Eau et milieux aquatiques : Article 35

Eau et milieux aquatiques : Article 35

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de bassin et agences de l'eau ».
II. - Il est créé, dans cette section, deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 213-8. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin composé à parts égales :
« 1° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins ;
« 2° De représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
« 3° De représentants de l'État ou de ses établissements publics.
« Le président est élu par l'ensemble des membres.
« Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements significatifs d'intérêt commun envisagés et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
« Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 212-1 et élabore et met à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 212-2.
« Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 213-8-1. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la gestion des crues, à permettre le développement durable des activités économiques et à préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
« L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
« 1° D'un président nommé par décret ;
« 2° De représentants désignés en leur sein par les membres du comité de bassin visés au 1° de l'article L. 213-8 ;
« 3° De représentants désignés en leur sein par les membres du comité de bassin visés au 2° de l'article L. 213-8 ;
« 4° De représentants de l'État ou de ses établissements publics ;
« 5° D'un représentant du personnel de l'agence.
« Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° disposent d'un nombre égal de sièges.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« Sous-section 2
« Dispositions financières
« Art. L. 213-9. - Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants et de subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-9-1. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions arrêtées conjointement, après avis du comité national de l'eau, par les ministres chargés de l'environnement et des finances.
« Les délibérations concernant les taux sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont tenues à la disposition du public.
« Art. L. 213-9-2. - I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte des concours financiers sous forme de subventions, de primes ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions et de travaux d'intérêt général ou d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins, dans la mesure où ces actions ou travaux sont de nature à éviter des dépenses futures plus élevées ou à contribuer à leur maîtrise.
« Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en vigueur.
« II. - L'agence participe financièrement à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« III. - Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
« IV. - L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.
« V. - L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le montant de cette contribution est décidé chaque année par décret dans les limites fixées par la loi.
« VI. - L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 213-9-3. - Les dispositions des articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. »

M. le président : L'amendement n° 679, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le I et le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
I- Le chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section II bis intitulée: "Préfet coordonnateur de bassin", placée après la section II.
2° La section VI devient la section IV et l'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12
3° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : "Comités de bassin et agences de l'eau"
4° La division et l'intitulé de la section VI sont supprimés.
II - Il est créé dans la section III, deux sous-sections ainsi rédigées :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement.
Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux comités de bassin, aux agences de l'eau et aux redevances, qui font l'objet des trois sous-sections distinctes au sein de la section III de ce chapitre et qui résultent des articles 35 et 37 du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
« 1° Pour 50 % d'un premier collège de représentants des Conseils Généraux et Régionaux et majoritairement des communes ou groupements de communes ayant compétence en matière de gestion de l'eau ;
« 2° Pour 30 % d'un deuxième collège de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées.
« 3° Pour 20 % d'un troisième collège des représentants de l'Etat ou de ses établissements publics.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Nous examinons un projet de loi particulièrement important, puisque, de nos décisions, résultera l'environnement dans lequel nos enfants et nos petits-enfants vivront : c'est dire quel en est l'enjeu !
Vous avez souhaité, monsieur le ministre - et nous sommes d'accord sur ce point - donner aux agences de bassin une place essentielle dans cette évolution des choses ; mais, pour que tout fonctionne dans les meilleures conditions, il est à notre avis nécessaire d'associer davantage les collectivités, les communes ou les groupements de communes, qui, au quotidien, sur le terrain, gèrent ces problèmes de l'eau, afin que tous puissent apporter leur avis.
C'est dans cet esprit que nous proposons une modification de la composition du comité de bassin, lequel serait composé de la façon suivante : pour 50 % d'un premier collège de représentants des conseils généraux et des conseils régionaux et majoritairement des communes ou groupements de communes ayant compétence en matière de gestion de l'eau - « majoritairement » signifie non pas 51 %, mais une place raisonnable laissée à ces entités -, pour 30 % d'un deuxième collège de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, notamment - avec un tel pourcentage, les usagers de l'eau seront, me semble-t-il, bien représentés -, et, enfin, pour 20 % d'un troisième collège de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, car il me paraît tout à fait normal que l'Etat participe au fonctionnement de ces comités de bassin, puisque ce seront des établissements publics d'Etat.
Tel est l'objet de cet important amendement. Les agences de l'eau fonctionneront d'autant mieux que l'ensemble des acteurs pourront y participer activement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 447 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 600 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après le mot :
chaque
insérer les mots :
sous-bassin,
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 447.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement a pour objet de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en créant des comités de bassin au niveau des sous-bassins.
Tout d'abord, je rappellerai quelques éléments. En 1964, lors de la création des agences de bassin, les problèmes les plus aigus étaient liés à la densité de population et d'industrie de la région Nord-Pas-de-Calais, dans un secteur que n'irrigue aucun grand fleuve qui aurait pu apporter à cette grande concentration d'usagers de l'eau les ressources d'un vaste amont rural et peu dense, comme c'est le cas pour Paris, Lyon, Toulouse ou Nantes.
La situation de la Lorraine, bien que moins difficile, était assez semblable à celle du Nord : l'agriculture ne retenait pas l'attention, parce que l'irrigation n'existait que dans le Midi, où de grands aménagements avaient été réalisés dès la fin de la guerre, aménagements qui étaient loin d'être saturés - canal de Provence, canal du Bas-Rhône-Languedoc et côteaux de Gascogne, notamment -, et que la pollution des nappes souterraines par les nitrates n'était pas encore connue.
Il eût été logique de ne faire que deux agences, à titre expérimental ; mais, dans notre pays, on a l'habitude de vouloir faire les choses globalement - on n'a pas forcément tort ! - et on a partagé le reste du territoire en quatre grands groupements de bassin.
Quand les agences ont été officiellement créées, toutes les six ensemble, deux ans plus tard, le premier programme d'intervention de l'agence Artois-Picardie était déjà très avancé, avec la justification de redevances très modulées géographiquement, « dans la mesure où les usagers de chaque secteur rendaient nécessaires ou utiles les actions d'intérêt commun de leur secteur. »
Les redevances instaurées dès la mi-1968 étaient modulées à l'intérieur des trois départements que couvrait l'agence : redevances pour prélèvements d'eau souterraine modulées dans un rapport de 1 à 16, redevances pour consommation nette, en période d'étiage, de juin à octobre, dont le taux était nul sur les trois quarts du bassin mais atteignait dix centimes par mètre cube dans certains secteurs, redevances pollution, enfin, qui variaient dans un rapport de 1 à 2,5 selon les zones.
Les aides apportées étaient tout aussi modulées, pour bien affirmer les priorités des actions à susciter ; elles atteignaient parfois 100 % de l'investissement à réaliser.
Expliquées au sein d'une communauté restreinte d'usagers qui comprenaient aisément leur solidarité et les priorités, ces redevances furent pédagogiques et incitatives.
Cette démarche n'a pu être conduite dans les quatre grands bassins : leur territoire, beaucoup trop vaste, n'a pas permis d'y analyser et d'y expliquer les problèmes de l'eau à des usagers qui n'avaient souvent entre eux aucune solidarité physique et dont la dispersion géographique rendait en tout cas difficile la perception de cette solidarité, quand elle existait.
Faute de pouvoir expliquer les redevances autant qu'il eût fallu, on a dû, pour les faire accepter, rendre les redevances aussi indolores que possible par des taux trop uniformes, et l'on a multiplié les bénéficiaires des aides de l'agence avec des interventions trop tarifées, au-delà même du champ des actions d'intérêt commun au bassin.
On a inconsciemment favorisé une expansion insuffisamment efficace de la dépense publique, alors que les redevances avaient pour objet de réduire cette dépense en la répartissant mieux.
L'actuel projet de loi est une occasion de rectifier l'erreur commise en 1966.
Il faut réduire la surface des zones de compétence des instances des grands bassins : plusieurs comités s'appuieront alors sur une même agence.
La fixation du nombre de « bassins » relève du Gouvernement, mais, à l'occasion du présent débat, il convient que le Parlement insiste sur ce point et que la loi ouvre la possibilité pour une même agence de relever de plusieurs comités, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Considérant que, pour assumer pleinement et efficacement l'ensemble de leurs missions, les comités de bassin doivent avoir des instances décentralisées au niveau des sous-bassins, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 600.

M. Jean Desessard : Je n'ai rien à ajouter à l'explication de Mme Didier !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
L'amendement n° 383 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à parts égales
La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Adrien Giraud : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 192 et 191, qui ont le même objet.
Par ces amendements, il est proposé de modifier le texte de l'article 35, portant sur l'organisation et le fonctionnement des comités de bassin.
Actuellement, les comités de bassin sont composés, pour deux tiers de leurs membres, par des représentants des collectivités territoriales et des représentants des usagers et des personnes compétentes.
Il est prévu, dans le projet de loi, d'augmenter la représentation de l'Etat au sein de ces comités, les trois principales catégories de membres, les représentants des collectivités territoriales, ceux des associations d'usagers et ceux de l'Etat, devant disposer d'un nombre égal de sièges.
Or, compte tenu de l'importance du rôle des élus en matière de politique territoriale de l'eau, ainsi que des associations d'usagers concernées par la gestion de la ressource en eau, il me semble important d'augmenter leur représentation au sein de ces comités. Les amendements nos 193 et 192 visent donc à ce que les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération ainsi que les représentants des associations « détiennent au moins trois quarts des sièges ».
Enfin, l'amendement n° 191 a pour objet de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin, et de consacrer l'usage selon lequel les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection des présidents du comité de bassin.

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 383 rectifié.

M. Laurent Béteille : Cet amendement est identique au précédent.

M. le président : L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à parts égales
II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et des personnes compétentes ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total de sièges.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 159 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges.
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Bruno Sido : L'article L. 213-8 du code de l'environnement, tel que proposé dans l'article 35 du projet de loi, reprend désormais les règles relatives à la composition du comité de bassin.
Il prévoit que ce comité sera composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements - c'est le premier tiers -, de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels et des associations compétentes dans le domaine de l'eau - c'est le deuxième tiers -, et de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics - c'est le troisième tiers.
L'amendement n° 73 tend à revenir à la composition actuelle des comités de bassin en précisant que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein du comité de bassin, les représentants de l'Etat et de ses établissements publics s'en voyant attribuer 20 %.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle.
Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 283 rectifié, mais préserve un équilibre entre le collège des usagers, qui - ne l'oublions pas ! - payent la facture de l'eau, et le collège des élus, qui ont la responsabilité de la gestion des services de l'eau et de l'assainissement.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter également l'amendement n° 145, qui est complémentaire : il vise à ce que les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président du comité de bassin et à ce que ce dernier soit élu parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 159.

Mme Fabienne Keller : Il s'agit de reconduire la pratique actuelle, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, de sorte que, d'une part, les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération et, d'autre part, les représentants des usagers continuent de détenir chacun 40 % des sièges au sein des comités de bassin. Il est important de préserver l'équilibre existant entre ces deux catégories.

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 606, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège détient 50% du nombre total des sièges, le second et le troisième collèges détiennent respectivement 25% du nombre total des sièges. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La question de la répartition entre les usagers, les élus et les représentants de l'Etat n'est pas anodine.
D'un point de vue général, on reproche beaucoup aux agences de l'eau, parfois de manière injustifiée, d'être sous la coupe de leur personnel administratif et de ne pas être suffisamment contrôlées par les élus. Aujourd'hui, dans le cadre de la décentralisation, il est l'heure de donner réellement le pouvoir aux élus dans les comités de bassin.
Lorsque l'on siège au conseil d'administration d'un comité de bassin, on entend souvent ses propres collègues élus s'interroger sur ce que l'on y fait. Ils ne sont pas très informés et ont le sentiment que les comités de bassin sont tenus par la haute administration de ces derniers.
Même si les agences de l'eau font leur travail correctement, elles ont une image négative, qui s'explique par le faible poids du collège des élus. De plus, les zones géographiques concernées sont très vastes. Les élus ne se connaissent pas, n'ont pas de relations régulières, et leur présence, au fil des années, n'est pas toujours très forte, ce qui est regrettable.
Il faut donc, me semble-t-il, donner une impulsion vraiment forte pour que, demain, les agences de l'eau soient reconnues comme des institutions démocratiques travaillant pour le bien de l'ensemble des territoires et des collectivités, d'autant plus que les collectivités locales sont les maîtres d'oeuvre de l'essentiel des travaux et que, à ce titre, elles perçoivent la majeure partie des crédits.
Certes, attribuer 50 % du total des sièges des comités de bassin aux élus modifierait la situation qui prévaut dans les agences depuis 1964 ; mais cette mesure serait, me semble-t-il, positive. Cela ne signifie pas que les élus souhaitent prendre le pouvoir, mais, simplement qu'il faut donner une impulsion pour que, demain, l'image des agences soit plus positive auprès de la population.
C'est également important dans le cadre de nos propres relations avec les élus. En effet, les maires des communes, petites ou grandes, nous interpellent en permanence pour savoir pourquoi ils n'ont pas eu de subvention, pourquoi ils n'ont pas obtenu l'ensemble des aides sur lesquelles ils comptaient.
Il faut donc donner plus de poids aux élus afin qu'ils puissent servir de relais auprès des autres élus de toutes les microrégions composant le territoire d'un comité. C'est ainsi que les élus s'approprieront l'action des comités de bassin.
Telle est la raison pour laquelle il nous paraît important que le premier collège détienne 50 % du nombre total des sièges, contre 25 % pour le deuxième et le troisième collège.

