Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 27
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 406, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les provisions pour investissement propres et les provisions pour dettes financières ou redevances ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires.
Cet amendement a pour objet l'amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement.
Il faut interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux acceptés par la collectivité. Ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation.
Il en est de même pour les produits financiers, qui sont extrêmement importants dans certains cas, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation. Les tarifs des travaux par nature doivent apparaître dans le rapport des délégations, ainsi que le personnel réellement affecté au contrat.
Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », désignant les travaux non envisagés dans le programme de travaux acceptés par la collectivité mais pouvant surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées au même titre que les provisions de renouvellement : lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : M. le ministre a pris la peine, tout à l'heure, de nous détailler le contenu du décret du 14 mars 2005, lequel semble avoir réglé ce problème, comme le Sénat en a convenu.
Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement, tout comme la commission l'a fait précédemment avec son propre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, dont j'ai donné lecture en partie tout à l'heure, précise en effet que le rapport du délégataire doit contenir de nombreux éléments très détaillés. Le délégataire doit d'ailleurs produire un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service, ainsi qu'un état des dépenses de renouvellement qui ont été réalisées conformément au contrat.
L'objet de cet amendement paraissant largement satisfait, le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 406 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 406 est retiré.
L'amendement n° 580, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés :
«Art. L... . - Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés doit dans son rapport annuel indiquer de manière non nominative la masse salariale du personnel affecté au service.
«Art. L... .- Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou élimination des déchets ménagers et assimilés doit à la fin de l'exécution du contrat de gestion déléguée transmettre les fichiers liés à l'exploitation du service, notamment relatif aux usagers. Ces fichiers, lorsqu'ils sont de nature numérique, doivent être livrés à la personne publique délégante dans des formats numériques aisément accessibles à partir de logiciels disponibles dans le commerce mais aussi à partir de logiciels libres de droits. Si le délégataire ne peut techniquement accomplir cette obligation, il a l'obligation, à compter du premier janvier 2009, de céder une licence pour une durée de cinq années du logiciel qu'il utilisait antérieurement ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise essentiellement les cas de changement de délégataire ou bien de reprise par une régie, ou inversement.
Il prévoit l'obligation d'indiquer, dans le rapport annuel, la masse salariale du personnel affecté au service et la transmission des fichiers liés à l'exploitation de ce service.
En effet, les collectivités sont souvent confrontées, en fin de délégation, à une absence de lisibilité en matière d'effectifs. Souvent, les délégataires considèrent que cette information ne concerne que leur gestion interne.
Pourtant, en fin de délégation, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, il y a bien transfert du personnel, que le service fasse l'objet d'une nouvelle délégation ou d'une reprise en régie. Dès lors, il semble normal que la personne publique soit informée, au minimum, de la masse salariale et du coût budgétaire du personnel.
Par conséquent, cet amendement tend à permettre une meilleure information de la collectivité, mais aussi des candidats, dans le cadre d'une nouvelle procédure de délégation du service public.
Enfin, à l'époque de la dématérialisation et du développement des bases de données, il paraît nécessaire de s'assurer que, en fin de délégation, la collectivité ou le nouveau délégataire dispose de toutes les informations dans l'intérêt du service.
Avec le développement des formats propriétaires et des logiciels propres à chaque délégataire, il semble utile de faire en sorte que la gestion du transfert des fichiers ne soit pas une source de difficultés pour le futur délégataire ou la collectivité gérant en régie. Trop souvent, les délégataires laissent à leurs successeurs des fichiers illisibles.
L'insertion, après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, d'un nouvel article exigeant la communication des fichiers dans des formats standard, exploitables sans logiciels propriétaires particuliers, devrait permettre d'éviter cet écueil trop souvent rencontré.
A défaut, une transmission du logiciel serait également possible, à compter de 2009 toutefois, pour laisser le temps aux délégataires de changer leurs contrats de fourniture de logiciels.
Pour les avoir vécues, je peux vous assurer que les situations où l'on passe d'un délégataire à un autre ou bien d'un délégataire à une régie sont difficiles. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, elles impliquent l'obligation de transférer le personnel, avec le risque de récupérer des effectifs plus nombreux que ceux qui étaient effectivement employés par le service. En outre, la reprise ne peut pas s'effectuer convenablement sans avoir connaissance des fichiers de gestion concrets.
La loi Sapin a permis le changement de délégataire mais, dans la pratique, la transition est extrêmement difficile. Si l'on veut que cette la loi puisse s'appliquer correctement, il faut que les conditions que je viens d'exposer soient respectées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement contient deux points différents.
Il vise, d'une part, à renforcer l'information de la collectivité territoriale possédant un service de distribution d'eau et d'assainissement et, d'autre part, à obliger le délégant à transmettre les fichiers liés à l'exploitation du service, s'agissant notamment des usagers.
Les éléments d'information visés par le premier point relèvent davantage de dispositions d'ordre réglementaire.
Quant au second point, il paraît de nature à soulever des difficultés au regard du respect de la vie privée et du traitement des données personnelles. Je sais que c'est un aspect auquel M. Raoult est très attaché.
