Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels avant l'article 1er

Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Sueur, Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est organisé chaque année une conférence nationale du volontariat. Cette conférence rassemble des représentants des associations faisant appel à des volontaires, des partenaires sociaux, de l'Etat et des collectivités locales. Cette conférence évoque les conditions du développement du volontariat et de mise en oeuvre des contrats prévus à l'article 1er dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons conçu cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er comme une sorte de proposition-cadre.
L'importance du volontariat, dont nous avons longuement parlé au cours de la discussion générale, est évidente. Cependant, au sein de l'ensemble des activités humaines, il n'y a pas par essence une première catégorie d'activités réservées au salariat et donc rétribuées, une deuxième catégorie d'activités relevant du volontariat puis une troisième catégorie d'activités dévolues au bénévolat.
Ce type de séparation entre activités n'existe pas a priori et d'ailleurs, à chaque étape de l'histoire, les frontières ont évolué. Par exemple, nombre des activités sociales qui, heureusement, sont à notre époque exercées par des salariés l'étaient, au xixe siècle, par des bénévoles ou par des volontaires.
Aujourd'hui encore, la question de la limite - je ne veux pas dire de la « frontière » - entre volontariat ou bénévolat, d'une part, et salariat, d'autre part, se pose et ne va pas de soi.
Je me souviens que, voilà quelques années, un recteur avait rappelé des professeurs retraités au motif qu'il manquait de personnel pour enseigner telle ou telle discipline. Cette initiative avait suscité un tollé, que nous comprenons, de la part des organisations syndicales d'enseignants qui jugeaient la chose inacceptable.
En revanche, tout le monde trouve normal que l'association des retraités de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la MGEN, assure dans les hôpitaux le soutien scolaire d'enfants hospitalisés, dont on pourrait penser qu'il devrait relever du salariat.
Les radios locales se sont créées sur la base du bénévolat, avant de créer peu à peu des milliers et des milliers d'emplois qui relèvent aujourd'hui du salariat.
Par conséquent, la limite entre salariat et bénévolat a fluctué au fil de l'histoire.
Pour autant, ainsi que l'ont rappelé mes collègues MM. Assouline, Domeizel et Lagauche, cet état de choses suscite une crainte chez certains salariés qui, à juste titre, ne souhaitent pas que le volontariat puisse s'imposer pour certaines tâches exercées, ou susceptibles d'être exercées, contre salaire, ce qui se comprend tout à fait. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait état de cette préoccupation.
Considérant qu'il s'agit d'un sujet important, nous pensons que le fait d'en parler régulièrement dans les instances appropriées est une bonne chose : finalement, rien n'est pire que de ne pas aborder de front les questions pouvant se poser lorsque, dans tel ou tel champ d'activité, des salariés et des volontaires, voire des bénévoles, sont conduits à intervenir.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, que soit organisée chaque année une Conférence nationale du volontariat. Cette dernière rassemblerait des représentants, d'une part des associations faisant appel à des volontaires, d'autre part des partenaires sociaux, tout particulièrement les organisations syndicales des salariés, ainsi que l'Etat et les collectivités locales, qui jouent un grand rôle en matière de soutien apporté aux associations et qui travaillent en partenariat avec elles.
Cette conférence aurait pour objet d'évoquer les conditions du développement du volontariat, de la mise en oeuvre des contrats qui pourront être prévus dans ce cadre et dont je parlerai en défendant mon prochain amendement, « dans le respect des impératifs que constituent la lutte contre le chômage, la création d'emplois et le respect du code du travail ».
Il s'agirait donc d'organiser avec l'Etat et les collectivités locales, qui ont leur rôle à jouer, un dialogue annuel entre les associations de volontaires et les organisations syndicales, tout particulièrement les organisations de salariés.
En d'autres termes, nous vous proposons d'organiser une conférence annuelle qui permettrait de traiter de ce sujet. Ce serait sain, utile, bénéfique pour les uns et pour les autres, et c'est pourquoi nous avons l'espoir, mes chers collègues, que vous adopterez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : La mise en place d'une conférence relève du Gouvernement. Le lancement de la Conférence nationale de la vie associative, en février dernier, en a été un bon exemple.