M. le président : L'amendement n° 601, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
de défense des consommateurs,
insérer les mots :
des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à rendre explicite la représentation des pêcheurs au sein des comités de bassin.
On me dira que c'est là encore le résultat de l'influence du lobby des pêcheurs ; il me semble néanmoins que ceux-ci sont reconnus comme les indicateurs et les révélateurs de la biodiversité et de la qualité de l'eau. Il est donc important qu'ils soient des partenaires, j'ose le dire, privilégiés, au sein des comités de bassin.

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées
par les mots :
, de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique concernées et des autres instances représentatives de la pêche
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : L'expression « instances représentatives de la pêche » étant quelque peu imprécise, cet amendement tend à reconnaître explicitement les partenaires que sont les fédérations des associations de pêche, sans toutefois exclure les autres représentants de la pêche.

M. le président : L'amendement n° 431, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :
, des organisations syndicales représentatives
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Une maîtrise publique cohérente et efficace ne peut s'affranchir d'une représentation équitable de l'ensemble des acteurs concernés.
La politique de l'eau, en particulier, souffre, nous semble-t-il, d'un déficit de démocratie et de transparence. Pourtant, que ce soit à l'échelon local ou à l'échelon national, ses exigences s'imposent à toutes les collectivités, aux comités de bassin et aux agences de l'eau.
Les usagers domestiques de l'eau sont insuffisamment représentés dans les principaux lieux de décision et les différentes structures ou organisations destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau.
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux des salariés des agences sont cruellement absents de ces structures. Parce qu'elles couvrent tous les domaines de la politique de l'eau, qu'elles représentent les salariés à tous les échelons, que ce soit dans le service public de la distribution de l'eau, à l'assainissement, aux voies navigables, aussi bien qu'au sein des industries soumises à la réglementation sur l'eau, les organisations syndicales doivent, selon nous, être présentes au sein des organes de décision.
Elles peuvent, de par la diversité des intérêts qu'elles défendent, avoir une vision globale des problèmes de l'eau et sont capables d'apporter une contribution aussi impartiale que constructive.
Il nous paraît donc indispensable que les usagers, comme les salariés, soient représentés de façon juste et équilibrée, et qu'ils disposent de moyens de représentation et de formation à la hauteur des enjeux.
C'est à notre sens l'une des conditions d'une gestion transparente et démocratique du service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Initialement, la commission souhaitait en rester à son amendement n° 73, qu'elle avait adopté. Il vise, je le rappelle, à ce que chacun des deux premiers collèges du comité de bassin détienne 40 % du nombre total des sièges.
Toutefois, après un large débat en son sein d'où est ressorti le sentiment très fort que les collectivités territoriales n'étaient pas assez entendues au sein du comité de bassin, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 283 rectifié.
J'y souscris d'autant plus volontiers, monsieur Revet, que vous avez, à la suite de mes remarques, rectifié votre amendement pour supprimer la restriction concernant le vote des représentants de l'Etat au sein du comité de bassin.
Il est en effet indispensable que les représentants de l'Etat puissent avoir voix délibérative au sein du comité de bassin. L'Etat participe à la gestion locale de l'eau à travers la gestion des cours d'eau domaniaux et la protection des populations contre les crues. Il est responsable de la bonne application de la politique de l'eau, notamment - ne l'oublions pas - à l'égard des instances communautaires.
Je précise en outre, s'agissant de l'élection du président du comité de bassin, que l'amendement n° 74 de la commission prévoit que les représentants de l'Etat ne participent pas à cette élection.
Votre rectification permet donc aux représentants de l'Etat de participer à l'adoption des autres décisions du comité de bassin, monsieur Revet.
Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° 283 rectifié et retire-t-elle l'amendement n° 73.

M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le dispositif proposé dans les amendements nos 447 et 600 s'inspire de la solution retenue pour la Corse. Il devrait être examiné de façon plus approfondie, car il n'a fait l'objet ni d'une expertise de faisabilité ni d'une étude d'impact.
Certes, ce dispositif pourrait permettre de résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent certaines agences de l'eau du fait de leur trop grande taille, mais il ne faudrait pas qu'il alourdisse les procédures de consultation des comités de bassin ainsi créés.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en va de même des amendements nos 193 et 383 rectifié, qui sont satisfaits par l'amendement n° 283 rectifié, et, pour la même raison, des amendements nos 144 et 159.
S'agissant de l'amendement n° 192, ses auteurs auront satisfaction, sur le fond, avec l'amendement n° 283 rectifié, qui prévoit que les deux premiers collèges détiennent 80 % du nombre total des sièges des comités de bassin. La commission les invite donc à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 606 sera satisfait pour l'essentiel par l'adoption de l'amendement n° 283 rectifié. La commission invite également ses auteurs à le retirer. Dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos 601 et 208, la commission est tout à fait consciente du rôle très important des associations de pêche en matière de gestion des milieux aquatiques et de valorisation du patrimoine piscicole.
Néanmoins, elle n'est pas favorable à l'énumération dans la loi de telle ou telle catégorie d'usagers, car elle considère qu'une telle liste serait forcément jugée incomplète et donc critiquée. La liste précise des catégories de participants relève du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, monsieur le président, s'agissant de l'amendement n° 431, il n'y a pas lieu de prévoir la représentation des organisations syndicales représentatives en plus de celle des usagers. En revanche, d'un point de vue réglementaire, il pourrait être intéressant de réformer les règles de désignation des usagers en favorisant, autant que faire se peut, un mode électif.
La commission invite donc au retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : S'agissant de l'amendement n° 283 rectifié, je dirai que ma préférence va plutôt aux amendements déposés par les rapporteurs. Deux, me semble-t-il, restent en lice : l'amendement n° 144 de la commission des lois et l'amendement n° 159 de la commission des finances.
Ces deux amendements visent à maintenir la parité entre les élus et les usagers, à laquelle sont très attachées les organisations représentatives des acteurs économiques et du monde associatif. Ils tendent, je le rappelle, à ce que les deux premiers collèges détiennent respectivement 40 % des sièges, contre 20 % pour le troisième.
Je reconnais bien volontiers que les élus représentent évidemment tous les usagers de l'eau, mais il m'apparaît nécessaire que les représentants de la société civile soient également significativement représentés.
De plus, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de conserver une représentation significative de l'Etat au sein des comités de bassin, compte tenu des enjeux de la directive-cadre européenne.
L'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de cette directive. Les représentants de l'Etat doivent donc avoir voix délibérative au sein des comités de bassin, ce qui est d'ailleurs prévu dans l'amendement n° 283 rectifié.
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En ayant une préférence pour la répartition 40-40-20, le Gouvernement adresse véritablement au Parlement un signe en direction des élus.
L'amendement n° 447 concerne les comités de sous-bassin. Il vise à résoudre un véritable problème, celui de l'éloignement du comité de bassin du terrain, dans les cas de grands bassins. Je sais, pour avoir été membre du comité du bassin qui s'étend de la source de la Loire, en Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, que cette situation n'est pas facile.
Toutefois, la solution proposée ne me paraît pas la meilleure. Le bassin doit demeurer, me semble-t-il, le périmètre de compétences des comités de bassin. Il doit correspondre à un ensemble de districts hydrographiques, au sens de la directive-cadre européenne, c'est-à-dire arrivant à la mer. La délimitation des bassins est d'ordre réglementaire.
La notion de bassin est extrêmement importante. Elle nous est d'ailleurs enviée à l'échelon européen. Progressivement, cette organisation est mise en place dans d'autres pays.
La plupart des comités de bassin ont déjà créé des commissions géographiques afin de préparer le programme d'intervention et de mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cette pratique sera d'ailleurs généralisée et poursuivie.
L'amendement n° 286 rectifié bis, que nous examinerons plus tard, me semble apporter une réponse intéressante au problème de la proximité que vous soulevez. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 447.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 600 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 193 et 383 rectifié, préférant les excellents amendements identiques nos 144 et 159, déposés respectivement par la commission des lois et la commission des finances, et auxquels il est favorable.
J'insiste de nouveau sur le fait que l'Etat est responsable devant l'Union européenne du respect des objectifs de la directive, dont les agences de l'eau et les comités de bassin constituent le principal vecteur d'application. Il est donc indispensable qu'il puisse faire entendre sa voix dans ces instances et orienter l'action des agences de l'eau autrement que par les outils juridiques, assez lourds et difficiles d'emploi, que lui confère la tutelle. Je m'exprimerai tout à l'heure sur la question du président.
Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 192 et 606, préférant, comme précédemment, les amendements n° 144 et 159. A défaut, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 601 vise la représentation dans les comités de bassin. Conformément à la Constitution, c'est au niveau réglementaire qu'il revient de préciser de quelle façon les intérêts de tel ou tel, en l'occurrence ceux de la pêche, doivent être représentés au sein des comités de bassin. En effet, si nous faisons figurer dans la loi un intérêt particulier, nous devrons en inscrire d'autres. Le règlement permet une meilleure adaptation aux situations locales. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il en est de même pour ce qui concerne l'amendement n° 208.
S'agissant de l'amendement n° 431, madame Didier, la rédaction du projet de loi permet de désigner, au sein du deuxième collège, des représentants d'organisations syndicales représentatives au titre des milieux socioprofessionnels. Par conséquent, dans ce cadre, votre amendement est satisfait, et je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.

M. Jean Desessard : Les élus Verts approuvent la proposition des deux commissions, à savoir une représentation au sein des comités de bassin de 40 % pour les élus, de 40 % pour les représentants des usagers et de 20 % pour les représentants de l'Etat.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : J'avais été un chaud partisan de cet amendement lors de nos travaux en commission et je le reste lors du débat en séance publique.
Monsieur le ministre, n'oubliez pas que vous êtes aussi un élu local...

M. Gérard Longuet : Eminent !

M. Ladislas Poniatowski : ...éminent et bon connaisseur des problèmes de l'eau !
Cet amendement n'est pas innocent. Au lieu d'opter pour une représentation au sein des trois collèges fixée à 40 % pour le premier d'entre eux, 40 % pour le deuxième et 20 % pour le troisième, il tend à retenir les chiffres de 50 %, 30 % et 20 %, et, par conséquent, à donner un poids plus important aux élus. Cette mesure va dans le sens de la décentralisation qui est souhaitée sur toutes les travées.
N'oublions pas trois considérations qui nous amènent à souhaiter que les élus disposent d'un poids plus important. Tout d'abord, les maîtres d'ouvrage des travaux, qui seront réalisés notamment grâce à l'argent des agences, sont les communes. Il est donc normal que l'on donne un poids plus important aux élus. N'oublions pas non plus que les élus supportent aussi l'impopularité.

M. Bruno Sido : Oh que oui !

M. Gérard Longuet : C'est la différence avec les personnes qualifiées.

M. Ladislas Poniatowski : Ils votent les recettes et les dépenses. En votant les recettes, ils adoptent le montant des impôts, des redevances. A cette occasion, ils font attention et ne votent pas n'importe quoi. Ils ne vont pas s'amuser à augmenter des impôts ou des redevances, sachant que leurs concitoyens n'hésitent pas à venir se plaindre lorsqu'ils trouvent l'addition un peu trop lourde. Ce ne sont pas des irresponsables.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argument concernant le poids de la société civile. Il ne faut pas dire qu'elle est sous-représentée si son collège représente demain 30 % des membres du comité de bassin.
Enfin, qui représente le mieux les usagers ? Je pèse mes mots, car j'ai bien pris note du soutien des élus Verts : ce ne sont pas forcément les associations ; ce sont les élus qui sont désignés par les habitants de leur circonscription. Ce sont eux, en effet, qui prennent le plus souvent et le mieux en compte les usagers, qui sont près de la base. Ils sont les premiers sollicités en cas de problème.
C'est la raison pour laquelle la proportion retenue me semble très bonne. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur qui, à la suite d'un long débat en commission, n'a pas hésité à changer de position : il s'est transformé en avocat...

