Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 6

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 6

debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Trillard, Alduy et P. Dominati.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.
Les offices sont des organismes de droit privé.
II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.
Ils concourent notamment à :
- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;
- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;
- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;
- les orienter dans l'offre de formation ;
- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;
- assurer la promotion des activités libérales.
A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.
III - Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.
IV - Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.
Sont électeurs :
1- A titre personnel :
a) Le chef d'entreprise individuelle,
b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,
d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,
e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,
f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.
2- Par l'intermédiaire d'un représentant :
Les sociétés autres que celles visées au I.
L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.
Tous les électeurs sont éligibles.
Les candidatures sont présentées :
1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.
2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.
V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1er.
Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.
Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.
VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.
L'amendement n° 145 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié.

M. Philippe Nogrix : On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.
Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.
Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000.
Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.
Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adapté à l'entreprise libérale.
Les OREL auront donc pour mission l'accueil et l'information, en amont de l'installation. Ils accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.
Les OREL assureront, en outre, l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation. Ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise : pour la gestion, la comptabilité, la fiscalité.
Enfin, ils auront pour mission d'effectuer des études, des évaluations et des analyses.
Ainsi les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.
L'intérêt de la mise en place de ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales, créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activité particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL.
Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur soit amené à intervenir en la matière.
En tant que rapporteur, j'ai moi-même été saisi de cette proposition d'amendement. Au départ, elle m'a paru tout à fait séduisante. J'ai aussi observé qu'elle induirait nécessairement pour les professionnels libéraux une charge supplémentaire puisqu'une contribution obligatoire serait appelée pour financer l'activité des OREL.
Je ne connais pas le niveau de cette contribution. Il n'empêche que, vraiment, au moment où l'on réclame une baisse des charges, je me suis demandé si ce serait bien perçu par les intéressés eux-mêmes.
Finalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif.
L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral.
Il serait donc très utile que le ministre prenne l'engagement de faire travailler ses services sur cette idée, en liaison avec les représentants professionnels, notamment l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, pour voir comment un projet réellement consensuel pourrait éventuellement émerger et être proposé à la représentation nationale.
Sous le bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que notre collègue Nogrix retire cet amendement qui pose problème en ce qu'il risque de créer des charges supplémentaires pour les professions libérales. Or beaucoup d'entre elles ne les souhaitent pas.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Sur cette grave question, le Gouvernement avait souhaité en avoir le coeur net et connaître l'avis des intéressés, c'est-à-dire des 678 775 entrepreneurs libéraux français. Une étude, réalisée par le ministère et confiée au groupe OBEA, a été remise le 10 janvier 2005.
A la question : « A titre personnel, pensez-vous que la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises dans le secteur libéral serait positive ? », 28,8 % répondent qu'elle serait tout à fait souhaitable et 54,3 %, plutôt souhaitable. Donc, une majorité écrasante considère qu'une telle création serait souhaitable. Seuls 12% ou 13% estiment que ce ne serait pas souhaitable.
Néanmoins - et l'on prend ici la mesure du suspense que ménage cette enquête ! -, les positions se nuancent assez nettement quand il s'agit de répondre à la question suivante : « Si de telles structures devaient se mettre en place, seriez-vous prêt à contribuer à leur financement ? » (Sourires.)
En effet, seulement 17 % des personnes interrogées donnent alors une réponse positive ; 25,8 % indiquent qu'elles accepteraient peut-être de participer à ce financement, tandis que 52,2 % estiment qu'elles n'ont pas à financer de tels organismes.
On voit bien toute l'ambiguïté de la situation : si les membres des professions libérales souhaitent probablement pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement, comparables à ceux qui ont été mis en place par les chambres de métiers et les chambres de commerce, les ordres qui les regroupent - je pense ici notamment aux experts-comptables, aux avocats, aux professionnels de santé -, dont l'action en matière d'aide à la création d'entreprise ou à l'installation est extrêmement efficace, ne se déclarent pas favorables, dans leurs prises de position officielles, à l'instauration de ce type d'instruments. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prendre une décision quant à la création de telles structures.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est d'ailleurs prêt à continuer les consultations avec l'UNAPL, considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable, s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Je remercie M. le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui m'incite à maintenir mon amendement !
Cela étant, je souhaiterais formuler quelques réflexions.
Tout d'abord, je suis assez surpris de la position de M. le rapporteur. En effet, nous essayons ici de favoriser le développement de l'emploi, or nous nous dirigeons manifestement de plus en plus vers une société de services, dans laquelle s'inscrivent pleinement, me semble-t-il, les entreprises à caractère libéral.
Par ailleurs, l'enquête évoquée par M. le ministre montre qu'une très nette majorité des professionnels concernés s'expriment en faveur de la mise en place de structures d'accompagnement des entreprises à caractère libéral. Mais la dimension politique s'efface tout à coup devant la sempiternelle question du financement. Or quelles professions se déclareraient disposées à financer un tel dispositif ? S'il en existe, que l'on nous les signale, car cela permettrait parfois de progresser très vite dans la mise au point des montages requis !
A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on fait de la politique. C'est pourquoi je m'en remets au vote de mes collègues en maintenant mon amendement, l'argumentaire déployé pour m'amener à le retirer ne m'ayant pas du tout satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Ayant exercé pendant douze années la coupable activité de président de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique.
Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre raison. En effet, en l'état actuel des choses - j'y insiste, car la volonté de M. le ministre de ne pas couper les ponts avec l'UNAPL, qui défend ce projet, me semble légitime -, je m'opposerai finalement à votre proposition, monsieur Nogrix : j'estime que les professions libérales sont déjà très organisées.

