Petites et moyennes entreprises : Article additionnel avant l'article 5 ou après l'article 6
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : Nous vous proposons, par cet amendement, d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI, compte pour le développement industriel, en le portant de 4 600 euros à 6 000 euros, afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4600 euros » est remplacée par la somme : « 9200 euros ».
II - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir.
En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983.
Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, puisqu'il se situe aux alentours de 200 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier.
Notre proposition est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes.
Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2,25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ?
Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distraire quelques centaines de millions d'euros afin d'alléger la contrainte des charges financières pesant sur les PME et les entreprises artisanales ?
Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : L'amendement n° 375 vise à modifier le fonctionnement du CODEVI et à doubler le plafond du dépôt autorisé. L'amendement n° 311 porte sur ce même second point, mais prévoit un seuil inférieur.
La loi pour l'initiative économique a créé un dispositif de financement de proximité des PME, les FIP. La commission pense qu'il est de loin préférable de favoriser le démarrage de ces FIP spécifiquement dédiés aux entreprises nouvelles. C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Il est également défavorable, pour différentes raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier le fait que le Gouvernement ne juge pas souhaitable d'inciter à la constitution d'une épargne liquide. Il faut, au contraire, privilégier une épargne de long terme afin d'améliorer les conditions d'un financement durable de notre économie.
Par ailleurs, le Gouvernement renforcera, dans les prochaines années, les crédits affectés à OSEO-SOFARIS, dont on connaît le succès à travers ses différents instruments, qu'il s'agisse des prêts à la création ou à la reprise d'entreprise. C'est plutôt en direction de ce type d'outils, qui sont les plus efficaces et qui offrent les meilleures garanties, que nous souhaitons aujourd'hui orienter nos efforts.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement n'est pas adopté.)