M. Charles Revet : Excellent avocat !

M. Ladislas Poniatowski : ... de l'amendement n° 283 rectifié, qui est excellent.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous avions proposé une répartition au sein des trois collèges des comités de bassin de 50 %, 25 % et 25 %. Mais nous nous rallions à la proposition des auteurs de l'amendement n° 283 rectifié parce que le pourcentage de 30 % permet une meilleure répartition entre les usagers de l'eau, les industriels, les agriculteurs et les contributeurs les plus sollicités, c'est-à-dire les consommateurs domestiques. Par conséquent, je retire l'amendement n° 606.

M. le président : L'amendement n° 606 est retiré.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Une fois de plus, dans ce débat, nous sommes « sur le fil ». Les pourcentages que nous avions proposés, à savoir 40 %, 40 % et 20 %, nous semblaient plus judicieux d'autant que, si le deuxième collège peut apparaître comme celui des lobbies, il est aussi celui des forces vives, des associations. On parle de plus en plus de démocratie participative, idée que nous avions défendue.
Mais je n'oublie pas que nous sommes au Sénat, et que nous sommes aussi dans cet hémicycle pour défendre plutôt les élus. Par conséquent, nous nous rallions à l'amendement n° 283 rectifié.

M. Jean Desessard : Mais non ! Ce sera dénoncé ! (Sourires.)

Mme Evelyne Didier : Il y a un débat. Je ne prétends pas détenir la vérité, loin de là. Nos collègues députés reviendront peut-être sur cette question lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale. En tout cas, dans l'état actuel des choses, nous nous rallions à cet amendement.

M. Jean Desessard : Si même le parti communiste se rallie... (Nouveaux sourires.)

Mme Evelyne Didier : M. Desessard se sent un peu seul !

M. Jean Desessard : Il n'y a plus que nous pour résister !

M. le président : Mes chers collègues, chacun s'exprime en toute liberté, et il faut s'en féliciter !
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu les différents arguments qui ont été avancés. A titre personnel, j'étais plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Revet, mais j'étais tenu par l'avis de la commission des lois. Je retire maintenant l'amendement n° 144.

M. Jean Desessard : Heureusement qu'il reste celui de Mme Keller !

M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 447, 600, 193, 383 rectifié, 159, 192, 601, 208 et 431 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
« Le président est élu parmi les représentants du premier collège par les représentants visés aux 1° et 2° ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Bruno Sido : Tel que rédigé par l'article 35 du projet de loi, l'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que le président du comité de bassin est élu par l'ensemble de ses membres et donc par les fonctionnaires de l'Etat, ce qui met ceux-ci en position d'arbitre et traduit une forme de recentralisation que la commission des affaires économiques ne peut accepter.
L'amendement n° 74 vise donc à préciser que seuls les deux premiers collèges participent au vote pour élire un représentant des collectivités territoriales, ce qui correspond à la pratique.

M. le président : L'amendement n° 145 a déjà été défendu.
L'amendement n° 340, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
« Le président du comité de bassin est élu par les seuls représentants des collectivités territoriales et des usagers au sein du collège des élus. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 605, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est élu au sein du premier collège. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il serait logique que le président soit élu au sein du seul premier collège.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 500 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
« Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. »
La parole est à M. Gérard Longuet, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Gérard Longuet : La commission des finances a une position légèrement différente de celle tant de la commission des lois que de la commission des affaires économiques. Elle souhaite en effet que ne participent à l'élection du président du comité de bassin que les membres des deux premiers collèges, sans préciser que le président doit nécessairement appartenir au premier collège. D'ailleurs, l'amendement n° 283 rectifié de M. Revet nous renforce dans notre conviction.
En effet, dès lors que les élus sont majoritaires, il leur appartient de choisir leur président. S'ils retiennent un membre du premier collège, tant mieux. Si, pour des raisons qui nous échappent à cet instant mais qui sont plausibles, ils choisissent un membre du deuxième collège, pourquoi pas ? Dès lors qu'ils sont majoritaires, ils opèrent le choix du président et en toute liberté. C'est pourquoi la commission des finances a estimé que le président devait être élu par les deux premiers collèges, mais qu'il pouvait être élu au sein de ces derniers.

M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement Desessard !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 500.

Mme Evelyne Didier : Nous proposons que le président soit élu par les représentants des deux premiers collèges.

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par l'ensemble des membres
par les mots :
par les membres des deux premières catégories.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 596, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :
du collège des élus et du collège des usagers
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement prévoit que c'est au sein du collège des élus et du collège des usagers que doit être désigné le président du comité de bassin.

M. le président : L'amendement n° 408, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe.
II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son mandat est renouvelable une fois.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : C'est un amendement typiquement Vert.

M. Ladislas Poniatowski : Nous l'avons remarqué !

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet, d'une part, d'introduire la parité entre hommes et femmes dans les comités de bassin et, d'autre part, de limiter la reconduction du mandat des présidents des comités de bassin à une seule fois. Un renouvellement suffisamment fréquent est souhaitable pour favoriser la dynamique du comité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n° 145, qui est identique à son amendement n° 74.
L'amendement n° 605, qui est satisfait sur le fond par l'amendement n° 74 de la commission, reste incomplet, car il ne précise pas qui sont les électeurs et, en particulier, si les représentants de l'Etat participent au vote.
Les amendements nos 160, 500, 191 et 596 sont en partie satisfaits par l'amendement n° 74 de la commission, mais ils restent eux aussi incomplets, car ils ne précisent pas que le président doit être membre du premier collège. Or, la commission des affaires économiques et la commission des lois souhaitent que le président du comité de bassin détienne un mandat électif.
La commission demande donc le retrait de ses amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 408, il n'y a pas lieu d'introduire un principe de parité pour l'élection du président du comité de bassin, d'autant que ce principe n'est obligatoire que pour les assemblées politiques élues, ce qui n'est pas la caractéristique du comité de bassin.
En outre, l'application de la parité paraît d'autant plus difficile à respecter qu'il s'agit d'un scrutin uninominal. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : S'agissant d'abord des amendements identiques nos 74 et 145, je comprends que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis souhaitent que le troisième collège ne participe pas à l'élection du président, puisqu'il s'agit là d'une question de principe, ou presque.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Serge Lepeltier : Je souhaite en revanche que les représentants de l'Etat, c'est-à-dire le troisième collège, aient voix délibérative dans les autres débats ; sinon, on ne voit pas très bien à quoi ils serviraient au sein du comité de bassin.
Dès lors que cette question est résolue, je considère qu'il est en effet logique que le troisième collège ne participe pas à l'élection du président.
J'ajouterai que ma préférence va à l'amendement n° 160 de la commission des finances, amendement qui prévoit que le président est élu par les représentants des deux premiers collèges, le risque étant sinon de sembler exclure - faisons tout de même bien attention - le collège des usagers, ses membres pouvant dès lors se considérer comme des sous-membres du comité de bassin, puisque eux-mêmes n'auraient pas le droit de participer à l'élection du président.
Comme l'a très bien dit M. Gérard Longuet, il peut même y avoir quelquefois intérêt, selon les situations, à ce qu'un membre de ce deuxième collège puisse être élu président. Cela est d'autant plus vrai que le premier collège, après le vote que vous avez effectué, représente 50 % des votants.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 74 et 145.
Il est également défavorable à l'amendement n° 605, préférant l'amendement n° 160, sur lequel il émet un avis favorable. Ce dernier amendement, présenté par la commission des finances, prévoit que le président sera élu par les membres des deux premiers collèges, comme c'est le cas actuellement. Pour les représentants des usagers, c'est en quelque sorte une forme de reconnaissance. Sinon, la lisibilité pourrait être assez négative.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 500 de Mme Didier, qui est identique à l'amendement n° 160, de même qu'aux amendements nos 191 et 596.
Nous arrivons enfin à l'amendement n° 408, dit « Vert ».
Monsieur Desessard, je suis moi-même partisan de la parité : je crois avoir été l'un des quatre sénateurs de la majorité sénatoriale de l'époque à avoir voté dès le premier tour en faveur de la parité.
Mais, dans le cas présent, la règle proposée par l'amendement est inopérante puisque l'élection du président du comité de bassin se fait, par nature, au scrutin uninominal sur candidature individuelle. Il faudrait donc que vous m'expliquiez comment, dans le cadre d'une candidature au scrutin uninominal, on peut parvenir à la parité.
Quant à limiter la reconduction des mandats du président, cela ne correspond pas à la tradition de nos institutions. Ce sujet relèverait plutôt dès lors d'une décision beaucoup plus générale provenant d'autres instances. La question peut effectivement se poser, mais ce n'est pas par les comités de bassin qu'il faut entamer le débat, car il y a bien d'autres lieux pour le faire.
Au-delà de notre avis personnel sur cette question, il vaut mieux respecter la tradition actuelle de nos institutions et laisser le comité de bassin libre de juger de l'opportunité de reconduire son président. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 408.

M. le président : Monsieur Sido, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Nous avons été attentifs aux arguments, tous très convaincants, des uns et des autres.
Un choix s'offrait à nous : demander la priorité de l'amendement n° 160 de la commission des finances, ou retirer l'amendement n° 74.
Je préfère retirer l'amendement n° 74, eu égard au fait que c'est Mme Keller qui a présenté l'amendement n° 160.

M. Gérard Longuet : Je personnalise la parité, à la fois homme et femme ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 74 est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 605 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 160 de Mme Keller, brillamment défendu par M. Longuet. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 605 est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : L'amendement n° 160 satisfait à la première partie de l'amendement n° 145, puisqu'il ne permet pas aux représentants de l'Etat de participer à l'élection du président ; compte tenu de la nouvelle composition du comité de bassin, qui permet d'avoir 50 % d'élus au sein du comité, il n'est pas nécessaire de préciser que le président doit être élu parmi le collège des élus puisque ceux ci possèdent une majorité.
Je me rallie donc à la position du rapporteur de la commission des affaires économiques : je retire aussi mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 145 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 160 et 500.

M. Jean Desessard : Je suis satisfait que, du fait de tous les retraits d'amendements, nous n'ayons à voter que sur les amendements identiques nos 160 et 500, que je soutiens. Ces amendements tendent à permettre l'élection du président parmi les représentants des deux premiers collèges.
J'insiste néanmoins sur le fait qu'il aurait été plus logique, puisque l'on permet que le président soit issu du deuxième collège, de prévoir un ratio de 40 % des membres pour chacun des deux premiers collèges. Certains groupes auraient dû continuer à maintenir leur position...

Mme Evelyne Didier : Il m'en veut !

M. Jean Desessard : Il est dommage que la répartition se soit établie à 50 %, 30 % et 20 %, alors que tout le monde a compris le bien-fondé d'une représentation paritaire entre les deux premiers collèges.