La commission est donc très réservée sur ces dispositions et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Il faut distinguer, en effet, deux parties dans cet amendement.
La demande de précision du contenu du rapport délégataire me paraît satisfaite par le décret du 14 mars 2005 dont j'ai donné lecture tout à l'heure.
La question de la transmission au délégant, en fin de contrat, du fichier des abonnés soulève une vraie difficulté. Je suis très favorable à ce que vous proposez, mais la disposition ne me semble pas relever vraiment du domaine de la loi. Je m'engage donc à l'examiner avec vous sur le plan réglementaire, afin de rechercher une solution, en particulier pour les contrats en cours. Quant aux contrats à venir, on pourrait très bien envisager l'établissement de contrats types qui seraient définis au sein de l'association des maires de France.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 580 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire.
Je veux cependant insister sur la nécessité de régler ce problème très concret et précis, qui met parfois les collectivités territoriales dans une position extrêmement difficile en fin de délégation.
M. le président : L'amendement n° 580 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé "Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne" comprenant trois articles L. 3451-1 à L. 3451-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3451-1 . - Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas, leur transport, leur épuration et l'élimination des boues produites.
« Art. L. 3451-2 . - Ils peuvent en outre assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.
« Art. L. 3451-3 . - Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du présent code sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2 . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à adapter certaines des dispositions du projet de loi à l'agglomération parisienne.
En effet, dans de nombreux articles, l'assainissement est considéré comme pris en charge par les seules communes et les établissements publics intercommunaux.
Or, dans quatre départements de l'agglomération parisienne - Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne -, trois type d'entités interviennent en matière d'assainissement : les communes, les départements et un établissement public de coopération interdépartementale, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, mieux connu sous le sigle de SIAAP.
C'est cette spécificité que le présent amendement tend à prendre en compte.
M. le président : Le sous-amendement n° 685, présenté par Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet et Ralite, Mme Didier, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d'assainissement, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. »
« Art. L. 3451-5. En région parisienne, les conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux peuvent conclure des conventions par lesquelles ladite institution interdépartementale confie à ces départements la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. »
« Art. L. 3451-6 - En région parisienne, les Conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, au bénéfice de ladite institution interdépartementale, comme à celui de chacun des 4 départements concernés, peuvent bénéficier des dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, dans des conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés. »
« Art. L. 3451-7 - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars 2003, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent moduler l'assiette et le taux de la taxe instituée par l'article L. 2333-92, aux fins de favoriser notamment le développement de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de technologies alternatives en matière de gestion et de traitement des eaux pluviales. »
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
« Art. L. 3451-8. - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 à L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent instaurer une taxation complémentaire à laquelle sont assujettis tous les bénéficiaires du traitement des eaux pluviales, et notamment les personnes morales dont les activités contribuent à la croissance des eaux de ruissellement. »
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
« Art. L. 3451-9. En région parisienne les modalités de mise en oeuvre d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement sont adaptées à l'exercice de la compétence d'assainissement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux. Les conseils généraux concernés arrêtent, par dérogation aux dispositions des articles L. 2224-11-4 à L. 2224-11-6 et L. 3333-11 et L. 3333-12 du présent code les modalités d'intervention du fonds. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6°, remplacer les mots :
trois articles L. 3451-1 à L. 3451-3
par les mots :
neuf articles L. 3451-1 à L. 3451-9
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : L'article additionnel que M. Sido propose d'insérer après l'article 27, au nom de la commission des affaires économiques, constitue un premier pas, que nous soutenons, mais il ne tient pas suffisamment compte des particularités de la région parisienne. C'est pourquoi je vous propose d'y ajouter les alinéas du présent sous-amendement, qui ont pour objet de prendre en considération la spécificité de la région parisienne en matière d'exercice de la compétence du service public de l'eau et de l'assainissement.
L'assainissement est assuré dans cette région par trois types d'entités : la commune, qui collecte les effluents ; le département, qui prend en charge le transport intercommunal ; enfin, le SIAAP, établissement unique en France, qui en assure le transport et le traitement en station d'épuration.
Il apparaît souhaitable de donner à un établissement public interdépartemental tel que le SIAAP, qui intéresse près d'un sixième de la population française, les prérogatives relevant du service public de l'assainissement.
C'est sur ce point que, soutenue par mon amie Evelyne Didier, je souhaite aller au delà de l'amendement de M. le rapporteur, en ne me limitant pas à proposer la seule création de cet organisme, mais en lui donnant un cadre juridique stable en termes de réglementation de l'assainissement et d'assermentation des agents chargés d'en assurer l'application.
Il s'agit de permettre aux conseils généraux des départements concernés et à l'institution interdépartementale ainsi créée d'élargir les compétences de cette dernière afin d'assurer le financement équitable et responsable des travaux d'assainissement pluvial, de promouvoir la mise en oeuvre de technologies alternatives, d'autoriser la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement qui tienne compte des spécificités de la région parisienne et, enfin, de garantir la participation des départements au futur système d'information sur l'eau.
