personnel pour conclure des accords de réduction du temps de travail. Une telle procédure était d'ailleurs inévitable dans la mesure où ces lois subordonnaient le bénéfice des aides liées à la réduction du temps de travail à la conclusion d'un accord collectif.
Toutefois, ces deux dispositifs ne sont aujourd'hui plus applicables. C'est bien dommage !
Le développement de la négociation collective dans les TPE est donc totalement bloqué et les salariés des PME ne peuvent pas jouir des mêmes représentations et protections que les salariés des grandes entreprises.
C'est pour mettre fin à cette injustice et favoriser le dialogue social, thème auquel vous prétendez avoir un fort attachement, que nous présentons cet amendement, qui vise à faciliter l'implantation de délégués syndicaux dans les PME.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Même position que précédemment, madame Demessine !
La question de la représentation syndicale dans les plus petites des PME est bien trop complexe pour être abordée au détour de cet amendement et sans que nos éminents collègues de la commission des affaires sociales s'en soient saisis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)