M. le président : Cher collègue, vous revenez sur le vote précédent.

M. Jean Desessard : Je sais, monsieur le président, mais je regrette encore de n'avoir pu répondre à M. Poniatowski, qui a pris la parole après moi.
L'élu « paye », évidemment, et il exerce les responsabilités. Il n'en reste pas moins vrai qu'il est intéressant que siègent des représentants des usagers, ces derniers parlant directement de ce qu'ils connaissent, alors que l'élu, bien souvent, est très pris ; et plus il a un poste important, plus il est pris. (M. Ladislas Poniatowski fait un signe de dénégation.) Il est donc très intéressant de pouvoir compter sur des gens qui consacrent leur activité principalement à ce domaine.
Je prépare là le débat de deuxième lecture ! S'il y a effectivement intérêt à ce que 40 % des membres soient des élus, il aurait aussi été intéressant que 40 % des membres soient des représentants des usagers.
Mais j'arrêterai là, monsieur le président, puisque je reprendrai cette discussion lors de la deuxième lecture.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 500.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 191, 596 et 408 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 652, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
des travaux et des aménagements significatifs d'intérêt commun envisagé
par les mots :
des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cette nouvelle formulation correspondrait mieux au rôle du comité de bassin. Celui-ci serait donc consulté sur des actions significatives d'intérêt commun au bassin, notre souci étant de rapprocher les instances du bassin du terrain en explicitant mieux leurs champs d'action.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 652.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 597, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contrôle de l'exécution de cette politique de l'eau. Il rend compte annuellement de l'exécution de cette politique de l'eau au Comité National de l'Eau.
« Le Comité National de l'eau est l'instance suprême de régulation des politiques de l'eau. Il rend compte de l'application des orientations nationales au Parlement. De façon décentralisée, les commissions locales de l'eau sont des instances locales de régulation à l'échelle des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les commissions géographiques sont des instances de régulation agissant au nom du Comité de Bassin à l'échelle des bassins versants hydrographiques.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet le renforcement du rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau en France. Il s'agit de mettre en place, conformément à l'esprit des lois de 1964 et de 1992, une organisation parallèle entre les instances d'exécution et les instances d'orientation et de contrôle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Une telle proposition mérite à tout le moins une sérieuse expertise quant à sa faisabilité et son impact sur la gestion de l'eau en France.
En outre, elle ne semble pas tenir compte de la nécessaire intervention de l'Etat dans la définition des grandes orientations des politiques conduites par les agences, ainsi que du niveau de leurs ressources.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les grandes lignes de la politique de l'eau sont maintenant définies au niveau européen. La meilleure preuve en est que c'est la directive-cadre du 23 octobre 2000 qui rend nécessaire ce projet de loi.
Le projet de loi dote le comité national de l'eau et le comité de bassin de pouvoirs importants.
Le comité national de l'eau est consulté par le Gouvernement sur les orientations nationales de la politique de l'eau. Il a joué un rôle très important dans la préparation de ce projet de loi.
Le comité de bassin oriente, quant à lui, la politique de l'eau au niveau du bassin par l'approbation du SDAGE et par l'avis conforme sur le programme d'intervention de l'agence de l'eau.
Les comités de bassin ont également joué, on le sait, un rôle important dans la préparation de ce projet de loi.
En revanche, c'est aux services centraux de l'Etat, notamment à la direction de l'eau à l'échelon national, aux préfets, assistés des services déconcentrés, que ce soient les directions régionales de l'environnement, les services de police de l'eau, etc., ainsi qu'au juge qu'il appartient d'assurer les missions de régulation et de contrôle.
L'adoption de cet amendement aboutirait finalement à un démembrement préjudiciable des services de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu'un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 35, à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
Dans chaque sous-bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Encore une fois, nous nous interrogeons sur la problématique des sous-bassins.

M. le président : L'amendement n° 448, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après le mot :
chaque
insérer les mots :
sous-bassin,
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : S'agissant toujours, en effet, de la problématique des sous-bassins, je n'y reviens pas : cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
en menant ou en soutenant des actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la régulation des crues et à permettre le développement durable des activités économiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : S'agissant du rôle des agences, défini à l'article L. 213-8-1, cet amendement, qui tend à proposer une rédaction plus concise, prévoit que les actions conduites par les agences doivent concourir à la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE à travers une gestion optimisée de la ressource en eau, afin de renforcer la cohérence de l'ensemble des actions conduites au niveau d'un bassin ou d'un sous-bassin.
L'utilisation du terme « gestion optimisée de la ressource en eau » fait appel à la problématique des usages de l'eau et à la nécessité de parvenir à une gestion globale, durable et équilibrée de celle-ci, problématique qui se trouve explicitée par le renvoi à l'alimentation en eau potable et au développement durable des activités économiques sur le bassin considéré.
Il paraît, enfin, utile de préciser que les agences peuvent contribuer aux politiques de régulation des crues, la gestion proprement dite de ces dernières incombant en réalité aux collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 284, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots :
à assurer l'alimentation en eau potable
insérer les mots :
, la collecte et le traitement des eaux usées
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à préciser que la collecte et le traitement des eaux usées sont bien inclus dans le financement des agences de bassin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Sur les deux amendements nos 653 et 448, la commission a la même position que sur l'amendement n° 600 : la proposition qui nous est faite est certes intéressante, mais elle mérite une expertise approfondie que votre rapporteur n'a pas eu l'occasion - non plus que le temps, d'ailleurs - de conduire pour cette première lecture du projet de loi.
La commission demande, en conséquence, le retrait de ces amendements, qui pourront être examinés en deuxième lecture ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission comprend bien le sens de l'amendement n° 284, mais elle fait remarquer que l'article L. 213-9-2, qui vise à expliciter les différents engagements financiers de l'agence de l'eau, prévoit déjà, dans son paragraphe VI, que « l'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ».
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'introduire cette notion particulière dans l'article L. 213-8-1, article déclaratif de portée générale rappelant la vocation fondamentale de l'agence de l'eau, notamment sa contribution à la mise en oeuvre des orientations du SDAGE et des SAGE.
La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 284, sur lequel elle émettra, sinon, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 653 ne reprend pas l'ensemble des missions énumérées dans la rédaction du projet de loi et il pourrait permettre la création de plusieurs agences de l'eau pour un même comité de bassin. A ce stade, ce n'est très clairement pas la voie choisie par le Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 448.
L'amendement n° 75 apporte, en revanche, une amélioration rédactionnelle, et j'émets un avis favorable.
Enfin, sur l'amendement n° 284, je m'en remets à l'explication du rapporteur : avis défavorable.

M. Charles Revet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 284 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 653...

M. Paul Raoult : Je le retire également !

M. le président : L'amendement n° 653 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
« 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration,
II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots :
, ayant voix consultative,
III. Après les mots :
aux 2°, 3° et 4° disposent
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte :
d'un nombre de sièges proportionnel à leur représentation au comité de bassin
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
nommé par décret ;
par les mots :
élu par ses membres en son sein ;
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Dans la mesure où le conseil d'administration de l'agence de l'eau constitue l'une des enceintes décisionnaires essentielles dans la mise en oeuvre des stratégies pluriannuelles de l'eau, on ne saurait imaginer que sa bonne gouvernance dépende d'une nomination arbitraire.
A l'inverse, il convient logiquement de consacrer l'élection du président par ses pairs au sein de ceux-ci, puisque le consensus ainsi dégagé facilitera sans aucun doute par la suite la bonne exécution des missions du conseil d'administration.
Par ailleurs, même si les compositions respectives des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau semblent conserver les grands équilibres du passé, on voit bien qu'en réalité la part de l'Etat s'est accrue, même si certaines dispositions ont été modifiées par rapport au texte initial.
Je crois que le bon sens voudrait que le président du conseil d'administration soit élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration et non pas qu'il soit désigné par l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 450, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ;
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Si nous n'avons a priori rien contre la nomination des présidents des agences de l'eau par décret, nous pensons qu'il est important, eu égard à la place occupée par les agences et aux responsabilités qui incombent à leur président, qu'un avis informé intervienne préalablement.
Nous l'avons dit lors de la discussion générale - et nous aurons l'occasion d'y revenir -, le seul moyen d'avoir une vraie vision d'ensemble de la politique et de la gestion de l'eau dans notre pays réside dans la création de deux entités distinctes : d'une part, un Haut conseil du service public de l'eau et, d'autre part, un office national.
Le Haut conseil ayant pour vocation d'être une autorité administrative indépendante et ayant une mission de conseil, de veille et d'expertise, il pourrait donner un avis impartial pour la nomination du président.
Au-delà de l'organisme qui donnera son avis, notre amendement soulève la question de la légitimité de la nomination du président. J'ose espérer, mes chers collègues, que vous voterez notre proposition, mais, dans le cas contraire, il faudrait lancer une réflexion sur ce sujet, que l'on retrouve d'ailleurs dans l'amendement qui a été présenté précédemment, car il est important que l'on ne s'en tienne pas au décret du Gouvernement.
Je terminerai en soulignant que l'actuelle composition du conseil d'administration pose un autre problème de fond : la représentativité de tous en son sein. Nous savons en effet que, si le texte reste en l'état, un certain nombre de représentants seront éliminés d'office par l'élection.
Cette remarque concerne tout particulièrement la catégorie comprenant les représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, que l'on retrouve rarement dans le conseil d'administration, ainsi que les représentants des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, ou encore des personnes qualifiées.
Pour que la transparence soit le maître mot du fonctionnement des agences de l'eau - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui -, il est nécessaire d'assurer à tous une juste représentativité.

M. le président : L'amendement n° 449, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
« les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Les collèges des élus, des usagers et de l'Etat composant le conseil d'administration des agences de l'eau disposent d'un nombre égal de sièges.
Par le biais de cet amendement, nous vous proposons de modifier l'organisation actuelle des agences de l'eau en augmentant le nombre des représentants des deux premiers collèges.
Les représentants des élus locaux et les représentants des usagers détiendraient ainsi 40 % du nombre total des sièges au sein du conseil d'administration, tandis que les représentants de l'Etat n'en détiendraient plus que 20 %.
Nous considérons que l'extension des attributions des agences implique nécessairement de renforcer le rôle qu'y jouent les élus, les usagers et les associations.
De surcroît, nous estimons que, pour permettre une gestion plus efficace de la politique de l'eau et pour renforcer la légitimité des actions engagées par l'agence de l'eau, le conseil d'administration doit être composé majoritairement par les acteurs du terrain.

M. le président : L'amendement n° 604, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé :
« La catégorie mentionnée au 2° détient 50 % du nombre total de sièges.
« Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le conseil d'administration des agences de l'eau a un rôle éminemment important puisque, si le comité de bassin constitue une sorte de Parlement de l'eau, dans le vécu et pour la mise en oeuvre des politiques, c'est bien le conseil d'administration qui, au quotidien, fait en sorte que l'action de l'agence se développe sur l'ensemble de son territoire : c'est, en somme, le bras séculier des agences de l'eau.
Pour tenir compte du vote exprimé précédemment par le Sénat au sujet des comités de bassin, il me paraîtrait normal que, dorénavant, les élus aient aussi une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.
N'oublions pas que la commission des programmes et la commission des interventions décident de la distribution des subventions, donc de questions concrètes au jour le jour !
Si l'on veut que les élus aient un pouvoir réel, cela suppose aussi la modification de leur représentation au sein du conseil d'administration.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 603, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 450, l'instance proposée dans le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet n'a jamais vu le jour et il n'est pas dans l'intention du rapporteur d'en demander la mise en place.

Mme Evelyne Didier : Dommage !

M. Bruno Sido : C'est pourquoi j'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de l'article 41, la commission se prononcera contre l'amendement n° 495 rectifié, qui vise à créer une telle instance.
En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.
J'en viens à l'amendement n° 449 : par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 213-8-1, aux termes de laquelle les catégories mentionnées pour chacun des trois collèges disposent d'un nombre égal de sièges, ce qui équivaut à 66 % pour les deux premiers collèges, cet amendement ne prévoit qu'un plancher de 40 %.
Dans ces conditions, la commission préfère en rester au texte du projet de loi et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 604, la commission y est défavorable. En effet, il est logique que l'Etat joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France.
Rappelons que c'est bel et bien l'Etat, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 603 a pour objet de faire élire le président du conseil d'administration. Le sujet est loin d'être anodin !
Les agences de l'eau ont un statut d'établissement public. L'Etat ayant de grandes responsabilités dans le domaine de l'eau, notamment sur le plan européen, les agences de l'eau sont le moyen pour lui de remplir ces missions. Il est donc logique qu'il coordonne leur action par la nomination de leur président, qui a toujours été un haut fonctionnaire attaché à la notion de respect du service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 450, le Gouvernement n'est pas favorable à la création - tel sera l'objet de l'amendement n° 495 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 41 - d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.
Le Gouvernement entend respecter la liberté des maires et des présidents des syndicats d'eau dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de la légalité de leurs décisions relève des préfets et je ne vois donc pas ce que cette instance apporterait, sinon une complication supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 449 vise à revenir sur la composition du conseil d'administration de l'agence de l'eau.
J'ai le sentiment, madame la sénatrice, qu'il y a là confusion avec le comité de bassin. En effet, tous les arguments que vous avez avancés correspondent au comité de bassin, lequel permet précisément l'appropriation par les élus locaux de la politique menée par les agences de l'eau.
N'oublions pas que deux missions extrêmement importantes seront dévolues au comité de bassin : le vote des redevances en tant que telles, qui suppose un avis conforme, et la définition des programmes des agences de l'eau.
Selon la décision du Sénat, les élus représentent 50 % des acteurs réunis au sein du comité de bassin. Mais il faut bien distinguer ce comité du conseil d'administration, qui est l'instance suprême de décision.
Je défends avec une grande conviction le principe de la nomination de son président, et je souhaite que nous en restions à la représentation qui est retenue dans le projet de loi, à savoir un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 604.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449...