Ainsi rédigé, notre sous-amendement se veut plus volontaire et vise à offrir aux collectivités territoriales des possibilités nouvelles, plus cohérentes. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter. J'espère que vous exprimerez un avis favorable, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 497, présenté par Mme Luc, M. Muzeau, Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, MM. Voguet et Ralite, Mme Didier, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé : « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant neuf articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3451-1. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas leur transport, leur épuration et l'élimination des boues produites.
« Art. L. 3451-2. Ils peuvent en outre assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.
« Art. L. 3451-3. Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du présent code sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2.
« Art. L. 3451-4. Les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que le président de l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de réglementation en matière d'assainissement, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
« Art. L. 3451-5 - En région parisienne, les conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux peuvent conclure des conventions par lesquelles ladite institution interdépartementale confie à ces départements la gestion de certains équipements relevant de ses attributions.
« Art. L. 3451-6 - En région parisienne, les Conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, au bénéfice de ladite institution interdépartementale, comme à celui de chacun des 4 départements concernés, peuvent bénéficier des dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, dans des conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.
« Art. L. 3451-7 - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 et L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars 2003, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent moduler l'assiette et le taux de la taxe instituée par l'article L. 2333-92, aux fins de favoriser notamment le développement de bonnes pratiques et la mise en oeuvre de technologies alternatives en matière de gestion et de traitement des eaux pluviales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 3451-8. - Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 2333-92 à L. 2333-93 du présent code, conformément aux dispositions afférentes aux modalités d'expérimentation mises en place par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République n° 2003-276 du 28 mars, une expérimentation est engagée pour une durée de 5 années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées ci-après. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont réalisé ou réalisent des installations destinées à assurer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, peuvent instaurer une taxation complémentaire à laquelle sont assujettis tous les bénéficiaires du traitement des eaux pluviales, et notamment les personnes morales dont les activités contribuent à la croissance des eaux de ruissellement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 3451-9. En région parisienne les modalités de mise en oeuvre d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement sont adaptées à l'exercice de la compétence d'assainissement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux. Les conseils généraux concernés arrêtent, par dérogation aux dispositions des articles L. 2224-11-4 à L. 2224-11-6 et L. 3333-11 et L. 3333-12 du présent code les modalités d'intervention du fonds. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Le sous-amendement que vient de défendre Mme Luc remplace cet amendement. Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 497 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 685 ?
M. Bruno Sido : La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, qui a été déposé après qu'elle s'est réunie.
Etant donné qu'il est particulièrement long et complexe, elle sollicite l'expertise technique du Gouvernement sur les questions qu'il soulève.
M. Jean Desessard : Il faut une société privée pour réaliser une expertise !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement a naturellement eu le temps d'examiner cet amendement et ce sous-amendement extrêmement technique. (Sourires.)
M. François Marc : On est rassuré !
M. Paul Raoult : Grâce à vos services !
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 60 vise à clarifier le cadre d'action des départements de Paris et de la petite couronne ainsi que de leur institution interdépartementale pour la réalisation du service d'assainissement.
Il répond à une vraie préoccupation ; les acteurs sur le terrain préfèrent que la situation soit clarifiée, même si l'on peut considérer que les faits créent le droit.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant du sous-amendement présenté par Mme Luc, d'après mon expertise technique, monsieur le rapporteur, le premier alinéa laisse entendre que les départements pourraient exercer un pouvoir de police en matière d'assainissement, ce qui est contraire au droit actuel qui confère ce pouvoir aux communes et à leur maire. Je parle bien ici du pouvoir de police, madame Luc.
Ces compétences et ce pouvoir de police sont déjà strictement régis par le cadre juridique du code général des collectivités territoriales, complété récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, en particulier par l'article L. 5211-9 dudit code.
En outre, l'expérimentation que vous proposez en matière de taxe sur les eaux pluviales, madame Luc, n'a pas lieu d'être, puisque le projet de loi répond d'ores et déjà à cette préoccupation en prévoyant de créer cette taxe.
En dépit de votre sollicitation, madame Luc, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 685.
Mme Nicole Bricq : Je l'avoue, cet amendement et ce sous-amendement me surprennent. Je suis étonnée que vous présentiez un tel amendement, monsieur le rapporteur. Vous n'avez pas eu le temps de procéder à une expertise juridique du sous-amendement ; le ministre, pour sa part, a pu le faire.
Elue de la grande couronne, de Seine-et-Marne pour être plus précise, je veux simplement dire à M. Sido et à Mme Luc que, depuis les lois de décentralisation de 1982, la région parisienne n'existe plus ; on parle maintenant de l'Ile-de-France.
Mme Hélène Luc : Je vous le concède, madame Bricq !
Mme Nicole Bricq : C'est une question de forme à laquelle je tiens tout particulièrement.
La finalité de cet amendement et de ce sous-amendement ne me surprend certes plus, mais me laisse perplexe. Je n'ai pas l'expertise juridique du ministre mais, je tiens à le souligner, ces dispositions auraient pour le moins mérité que l'on engage une concertation, au-delà du SIAAP, avec les élus de l'Ile-de-France.