Interrogés à ce sujet, les services du ministère n'ont pas écarté la possibilité d'organiser de telles rencontres autour du thème du volontariat. Ce n'est pas au législateur qui, je vous le rappelle, fixe les principes généraux, de le prévoir. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne relève effectivement pas du domaine législatif.
Pour autant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'organisation d'une Conférence nationale de la vie associative permet effectivement de réfléchir, d'approfondir cette question de l'adéquation entre le monde des bénévoles, des volontaires et des salariés, au sein des associations.
Je vous rappelle très rapidement les trois thèmes choisis par le Premier ministre pour cette première Conférence nationale de la vie associative : d'abord, l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; ensuite, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations - la contractualisation pose aujourd'hui un problème, auquel nous souhaitons répondre cette année à l'occasion de cette Conférence nationale de la vie associative -, enfin, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics, surtout avec le principe de la reconnaissance du bénévolat.
Ces trois thèmes seront évoqués dans le cadre de la Conférence nationale de la vie associative, étant précisé que ce principe sera évidemment repris pour évoquer la place du volontariat, son développement et, ainsi que vous l'avez indiqué, son rapport avec l'ensemble des partenaires et des acteurs de la vie associative.
Il est, à mon sens, préférable d'étudier la question de la vie associative dans son ensemble plutôt que de se limiter au seul volontariat.
En conséquence, monsieur le président le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai attentivement suivi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications. En considérant que ma proposition n'est pas d'ordre législatif, vous faites preuve d'un grand rigorisme car, si nous en avions le temps et le loisir, nous pourrions trouver dans la loi des dizaines, des centaines, voire des milliers de dispositions strictement du même ordre que celle que je viens de proposer. Cet argument me paraît donc assez faible.
Je note, bien entendu, que M. le ministre a montré qu'il était sensible aux préoccupations que nous avons exprimées à travers cet amendement. Je soulignerai toutefois le caractère particulier de notre proposition, monsieur le ministre : alors que la Conférence nationale de la vie associative traite des problèmes de la vie associative, nous proposons, nous, de prévoir un lieu de dialogue entre, d'une part, les organisations syndicales et, d'autre part, les associations.
En effet, il y a indéniablement un problème, sinon de limite, du moins de complémentarité. Comme je préfère la complémentarité au conflit, je juge qu'il vaut mieux parler de ce problème et en parler franchement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai, comme vient de le dire notre collègue Jean-Pierre Sueur, qu'une telle disposition ne relève pas obligatoirement de la loi.
Néanmoins, le fait de prévoir dans la loi une telle conférence nationale du volontariat serait, me semble t-il, un symbole d'une puissance considérable. Cette initiative du Sénat serait certainement saluée par tous les volontaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous quelle est la vie concrète des associations, sur le plan tant local que national.
Ainsi, vous n'ignorez pas que, lorsqu'une association assume une mission considérée comme positive par les pouvoirs publics, elle reçoit souvent une subvention. Si la démarche consistant à contraindre l'association à demander chaque année une subvention à la municipalité, au département, à la région ou à l'Etat est bien entendu conforme au principe de l'annualité budgétaire, elle ne favorise cependant pas les projets sur le long terme et un partenariat efficace avec le monde associatif.
Nous pensons, monsieur le ministre, que le volontariat va permettre aux associations de se mobiliser pour de grandes causes, pour des causes d'intérêt public : je pense à la défense de l'environnement, au développement de la vie sportive... Ainsi, par exemple, la lutte contre la toxicomanie nécessite l'intervention non seulement de nombreux professionnels -médecins, psychologues, éducateurs -, mais aussi de bénévoles, de volontaires formés à l'écoute des jeunes.
Dès lors qu'une association s'engage, sur le plan national, dans une telle démarche, il serait à notre avis bon qu'un contrat pluriannuel soit signé entre les pouvoirs publics - en l'espèce l'Etat - et ladite association. Cette formule permettrait de mettre en oeuvre une politique de la vie associative, étant précisé que l'Etat serait tout à fait fondé à le faire pour autant qu'il respecte strictement l'indépendance des associations, lesquelles auraient le choix de signer ou de ne pas signer le contrat.