Mme Evelyne Didier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 449 est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 604.

M. Paul Raoult : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et j'ai le sentiment que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin : nous avons fait un pas pour le comité de bassin, et nous nous y refusons pour le conseil d'administration, en maintenant la répartition entre fonctionnaires, élus et usagers, ce que je regrette.
Certes, le comité de bassin se réunit trois fois par an pour voter les taux, les redevances et, ce qui est nouveau, les programmations. C'est une sorte de Parlement, regroupant beaucoup de monde.
Mais la préparation concrète des réunions du comité de bassin appartient au conseil d'administration ! C'est cette instance qui prépare le terrain et procède à un débroussaillage des questions - je ne conteste d'ailleurs pas cette procédure, qui me semble logique -, afin que le comité de bassin puisse, si tout se passe bien, voter conforme, ce qui est le cas quatre-vingt dix-neuf fois sur cent.
Par conséquent, ne nous racontons pas d'histoires : le comité de bassin est important, mais le conseil d'administration, à travers la commission des interventions et la commission des programmes, est au coeur des décisions.
Si le poids des élus y reste aussi faible, les choses changeront peu !
J'ajoute que dans le cas où l'agence de l'eau, comme c'est le cas pour l'agence Artois-Picardie, est présidée non pas par un haut fonctionnaire mais par le préfet en personne, les représentants de l'Etat sont aux ordres et s'alignent sur les décisions du préfet ! Auparavant, il y avait quand même quelques discussions entre les hauts fonctionnaires, notamment entre le directeur régional de l'environnement et le trésorier-payeur général ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. D'ailleurs, je constate même que l'autorité du préfet conduit un certain nombre d'usagers, par déférence, à diminuer l'expression de leur contestation !
Voilà pourquoi je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de notre démarche en donnant aux élus davantage de pouvoir au sein du conseil d'administration, lieu où se décident les arrêtés de subventions et où se prennent les décisions concrètes.
Cela étant, je sens bien que la cause pour laquelle je prêche ne sera pas reconnue ce soir. Mais je ne désespère pas de vous convaincre, à l'occasion d'un débat ultérieur !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Permettez-moi deux remarques, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, vous avez dit que le comité de bassin, qui se réunit trois fois par an, est une grande assemblée, de caractère quasi parlementaire, comme le Sénat, où il est difficile de faire entendre sa voix. Or j'observe, monsieur le sénateur, que vous vous exprimez beaucoup - et très bien - au Sénat ! (Sourires.) Tout est donc relatif.
De plus, le comité de bassin peut très bien se réunir plus de trois fois par an ! Le Sénat a décidé tout à l'heure que le comité de bassin serait présidé par un élu. Dans ces conditions, si le président le souhaite, il peut organiser plus de trois réunions par an pour que les membres du comité participent davantage aux discussions ayant trait au fonctionnement général au quotidien.
Etant moi-même élu local, je considère que si nous, élus, voulons prendre le pouvoir, nous en avons les moyens grâce à toutes les dispositions que le Sénat a votées.
J'ajoute que ce projet de loi accroît considérablement les moyens du comité de bassin et permet aux élus de s'impliquer davantage. En outre, certains des amendements qui ont été adoptés par le Sénat introduisent la proximité que Mme Didier appelait de ses voeux.
A l'heure actuelle, le comité de bassin ne vote formellement que les taux des redevances. Le présent projet de loi lui permettra également de décider de l'orientation de la politique des agences de l'eau et des programmes. Le vote conforme du programme suppose une implication réelle des élus, puisqu'ils pourront en modifier l'orientation s'ils ne l'estiment pas satisfaisante !
Le comité de bassin sera donc bien dorénavant le lieu de la démocratie participative.
En revanche, le conseil d'administration est lié à la notion d'établissement public. L'Etat ayant une forte responsabilité, l'équilibre doit être respecté dans la composition de cette instance : un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 604.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 599, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à attribuer, pour leurs fonctions d'administrateurs d'une agence de l'eau, une indemnité aux seuls représentants des usagers et aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs. En effet, leur présence, à titre bénévole et non professionnel, doit être compensée et incitée par une telle mesure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il nous semble impossible de réserver à certaines catégories spécifiques d'administrateurs le bénéfice d'indemnités de représentation.
En outre, cette question relève du domaine réglementaire. La commission demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les auteurs de cet amendement posent une vraie question.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux bénévoles des associations, qui apportent aux comités de bassin, et notamment à leurs conseils d'administration, toute leur expérience et toute leur motivation. Les associations doivent participer à un nombre important d'organismes et il n'est pas toujours simple d'y envoyer des représentants.
Selon le régime actuel, il est vrai que seuls les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge ; aucune autre indemnisation n'est prévue.
Je n'apporterai pas forcément ici la réponse que vous attendez, mesdames, messieurs les sénateurs, car il s'agit d'un problème beaucoup plus global, qui ne peut être résolu que par le seul biais des agences de l'eau.
L'instauration éventuelle d'un régime indemnitaire pour certains administrateurs des agences de l'eau poserait le problème de l'égalité de traitement non seulement avec les autres administrateurs - qui, je le rappelle, ne sont pas seulement des élus -, mais également avec d'autres secteurs dans lesquels les associations sont également représentées.
Tout en ayant bien conscience que ce sujet devra être résolu à un moment donné à l'échelon national, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision aura été prise. Dans le même esprit, elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui aura pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission pourra s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle aura à conduire.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Nous avons décidé tout à l'heure de modifier la composition du comité de bassin de façon que les élus et les acteurs de terrain soient mieux associés à son fonctionnement.
Le comité de bassin est, il est vrai, une grande instance, et ce n'est pas en son sein que l'on peut débattre de toutes les questions, ni même faire des propositions puisque l'on y examine a priori les projets élaborés par le conseil d'administration.
Cet amendement prévoit une intervention à la fois plus en amont et plus en aval, en donnant la possibilité aux membres d'un sous-bassin versant de se constituer, en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, en commission locale, afin d'engager des réflexions sur les problèmes qu'ils peuvent rencontrer sur le terrain et de formuler des propositions, qui seront ensuite soumises au conseil d'administration et au comité de bassin.
Ces mêmes responsables, toujours en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, pourront suivre l'application de leurs décisions sur le terrain et émettre un avis sur les travaux qui seront présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage.
Les acteurs de terrain sont le fer de lance du fonctionnement des comités et des actions à engager pour que les dispositions que nous adoptons aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, soient efficaces. Or le meilleur moyen de les associer, c'est de le faire en amont et en aval, en leur permettant d'émettre un avis sur les propositions qui leur sont soumises - on peut penser que cet avis sera pris en compte - et de vérifier leur application sur le terrain.
Nous proposons donc que les membres du sous-bassin versant participant au comité de bassin puissent se constituer en commission locale, afin de travailler dans l'esprit que je viens d'indiquer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a également fait l'objet de longs débats en commission, où il a été considéré de manière unanime que les élus locaux sont actuellement mis à l'écart des instances de décision de l'agence de l'eau.
Nos collègues ont évoqué, avec raison, la trop grande taille des bassins et la centralisation excessive des modes de décision, s'agissant notamment de l'attribution des aides.
Ainsi, la commission d'intervention se réunit au siège des agences de l'eau pour examiner parfois plus de 500 dossiers, ce qui prive de fait ses membres de pouvoir sérieusement en prendre connaissance, et les élus dénoncent, à bon droit, cette prétendue procédure de consultation.
A l'origine, j'avais proposé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car je considérais qu'il devait faire l'objet d'une expertise approfondie quant à sa faisabilité.
Néanmoins, considérant que se posent, à l'heure actuelle, de réelles difficultés de fonctionnement au sein des agences et qu'une place insuffisante est reconnue aux élus dans le processus de décision, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse, afin d'engager le débat.
La version rectifiée présentée par notre collègue me semble, à titre personnel, répondre de façon beaucoup plus pertinente aux critiques - justifiées - émises sur le fonctionnement actuel des agences, en instaurant au sein du comité de bassin des commissions locales à l'échelle d'un bassin versant.
Ces commissions auront à définir, en liaison avec l'agence de l'eau, les priorités d'action relatives à leur bassin versant, priorités qu'elles proposeront au comité de bassin et dont elles suivront l'application.
S'agissant de l'attribution des aides, sujet sensible évoqué par nos collègues, la commission locale émettra un avis sur les dossiers relatifs aux collectivités maîtres d'ouvrage, ce qui contribuera indéniablement à assurer une gestion plus locale des dossiers de subvention, que les élus pourront donc plus facilement maîtriser.
Dans ces conditions, la commission est prête à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez, monsieur Revet, les quelques rectifications de forme suivantes.
Dans la deuxième phrase, il faudrait écrire : « dès lors qu'une décision a été prise » au lieu de : « dès lors qu'une décision aura été prise ».
Dans la troisième phrase, je vous propose de supprimer les mots : « dans le même esprit », notion qui ne revêt pas un caractère normatif.
Dans la quatrième phrase, il faudrait écrire : « un président qui a pour mission » au lieu de : « un président qui aura pour mission ». Le présent de l'indicatif vaut impératif.
Par ailleurs, dans la dernière phrase, il faudrait écrire : « La commission peut s'adjoindre » au lieu de : « La commission pourra s'adjoindre » et : « les travaux qu'elle conduit » au lieu de : « les travaux qu'elle aura à conduire ».
Sous réserve de ces quelques modifications, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Acceptez-vous les rectifications proposées par M. le rapporteur, monsieur Revet ?

M. Charles Revet : Tout à fait, monsieur le président, et je remercie M. le rapporteur de son concours.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 286 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision a été prise. Elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui a pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle conduit.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à résoudre un vrai problème : l'éloignement du conseil d'administration des agences de l'eau des grands bassins par rapport au terrain.
Comme nous le disions en évoquant la solidarité, les grands bassins sont, sur le plan de la surface, des territoires extrêmement vastes. J'évoquerai simplement le bassin auquel j'appartiens en tant qu'élu local, celui de Loire-Bretagne, qui va des sources de la Loire, c'est-à-dire de la Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, ce qui est extrêmement vaste.
La solution proposée me semble intéressante dès lors qu'elle ne remet pas en cause les pouvoirs du comité de bassin ou du conseil d'administration. La plupart des comités de bassin ont déjà créé de manière informelle des commissions géographiques pour préparer le programme d'intervention et mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cet amendement vise à régulariser, et donc à conforter, cette pratique.
A mon avis, le conseil d'administration doit rester l'unique organe de décision. Je ne vois que des avantages à ce qu'il crée en son sein des commissions consultatives d'aide sur une base géographique pour préparer ses délibérations.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition qui constitue une avancée, même si, sur le fond, je m'interroge. Il est vrai que le problème est réel. Au cours de la navette parlementaire, nous pourrons cependant affiner la rédaction de cet amendement.
Il serait souhaitable que les travaux de la commission permanente chargée du SDAGE et des milieux aquatiques, de la commission des interventions et de la commission des programmes, les trois grandes commissions qui travaillent au sein des comités de bassin, puissent être conduits en concertation avec les commissions de sous-bassin, afin que ces dernières émettent un avis sur tous ces domaines.
Certes, on mesure la difficulté de l'exercice, mais le problème est tel que nous devons avancer. En effet, les élus et les usagers souhaitent une démocratie de proximité participative et le problème de l'eau est perçu comme un problème essentiel, décisif. Je me réjouis donc de la proposition de M. Revet, que nous allons accepter.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier : A défaut de grives ...

Mme Nicole Bricq : On se contente de merles !

Mme Evelyne Didier : Les propositions que nous avons formulées ne sont pas tout à fait de la même nature que celle de M. Revet, mais, effectivement, ces dernières pourront faire progresser les choses.
Il faudra peut-être améliorer la rédaction de cet amendement lors de la navette parlementaire, mais l'essentiel est que nous réfléchissions sur ce problème, afin de le régler au plus proche du terrain.
Nous allons donc nous rallier à cette position.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'environnement, après les mots :
des articles L. 213-10 et suivants
insérer les mots :
, des remboursements des avances faites par elle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement de précision rédactionnelle.
L'article L. 213-9 du code de l'environnement détermine les ressources financières des agences de l'eau.
Cet amendement prévoit que, outre le montant des redevances qu'elles peuvent percevoir et qui constituent l'essentiel de leurs ressources, les agences bénéficient également des remboursements des avances qu'elles consentent aux personnes publiques ou privées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau, et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée, ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Bruno Sido : L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement fixe les modalités d'adoption du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.
Nous proposons que, préalablement aux délibérations des conseils d'administration des agences, le Parlement se prononce sur les orientations prioritaires de leurs programmes d'intervention, sur le plafond global de leurs dépenses ainsi que sur le montant de leur contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 161.

