Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies C

Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies C

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, l'Etat s'engage, sur la base d'accords, avec les industriels concernés, à atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves, à 120 grammes de dioxyde de carbone, émis, par kilomètre parcouru ainsi qu'à définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Nous considérons qu'une politique réellement volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules doit être mise en oeuvre.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que les engagements chiffrés tendant à la réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone pour 2012 doivent figurer dans le corps même du texte de loi, de même que l'engagement tendant à fixer un objectif de réduction de ces émissions pour les autres types de véhicules.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle afin qu'il ne s'agisse pas d'une injonction faite au Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est le Parlement qui décide, ce n'est pas l'Etat !
Toutefois, comme l'intention des auteurs de l'amendement est louable, je vous propose, monsieur le président, d'en réserver le vote, afin de permettre à M. Courteau de préciser sa rédaction.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Alors que le projet de loi affiche, au titre des objectifs de la politique énergétique, le renforcement de la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, comment ne pas être frappé, monsieur le ministre, par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transports ?
En effet, ce n'est pas en se cantonnant à des déclarations de principe que la France luttera contre l'augmentation des émissions !
Rappelons simplement que les transports représentent la source d'émission de dioxyde de carbone qui croît le plus rapidement, puisqu'ils représentaient 27 % des émissions françaises en 2003, contre 21 % en 1990.
Si rien n'est fait, les transports représenteront 80 % de l'accroissement des émissions d'ici à 2050, annulant ainsi tous les efforts entrepris dans les autres secteurs.
Afin d'éviter une telle situation, qui serait catastrophique pour la préservation tant de l'environnement que de la santé publique, il est nécessaire de privilégier les modes de transport les moins polluants.
Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une grande politique des transports collectifs et promouvoir le fret ferroviaire. Or force est de constater que votre action, monsieur le ministre, aboutit à l'inverse.
En effet, dans le domaine du fret, le plan Véron introduit un véritable laminage du dispositif ferroviaire en privilégiant les grands axes rentables, menaçant par là même l'avenir de certains secteurs industriels.
Ce plan de repli s'inscrit dans une logique strictement financière. Pourtant, les fermetures de lignes et de dessertes, comme le refus d'assumer certains trafics jugés insuffisamment rentables par la SNCF, multiplient la présence des camions, jugés plus rentables, sur les routes de nos régions, alors même que les coûts énergétiques pour la collectivité sont très élevés.
Le soutien de l'Etat se révèle donc plus que jamais nécessaire. Si l'acceptation par la Commission européenne d'une aide de l'Etat aux activités de fret de la SNCF représente une avancée pour le développement du fret, cette aide est malheureusement la dernière que peut recevoir ce secteur. En outre, il conviendrait qu'elle ne profite pas seulement aux grandes lignes.
Les enjeux en termes de respect de l'environnement dépendent donc, monsieur le ministre, de votre volontarisme politique.

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de développement des lignes régionales de transport ferroviaire. Ce plan prend notamment en compte la question du développement de l'intermodalité et de la complémentarité entre les réseaux de transport en commun. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet de donner à l'Etat les moyens d'atteindre des objectifs qui se limitent, dans l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement, à des déclarations de principe malheureusement non assorties des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son programme énergétique
Comme je viens de le dire, les transports étaient responsables de près d'un tiers des émissions françaises de dioxyde de carbone en 2003. Pourtant, alors que les transports les moins polluants devraient être favorisés par la politique gouvernementale, le transport routier bénéficiait encore tout récemment d'un nouveau cadeau fiscal.
Rappelons quelques grandes lignes de votre budget pour 2005, qui signe le désengagement de l'Etat.
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, auxquels vous vous référez pour justifier les réductions budgétaires, ne pourront être assumés par les collectivités, faute de moyens financiers.
Ainsi, alors que le déficit ferroviaire est présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures recule de 85 millions d'euros, soit moins 6,4 %, à quoi il faut ajouter la suppression de la dotation destinée à la gestion de la dette de RFF, Réseau ferré de France, sans oublier la suppression des crédits pour le service annexe d'amortissement.
Dans le même temps, notre pays devient celui des péages ferroviaires les plus coûteux d'Europe.
Le transport combiné recevra en 2005 trois fois moins de subventions que l'an passé. Quant à la recherche dans le domaine des transports, elle est réduite de 12,4 %.
En outre, pour parfaire le tableau, les contrats de plan Etat-région accusent un inquiétant retard de financement, puisque seuls 27 % du financement du transport ferroviaire sont engagés.
Dans le domaine ferroviaire précisément, plusieurs éléments permettent, hélas, de douter du réel volontarisme politique du Gouvernement. C'est ainsi que l'existence de grandes lignes en difficulté telles que Bordeaux-Lyon, Lyon-Nantes ou Lille-Strasbourg est menacée à terme si l'Etat ne leur apporte pas son soutien.
Bien sûr, la rentabilité de ces lignes est moindre par rapport à celle des TGV. Toutefois, elles permettent d'éviter de considérables déplacements routiers quotidiens et constituent les outils nécessaires d'une politique des transports respectueuse de l'environnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 244 rectifié et 243 rectifié.
La question de l'organisation du transport ferroviaire est tout de même assez éloignée du texte dont nous débattons aujourd'hui !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 244 rectifié.

