Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies A
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 220, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d'un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Afin d'assurer un développement durable du territoire et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, nous souhaiterions que l'Etat s'engage à réduire les trafics de transports de marchandises par route. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'assurer l'aménagement et le développement de notre territoire. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement pensent que l'Etat doit se fixer des objectifs précis en ce domaine.
Le fret ferroviaire continue de perdre des parts de marché par rapport à la route. Pour respecter ses engagements internationaux, l'Etat doit mener une politique plus volontariste fondée sur des objectifs précis. L'engagement de doubler d'ici à 2015 - c'est dans dix ans ! - le fret ferroviaire participerait d'un réel volontarisme politique, condition sine qua non d'une redistribution des parts de marché en faveur du rail dans le contexte actuel de domination du tout routier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Je suis étonné, car M. Raoul vient de déclarer que les membres du groupe socialiste ne voulaient pas voter des dispositions non normatives ; et voilà que M. Courteau demande que figurent dans la loi des mesures que je juge encore moins normatives, et qui ont davantage leur place dans le rapport annexé.
Par ailleurs, mon cher collègue, j'attire votre attention sur le fait que la commission a déposé un amendement n° 64 visant à ce que les opérateurs annoncent six mois à l'avance leurs prévisions en ce qui concerne les consommations de gaz. C'est donc un dispositif plus contraignant et qui poursuit les mêmes objectifs.
De plus, des obligations de service public sont déjà définies dans les dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 220.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, monsieur Courteau, que des phrases telles que « l'Etat facilite » ou « l'Etat veille » n'ont pas un caractère très normatif.
Ainsi, monsieur Raoul, les bonnes intentions que vous affichez sont immédiatement abandonnées. Je vous soupçonne d'être un peu opportuniste !
M. Daniel Raoul : Jamais !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voulais pas vous offenser, mais c'est le terme qui m'est venu à l'esprit.
Cet amendement devrait donc être retiré, puisque les dispositions qu'il prévoit figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 et seront mises en oeuvre par décret.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 221, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit être développée.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les contrats de long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz en même temps qu'ils garantissent une visibilité aux pays producteurs et aux pays consommateurs pour la réalisation des investissements en infrastructures nécessaires. Ils visent à éviter le recours aux marchés spot, marchés de court terme soumis aux aléas conjoncturels.
En effet, les contrats de long terme sont établis entre les pays producteurs et les pays consommateurs pour une période de vingt-cinq à trente ans. Ils permettent ainsi un approvisionnement régulier à un prix garanti évitant les fluctuations erratiques des marchés de court terme.
On peut rappeler pour mémoire qu'en 2004 les prix sur le marché spot ont toujours été supérieurs - de deux à trois fois - à ceux des contrats à long terme. Une plus forte dépendance de nos approvisionnements sur ce type de marché risquerait de tirer vers le haut les prix et, en conséquence, les tarifs domestiques. A cela s'ajouterait une instabilité des prix plus importante que celle qui résulte d'un lissage sur le long terme.
Pour toutes ces raisons, afin d'éviter la réduction des contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004, et en prévision de l'ouverture de son capital, nous souhaitons que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégués en annexe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 221 est retiré.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalents à près de cent jours de consommation intérieure.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Dans la situation géopolitique actuelle, d'une part, et dans le contexte de tension que nous connaissons sur les prix du baril de pétrole, d'autre part, il semble fondamental que l'Etat veille à ce que la diversité des sources d'approvisionnement en pétrole soit assurée. De même, la sécurité d'approvisionnement repose sur l'existence de stocks stratégiques qu'il convient de garantir par une politique appropriée.
Pour cette raison, nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le corps du projet de loi d'orientation et ne soient pas reléguées en annexe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Il s'agit là d'un objectif stratégique qui, en outre, est chiffré. La commission souhaitant qu'il soit mentionné dans la loi, elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif est tellement bon... qu'il existe déjà ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Cela commençait pourtant bien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D'une part, ce stock existe. D'autre part, il s'agit, pour la France, d'une obligation qui résulte du traité international instituant l'Agence internationale de l'énergie, des directives européennes et de la loi du 31 décembre 1992. Vous ne pouvez d'ailleurs pas ignorer cette dernière, puisqu'elle a été votée par la gauche !
Mme Nicole Bricq : C'est une bonne loi !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc inutile de réitérer cet objectif par une forme de psittacisme qui ne pourrait qu'affaiblir le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n'a pas de sens : ces dispositions figurent déjà dans la loi !
M. Daniel Raoul : Qu'importe !
M. Roland Ries : Bis repetita !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est plus une loi, c'est un tract !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er septies A.