M. Gérard Longuet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cette disposition correspond à ce que le projet de loi prévoit pour la période 2007-2012. Il s'agit donc d'une codification pour l'avenir.
Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, d'abord, il faut reconnaître que ces amendements identiques sont curieusement placés ! Certes, on peut être d'accord avec la première partie - « Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée... » - qui reprend l'objet même du projet de loi, notamment son article 37.
Sur le fond, ensuite, ces deux amendements identiques évoquent « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ». Or cet office ne sera créé qu'à l'article 41 ! En outre, lors de la discussion générale, nous avons exprimé notre opposition à la création de cet office.
Par conséquent, nous nous trouvons en désaccord et sur la forme et sur le fond, et ne voterons pas ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 161.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement :
« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à instaurer une codification du contenu de l'arrêté cosigné par les ministres chargés de l'environnement et des finances, qui ne figure pour l'instant qu'à l'article 36 du projet de loi définissant les orientations prioritaires du programme d'intervention des agences de l'eau.
Cet amendement tend, en outre, à limiter le contenu de cet arrêté au seul encadrement du montant pluriannuel des dépenses des agences et de leur répartition par grands domaines d'intervention. Il paraît en effet excessif que l'arrêté puisse fixer dans le détail cette répartition des dépenses, car cela empièterait sur la compétence des comités de bassin.
En revanche, l'encadrement semble nécessaire afin que l'Etat puisse exercer la tutelle des agences de l'eau.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 162 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 78, qui a pour objet la récriture globale de l'alinéa, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Gérard Longuet : L'amendement n° 162 est également retiré au bénéfice de l'amendement n° 78. Il s'agit, dans les deux cas, d'encadrer et non de fixer le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence.

M. le président : L'amendement n° 162 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement tend à introduire plus de souplesse et à renforcer le rôle du comité de bassin. Il codifie par ailleurs une disposition pérenne.
Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement est assez typique de la contradiction dont est empreint ce projet de loi. On nationalise l'argent de l'eau, mais la politique de l'eau n'est plus nationale !
Ce qui s'exprime ici à l'occasion de l'examen de cet amendement constitue un aveu de la contradiction totale qui caractérise ce texte, contradiction que nous retrouverons d'ailleurs tout au long du débat !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J'ai bien entendu les propos de Mme Bricq. C'est pourquoi je lui propose de participer au groupe de travail que nous allons mettre en place entre les deux lectures de ce texte pour travailler sur toutes ces questions,...

Mme Nicole Bricq : Il y a de quoi faire !

M. Bruno Sido : ... car le temps nous a en effet manqué pour les approfondir.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Qu'en est-il de la relation de tutelle qui unit le ministère et le Parlement aux agences ?
Les agences connaissent les besoins et les nécessités du terrain. Si, jusqu'à présent, une tutelle était exercée, je crains que, derrière la rédaction de cet amendement, ne se cache sinon une véritable renationalisation...

Mme Nicole Bricq : Celle de l'argent !

M. Paul Raoult : ...du moins la capacité pour le ministère d'exercer une tutelle encore plus forte et plus étroite sur les agences.
Par ailleurs, s'agissant des dispositions « encadrant le montant pluriannuel global des dépenses », à lire les chiffres avancés dans le projet de loi, je reste persuadé qu'ils seront très largement insuffisants par rapport aux besoins, et surtout compte tenu des échéances qui nous sont imposés par les directives européennes.
Aujourd'hui, on s'aperçoit que la commission des programmes avait la capacité de formuler des propositions pour « répartir le gâteau » entre les collectivités locales et les industriels, par exemple an matière agricole.
Je me demande - et cette question n'est pas résolue dans le texte - comment le ministère et le Parlement pourront réellement exercer cet encadrement.
Il est vrai que, puisque les redevances étaient anticonstitutionnelles, il fallait bien qu'un montant soit annoncé dans la loi de façon à les constitutionnaliser. Ainsi, par cet amendement, non seulement le Parlement a un rôle à jouer, mais la redevance devient constitutionnelle. Cependant je crains que cette disposition ne provoque une sorte de recentralisation des politiques de l'eau dans notre pays.
Certes, nous verrons à l'usage, mais je tiens à exprimer cette inquiétude ici.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Les deux explications de vote que nous venons d'entendre me laissent perplexe. En effet, elles me semblent totalement contradictoires.
Quand j'écoute les propos de Mme Bricq et ceux de M. Raoult, je ne comprends pas : l'intervention de Mme Bricq me semble porteuse d'une vision nationale, tandis que celle de M. Raoult me semble insister davantage sur l'identité des agences de l'eau. Vous êtes donc, si je vous comprends bien, dans la contradiction au sein de votre propre groupe !

Mme Nicole Bricq : Non, c'est le texte qui est contradictoire !

M. Serge Lepeltier : Madame Bricq, selon vous, non seulement on nationalise les finances, mais il n'y a plus de politique nationale de l'eau.

Mme Nicole Bricq : On ne sait plus où elle est !

M. Serge Lepeltier : Que vous ne sachiez plus où elle est, c'est autre chose... Mais elle existe !
En effet, avec l'article 35, les finances sont définies à l'échelon national et sont encadrées par le Parlement, ce qui paraît logique quand on connaît les montants tout à fait considérables qui sont ainsi gérés.
L'amendement de la commission des affaires économiques tend à encadrer la politique menée par les agences. Il ne s'agit pas seulement de proposer un financement à l'échelon national, mais de considérer, compte tenu de l'importance des sommes en question, que l'Etat a son mot à dire dans la définition des politiques.
Il n'est pas question de dissoudre la responsabilité de l'Etat, mais de prévoir un « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau ».
Aujourd'hui, madame Bricq, la répartition des grands domaines d'intervention se fait par une simple lettre du ministre. L'objet de cet amendement est d'officialiser les procédures, de définir la politique à l'échelon national par un arrêté ministériel. Cette disposition me paraît beaucoup plus transparente et correspond mieux à l'idée que je me fais de la gestion de la décision de notre pays.
C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre remarque. L'amendement n° 78, qui tend à encadrer parfaitement les dépenses de l'agence de l'eau, est cohérent !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Lorsque je recevrai cet arrêté ministériel, je ne m'expliquerai pas que l'Etat se désengage !
Nous avons déjà eu cette discussion sur les financements : l'Etat se désengage d'une politique nationale de l'eau et ne se donne pas les moyens d'atteindre l'objectif en 2015. Voilà ce qui se passe avec ce projet de loi !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à rétablir le principe d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées, annexé au projet de loi de finances.
Cette information apparaît d'autant plus indispensable que le Parlement arrête le cadre général du programme pluriannuel des agences, le montant global des dépenses ainsi que l'assiette et les taux plafonds des redevances.
Cette disposition figurait d'ailleurs dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'objet de cet amendement est conforme à la pratique actuelle. Le montant des redevances prévues est de 2 milliards d'euros par an : il est suffisamment important pour justifier qu'un rapport soit remis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
les taux
insérer les mots :
des redevances
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, visées à l'article L. 213-8-1.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement expose les axes d'intervention de l'agence de l'eau, dont les principes généraux sont énoncés à l'article L. 213-8-1.
Cet amendement apporte plusieurs modifications au dispositif proposé.
S'agissant des modalités d'intervention de l'agence, il précise qu'il peut s'agir de concours financiers directs ou indirects afin de prendre en compte les mécanismes d'intervention envers les communes rurales, pour lesquels il vous sera proposé une procédure de contractualisation avec les départements.
Il supprime la possibilité pour l'agence de contribuer au financement d'actions ou de travaux d'intérêt général. En effet, cela va bien au-delà du principe fondateur de l'action des agences de l'eau, qui est de faciliter les actions d'intérêt commun au bassin ou au groupe de bassins.
S'agissant des primes pouvant être versées par les agences, il précise qu'il s'agit de primes de résultat.
Il simplifie, enfin, la rédaction retenue pour définir les objectifs d'intervention des agences en évoquant la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques telle qu'elle est visée à l'article L. 213-8-1.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Grâce à l'amélioration rédactionnelle et à la précision que tend à apporter cet amendement, les agences auront explicitement la possibilité d'aider des intermédiaires, ce qui accroît leurs possibilités d'intervention.
Par ailleurs, il apparaît explicitement que les primes versées par les agences peuvent être liées aux résultats.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence prend en charge financièrement la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participe au plan pluriannuel du financement de l'établissement public territorial de bassin en charge de l'animation du schéma d'aménagement de gestion des eaux »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Nous savons que les SAGE sont aujourd'hui un élément important de la politique de l'eau à l'échelon territorial. C'est pourquoi il est important d'indiquer que l'agence doit les prendre en charge financièrement.

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement est assez proche du précédent.
L'exposé des motifs du projet de loi est plus explicite que le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
Effectivement, M. Raoult l'a dit, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'explication du rôle de l'agence en matière de SAGE, de financement et d'accompagnement.
En revanche, à la différence de l'amendement n° 598, aux termes duquel « l'agence prend en charge financièrement », l'amendement n° 184 précise que « l'agence participe financièrement », conformément à ce qui est inscrit dans le texte, car, en réalité, les SAGE sont financés non seulement par l'agence mais également par d'autres partenaires.
L'amendement n° 184, bien qu'étant très proche de l'amendement n° 598, est donc, selon moi, meilleur ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la réalisation
par les mots :
l'élaboration
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de précision.
Le II de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit expressément que les agences de l'eau participent à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Il paraît plus exact d'indiquer que les agences de l'eau vont aider à l'élaboration des SAGE soit à travers le financement d'une commission locale de l'eau ou de l'établissement public territorial de bassin, l'EPTB maître d'oeuvre, soit en finançant des études permettant d'établir un diagnostic ou le contenu des schémas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 598 et 184 ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 598 ne me semble pas utile dès lors que l'article L. 213-8-1 précise que l'agence de l'eau contribue à l'application des SAGE et que le IV de l'article L. 213-9-2 prévoit que cette même agence peut percevoir, à la demande d'un autre EPTB et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.
En outre, l'amendement n° 82 de la commission précise, s'agissant du II de cet article, que l'agence participe financièrement à l'élaboration des SAGE, ce qui l'autorise à financer les études et les diagnostics nécessaires, voire - pourquoi pas ? - des frais exposés par un EPTB lorsqu'il est chargé de cette élaboration.
La commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 184, il est satisfait par l'amendement n° 82 de la commission pour ce qui est de l'élaboration du SAGE, et par l'article L. 213-8-1, qui précise que l'agence de l'eau contribue à la mise en oeuvre de l'application des SAGE.
Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je ne suis pas opposé, sur le principe, aux amendements nos 598 et 184.
Cependant, il est vrai que je leur préfère l'amendement n° 82 de la commission, qui est plus simple et plus clair.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, au profit de l'amendement n° 82.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 598.

Mme Nicole Bricq : Effectivement, la précision introduite par l'amendement de M. Doligé est juste : dire que « l'agence participe financièrement », cela signifie qu'elle n'est pas la seule.
Pour autant, reste le problème du choix entre les termes « réalisation » et « élaboration ».
Les auteurs des amendements nos 184 et 598 ont opté pour le terme « réalisation ». La commission des affaires économiques, quant à elle, lui a préféré celui d'« élaboration ».
Il faut nous mettre d'accord sur ce point, l'objectif étant commun aux trois amendements.
Le terme de « réalisation » est tout de même plus large que celui d'« élaboration ». Il convient donc de bien préciser ce que l'on entend par là. C'est en effet de réalisation qu'il est question et pas uniquement de conception, d'étude.
Il serait bon, à mon sens, que le Sénat se rallie à l'amendement n° 184 de M. Doligé, l'amendement de la commission n'atteignant peut-être pas l'objectif visé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Pour que tout le monde ait une bonne connaissance du texte, je veux préciser ce qui est proposé par le Gouvernement : « une agence de l'eau [...] contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Il s'agit donc bien de la mise en oeuvre !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je voudrais indiquer, en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur, que le projet de loi répond au souhait de Mme Bricq.
En effet, parmi les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 fixées par l'article 36, on trouve notamment : « 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; »
L'amendement de la commission, s'il est adopté, permettra le financement de l'élaboration. Quant au financement de la réalisation, il est prévu dans un autre article.
Votre demande est donc satisfaite, madame la sénatrice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Quel suspense !