Pour toutes ces raisons, j'indique que je ne voterai ni l'un ni l'autre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : J'aimerais clarifier les choses.
Sur le terrain, la situation est ce qu'elle est ; elle correspond à l'histoire de Paris et de sa petite couronne.
Par l'amendement n° 60, il s'agit avant tout de donner une sécurité juridique aux actes pris par le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne, qui est, tout le monde le sait, un très grand acteur dans le domaine de l'eau et qui donne d'ailleurs toute satisfaction en la matière.
C'est tellement vrai que l'amendement tel qu'il est proposé a été présenté, en son temps, dans le projet de loi de Dominique Voynet. Il répond donc à un vrai besoin.
M. Jean Desessard : Ça commence à être une référence ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : On n'a pas dit cela !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier : Nous avons estimé qu'il était normal que nous relayions la préoccupation exprimée par le SIAAP de bénéficier d'une sécurité juridique. Il n'est jamais agréable pour une collectivité, quelle qu'elle soit, de travailler dans l'insécurité juridique.
En réalité, le sous-amendement n° 685 permet d'engager une réflexion. Nous nous doutions qu'il ne serait pas adopté - en première lecture, en tout cas -, mais c'est le moment ou jamais de poser le problème. On ne va pas attendre quinze ans pour régler la question !
Nous faisons une proposition ; il revient aux élus de se concerter pour résoudre cette difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Madame Bricq, si je n'ai pas parlé tout à l'heure de la région d'Ile-de-France, c'est parce que notre sous-amendement ne concerne pas tous les départements d'Ile-de-France.
Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues, je rejoindrai les propos de Mme Didier. Je prends acte du fait que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas opposés à la solution que nous recherchons.
De fait, cette situation que j'évoque existe déjà dans quelques départements de la région parisienne. Je citerai le Val-de-Marne, non pas parce que j'ai été membre du conseil général, mais parce que ce dernier a beaucoup fait pour l'assainissement. J'irai même jusqu'à dire qu'il a été entraîneur en la matière.
Madame Bricq, nous sommes d'accord pour rencontrer les élus concernés. Entre la première lecture du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, nous allons contacter nos collègues députés pour faire avancer la question.
A mon avis, les problèmes que vous mettez en avant, monsieur le ministre, ne sont pas insurmontables. Si nous pouvions aller dans le sens que nous proposons, la situation serait plus cohérente.
Dans ces conditions, nous retirons le sous-amendement n° 685.
M. le président : Le sous-amendement n° 685 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 581, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Plancade, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce syndicat mixte est comptée dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale comme s'il s'agissant d'une redevance perçue par la communauté elle-même. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
Certaines de ces communautés ont pris la décision de déléguer leur compétence en matière d'assainissement à un syndicat mixte, mais cela pose un problème dans l'attribution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. En effet, si cette compétence est déléguée, le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, ne la prend pas en compte.
A plusieurs reprises, le législateur est intervenu pour que ne soient pas pénalisées les communautés qui adhèrent à un syndicat mixte assurant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Il s'agit, par le présent amendement, d'appliquer à l'assainissement la même solution que celle qui avait été dégagée en matière d'ordures ménagères : si la redevance est perçue à une échelle supracommunautaire, la communauté n'y perd pas en DGF.
Il est à signaler que le présent amendement n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'Etat ; il ne s'agit que de modifier marginalement les règles de répartition des attributions individuelles de la DGF entre les communautés relevant d'une même catégorie de groupements.
L'adoption de cet amendement permettrait de prendre en considération d'une manière plus équitable la situation des communautés qui ont souhaité gérer l'assainissement à une échelle un peu plus vaste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Chaque fois qu'il est possible, il est en effet intéressant d'améliorer le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, qu'il s'agisse des ordures ménagères ou d'autres domaines.
Toutefois, la loi de finances de 2004 a réformé le dispositif du CIF, afin d'en simplifier les modalités de calcul. J'ajoute - et tout le monde le sait - que si le CIF augmente, comme les dotations restent ce qu'elles sont, chaque part diminuera un peu.
En réalité, il n'est pas certain que le présent amendement, dont l'objet est de modifier les règles de répartition des attributions de la dotation globale de fonctionnement entre les communautés de communes d'un même groupement, réponde à l'objectif d'améliorer le CIF.
En outre, il s'agit de deux domaines complètement différents. En effet, comme son nom l'indique, le coefficient d'intégration fiscale concerne la fiscalité tandis que, en matière d'eau et d'assainissement, on parle de redevances - elles n'ont pas encore un caractère d'impôt ; c'est une question que nous examinerons tout à l'heure - et de factures. Cela n'a donc rien à voir avec la fiscalité. Dans ce cas, pourquoi faire entrer l'assainissement dans le calcul du CIF ?
