Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 6, ou après l'article 9, ou après l'article 22

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 6, ou après l'article 9, ou après l'article 22

debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 354 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 151 septies - I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594 O G.
« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque celles-ci sont considérées comme des biens professionnels au titre de l'article 885 O bis et des articles suivants.
« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594 OG.
« Pour la détermination des plus-values visées au I, il est fait application :
« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;
« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.
« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»
II - L'article 202 bis est abrogé.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque : Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions.
Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service.
Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.
Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.
Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros.
Ce dispositif appelle plusieurs observations.
Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros.
Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?
Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique.
C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires.
Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise.
Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.

Mme la présidente : L'amendement n° 354 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Mme la présidente : L'amendement n° 203, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 de l'article 150 OD du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s'agit d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.
Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50 O et 102 ter pour les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années.
Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi.
Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise.
Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan.
Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation.
Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts.
Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature.
J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise.
Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise.
A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professionnelles. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous confirmiez vos propos.
Dans la mesure où le Gouvernement veut assurer une équité entre la taxation des plus-values professionnelles et celle des plus-values immobilières, je demande aux auteurs des amendements n°s 124 rectifié bis, 125 rectifié bis et 203.
Nos collègues du groupe socialiste estiment que les salariés des PME sont les grands oubliés du texte. Eh bien non ! Je veux leur rappeler que la majorité a adopté, voilà moins de deux ans, dans le cadre de la loi Dutreil, un article 45 qui a modifié l'article 790 A du code général des impôts afin d'exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les donations d'entreprise à un ou plusieurs salariés lorsque la valeur de l'actif est inférieure à 300 000 euros. Jusqu'à cette date, ces droits s'élevaient à 60 % de l'actif. Vous le voyez, la mesure n'est pas négligeable.
Dans ces conditions, je ne vois pas ce qu'apporterait, en cas de donation, une exonération de 50 % des plus-values. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 312.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement n'est pas favorable à ces différents amendements.
S'il n'est pas hostile à un aménagement du régime des plus-values mobilières qui serait calqué sur celui des plus-values immobilières, il considère qu'il serait prématuré d'inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi.
Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons bien évidemment revenir sur cette question qui, je l'espère, trouvera une issue favorable.
Je profite de cette occasion pour rappeler les très nombreuses dispositions qui figurent soit dans la loi pour l'initiative économique, soit dans les lois de finances précédentes ; je pense en particulier à la loi de finances de 2004, qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en janvier dernier, le Président de la République a d'ailleurs lui-même demandé au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une mesure visant à alléger la fiscalité des plus-values sur les actions, afin de favoriser les investisseurs de long terme.
En outre, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 et la loi de finances rectificative de 2003 ont également amélioré le régime fiscal de la transmission.
En très peu de temps, la France aura connu une véritable révolution fiscale en matière de transmission. Une fois de plus, avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous marquons un pas important.
Certes, cette évolution n'est probablement pas terminée, et l'on peut imaginer qu'elle connaîtra un épilogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. A cet égard, je crois pouvoir dire que le Gouvernement est très ouvert.

Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, les amendements nos 124 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Dominique Mortemousque : M. le rapporteur comme M. le ministre ont reconnu, ce que j'apprécie, la légitimité de notre demande. Le Gouvernement a pris un engagement significatif en la matière ; les chambres de métiers y seront sensibles.
Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements n°s 124 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gaudin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 203 est retiré.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon.
Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds.
Comme les explications qui m'ont été données ne concernent pas vraiment l'objet de mon amendement, je maintiens ce dernier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE