Energie : ANNEXE
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir un rapport annexé dans la rédaction suivante :
Les orientations de la politique énergétique française
I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française
A. - Le premier objectif de cette politique est d'assurer l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et de contribuer à l'indépendance énergétique nationale.
A cet effet, la France amplifie son effort d'économies d'énergie et développe fortement le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine nucléaire, tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation, notamment grâce à l'hydroélectricité.
En outre, dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, fiscaux ou incitatifs dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, au développement des capacités de stockage disponibles, au maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et à la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
B. - Le deuxième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries, en particulier celles dont la valeur ajoutée est très dépendante du coût de l'énergie. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation, concourent à cet objectif.
Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin d'atteindre cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, la France poursuit la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier l'industrie française, ainsi que les ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
C. - Le troisième objectif de la politique énergétique de la France est de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre ainsi que de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie, en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques.
L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
Son action vise aussi à limiter :
- le bruit, notamment dans les transports ;
- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;
- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;
- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend, en outre, à prévenir et à réparer les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies. A cette fin, l'Etat veille :
- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun ;
- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;
- en parallèle avec l'amélioration des technologies, au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;
- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes.
Enfin, la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des priorités de la politique énergétique nationale, devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle contribue activement au renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids croissant dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles. Cette coopération prend la forme d'un plan "L'énergie pour le développement" qui, sous la direction du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques essentiels pour le développement durable des pays du Sud. Ce plan privilégie notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Afin d'atteindre l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat entend :
- promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la remplacement des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques, et, dans le cas où les énergies fossiles ne peuvent être remplacées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles produisant le moins de gaz à effet de serre ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
L'Etat, par ses politiques publiques, veille à réorienter en profondeur l'organisation du secteur des transports, fortement dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, qui constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, il favorise la maîtrise de la mobilité grâce aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, en particulier grâce à leur impact sur l'organisation logistique des entreprises et le développement des transferts modaux.
D. - Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à l'énergie de tous les résidents en France.
Le droit d'accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire, reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.
II. - Les quatre axes définis pour atteindre ces objectifs
A. - Maîtriser la demande d'énergie
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie.
A. 1. - A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et permet d'éviter le gaspillage d'énergie ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de permettre notamment une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion dans les programmes scolaires des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets ;
- l'information des consommateurs est renforcée ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
A. 2. - Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
A. 2. 1. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, l'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
A. 2. 2. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :
- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;
- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;
- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;
- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules ;
- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique des véhicules munis de ce dispositif ;
- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;
- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
A. 2. 3. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser le remplacement de ces derniers par des procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec la montée en puissance d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.
En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Elle s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.
B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques
Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.
B. 1. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
B. 1.1. - L'Etat veille à conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.
La France entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, elle devra être, vers 2015, en mesure de disposer d'un modèle de centrale nucléaire de nouvelle génération afin de pouvoir opter pour le remplacement de l'actuelle génération.
Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra, au mieux, intervenir qu'à compter du milieu des années 2040 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.
B. 1.2. - La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte, d'une part, des particularités du parc français de production électrique qui fait très peu appel aux énergies fossiles, et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. L'Etat favorise donc leur développement.
Dans cette perspective, l'Etat développe en priorité les filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :
- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ; les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre ;
- à développer la géothermie haute énergie en Outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;
- à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;
- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts ;
- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
B. 1.3. - La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz naturel et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe. Afin de répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques, l'Etat assure un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz naturel, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte notamment des caractéristiques des stockages gaziers français. En outre, en cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.
B. 2. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Compte tenu de leur contribution à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe un objectif d'augmentation de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique du bois et de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.
Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.
Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat établit les conditions d'une concurrence équitable, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
B. 3. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.
Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, dans le respect de l'environnement, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de respecter les objectifs en matière de promotion des biocarburants fixés par l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003.
En outre, l'Etat favorise l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques.
B. 4. - Enfin, la diversification énergétique tient compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées au territoire national continental, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et d'une demande d'électricité qui augmente plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipements des ménages et en infrastructures. Aussi l'Etat veille-t-il, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser leurs coûts de production d'énergie, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et d'assurer leur sécurité d'approvisionnement. En outre, il encourage, à travers un renforcement des aides dans ces zones, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
L'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, à assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen en la matière pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- le développement des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes ;
- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible, les moteurs et les turbines ;
- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un acheminement de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
D. 1. - Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
D. 1. 1. - Dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes sont renforcées pour garantir la sécurité du réseau électrique européen, optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, et favoriser des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers.
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié, comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier, doit être développée.
Quant au transport de produits pétroliers par voie maritime, la France continue à contribuer au renforcement de la législation européenne et internationale visant à le rendre plus sûr pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques.
D. 1. 2. - Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sont dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur modernisation participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire.
L'extension, appelée à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz tient compte de la concurrence existant entre les énergies. En matière de réseaux de transport et de distribution d'électricité, l'Etat s'assure que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
D. 1. 3. - Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
D. 2. - Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. Il veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
III. - Le rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
A. - En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur en raison de leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie enfin, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.
B. - En second lieu, la France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique, mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique.
La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel.
L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ».
Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercice. Mais il convenait de renforcer le rapport annexé en supprimant tous les éléments qui ne constituaient que des considérations générales.
C'est pourquoi la commission a décidé ce matin de supprimer le préambule. Elle a également supprimé du rapport annexé tout ce qu'elle souhaite voir figurer dans le corps même de la loi, et ce afin d'éviter des redondances.
Bien évidemment, je suis ouvert à ce que des éléments qui figuraient dans l'ancienne annexe et que je n'ai pas proposé pour le moment d'incorporer dans la loi puissent y apparaître. Nous le verrons au cas par cas lors de l'examen des autres amendements. Avec un tel schéma, il me semble que nous serons en parfaite harmonie avec la définition des lois de programme, qui doivent fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'action économique et sociale de l'Etat.
M. le président : Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du treizième alinéa du C du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rect. pour l'annexe.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement ».
M. le président : Le sous-amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :
problématiques énergétiques
insérer les mots :
, notamment les perspectives concernant les énergies renouvelables,
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Dans les campagnes d'information du public et dans les programmes d'éducation des enfants, il est important de mettre plus particulièrement l'accent sur les enjeux des énergies renouvelables qui sont indispensables à l'avenir de notre politique énergétique. Cette sensibilisation contribuera à une meilleure acceptation et à une meilleure compréhension de l'intérêt général et des bénéfices apportés par des solutions telles que l'énergie éolienne.
M. le président : Le sous-amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf pour atteindre, en termes d'exigence globale, le même niveau que celui de la réglementation applicable au neuf en 2010.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : L'amendement proposé par la commission des affaires économiques tend à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens et à aligner la réglementation thermique qui leur est applicable sur la réglementation thermique pour le neuf applicable en 2000. Or celle-ci ne prend par en compte les énergies renouvelables qui ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la réglementation thermique de 2010 comme base serait donc préférable au choix de celle de 2000.
En outre, le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance : 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère quelque 100 millions de tonnes de CO2.
Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être améliorés du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après la Seconde Guerre mondiale, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.
Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.
Le présent sous-amendement tend donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs.
A mon sens, dans cette affaire de maîtrise de l'énergie, nous sommes d'une grande prudence, qui frise parfois l'inertie. Je trouve que nous devons en la matière, chaque fois que nous le pouvons, donner un signal fort pour l'avenir. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 181, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année :
2000
par l'année :
2010
Le sous-amendement n° 182, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.
M. Roland Courteau : Les émissions de gaz carbonique dans le secteur du bâtiment sont en forte croissance depuis 1990. Après les transports et avant l'industrie, le secteur du bâtiment représente la deuxième source d'émissions de ces gaz, ainsi que 46 % de la consommation d'énergie nationale. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2.
Avec les mesures actuellement prévues, les émissions des bâtiments poursuivront leur croissance et atteindront 125 millions de tonnes de CO2 en 2015.
Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050.
Jamais, mes chers collègues, depuis la reconstruction d'après-guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.
Pour respecter ces engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre et en matière de maîtrise de la demande d'énergie, c'est une véritable programmation sur le moyen terme, assortie d'engagements précis, que le Gouvernement doit proposer.
Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspectives dynamiques et volontaristes.
Le sous-amendement n° 181 vise donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments eux-mêmes soient faiblement consommateurs.
La référence à la réglementation applicable en vigueur aux bâtiments neufs en 2000 ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables. Ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Aussi est-il préférable de prendre pour référence la réglementation 2010, qui les intègre.
Les sous-amendements n° 182 et 183 visent à une cohérence avec les amendements nos 189 et 195 que nous examinerons ultérieurement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est de la cohérence anticipée !
M. le président : Le sous-amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :
en mer
insérer les mots :
et sur terre
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : La politique de recherche en matière de développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer, comme cela figure dans le texte, mais aussi sur terre, afin d'augmenter sa compétitivité par rapport aux autres sources d'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 171, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 217, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 218, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 219, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.
M. Roland Courteau : Il s'agit d'amendements de cohérence avec les amendements nos 221, 220 et 222, que nous examinerons dans la suite du débat. Nous souhaitons en effet transférer dans le corps de la loi certaines dispositions figurant dans l'annexe.
M. le président : Le sous-amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :
des actions d'économie d'énergie
insérer les mots :
et de protection des consommateurs
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Ce sous-amendement vise à préciser que les collectivités organisatrices des services publics d'énergie peuvent concourir à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.
En effet, il est du rôle du concessionnaire de veiller à la protection du consommateur, ne serait-ce qu'a minima, par des codes de bonne conduite, et donc de veiller à la mise en cohérence entre les exigences de la concurrence et la nécessaire protection du consommateur. Je prendrai pour exemple l'obligation qui est faite aux collectivités d'organiser les commissions consultatives des services publics locaux dans le but de protéger les consommateurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment neuf, dont la consommation prévisionnelle d'eau chaude dépasse les 2 000 litres par jour.
Elles pourront également introduire progressivement cette obligation pour les bâtiments réhabilités, après une étude de faisabilité au cas par cas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La ville de Barcelone a décidé, en 2000, de rendre obligatoire l'installation de panneaux solaires thermiques pour la fourniture d'eau chaude dans tout bâtiment nouvellement construit ou réhabilité. Cette initiative a depuis été reprise par une cinquantaine de villes en Espagne, dont Madrid et Séville, et fera l'objet d'une loi nationale en 2005.
Si l'on veut réellement réduire de façon significative le volume des émissions de gaz à effet de serre, il faut passer du stade de l'incitation à celui de l'obligation. Il n'y aura pas de distorsion de concurrence, comme le pensent certains, puisque l'utilisation de l'énergie solaire deviendra un élément du programme, aussi bien dans le cas des bâtiments neufs que dans celui des bâtiments réhabilités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est favorable aux sous-amendements nos 169 rectifié et 211 rectifié ter, qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis, la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble quelque peu délicat d'imposer pour les bâtiments anciens le même degré d'exigence énergétique que pour les bâtiments neufs.
En outre, il paraît tout aussi difficile de définir des normes d'efficacité énergétique en référence à une réglementation qui n'existe pas encore.
Par conséquent, la commission serait favorable à ce sous-amendement si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Deneux, en remplaçant la seconde phrase de la rédaction présentée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005. »
M. le président : Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. Marcel Deneux : Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur d'avoir retenu et amélioré notre idée.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol : S'agissant du sous-amendement n° 181, la commission y est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il est préférable que les dispositions visées soient maintenues dans le rapport annexe.
Par ailleurs, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 212 rectifié bis, car il lui semble que l'effort de recherche doit porter en priorité sur les éoliennes offshore, dans la mesure où les éoliennes terrestres sont déjà performantes. Ne souhaitant pas me montrer désagréable à l'égard des auteurs de ce sous-amendement en émettant un avis défavorable (Sourires), je souhaiterais qu'ils acceptent de retirer ce sous-amendement.
