Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 4
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 268, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.
Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu. (Sourires.)
Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat.
L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées.
Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté.
Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance.
On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher.
Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit.
On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée.
Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs.
Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : L'avis de la commission est défavorable. (M. Marc Pastor s'exclame.)
En fait, cet amendement revient sur une disposition adoptée il y a moins de deux ans dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, qui, si l'on en juge par le nombre de créations, dont tout le monde s'est félicité lors de la discussion générale, n'a manifestement pas porté atteinte aux projets des futurs entrepreneurs, même s'ils sont chômeurs.
M. Daniel Raoul : Vous parlez des créations, mais jamais de la mortalité !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : L'auteur de l'amendement a de la suite dans les idées, puisqu'il avait évoqué cette question lors du précédent débat. Cependant, l'argument présenté par le rapporteur est imparable : si le choix que nous avons fait avait été aussi mauvais que vous l'avez dit, jamais autant d'entreprises n'auraient été créées par des demandeurs d'emploi.
Notre raisonnement est très simple : soit le projet économique est viable, et le créateur d'entreprise a les moyens de rembourser l'avance qui lui a été consentie ; soit le projet économique n'est pas viable et, alors la disposition initiale prévoyait que le créateur d'entreprise n'avait pas à rembourser cette avance.
Grâce à ce montage, nous avons pu financer pour un même coût budgétaire un plus grand nombre de projets. Ce sont les créateurs d'entreprise qui ont été les grands bénéficiaires de ce dispositif, et ce dans une logique économique de réussite et non dans une logique d'assistanat à fonds perdus. Je rappelle d'ailleurs que c'est sous cette forme remboursable que le gouvernement socialiste avait créé l'aide en question.
M. Daniel Raoul : Les deux formules ont été essayées !
M. Renaud Dutreil : En rafraîchissant un peu nos souvenirs les uns et les autres, nous retrouverons la voie du bons sens qui est celle du projet initial.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 343, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.
II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises - franchiseurs, sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs.
Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation.
En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création. Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. C'est pourquoi, s'ils le souhaitent, ils doivent pourvoir être affiliés au régime ASSEDIC.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage.
Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le statu quo.
Le statu quo, c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière.
Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que le dispositif du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, permet d'ores et déjà au créateur ou au repreneur d'entreprise de conserver ses droits à assurance chômage pendant une période de trois ans, ce qui offre une bonne sécurité en cas d'échec du projet.
Par ailleurs, toute évolution dans le sens que vous proposez, monsieur Desessard, ne pourrait s'envisager que dans le cadre paritaire. Je sais que vous êtes attaché au paritarisme, vous l'avez dit tout à l'heure, et il faut l'être, mais, dans le cadre paritaire du régime UNEDIC, la loi ne devrait pas intervenir.
J'ajoute que le résultat des consultations auxquelles nous avions effectivement procédé avait été le maintien du statu quo, comme l'a indiqué il y a un instant M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je suis heureux d'apprendre que le groupe de travail a trouvé cette proposition intéressante et qu'il a pris conscience du problème auquel elle tend à remédier. Mais il en est resté au statu quo, ce qui est bien dommage.
Je propose non pas qu'il y ait obligation mais possibilité de s'affilier et que ce soit à un régime général et non simplement à des assurances privées, comme vous l'avez laissé entendre.
Monsieur le ministre, vous avez souligné mon attachement au système paritaire. Encore faut-il cependant que celui-ci fasse l'objet d'une certaine rénovation, et de l'intervention de l'Etat, nécessaire pour combler les déficits.
M. Renaud Dutreil : Conception mixte !
M. Jean Desessard : En effet ! Des ressources nouvelles doivent être mises en place pour l'ASSEDIC. Je considère que l'indemnisation du système paritaire est aujourd'hui insuffisante pour de nombreuses personnes et qu'une réforme est nécessaire, notamment en ce qui concerne les plafonds d'indemnisation.
Mon amendement prévoit la possibilité pour les personnes qui créent une entreprise de s'affilier au régime ASSEDIC des salariés et d'en bénéficier en cas de cessation d'activité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)