Toutefois, pouvant très difficilement mesurer les effets financiers de cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Après avoir eu une très longue discussion interministérielle, j'indique que la redevance d'assainissement n'est prise en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale que pour les communautés d'agglomération et lorsque ces dernières exercent elles-mêmes en propre la compétence de l'assainissement.
Dans le cas de figure évoqué où l'on dissocie la compétence juridiquement assurée de la perception de la redevance, la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale posera effectivement un certain nombre de difficultés de nature juridique au regard de l'exercice réel de la compétence.
Comme cela a été annoncé au cours du débat budgétaire de l'automne dernier à l'Assemblée nationale, cette question complexe devrait faire l'objet d'un groupe de travail. Il n'est donc pas souhaitable de traiter, sans concertation préalable, un sujet de cette ampleur, qui inquiète beaucoup certains services de notre administration.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je retiens de l'explication de M. le ministre que les communautés de communes subissent bien une injustice par rapport aux communautés d'agglomération. C'est clair, monsieur le rapporteur ! Ce qui est fait pour les communautés d'agglomération ne l'est pas pour les communautés de communes. Ces dernières sont déjà extrêmement défavorisées au niveau des dotations par rapport aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines.
M. Charles Revet : C'est vrai !
M. Paul Raoult : Faites le calcul par habitant et vous verrez ! Les communautés d'agglomération perçoivent déjà environ quatre à cinq fois plus par habitant que les communautés de communes !
Aujourd'hui, au détour d'un texte comme celui qui nous est soumis, nous relevons une nouvelle injustice au détriment des communes rurales. Est-ce un hasard, est-ce le résultat de la pression de fonctionnaires ou d'élus à la culture purement urbaine qui ont tendance à négliger dans leurs réflexions les zones rurales ? Toujours est-il que nous constatons que, une fois de plus, les communes rurales sont défavorisées.
Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sont intéressantes et prouvent que le problème est posé dans vos services. J'espère que vos réflexions permettront de réparer cette injustice. Nous vous faisons confiance, mais nous resterons très attentifs sur l'engagement que vous venez de prendre.
Nous retirons donc notre amendement en espérant qu'une solution sera trouvée dans un avenir proche.
M. le président : L'amendement n° 581 est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Je rappellerai à notre collègue que, si la redevance était prise en compte dans le calcul du CIF dans la loi de 1999, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Depuis lors, les communautés de communes n'y ont plus droit.
M. Charles Revet : C'est vrai ! C'est dommage que cette suppression soit intervenue à ce moment-là !
M. Pierre Jarlier : Ce n'est pas pour autant que ne se pose pas un vrai problème pour la suite.
M. Serge Lepeltier : Monsieur Raoult, c'était Mme Voynet !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Le sujet est complexe. L'intégration de la redevance dans le coefficient d'intégration fiscale à l'échelon communal défavorisait, de fait, l'intercommunalité. Ainsi, les communes n'avaient plus intérêt à rejoindre une intercommunalité, puisqu'elles perdaient une partie de la DGF.
J'en ai fait l'expérience ! Des communes refusaient d'adhérer à une intercommunalité afin de ne pas perdre une partie de la DGF. Il y avait une réelle contradiction entre la nécessité de créer une intercommunalité pour l'eau et l'assainissement, et l'existence d'un système qui incitait, en fait, les communes à rester totalement indépendantes pour récupérer la DGF ! Certaines communes ont même quitté l'intercommunalité pour récupérer la DGF !
C'est pour que cette situation change que des pressions ont été exercées.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Tout ou partie de l'assainissement. ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement devrait pouvoir faciliter la mise en oeuvre des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, dans les délais impartis par la loi de 1992, c'est-à-dire, théoriquement, avant la fin du mois de décembre 2005, en réalité le plus vite possible, étant donné que les communes rurales ont du mal à mettre en place seules ces services. La solution passe donc par l'intercommunalité.
Néanmoins, bien souvent, les communautés de communes rurales sont organisées autour d'un bourg-centre qui, seul, bénéficie d'un assainissement collectif. Cela freine la mise en place d'un SPANC à l'échelon de la communauté de communes rurales, puisqu'une disparité subsiste entre le régime des communes rurales et celui des bourgs-centres.
Par conséquent, cet amendement a pour objet, d'une part, de faire figurer l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, d'autre part, de permettre à ces dernières d'exercer tout ou partie de cette compétence, en particulier de ne prendre en charge que l'assainissement autonome et non l'assainissement collectif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cette disposition facilite la construction de l'intercommunalité et, surtout, évite les problèmes quand elle existe déjà. Souvent, on ne les découvre qu'après !
De plus, elle va dans le sens de ce projet de loi, puisqu'il s'agit de faciliter à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 141, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement permettra peut-être de rouvrir le débat lancé par Paul Raoult.
En réalité, la compétence « assainissement » est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communautés de communes. En d'autres termes, jusqu'à présent, une communauté de communes qui assume la compétence « assainissement » n'a pas droit à la DGF bonifiée.
Cet amendement a donc pour objet d'instituer une incitation financière à l'exercice de la compétence « assainissement » par les communautés de communes en la faisant figurer dans la liste des compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée.
Pour bénéficier de cette DGF bonifiée, la communauté de communes devra exercer l'intégralité de la compétence « assainissement », c'est-à-dire à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement qui tend à inciter les communes à prendre en charge les compétences d'assainissement non collectif, mais également d'assainissement collectif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable.
En effet, cette disposition constitue une incitation à l'intercommunalité et permet d'éviter les problèmes liés à la création de celle-ci. Grâce à cet amendement, la communauté de communes, pour bénéficier de l'intercommunalité, devra exercer l'ensemble des compétences dans le domaine de l'assainissement et de l'épuration des eaux usées, y compris l'assainissement non collectif. L'intercommunalité se voit donc encouragée à intégrer l'assainissement non collectif dans la compétence « assainissement ».
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je souhaite obtenir une précision. Il n'est pas question de démembrer les syndicats d'eau et d'assainissement. Pour autant, sont-ils concernés par cette disposition ?
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier : Je souhaiterais interroger M. le ministre sur ce même sujet. Dans mon département, et sur l'initiative de l'Assemblée des départements de France, un syndicat départemental a été créé pour gérer l'ensemble de l'assainissement non collectif.
Que se passera-t-il donc concrètement ? Faut-il mettre fin à l'activité de ce syndicat pour que les communes puissent regrouper, dans une même entité, les deux types d'assainissement ? Qu'en sera-t-il des départements qui ont déjà pris un certain nombre de mesures ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Le régime de la DGF bonifiée est réservé aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Les syndicats ne peuvent en aucun cas bénéficier de la DGF.
Cet amendement concerne exclusivement les établissements publics à fiscalité propre.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : J'ai dû mal me faire comprendre ! Dans le cas où une communauté de communes regroupe en son sein le syndicat qui, lui, assume l'eau et l'assainissement, bénéficie-t-elle des mêmes possibilités ?
M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont : Je partage les inquiétudes de Mme Didier. Voilà quelques années, et même jusque voilà quelques mois, on a encouragé la constitution de syndicats départementaux pour gérer le SPANC. Or, aujourd'hui, un avantage est accordé dans le CIF à ceux qui adhèrent non pas par le département mais par des syndicats locaux ! On marche sur la tête !
De la même façon, voilà cinq ans, a été exclue du CIF la prise en compte de l'assainissement collectif. Aujourd'hui, on intègre l'assainissement collectif à condition qu'il soit jumelé avec l'assainissement non collectif. Mettez-vous à la place des maires : ils ne savent plus où ils en sont ! Moi non plus, d'ailleurs !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
Mme Evelyne Didier : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet et Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ont la possibilité de présenter à tout moment une demande d'interruption de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à ajouter une précision manquante dans la loi du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136-1 du code de la consommation.
Les services d'eau et d'assainissement constituent, contrairement au téléphone, des « monopoles naturels ». Il est donc inutile que les usagers reçoivent systématiquement une information sur les délais qu'ils doivent respecter pour mettre fin à leur contrat d'abonnement à l'eau potable. Ils ne tireraient aucun avantage d'une telle information puisqu'ils ne peuvent pas changer de fournisseur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est intéressant, dans la mesure où il précise que les dispositions de la loi Chatel ne s'appliquent pas aux monopoles naturels.
La commission avait estimé qu'il était recevable en ce qui concerne les services de distribution d'eau, pour lesquels les usagers peuvent désirer mettre fin à leur abonnement, mais qu'il ne l'était pas s'agissant des services d'assainissement, car tout usager raccordé ou raccordable au réseau est assujetti à la redevance. Nous avions donc suggéré aux auteurs de l'amendement de le modifier en ce sens.
Cette rectification étant intervenue, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La loi du 28 janvier 2005 crée, pour un prestataire de services, une obligation d'information des abonnés en fin de contrat afin de les informer avant une reconduction tacite de celui-ci.
Cette obligation ne s'applique pas aux services de distribution d'eau et d'assainissement puisque le contrat est passé avec la collectivité organisatrice, et non avec l'abonné. On imagine mal que chaque abonné soit systématiquement informé.
C'est la raison pour laquelle l'amendement me semble aller trop loin. Je souhaite donc qu'il soit retiré. A défaut, j'y serai défavorable.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 216 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Dans la mesure où la commission émet un avis favorable sur cet amendement tel qu'il a été rectifié, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement tend à installer des compteurs d'eau sur tous les types de pompage afin de connaître la consommation d'eau effective et, ainsi, de faciliter une gestion plus économe de l'eau.
En effet, même si le code de l'environnement prévoit, dans son article L. 214-8, que les installations de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés, il nous semble nécessaire de préciser que ces mesures seront effectuées au moyen d'un compteur d'eau.
L'un des enjeux majeurs de ce texte, je le rappelle, est d'arriver à une meilleure gestion quantitative de l'eau. En vue d'atteindre cet objectif, le projet de loi contient des mesures spécifiques concernant l'irrigation.