M. Gérard Cornu : Oui !

M. Gérard Longuet : En effet, la plupart d'entre elles se conforment à une éthique, à une déontologie défendues par des ordres auxquels leurs membres versent des cotisations, d'un montant d'ailleurs assez élevé. En outre, ces ordres assurent des prestations qui, à l'heure actuelle, ont surtout trait, je le reconnais, au respect de l'éthique, au contrôle de la profession, aux règles d'accès à celle-ci, à la formation.
Or l'échelon régional n'est pas toujours le plus pertinent, l'échelon départemental étant ainsi plus approprié pour l'organisation professionnelle des médecins, qui sont très nombreux. A l'inverse, s'agissant des avocats, il existe des centres professionnels interrégionaux, dont la mise en place a d'ailleurs récemment donné lieu à une certaine compétition. Le cadre régional serait peut-être trop étroit pour réunir un nombre suffisant de membres de certaines professions libérales relativement rares - je pense ici aux administrateurs judiciaires ...

M. Jean-Jacques Hyest : Et les mandataires ?

M. Gérard Longuet : ...ou aux mandataires, effectivement.
Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne pas être très bien comprises.
Au-delà des excellents arguments invoqués par M. le rapporteur, que font leurs les professions libérales, je pense donc vraiment, je le répète, que la symétrie que l'on souhaite instaurer, au travers de cet amendement, avec les autres professions indépendantes ne serait qu'apparente. Je rappelle que ces dernières ont été organisées en général au début du XIXe siècle sur le principe consulaire, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché, on le sait, l'apparition progressive d'autres formes d'organisation.
Par conséquent, ne compliquons pas les choses, et appuyons plutôt les organisations professionnelles ordinales existantes, ainsi que la mise en place d'organisations interordinales sur le plan national, échelon le plus pertinent à l'heure où les problèmes que rencontrent les professions libérales sont beaucoup plus souvent nationaux que régionaux ou départementaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je reprends tout à fait à mon compte les propos que vient de tenir M. Longuet.
Franchement, je ne crois pas que, dans ce pays, nous manquions d'organismes représentatifs professionnels. Si les auteurs de l'amendement nous avaient proposé d'instituer un nouvel organe de représentation tout en simplifiant des structures existantes, alors nous aurions pu envisager de les suivre dans leur démarche. On peut en effet toujours faire évoluer les structures afin de les rendre plus horizontales, plus globales, et mieux définir les échelons les plus pertinents pour la représentation et le dialogue. Mais sans cesse ajouter des cotisations aux cotisations, des présidents aux présidents, des permanents aux permanents, ne me semble pas une bonne solution pour attiser comme il convient l'initiative et la responsabilité dans ce pays.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est évident !