M. Yves Coquelle : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous dites que ce sujet est assez éloigné du texte que nous examinons aujourd'hui.

M. Henri Revol : Le développement du fret, oui !

M. Yves Coquelle : Nous serons pourtant tous d'accord pour dire que l'une des sources principales de pollution reste l'automobile ! Or les propositions qui visent à améliorer le transport collectif et à retirer les camions des autoroutes visent bien à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Dites, si vous le voulez, que vous n'acceptez pas cet amendement, mais ne dites pas que cette proposition est sans rapport avec le présent projet de loi !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : « L'Etat veille à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun. »
Cette déclaration d'intention - puisqu'il ne s'agit que de cela - a été déplacée dans le rapport annexé. En effet, dès lors qu'il est question de mesures réelles, M. le rapporteur a eu l'honnêteté de le dire lui-même, on n'en prend aucune. Pourquoi effectivement prendre des mesures, alors qu'on ne se situe qu'au niveau des intentions ?
L'idée selon laquelle il faut favoriser le fret ferroviaire serait donc éloignée du texte...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est dans l'annexe !

M. Jean Desessard : Devant la commission des affaires économiques, pourtant, lors d'un débat sur le prix du fret ferroviaire, le président de la SNCFa déclaré qu'il n'était pas tenu compte du coût environnemental dans l'évaluation du coût du transport routier. Or il est nécessaire d'en tenir compte car, si l'on ne procède pas ainsi et que l'on met en concurrence transport routier et transport ferroviaire, ce dernier est désavantagé.
Alors même qu'il s'agit de favoriser les économies d'énergie et les transports en commun et de réduire le transport automobile, on nous dit que la question est éloignée du débat ! On considère donc que les mesures visant aux économies d'énergie, les mesures destinées à favoriser le fret ferroviaire, ne sont pas d'actualité.
Les choses sont donc claires. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, de votre honnêteté ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire européen.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, la mise en place d'une politique française de limitation du « tout routier » est fondamentale.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette injonction est inconstitutionnelle !

Mme Michelle Demessine : Cet engagement marque la prise de conscience par les Etats de la nécessité de lutter contre l'effet de serre. Il doit se traduire par des avancées concrètes dans le domaine des transports.
En effet, pour respecter ses engagements, la France devra stabiliser à l'horizon 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.
L'Union européenne et ses Etats membres ont décidé de mettre en oeuvre les objectifs de Kyoto. Ainsi, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, organise depuis le 1er janvier 2005 la mise en place de quotas d'émission de dioxyde de carbone pour un certain nombre d'entreprises du secteur de la production d'énergie, de l'industrie manufacturière et des services.
L'Union européenne, pourtant, loin de favoriser le développement des transports les moins polluants, a entériné l'ouverture totale à la concurrence du fret ferroviaire au 1er janvier 2006.
Le fret ferroviaire est en effet une activité coûteuse qui n'est pas toujours rentable et qui, par là même, est peu compatible avec la logique de marché, une logique de rentabilité à court terme.
Ce n'est pas en abandonnant les activités de fret au marché européen, mais en soutenant financièrement ce secteur et en menant une politique réellement incitative, que l'on pourra développer ce mode de transport peu polluant.
D'autres pays ont inscrit le transport ferroviaire dans l'intérêt général par des politiques volontaristes. Ils ont adopté des mesures telles que l'interdiction du transport routier de nuit ou la mise en place d'aides aux entreprises qui passent de la route au chemin de fer.
La France doit suivre ces exemples, qui vont dans le sens de l'affirmation d'une politique nationale et européenne des transports fondée non sur la mise en concurrence mais sur la mise en cohérence des différents modes de transport, sur leur complémentarité. Il s'agit d'assurer le maillage de notre territoire, dans le souci de l'efficacité économique, du développement industriel, de l'aménagement territorial et de la cohésion sociale.
Il est de l'intérêt de la France, plaque tournante d'une large partie du trafic européen, de promouvoir une réflexion sur l'intermodalité et la limitation du transport routier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement est également défavorable : il s'agit là aussi d'injonctions au Gouvernement qui sont inconstitutionnelles. Décidément, le groupe CRC n'aime pas les Constitutions ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Daniel Reiner : Donnez-nous votre avis sur le fond !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Toute plaisanterie mise à part, monsieur le ministre, vous auriez pu tout de même dire que la défense du fret ferroviaire se joue effectivement au niveau européen.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !

M. Jean Desessard : Si le projet de traité constitutionnel est voté, les parlements nationaux seront consultés sur un certain nombre de points. Il est donc normal que le Parlement national demande à ce qu'une politique soit lancée dans le sens indiqué par Mme Demessine !
Si l'on recommande au représentant du Gouvernement français d'affirmer la nécessité, au niveau européen, d'un système de transport social, environnemental et européen, je ne vois pas pourquoi vous n'approuveriez pas cette suggestion, en déclarant que vous souhaitez une Europe sociale environnementale et solidaire.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est dans la Constitution !

M. Jean Desessard : Ce système sera mis en place dans l'ensemble des pays de l'Union, quel que soit leur niveau de vie. Il avantagera tous ces pays, puisqu'il entraînera des grands travaux écologiques qui assureront des créations d'emplois. Tout, dans ce système, est donc positif.
L'humour ne me semble pas s'imposer sur un sujet si grave ; vous devriez au contraire nous dire que le Gouvernement français va effectivement s'engager à élaborer un véritable plan sur les transports au niveau européen.

M. Yves Coquelle : Voilà la bonne position !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais pas d'humour ! Je vous répète simplement que cet amendement est inconstitutionnel.
Il est vrai que cette politique prend toute son importance au niveau européen. C'est d'ailleurs pourquoi une directive sur les transports est en cours de préparation.
Cette question est, de plus, abordée dans le projet de Constitution soumis au peuple français, et ce dernier aura donc l'occasion de s'exprimer. Les préoccupations que vous manifestez y trouvent réponse et, si vous défendez ce point de vue, je vous invite à voter ce projet de Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Je ne sais pas dans quelle Constitution nous allons pouvoir insérer une telle disposition, mais ouvrons au moins le débat sur ce sujet.
Le développement durable est un objectif récurrent de l'Union européenne. Il est d'ailleurs repris dans le projet de traité constitutionnel, à l'article I-3.
Pourtant, au vu de la politique menée par l'Union européenne en matière de transports, on peut légitimement douter de sa réelle volonté politique d'atteindre concrètement cet objectif.
La perspective proposée par l'Union européenne en matière de transports ferroviaires consiste à libéraliser le secteur des transports : l'ouverture totale du fret ferroviaire est prévue au 1er janvier 2006.
Cette ouverture à la concurrence, assortie de l'interdiction du recours à la péréquation, conduit la SNCF à resserrer les activités de marchandises sur les seules lignes rentables.
Il est pourtant fondamental de s'attacher au développement du fret ferroviaire, afin de garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre.
La fermeture de lignes réduit d'autant les possibilités de développement du transport combiné.
L'Union européenne impose la dérive libérale actuelle. Elle est en cela relayée par le Gouvernement, qui ne consacre que 9 millions d'euros au transport combiné dans le budget de 2005.
Nous défendons une vision de l'Europe qui s'inspirerait des bonnes pratiques de nos voisins. Nous demandons pour cela que soit instaurée une politique des transports en adéquation avec la lutte contre l'effet de serre au profit du développement durable, une politique qui se donne les moyens de respecter l'environnement et la santé de nos concitoyens.

M. Daniel Reiner : C'est un amendement de bon sens, mais il est inconstitutionnel, nous dira-t-on...

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable : cet amendement est inconstitutionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défavorable.

Mme Michelle Demessine : C'est cocasse, tout de même !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)