Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 2
debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés.
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat de conclure un tel contrat.
Le Conseil national de la vie associative s'était opposé à cette disposition dans son avis du 15 novembre 2004. Comme il l'a souligné, une association peut, pour des raisons diverses - perte de subvention, non renouvellement d'une convention - être contrainte de procéder à des compressions d'effectifs touchant sa structure administrative sans que ses actions sociales ou culturelles disparaissent.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement tend à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.
L'article 2 serait donc ainsi rédigé : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. »
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
à la personne volontaire
insérer les mots :
dans le département où a eu lieu le licenciement
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, il s'agit - et c'est une proposition réaliste - d'éviter que des salariés de l'association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir, en réalité, les tâches fonctionnelles liées à la gestion de l'association.
Il nous semble qu'en apportant cette précision les choses seraient beaucoup plus claires.
M. le président : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Legendre et Demuynck, est ainsi libellé :
Après les mots :
précédemment exercées par un de ses salariés
rédiger ainsi la fin de cet article :
dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : Un contrat de travail ne prend pas fin uniquement par licenciement ou par démission, il peut aussi cesser par accord amiable ou par départ à la retraite.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Pour éviter un effet d'aubaine, cet article fixe des conditions restrictives pour la conclusion des contrats de volontariat. Or, en certaines circonstances, étrangères à la volonté de l'organisme agréé - perte ou baisse de subventions publiques ou d'aides privées, par exemple -, ce dernier peut être amené à rompre un contrat de travail. Dès lors, l'interdiction visée à l'article 2 pénalise doublement l'organisme, qui doit attendre un certain délai pour conclure un nouveau contrat de volontariat.
Par cet amendement, il vous est proposé de conserver ce garde-fou tout en l'assortissant d'une certaine souplesse. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, et même si j'ai bien conscience de complexifier les procédures d'agrément, les services de l'Etat chargés de délivrer l'agrément pourraient analyser les dossiers de création de contrat de volontariat et autoriser des dérogations au cas par cas si les éléments apportés par l'association attestent de sa bonne foi.
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le champ d'activité couvert par le volontariat ne saurait se substituer à une activité professionnelle qualifiée pouvant exister au sein d'une association ou d'une fondation à vocation sociale.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous le savons tous, et plusieurs d'entre nous l'ont déjà dit, le risque est grand, avec ce projet de loi, de voir certaines associations se servir de ce dispositif pour remédier aux difficultés qu'elles rencontrent pour financer leurs activités. Elles pourraient ainsi utiliser ce type de contrat pour couvrir des activités qui devraient normalement relever d'emplois salariés à temps plein ou à temps partiel. Or cet article prévoit des restrictions qui ne nous semblent pas suffisantes.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement, plus clair et plus précis.
Nous considérons cependant que ce risque demeure parce qu'il est intrinsèquement contenu dans ce projet de loi. Du fait de la situation financière actuelle des associations, le fait même de développer des activités de volontariat aura pour conséquence directe de créer des besoins en postes supplémentaires pour gérer les missions de ces volontaires. Les associations, ne disposant pas des moyens de recruter ces personnels, seront donc dans l'obligation d'intégrer aux missions du volontaire des actes de gestion et d'organisation inhérents à sa propre activité.
C'est pour éviter de telles dérives que nous vous proposons cet amendement, tout en étant bien conscients des limites mêmes de cette précision puisque ces missions de gestion ne seront sans doute pas définies dans les projets. Néanmoins je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : La commission est défavorable à l'amendement n° 62, ainsi qu'à l'amendement n° 7... auquel, toutefois - je tiens à le préciser -, j'étais, à titre personnel, plutôt favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 39, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l'amendement n° 114 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 88.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 94 rectifié.
Mme Annie David : Cela marche à tous les coups !
M. Jean-François Voguet : Encore faudrait-il nous expliquer pourquoi !
M. Bernard Murat : Cet amendement, qui tend à dissocier le champ d'activité volontaire et le champ d'activité salariée, fait abstraction des missions au sein desquelles peuvent cohabiter des volontaires et des salariés. Il ne nous paraît, par conséquent, pas applicable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable l'amendement n° 62, car le texte doit permettre de cadrer l'activité du volontaire par rapport à celle du salarié.