M. Gérard Longuet : C'est insoutenable ! (Sourires.)

M. Eric Doligé : En effet, si mon amendement est satisfait, reste à savoir si je le suis moi-même ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, j'ai écouté avec attention ce qui a été dit par M. le rapporteur et par M. le ministre, et leur explication est assez claire : l'article 36 répond bien à ma préoccupation.
J'accepte donc les éclaircissements de M. le ministre. Ils rendent compte de mon souhait d'aller au-delà du financement de la réalisation et la lecture que j'ai faite de l'article 35 n'était peut-être pas la bonne.
Je suis satisfait, et j'accepte de retirer mon amendement, même si c'est avec regret, comme toujours !

M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
« IV.- L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande et pour le compte des personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-7 des redevances instituées pour le financement de travaux, actions, ouvrages ou installations déclarées d'intérêt général en application du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Le IV de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.
Cet amendement élargit ce dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que des syndicats visés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui conduisent des projets d'aménagement ou d'entretien à l'échelle d'un bassin ou d'un cours d'eau.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Là aussi, nous avançons. Effectivement, l'agence pouvait percevoir la taxe à la demande d'un établissement public, mais il n'était pas précisé qu'elle en reversait le produit.
Il existait donc une certaine ambiguïté, ...

Mme Evelyne Didier : Il y en a d'autres !

M. Eric Doligé : ... et il arrivait que l'agence perçoive mais ne reverse pas.
Au bénéfice des précisions qui ont été apportées par M. le rapporteur, et compte tenu du sous-amendement du Gouvernement qui précise mon amendement, je suis persuadé que j'obtiendrai - pour une fois ! - satisfaction de la part de la commission et du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :
déduction faite des frais techniques de perception
par les mots :
déduction faite des frais de gestion
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : M. Doligé a bien compris que, au prix d'une toute petite modification, le Gouvernement était favorable à son amendement. En effet, s'agissant de la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.
Par ailleurs, l'amendement n° 83 de la commission tend à élargir la portée de l'article à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Il s'agit d'une bonne amélioration et le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l'amendement n° 178, le libellé du IV de l'article L. 213-9-2 semble être suffisamment explicite. Il ne paraît pas utile de préciser que le produit des redevances est intégralement reversé à l'EPTB, déduction faite des frais techniques de perception.
Quoi qu'il en soit, la commission a émis sur ce point un avis de sagesse positive.
Sur le sous-amendement n° 690, la commission n'a pas pu se prononcer, car elle n'a pas eu le temps de l'examiner. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable, dans la mesure où les termes « frais de gestion » sont effectivement plus appropriés pour la définition du service rendu mentionné.
Cela étant, comme il y a incompatibilité entre la proposition de M. Doligé et celle de la commission, je retire l'amendement n° 83 au profit de l'amendement n° 178 sous-amendé par le sous-amendement n° 690.

M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 690.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 463, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui est cohérent avec notre vision de ce que doit être la gestion de l'eau en France grâce au retour à une vraie maîtrise publique.
En effet, nous estimons qu'il n'est pas anodin de rappeler dans l'intitulé même de l'Office national sa relation avec le service public de l'eau et, en conséquence, avec celui de l'assainissement.
Il s'agit ainsi de prolonger notre réflexion concernant l'urgence de la reconquête de la maîtrise publique de l'eau.
Depuis longtemps, l'Etat n'est plus le maître d'oeuvre en la matière et ce projet de loi vient parachever un double processus de délestage et de désengagement constant vers les collectivités, processus qui s'accompagne dans le même temps de contrôles.
Le service public, dans son ensemble, s'est affaibli.
Il nous faut donc oeuvrer à la mise en place d'un grand service public national. Dans un premier temps, nous vous demandons de modifier le nom de l'office créé, en précisant bien qu'il s'agit d'un service public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le présent projet de loi n'instaure pas un service public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur sont d'intérêt général.
Dans ces conditions, il n'est pas opportun de transformer l'intitulé de l'ONEMA pour y faire figurer la notion de service public de l'eau.
Nous sommes donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : C'est à l'article 41 que nous examinerons la création de l'ONEMA et ses missions.
Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui, manifestement, anticipe une remise en cause de la création même de l'ONEMA, ou en tout cas de ses missions. Or, comme je défendrai à l'article 41 la création de l'ONEMA et ses missions, je ne souhaite évidemment pas que l'on modifie son intitulé, ce qui pourrait remettre en cause ses missions.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai, dans un souci de cohérence, à d'autres amendements portant sur la dénomination de l'office.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer la seconde phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Bruno Sido : Je cède la parole à M. Jarlier pour présenter ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural.
Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à partir d'une péréquation nationale au niveau des bassins versants, étant bien précisé que les missions prioritaires des agences s'exercent en direction du monde rural.
Une possibilité de conventionnement avec les départements est également prévue ainsi qu'un relèvement du niveau de l'intervention sur l'ex-FNDAE à hauteur de 150 millions d'euros. Enfin, une péréquation départementale a été adoptée tout à l'heure à travers l'instauration d'une taxe.
Pour ce qui concerne la péréquation nationale, cet amendement prévoit que le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances et non par décret, par coordination avec les dispositions prévoyant qu'un arrêté desdits ministres encadre le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grands domaines d'intervention.
D'autre part, et surtout, il prévoit que cette contribution est calculée sur la base du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
Il permettra ainsi d'assurer une péréquation entre les agences de bassin - qui ne disposent pas toutes des mêmes ressources -, non pas par une augmentation des dépenses de l'ONEMA, ce qui aurait contribué à alourdir les contraintes de gestion de cet établissement, mais par une modulation du prélèvement opéré à son profit sur les recettes de chaque agence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Dans ces deux amendements identiques, dont l'un est présenté par la commission des affaires économiques et l'autre par la commission des lois, il y a deux points importants.
Le premier, c'est le fait que la contribution de chaque agence à l'ONEMA soit fixée par arrêté plutôt que par décret. Cette proposition, qui simplifie le dispositif, me paraît intéressante. La seule question qu'on pourrait se poser porte sur l'utilité de la signature conjointe du ministre des finances, mais, compte tenu de l'organisation gouvernementale, il serait assez mal vu que je propose sa suppression.

Mme Evelyne Didier : Nous pouvons vous aider !

M. Serge Lepeltier : Il faudrait pour cela que les deux commissions acceptent de rectifier leur amendement, mais je n'oserai pas le leur demander ! (Sourires.)
Le second point porte sur la fixation de critères objectifs pour la répartition entre agences sur la base de la capacité contributive de chaque bassin et de son caractère plus ou moins rural.

M. Ladislas Poniatowski : C'est un vrai problème !

M. Serge Lepeltier : Cela répond à un véritable besoin, à cette nécessaire solidarité que vous avez appelée de vos voeux, mesdames, messieurs les sénateurs, en regrettant la disparition du FNDAE.
Comme je l'ai déjà expliqué, la solidarité peut largement être mise en oeuvre au niveau du bassin, le périmètre de celui-ci étant très large.
Ces amendements, qui disposent que le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale » permettent cette solidarité indispensable en direction des communes rurales, qui répond à un véritable besoin.
Le fait que les agences de l'eau aient repris les missions du FNDAE est largement intégré dans ces amendements, auxquels je suis évidemment favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure cherché la contradiction entre nous. Je vous ai expliqué qu'il n'y en avait aucune. Toutefois, je me dois de souligner celle que j'ai relevée dans l'argumentation que vous avez développée en réponse à l'amendement n° 463, présenté précédemment par Mme Didier.
Vous lui avez en effet reproché d'anticiper sur la création de l'ONEMA en disant qu'on ne pouvait pas le qualifier puisque sa création ne sera examinée qu'à l'article 41. Or la proposition des deux commissions prévoit un financement alors même que l'ONEMA n'est pas créé.
Mais nous nous expliquerons le moment venu sur les multiples missions de l'ONEMA, et je renvoie cette question au débat que nous aurons lors de la discussion de l'article 41.
Pour cette raison, je considère que les amendements nos 84 et 147 n'ont pas leur place à cet endroit du texte. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que les ministres chargés de l'environnement et des finances - ou même seulement le ministre de l'environnement - fixent par arrêté conjoint le montant de la contribution au lieu de le faire par décret ?
Effectivement, cela introduit plus de souplesse. Mais le problème n'est pas là : il tient au fait qu'on attribue une fonction de péréquation à un office sur un prélèvement des agences de l'eau.
Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, la grande vertu de la péréquation est qu'elle est la marque de la solidarité nationale, et la solidarité nationale, c'est l'Etat qui l'exprime.

Mme Evelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin... », est-il écrit dans ces amendements. Cette phrase me laisse un peu perplexe ! Qu'est-ce que le potentiel économique du bassin ? En fonction de quels critères ce potentiel est-il défini ? Est-ce la somme des bases fiscales, est-ce celle des taxes professionnelles ?
En inscrivant cette phrase, on se fait plaisir à bon compte ! Je comprends bien l'idée sous-jacente, mais comment va-t-on la décliner ?
Chaque association - celle des grandes villes, celle des villes moyennes, celle des petites villes, celle des communes rurales... - prêche pour sa paroisse en prétendant que, si elle a quelques richesses, elle a aussi d'immenses besoins à satisfaire. Le maire de Gravelines me disait ainsi, voilà quelques années, qu'il n'y avait ni commune riche ni commune pauvre, sauf qu'il oubliait qu'il percevait la taxe professionnelle de la centrale nucléaire, ce qui, pourtant, ne l'empêchait pas de prétendre être pauvre comme les autres...
Je comprends bien qu'il faille effectivement trouver des critères, mais le libellé du texte est d'une telle imprécision que, finalement, on n'en sait pas plus.
Ainsi, l'agence de l'eau Artois-Picardie intervient sur un territoire qui n'est pas très vaste mais où existe un potentiel fiscal lié à la présence d'industries,... sauf que certaines sont en perdition, comme l'industrie textile, et que l'on y trouve également un très grand nombre de friches industrielles. Chaque territoire a ses problèmes !
L'agence de l'eau Seine-Normandie, qui, a priori, est effectivement la plus riche - elle avait 110 millions d'euros dans ses caisses au moment où vous avez organisé votre hold-up sur les fonds de roulement ! - a néanmoins des besoins immenses à satisfaire, et il est donc injuste de lui prélever beaucoup d'argent.
Il faudra donc, à mon avis, trouver des critères beaucoup plus précis, lors de la deuxième lecture, si l'on veut définir de manière objective ce que l'on ira chercher dans chaque agence pour alimenter l'ONEMA.
Mais ce sont là, bien sûr, des réflexions générales, car on sait très bien que chaque agence essaie de défendre son petit pactole.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Je rejoins tout à fait M. Raoult et je dirai, à propos de ces amendements : « peut mieux faire » !
Cela étant, leur rédaction est tout de même bien meilleure que celle du projet de loi actuel, et M. Raoult aurait dû le reconnaître. Prévoir ainsi que la contribution sera fixée par arrêté plutôt que par décret est une amélioration, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Mais je suis tout à fait d'accord avec M. Raoult pour dire que cela n'est pas forcément le bon système. Il a mis le doigt sur une vraie faiblesse !
Pourquoi parlez-vous de l'importance relative de la population rurale ? Certaines populations rurales sont riches, d'autres pauvres. Pourquoi n'avez-vous pas introduit la notion de potentiel fiscal, qui est un critère beaucoup plus intéressant ?
Je suis également d'accord avec M. Raoult pour dire que la notion de potentiel économique ne veut rien dire. Comment définissez-vous un potentiel économique ?
Je vais tout de même vous suivre, messieurs les rapporteurs, en adoptant ces amendements, parce qu'ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il faut impérativement qu'entre la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale et sa deuxième lecture au Sénat soient trouvés un ou plusieurs critères beaucoup plus justes. En effet, les critères qui sont retenus dans votre proposition, messieurs les rapporteurs, ne sont pas précis et ne permettent pas d'aboutir à ce que vous souhaitez - et qu'a approuvé M. le ministre -, c'est-à-dire une vraie solidarité entre régions riches et régions pauvres.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : A la suite des discussions que nous venons d'avoir, on peut s'interroger sur l'expression « potentiel économique du bassin hydrographique ». Mais c'est au décret en Conseil d'Etat qu'il reviendra d'apporter une réponse à cet égard.
A Mme Bricq qui me reprochait d'être en contradiction dans mes propos, je répondrai que mon refus de l'amendement de Mme Didier ne se fondait pas sur sa place dans le texte, qui était tout à fait cohérente par rapport au projet de loi lui-même, mais qu'il était justifié par le fond même de son amendement en tant que tel : elle s'appuyait sur un problème de dénomination pour le placer à cet endroit ; défendant dans un autre article la création de l'ONEMA, je ne pouvais naturellement pas accepter cet amendement qui visait à la combattre !
Madame Bricq, vous trouviez également que ces amendements identiques nos 84 et 147 n'avaient pas leur place à cet endroit du texte. Ce n'est pas mon avis. En effet, dans cette partie du texte, ce sont les modalités financières liées aux missions de l'agence qui sont en cause, et c'est seulement par ricochet que l'on trouve l'ONEMA, puisque les agences participent financièrement à l'office. C'est donc bien là que doit se placer cette proposition et non dans l'article sur l'ONEMA !
Par ailleurs, monsieur Poniatowski, je n'ai pas à répondre sur le contenu de ces deux amendements identiques : j'ai à émettre un avis favorable ou défavorable.
Pour autant, vous avez tout à fait raison de dire qu'il faudra sans doute apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne la solidarité indispensable vers les communes rurales, vers leur population, à laquelle je suis très attaché. Nous devrons donc y réfléchir d'ici à la deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : La proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, qui a été présentée par M. Jarlier, a au moins le mérite de suggérer une solution.
Vous l'avez noté, mes chers collègues, cet amendement n'est certes pas parfait. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Au demeurant, ce n'est jamais qu'un texte de loi ! Nous sommes sous la Ve République, et des décrets d'application devront être mis au point.
En attendant la parution des décrets d'application - au nombre de un au moins par article, cela représente un travail considérable pour vos services, monsieur le ministre ! -, la navette aura permis d'enrichir le texte.
Les termes de ces amendements sont certes assez généraux, mais ils permettent d'indiquer une tendance sur le plan tant économique que démographique. Il reste donc encore du chemin à faire. Un groupe de travail va d'ailleurs se réunir pour étudier cette question.
Pour l'instant, sachons raison garder !