M. le président : Monsieur Texier, le sous-amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 212 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol : La commission est favorable au sous-amendement n° 171.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 217, car les dispositions visées trouvent mieux leur place dans le rapport annexé.
M. Roland Courteau : C'est tout de même dommage !
M. Henri Revol : J'émets le même avis sur le sous-amendement n° 218, pour la même raison.
M. Roland Courteau : Cela augure mal du sort réservé aux sous-amendements suivants !
M. Henri Revol : Pas du tout, monsieur Courteau, puisque je suis favorable au sous-amendement n° 219 ! (Sourires.)
S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je ne suis pas persuadé que la conduite d'actions en faveur de la protection des consommateurs fasse partie des missions essentielles des collectivités concédantes. En effet, il existe des lois et des règlements qui protègent le consommateur d'une manière générale, et je conçois mal que l'on confie aux collectivités concédantes la mission de prendre des mesures de protection supplémentaires.
Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement ; sinon, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Veuillez donc poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol : Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 184.
En effet, une solution plus souple que celle qui est préconisée par ses auteurs a été retenue dans le projet de loi, puisque est prévue la réalisation d'études de faisabilité pour doter les constructions d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Le schéma que vous proposez me paraît trop rigide, monsieur Courteau, et je ne peux donc que formuler un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui permet, comme cela a déjà été indiqué, d'introduire une nouvelle rédaction plus adaptée et de rendre le dispositif cohérent avec la Constitution.
En ce qui concerne le sous-amendement de cohérence n° 169 rectifié, le Gouvernement y est favorable.
Je serai également favorable au sous-amendement n° 211 rectifié ter, à la condition, monsieur Texier, que vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, avant les mots : « les énergies renouvelables », les mots : « les économies d'énergie et ». Il serait en effet souhaitable que les économies d'énergie soient elles aussi visées.
M. le président : Monsieur Texier, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?
M. Yannick Texier : Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 211 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, et ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :
problématiques énergétiques
insérer les mots :
, notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables,
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant du sous-amendement n° 71 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable. La rectification apportée à la demande de la commission nous paraissait indispensable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 181, le Gouvernement y est défavorable par cohérence, puisqu'il est contradictoire avec le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 182.
S'agissant du sous-amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il pense que les dispositions visées ont leur place dans l'annexe et qu'il serait dangereux de les inscrire dans la loi.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au sous-amendement de cohérence n° 171.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 217 et 218, le Gouvernement y est défavorable, car les dispositions en cause sont à leur place dans l'annexe, mais il est favorable au sous-amendement n° 219.
S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je confirme à M. Pintat que le Gouvernement souhaite son retrait.
M. le président : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 93 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est, enfin, défavorable au sous-amendement n° 184.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 211 rectifié quater ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 169 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 181 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 182.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 183.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 171.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 217.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 218.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 219.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 184.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.
M. Daniel Raoul : Concernant cet amendement, je considère que M. le rapporteur Henri Revol nous a fait là un numéro de haut vol ! (Sourires.)
En effet, ce « jonglage » entre l'annexe et la loi ne dupera personne, et sans doute pas, en tout cas, le Conseil constitutionnel. Je vous souhaite bonne chance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Pour notre part, compte tenu du contenu de ce texte, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Le groupe communiste ne votera pas cette annexe, non parce que les idées y figurant ne nous semblent pas bonnes, mais parce que, selon nous, une annexe a beaucoup moins de valeur qu'un article. On y fait référence, mais ce n'est pas un article.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un article annulé a moins de valeur qu'une annexe.
M. Yves Coquelle : Oui, mais quand un article est voté, il a plus de valeur qu'une annexe.
De plus, il me semble que ce projet de loi ne définit pas suffisamment les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle politique.
M. Daniel Raoul : Chat échaudé craint l'eau froide !
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'annexe est rétablie dans cette rédaction.
Nous en revenons au vote sur l'amendement n° 1 rectifié, qui avait été précédemment réservé.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.