Il nous paraîtrait donc, là encore, très significatif, mes chers collègues, que vous acceptiez ce principe du rapport contractuel entre les associations et les pouvoirs publics, en l'occurrence l'Etat.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement très simple, qui, s'il était adopté, serait un message extraordinairement positif envoyé à l'ensemble du monde associatif. En effet, cet amendement, en tendant au développement d'une logique de projets avec les associations, d'une logique de responsabilité partagée, dans le respect de l'indépendance des associations, inscrirait l'action de ces dernières dans une perspective de moyen terme et de long terme.
Mes chers collègues, j'espère vraiment que je vous ai convaincus et que vous serez d'accord pour envoyer ce message au monde associatif !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : L'actuelle Conférence nationale de la vie associative dont les travaux ont débuté en février a engagé une réflexion sur les voies d'amélioration des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat et les associations. Il serait effectivement judicieux de laisser cette réflexion aboutir et d'y inclure la problématique du volontariat.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, étant entendu qu'elle est, pour sa part, plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, les conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées avec l'ensemble des associations et non pas uniquement avec celles qui sont engagées dans les politiques de volontariat.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce sujet constitue l'un des trois thèmes de la réflexion menée dans le cadre de la première conférence nationale de la vie associative, qui doit rendre ses conclusions prochainement.
Par conséquent, en attendant ces conclusions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cela étant, monsieur Sueur, permettez-moi de revenir brièvement sur le propos que vous avez tenu tout à l'heure en défendant l'amendement n° 18. J'ai cru en effet un instant que le lieu de relations et de concertation entre les partenaires sociaux, le monde associatif et les collectivités locales que vous décriviez était le Conseil économique et social : celui-ci comprend, effectivement, dans son troisième collège, des représentants des partenaires sociaux et du monde associatif, y compris à l'échelon régional.
Cela montre bien que le lieu que vous appelez de vos voeux existe. C'est une instance permanente, très productive, qui pourrait d'ailleurs se saisir, après avis de son président, M. Dermagne, du sujet que vous évoquez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis vraiment déçu par l'extraordinaire prudence de M. le rapporteur. Puisqu'une instance réfléchit sur cette question, nous dit-il, il est opportun d'attendre la fin de ses travaux...
Monsieur le rapporteur, si le Parlement choisissait de fonctionner de cette manière là, il ne déciderait plus jamais de rien !
Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre un dispositif nouveau, le volontariat, dans les domaines définis par le texte.
Nous souhaitons, pour notre part, ajouter une disposition précisant que, lorsqu'une association nationale a recours au volontariat, elle passe corrélativement un contrat avec l'Etat sur des grands objectifs pluriannuels, afin d'inscrire la démarche dans la durée.
Cela lui permettrait de bénéficier de subventions de l'Etat et d'assurer ainsi la pérennité de ses ressources, condition nécessaire pour construire dans le long terme.
Monsieur le ministre, j'ai compris que vous faisiez un pas vers nous. Peut-être pourriez-vous en faire d'autres ? Vous nous dites qu'il faut laisser prospérer la réflexion en cours. La meilleure façon de le faire, c'est d'adopter la disposition simple et facile à comprendre que nous proposons, dont je rappelle les termes : « La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative. ».
Cette mesure va dans le bon sens et reflète une demande très majoritaire du monde associatif. Quelle difficulté y a-t-il à la voter, mes chers collègues ? Absolument aucune ! Je suis donc persuadé que, cette fois, vous entendrez peut-être cette argumentation.

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.

M. Georges Mouly : La démarche qui est proposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur existe à l'échelon des départements. Traditionnellement, de multiples associations, dans des domaines variés, reçoivent des départements un soutien financier qui est décidé au coup par coup et année après année. En revanche, certaines associations ayant des perspectives d'engagement assurées bénéficient de conventions pluriannuelles passées avec les départements. Cela me paraît une excellente démarche.
Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et, sachant que la première conférence nationale doit aborder ce sujet précis, j'ai l'espoir fervent qu'elle aboutira dans le sens de la proposition de M. Sueur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)