M. Philippe Marini : Pour cette raison, et parce qu'adopter cet amendement me semblerait adresser un mauvais signal dans le cadre de l'élaboration de cette loi, je ne pourrai pas voter l'amendement de notre excellent collègue Philippe Nogrix.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux !
En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride.
De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des commerçants figureraient sur les listes électorales si le dispositif présenté devait être inscrit dans la loi !
En outre, comme l'a souligné M. Longuet, il est vrai que beaucoup de professions libérales sont organisées en fonction d'obligations déontologiques qui s'imposent à leurs membres. Je pense ici aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux avocats et, bien entendu, aux professionnels de santé. On peut certes vouloir, à côté de ces professions réglementées, accorder une attention particulière, par exemple, aux diseuses de bonne aventure, mais il ne faudrait tout de même pas exagérer !
Cela étant, s'il est bon qu'existe sur le plan national une union des professions libérales regroupant des membres volontaires, certaines personnes, soit dit entre nous, s'intéressent à l'organisation des professions libérales surtout parce qu'elles souhaitent assurer leur représentation, notamment à l'échelon national, un peu comme dans un syndicat de salariés.
En effet, créer des structures régionales déboucherait nécessairement, demain, sur l'instauration d'un organe national, d'une conférence nationale des offices régionaux des entreprises libérales, disposant, bien entendu, de locaux à Paris, situés de préférence dans le XVIe arrondissement (Sourires.) !

M. Gérard Longuet : Dans le VII e, plutôt !

M. Jean-Jacques Hyest : Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ?
Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales.
Enfin, hormis peut-être deux phrases, tout le dispositif présenté est d'ordre réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Il a été convaincu !

M. Philippe Nogrix : Non, pas du tout !
Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très bien leur partie, mais pas du tout la gestion d'entreprise, matière qui n'est pas abordée dans le cadre de leur formation.
Je trouvais donc intéressant de prendre en considération non pas seulement, comme toujours, les médecins et les avocats qui s'établissent dans le XVIe arrondissement de Paris, mais aussi les ingénieurs-conseils qui débutent - j'en connais beaucoup - et qui ont beaucoup de mal à comprendre ce qu'est une entreprise et le pourquoi de la fiscalité qui leur est appliquée. Souvent, ils mettent la clé sous la porte au bout de six mois parce qu'ils ne supportent plus les tracasseries administratives dont on les accable.
Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. C'est tout ! Je sens très bien qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais je trouve dommage que l'on ne sache pas, en la circonstance, évoluer au même rythme que la société, comme cela peut être le cas s'agissant d'autres textes.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous voulez faire renaître les corporations !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté !
Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences.
Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par exemple, vise précisément à rapprocher le droit des entreprises individuelles de celui des entreprises exerçant leur activité sous forme sociale. Telle est plutôt la direction suivie.
Enfin, il faut souligner que la protection qu'il s'agirait d'accorder - je rappelle que l'on parle ici du classique droit de renonciation dans un délai de sept jours après l'achat - concerne les consommateurs crédules victimes d'abus de vente. Il est vrai que tout le monde en bénéficie, mais, dans les faits, c'est bien de protéger des personnes en état de faiblesse ou pouvant manquer de discernement dont il s'agit. Or si l'on commence à considérer qu'un chef d'entreprise peut être victime de ce type de situation dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, on se lance à mon avis dans des débats qui risquent d'être complexes.
Voilà pourquoi, sous réserve de ce que pourra dire à cet égard M. le ministre, la commission suggère à notre collègue de retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Je rappelle que, en vertu de l'article L. 121-25 du code de la consommation, les personnes physiques, y compris donc les entrepreneurs individuels, sont couvertes par les dispositions applicables au consommateur dès lors que l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.
Etendre le champ d'application de ces dispositions aux dirigeants de société serait un facteur non pas de sécurité mais, au contraire, d'aggravation des incertitudes. Des PME risqueraient d'être victimes de cette extension puisque certains de leurs clients pourraient se rétracter sans motif réel.
Comme M. le rapporteur, je pense que, même si l'intention est louable, cette disposition est inapplicable aux dirigeants d'entreprise.

Mme la présidente : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 238 rectifié est retiré.