De plus, la plupart des agriculteurs sont aujourd'hui équipés de compteurs d'eau puisque, depuis quelques années, les agences de l'eau leur accordent des aides pour faciliter la mise en place de ces instruments.
Aussi, l'obligation que nous souhaitons instaurer au travers de cet amendement aura un coût relativement faible pour les agriculteurs qui ne seraient pas encore équipés de ce matériel de comptage.
Pour conclure, je précise que les prélèvements d'eau dans le milieu naturel par puisage dans les nappes ne sont pas uniquement le fait des exploitants agricoles. Il serait vraiment souhaitable que nous puissions savoir où l'on en est.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je suis d'accord avec vous, madame Didier, quant au fond.
Pour autant, cet amendement est satisfait puisque, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux souterraines et toute activité soumise, au titre de la loi sur l'eau, à autorisation ou à déclaration de prélèvement en eau superficielle doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
En outre, s'agissant des particuliers, l'article 27 du projet de loi rend obligatoire un dispositif de comptage d'eau pour les prélèvements effectués hors du réseau.
Votre préoccupation étant prise en compte, madame Didier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme l'a dit M. le rapporteur, l'article L. 214-8 du code de l'environnement dispose que les prélèvements d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation.
J'ajoute qu'un arrêté ministériel du 11 septembre 2003 prévoit que les prélèvements d'eau par pompage font généralement l'objet d'un comptage. Cet arrêté explicite quelques cas particuliers.
La mesure que vous proposez, madame Didier, me paraît de nature réglementaire et est déjà satisfaite, sauf exception dûment justifiée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?
Mme Evelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 477 rectifié est retiré.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'une commune ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation, présente un dossier de demande d'occupation temporaire dans les conditions définies par la présente loi, elle peut, dans le même temps, engager une procédure d'expropriation sur le même terrain afin que les deux procédures se recouvrent. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je suis constant dans ma démarche, puisque j'ai évoqué un grand nombre de fois les problèmes auxquels sont confrontées les collectivités en cas d'inondations importantes. Je souhaite que nous puissions donner les moyens aux communes concernées d'intervenir beaucoup plus rapidement et beaucoup plus efficacement.
Je vous propose donc, lorsque une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une inondation présente un dossier de demande d'occupation temporaire dans les conditions définies par la présente loi - ce qui est bien sûr possible -, qu'elle puisse, dans le même temps, engager une procédure d'expropriation sur le même terrain afin que les deux procédures se recouvrent.
Ainsi, nous règlerions, dans l'immédiat, le problème auquel nous sommes confrontés, tant pour la protection des captages que pour les risques liés à une inondation, et nous pérenniserions les moyens d'occupation et d'accession des terrains.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Une telle mesure paraît à même de donner davantage de moyens aux communes concernées par de tels risques pour leur permettre de réagir promptement.
Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur la viabilité d'une telle disposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La procédure d'expropriation à laquelle se réfère l'amendement est prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement et est strictement réservée aux risques prévisibles de crues torrentielles menaçant gravement des vies humaines.
La procédure d'occupation temporaire de terrain a, quant à elle, uniquement pour objet, au sens de la loi du 29 décembre 1892, la réalisation de travaux publics de tous types.
Les deux procédures sont parfaitement distinctes puisqu'elles ne visent pas le même objectif. Les lier, ainsi que tend à le faire cet amendement, ne peut qu'être générateur de confusion.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Monsieur le président, je le retire.
Je souhaite néanmoins que l'on se penche enfin sur de tels problèmes, car ils se retrouvent partout en France. Pour l'instant, nous n'avons guère de solution, ce que nos concitoyens ne comprennent pas.
M. le président : L'amendement n° 281 est retiré.
L'amendement n° 338, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commission nationale du débat public publie chaque année un rapport sur la mise en place des commissions consultatives des services publics locaux, analyse leurs travaux, identifie les clés de réussite et les facteurs d'échecs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Après avoir achevé l'examen du titre II et avant d'aborder un autre titre essentiel, le titre III relatif à la gouvernance, il convient de prendre un temps de respiration pour répondre à une question importante posée tardivement dans la nuit par M. Delfau. S'agissait-il de l'heure tardive ou de mon esprit de l'escalier ? En tout cas, je n'ai pas su prendre la balle au bond !
Cette question très importante concerne, dans cet hémicycle, tous nos collègues. Elle porte sur la situation des communes, petites et moyennes, qui n'ont pas encore réalisé leur assainissement ou qui l'ont fait de manière incomplète ; elle vise les communes de plus de 1 500 habitants et la date butoir du 31 décembre 2005 fixée par la directive.
La commission a émis, hier soir, un avis défavorable sur l'amendement n° 348 rectifié de M. Delfau parce qu'il était inopérant, car contraire à la directive.
J'ai précisé à cette occasion à notre collègue que de nombreuses communes de plus de 1 500 habitants avaient déjà répondu à la sollicitation de cette directive européenne. Mais, à vrai dire, dans tous nos départements, nombre de communes de moins de 1 500 habitants, voire des communes de plus de 1 500 habitants, ne sont absolument pas aux normes.