Sur l'amendement n° 7, j'émets un avis favorable, car Mme le rapporteur pour avis propose une bonne solution au problème soulevé.
Je suis également favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sa rédaction étant complémentaire de celle de l'amendement précédent.
J'en viens à l'amendement n° 94 rectifié : grâce aux procédures d'agrément prévues à l'article 10, ses auteurs trouveront une réponse à leur préoccupation, et les conditions inscrites à l'article 2 permettent, justement, d'éviter que la loi soit contournée.
J'ai souvent l'impression, à vous entendre, madame David, que les associations veulent en permanence contourner la loi.
Mme Annie David : Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit ! Vous interprétez !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J'interprète ? Peut-être ! Quoi qu'il en soit, pour ma part, je fais fondamentalement confiance aux associations.
Nous prévoyons d'encadrer leur activité par la notion d'agrément, lequel pourrait leur être retiré à partir du moment où elles ne rempliraient plus leur contrat.
Sur l'amendement n° 39, je souhaiterais obtenir, si c'était possible, quelques précisions, n'en ayant pas encore très bien compris ni le sens ni l'articulation avec le projet de loi. Je crains que cet amendement ne vise à donner, sous couvert du volontariat, une prime aux associations nationales, au détriment des petites associations.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 88, puisque l'article 2 précise les conditions de recours au volontariat afin d'éviter tout détournement de la loi. Il s'agit donc non pas de pénaliser les associations, mais de préserver l'emploi au sein des associations.
M. le président : Monsieur Assouline, pouvez-vous apporter les précisions souhaitées par M. le ministre ?
M. David Assouline : L'amendement n° 39 nous a été inspiré par notre volonté, que nous n'avons de cesse de réaffirmer depuis tout à l'heure, de bien distinguer salariat et volontariat et d'empêcher tout effet pervers.
Vous, monsieur le ministre, qui ne créditez les associations d'aucune intention perverse, vous prévoyez, dans votre texte, un verrou. Permettez-moi, en effet, de relire le début de l'article 2 : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat... »
Paradoxalement, les responsables des associations, que nous avons consultés, estiment qu'il s'agit d'une injustice. Ainsi, une association nationale ayant un comptable à Paris et qui, suite à une baisse d'activité ou parce qu'elle n'aura pas perçu la subvention européenne escomptée, sera contrainte de licencier, ne pourra pas recruter un volontaire à Marseille pour assurer une mission totalement différente.
Cette pénalité est absolument insupportable, notamment pour les associations qui emploient des volontaires sur l'ensemble du territoire et qui sont d'ores et déjà persuadées que cette mesure causera la fin du volontariat.
Cela étant, monsieur le ministre, je comprends votre volonté d'encadrer et, même si j'estime qu'elle va entraîner quelques injustices, je vous approuve. En revanche, nous entendons, par notre amendement, limiter ces injustices, en précisant que l'encadrement ne sera effectif que « dans le département où a eu lieu le licenciement ». Ainsi seraient évitées des injustices flagrantes du type de celle que je viens de citer, et qui ne sont pas admissibles.
Ce compromis permettrait de concilier le verrouillage que vous souhaitez mettre en place et une nécessaire souplesse.
Vous voyez, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas systématiquement soupçonneux envers les associations, au contraire !
Notre engagement, aux uns et aux autres, dans le mouvement associatif, fait que, non seulement nous ne nourrissons aucun soupçon envers les associations qui souhaitaient cette loi - et toutes sont d'une totale bonne foi - mais que, de plus, nous avons le souci qu'elles ne soient pas pénalisées, ce qui va, bien entendu, dans le sens de leurs préoccupations.
Comme cela a été dit précédemment et comme cela sera certainement répété au cours de ce débat, des associations peuvent se créer parce qu'une brèche aura été perçue quelque part. Je ne soupçonne pas celles qui existent, mais vous en connaissez certainement, vous aussi, de ces associations qui se créent de façon peu sérieuse : le mouvement associatif honnête lui-même s'en plaint, car elles vont parfois jusqu'à le mettre en danger.