M. Jean Desessard : Je retiens l'argument ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement.
Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment précis, mais l'important est de consacrer dans ce projet de loi de grands principes et de bonnes références, notamment la capacité de contribution et la population rurale. Le décret d'application interviendra ensuite pour poser des critères plus affinés, qui détermineront le mode de contribution.
Une telle solidarité nationale entre agences présente un autre intérêt : elle vient en déduction de recettes et ne crée pas de dépenses nouvelles. En effet, cette solidarité est mise en place grâce une modulation négative de la contribution des agences à l'ONEMA, en fonction des capacités contributives de celles-ci.
Cette solidarité est très attendue par les élus ruraux, car les besoins sont importants et la suppression du FNDAE avait suscité, c'est vrai, de nombreuses inquiétudes. La nouvelle architecture de la péréquation nous permet donc de répondre aux attentes des élus ruraux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 et 147.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Bertaud et Doublet, Mme Sittler et M. Fouché, est ainsi libellé :
I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,
II. Dans le même texte, remplacer le mot :
communes
par le mots :
zones
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 602, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il s'agit de nouveau d'un amendement de précision, qui reprend notre argumentation précédente. A force de me répéter, peut-être finirais-je par convaincre !
L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des agences de l'eau et dans leurs attributions. Cet article prévoit ainsi que les agences ont la possibilité de subventionner les collectivités et leurs groupements.
Un doute existe cependant s'agissant des régies dotées de la personnalité morale. Bien que ces dernières soient des émanations de ces collectivités et de leurs groupements, elles n'en demeurent pas moins juridiquement distinctes. Il est pourtant incontestable que ces régies gèrent le service ; elles pourraient donc a fortiori bénéficier de ces aides.
Il y a donc lieu d'ajouter les régies dotées de la personnalité morale à la liste, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission comprend le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de ne voir aucune structure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences.
Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce afin de leur permettre d'exécuter des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
Il n'est donc pas opportun de mentionner dans la liste un mode de gestion, en l'occurrence le régime autonome, plutôt qu'un autre, puisque les financements devront automatiquement passer par une collectivité territoriale.
En outre, la notion de zone rurale n'apparaît pas plus pertinente que celle de commune rurale.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les collectivités territoriales et leurs groupements comprennent les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il n'y a donc pas lieu d'élargir le concept.
En outre, bien que je ne sois naturellement pas opposé au fait que les agences versent des aides directes aux régies, j'estime qu'il est inutile de le préciser dans le texte du projet de loi. En effet, cela va sans dire.
J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 607, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :
leurs groupements
insérer les mots :
dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendent de repli se situe dans la continuité des amendements relatifs au FNDAE que nous avons défendus sans succès avant la suspension de séance.
Je rappelle que nous n'avons été entendus ni par la majorité sénatoriale ni par le Gouvernement quand nous proposions d'instaurer un fonds national alimenté par le budget de l'Etat et de mettre en place une ventilation par les départements, afin d'assurer la solidarité à l'égard des communes rurales.
A cette occasion, M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous avait indiqué que nous trouverions des motifs de satisfaction plus loin dans le texte, notamment avec la mise en place d'une « contribution plafond », pour reprendre ses propres termes, de 150 millions permettant d'atteindre cet objectif de solidarité.
Afin d'encadrer la mission de solidarité et de fixer un cap à tenir pour les prochaines années, cet amendement tend à définir un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences, correspondant au niveau constaté pour le FNDAE en 2002.
Il s'agit donc d'un seuil minimum et non d'un maximum, comme nous le proposait tout à l'heure M. Jarlier. Mais peut-être précisera-t-il sa pensée tout à l'heure ?

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de ces subventions est, au minimum, égal à la moyenne annuelle des ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) des cinq dernières années.
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : Le présent article prévoit que les agences de l'eau prennent en charge la solidarité en faveur des communes rurales dans les domaines de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui était, auparavant, assurée par l'Etat à partir des ressources de l'ancien FNDAE.
Afin que les communes rurales n'aient pas à pâtir de la suppression du FNDAE, le présent amendement prévoit que le montant total des subventions en capital versées par les agences de l'eau aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales, est au moins égal à la moyenne annuelle des ressources du FNDAE au cours des cinq dernières années.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE.
Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de chaque collectivité au niveau des aides accordées en 2002, alors même que les besoins en eau et en assainissement ont considérablement évolué et que des communes supplémentaires doivent sans doute être aidées.
C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à son propre amendement n° 91, déposé à l'article 36 du projet de loi, qui précise que le montant global des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ne pourra pas être inférieur à 150 millions d'euros par an.
L'avis est donc défavorable.
Quant l'amendement n° 200, il est satisfait sur le fond par ce même amendement n° 91. Je demande donc à M. Adrien Giraud de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n° 607 a pour conséquence de figer le montant des aides, pour chaque collectivité, à un niveau plancher, qui est celui de 2002.
Cela me fait penser au problème de la taxe professionnelle des communautés d'agglomération. Ainsi, dans la communauté que je préside, on me rappelle à chaque réunion que nous sommes figés au niveau de l'année 2002.
Cette mesure entraînerait un véritable risque puisque le montant des aides ne serait pas fixé en fonction des besoins de chaque collectivité.
Je préfère donc que nous reportions ce débat de fond à l'examen des amendements nos 91 et 152, qui tendent à fixer un plancher global pour le montant des aides versées au titre de la solidarité rurale. Il s'agira alors de décider si nous devons admettre le principe d'un plancher global et d'un montant de 150 millions d'euros.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 163 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, elle détermine le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention par laquelle elle lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.
II. - En conséquence, au début du VI du même texte, après les mots :
L'agence attribue
insérer les mots :
directement ou indirectement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Bruno Sido : S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements.
Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics de coopération intercommunale. Il importe de prévoir également cette contractualisation s'agissant de la répartition des aides versées pour les travaux effectués dans les communes rurales.
Il faut rappeler que la gestion des crédits de l'ancien FNDAE s'effectuait par l'intermédiaire des départements et des services déconcentrés de l'Etat.
Le système proposé par la commission des affaires économiques retient le principe de l'intervention des départements, qui seront les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau, dès lors qu'eux-mêmes soutiennent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement engagés par les communes rurales ou leurs groupements.
Cette solution permet ainsi d'instaurer le principe d'un guichet unique placé sous la responsabilité du département, ce qui facilitera les démarches des maîtres d'ouvrage.

M. le président : Le sous-amendement n° 664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critères de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Il s'agit de préciser la nature des conventions passées par les agences de l'eau avec les départements.
Le I de cet amendement tend à éviter la création d'un fonds de roulement de crédits qui ne seraient pas dépensés. Pour cela, il convient de verser les subventions dès lors seulement que les projets sont prêts, et non sur la base d'une estimation globale par département.
Le II tend à laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
Le III prévoit le cas d'absence de convention.
Quant au IV, il vise à supprimer le II de l'amendement n° 85, satisfait par l'amendement n° 81.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin.
Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.
Ainsi, les départements et les agences de l'eau coordonneront leurs interventions et les communes bénéficieront d'un guichet unique, mesure très attendue par les maîtres d'ouvrage puisqu'elle entraînera une simplification administrative de la procédure d'instruction des dossiers.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Gérard Longuet : Il s'agit d'établir par convention une coopération ente les agences et les départements, dès lors que ces derniers participent au financement de ces travaux d'équipement.

M. le président : Dois-je conclure de tout ce qui précède, monsieur le ministre, que le Gouvernement émettrait un avis favorable sur les amendements identiques, à la condition que le sous-amendement n° 664 soit adopté ?

M. Serge Lepeltier : C'est tout à fait exact, monsieur le président. Je suis, en effet, favorable à ce que l'agence passe une convention avec chaque département participant au financement des travaux. Les agences le font d'ailleurs actuellement avec environ 70 % des départements. Cette pratique mérite d'être étendue, ce qui sera beaucoup plus cohérent.
Il me semble important de préciser que ces conventions doivent définir les règles de répartition des subventions. Cependant, je suis assez réservé - c'est l'objet du sous-amendement du Gouvernement - quant au fait que la répartition des subventions et leur versement soient confiés obligatoirement aux départements. En effet, l'analyse des pratiques actuelles de conventionnement montre que les départements ont des approches parfois différentes, certains souhaitant jouer le rôle de guichet unique et d'autres non. Il me semble donc plus efficace de laisser jouer la négociation locale lors de l'établissement des conventions.
Il faut également prévoir que les agences attribuent les aides au monde rural, en attendant la signature de ces conventions.
Enfin, il convient de supprimer l'expression « directement ou indirectement » que propose d'insérer la commission des affaires économiques par l'amendement n° 85. C'est l'objet du sous-amendement n° 664.
Sous ces réserves et à la condition de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 85.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 664 ?

M. Bruno Sido : Par ce sous-amendement, le Gouvernement veut faire en sorte que le dispositif soit moins directif, plus souple et plus adapté aux diverses situations rencontrées sur le terrain. Les départements ont, en effet, des politiques qui peuvent varier, ce qui est tout à fait normal.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 664.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 664.

M. Paul Raoult : Les textes concernant la collaboration ou les conventionnements entre les agences et les départements sont excessivement importants puisqu'ils sont appelés à régir une pratique déjà largement répandue.
Toutefois, ils ne sont pas simples à élaborer, étant donné l'hétérogénéité des actions et des moyens financiers mis en oeuvre par les différents départements relevant d'une même agence. Je sais d'expérience que, pour une même agence, des départements se contentaient de l'enveloppe du FNDAE qu'ils répartissaient, alors que d'autres ajoutait une importante contribution financière. De sorte que l'agence était nécessairement conduite à accorder davantage de subventions aux départements qui mettaient beaucoup d'argent de leur poche, alors que les départements qui faisaient peu d'efforts financiers et se contentaient de l'enveloppe du FNDAE avaient tendance à exiger des taux de subvention plus élevés.
Voilà pourquoi il faut que l'agence de l'eau puisse avoir une politique globale sur son propre territoire, qui sera mise ensuite en oeuvre avec les différentes politiques départementales. Mais n'allons pas donner plus aux départements qui n'ont jamais fait d'efforts financiers et moins aux départements qui ont l'habitude de faire beaucoup pour l'assainissement rural.
Il faut être très prudent dans la mise en oeuvre de cette politique.

M. Ladislas Poniatowski : Cela ne marche pas si mal que cela !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 664.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 85, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les amendements identiques nos 148 et 163 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)