Les sénateurs, les députés, les présidents de conseil général, brefs tous les politiques sont sans cesse interpellés par les maires des communes qui ne sont pas aux normes, lesquels se demandent ce qui adviendra le 1er janvier 2006.
Ma question est toute simple, monsieur le ministre ; j'aurais pu vous la poser entre quatre yeux, au détour d'un couloir du Sénat, mais je préfère le faire dans l'hémicycle afin que votre réponse figure au Journal officiel : quelle est la doctrine du Gouvernement en la matière ?
Nous savons très bien qu'il nous faut aujourd'hui aller vite et loin. Les moyens à mettre en oeuvre étant plus que considérables, nous n'y parviendrons pas aisément.
Par conséquent, pour la sécurité juridique de nos collègues et amis les maires, je souhaite, monsieur le ministre, entendre le Gouvernement sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse. L'exercice auquel je vous astreins est rude, mais la question me paraît d'importance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que M. le rapporteur m'invite à donner une réponse lourde de sens et qui engage ma responsabilité. Nous savons tous - grâce aux contacts que nous avons avec les élus - combien cette question est préoccupante, en particulier pour les maires. L'approche de l'échéance ne fait qu'accentuer ce sentiment.
La date butoir du 31 décembre 2005 a été fixée par la directive de 1991, transposée en droit interne par la loi de 1992. Aux termes de cette loi, on ne peut déroger à l'assainissement collectif dans les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants.
C'est d'abord l'Etat qui est responsable devant la Commission européenne, puisque la France a été condamnée, je le disais hier, le 23 septembre 2004, au titre des communes de plus de 10 000 équivalents habitants en zones sensibles qui auraient dues être aux normes à la fin de l'année 1998 et qui ne l'étaient pas. J'ai écrit à soixante maires qui sont en retard pour leur rappeler leurs devoirs en la matière. Si la France ne remplissait pas rapidement ses obligations dans ce domaine, elle pourrait être condamnée à 150 000 euros d'astreinte par jour.
En ce qui concerne les collectivités, aucune sanction pénale n'est prévue si elles ne respectent pas le délai. Toutefois, en cas de pollution du milieu - du fait de l'absence de station d'épuration, par exemple -, si un recours est engagé, la commune peut être condamnée. Mais cela est valable pour n'importe quelle pollution. Il est évident qu'il s'agit là d'une obligation faite à la commune et qu'en conséquence elle pourrait être judiciairement mise en cause à ce titre.
S'agissant maintenant de l'assainissement non collectif, qui est l'une des grandes préoccupations des maires, la loi de 1992 apporte des précisions.
La date butoir du 31 décembre 2005 ne fait obligation que pour la mise en place du service de contrôle. Il n'y a pas de délai, d'une part, pour effectuer les contrôles et, d'autre part, pour mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif défectueuses. Les communes devront donc contrôler en priorité les zones les plus à risque, soit parce qu'elles sont dans un bassin d'alimentation d'un captage, soit parce qu'elles sont au bord d'une rivière qui subirait des rejets directs.
Donc, le 31 décembre 2005, je le précise de nouveau, sera mis en place le service du contrôle, qui est obligatoire. Pour le moment, obligation n'est pas faite de mettre aux normes les unités d'assainissement non collectif ; aucun délai n'est fixé. Cependant, il est bien évident - d'ailleurs, les maires le comprennent parfaitement - que la mise en place d'un suivi par le service de contrôle doit amener les propriétaires d'assainissements non collectifs à se mettre aux normes.
En matière de responsabilité, puisque tel est également le sens de votre question, monsieur le rapporteur, les particuliers sont responsables du bon fonctionnement de l'assainissement non collectif et de sa mise aux normes.
Quant aux maires, ils sont uniquement responsables de la mise en place du service de contrôle. Ils doivent faire effectuer les contrôles et notifier l'état des unités aux particuliers, en leur rappelant leurs obligations. En revanche, les collectivités peuvent aider les particuliers à effectuer les travaux. Ce projet de loi contient des mesures allant dans ce sens.
Je pense, monsieur le rapporteur, avoir été à peu près clair.
En dernier ressort, évidemment, les dispositions de la loi de 2000 sur la responsabilité des élus s'appliqueraient en cas de mise en cause de la responsabilité personnelle d'un élu.
M. le président : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'espère qu'elle sera de nature à rassurer les maires.
TITRE III
PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
CHAPITRE IER
Attributions des départements
M. le président : L'amendement n° 583, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
, de leurs groupements et des syndicats mixtes
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement tend à mettre en cohérence l'exposé des motifs et le corps du texte de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cette proposition ne correspond pas au contenu de l'article 28, consacré aux règles de fonctionnement des services d'assistance technique des conseils généraux, et pas davantage au contenu de l'article additionnel proposé par la commission et tendant à créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
En conséquence, j'émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, ce chapitre présente les attributions des départements. Il faut très clairement en rester là, puisqu'il ne s'agit pas des groupements.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 583 est retiré.