Bien qu'approuvant la volonté du Gouvernement de verrouiller un peu le dispositif, nous trouvons le système proposé trop dur et, par notre amendement, nous voulons l'assouplir.
M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je me permettre, monsieur le président, d'indiquer à M. Assouline que, si l'amendement n° 7, auquel le Gouvernement est favorable, est adopté, le bout de phrase qui l'ennuie disparaîtra, puisque cet amendement n° 7 vise, je le rappelle, à supprimer les mots « s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou » ?
M. Jean-Pierre Sueur : Là, vous tombez dans le laxisme !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sylvie Desmarescaux : Permettez-moi de revenir quelques instant sur l'amendement n° 7.
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut éviter le développement d'un sous-salariat.
A cette fin, le projet de loi vise à interdire de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois et de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.
Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont souligné toutes les personnes auditionnées, toutes les associations étant amenées, pour cause de restructuration ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés, par exemple lorsqu'un budget disparaît faute de subvention.
Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations fonctionnant sans salariés, qui n'ont souvent pas la structure nécessaire pour proposer des contrats de volontariat associatif et assurer l'encadrement des volontaires.
Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé dans les six mois précédents à un licenciement économique.
Il s'agit là d'une solution tout à fait adaptée et claire, l'intérêt de la loi - personne, je pense, ne me contredira sur ce point ! - étant d'être simple et sans ambiguïté. M. le ministre l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'il a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Georges Mouly : Je retire d'autant plus allègrement cet amendement que celui de Mme le rapporteur pour avis, qui répond aux mêmes préoccupations, a reçu un avis favorable.
Ce que je ne comprends pas - mais tel n'est pas le problème, l'essentiel étant le fond et, là, je suis satisfait - c'est qu'à teneur identique l'un des amendements - le mien ! - ait reçu un avis défavorable et l'autre - le sien ! - un avis favorable. Mais je dis cela avec le sourire, parce que cela ne mérite pas de plus profonde réaction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 39 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 94 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, sur la question du licenciement intervenu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, vous avez adopté, suivant en cela Mme le rapporteur pour avis, une position qui allait plus loin que celle que nous avions proposée, qui consistait à limiter cette mesure au département où a eu lieu le licenciement.
Nous sommes très sensibles, bien sûr, à la position des associations, et nous sommes favorables au développement du volontariat, mais sur des bases saines et claires.
Or on ne peut pas méconnaître, monsieur le ministre, que nombre de nos concitoyens sont touchés par le chômage, et que la politique du Gouvernement, en ce domaine, se solde par un échec ressenti douloureusement par toutes celles et tous ceux qui ont perdu leur emploi.
M. Jacques Valade : Restons dans le sujet !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans ce contexte, nous estimons qu'il importe d'être vigilants. Pourquoi ? Parce qu'il est déjà arrivé, dans le passé, que certains trouvent au volontariat ou au bénévolat des vertus un peu faciles : il y a trop de préretraites ? Ce n'est pas grave, les préretraités vont s'engager dans les associations, et en seront heureux. Quant aux jeunes au chômage, ils peuvent devenir volontaires, et ainsi de suite... De fil en aiguille, on détricote ainsi le droit du travail.
Mais, surtout, les emplois-jeunes, créés par le précédent gouvernement, avaient une définition précise. Puis vous êtes arrivés, vous avez considéré que ce système était mauvais, qu'il ne s'agissait pas de vrais emplois. Et, ensuite, nous avons vu apparaître M. Borloo, nous expliquant qu'il fallait revenir sur ce que l'on avait dénoncé hier. Voilà la vérité !
Dans ce contexte, nous sommes, avec les associations, pour le développement du volontariat, mais nous considérons que ce serait faire tort et aux associations et au volontariat que d'accepter des dérives dans lesquelles un volontaire viendrait exercer une activité effectuée ou susceptible d'être effectuée par un salarié.
Mme David et M. Voguet nous proposent de l'écrire noir sur blanc : je n'y vois pas d'inconvénient ! Si vous acceptiez, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, vous feriez toute la clarté, en permettant le développement du volontariat sur des bases saines, et en aucun cas contre l'emploi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)