Lois de financement de la sécurité sociale
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui est par nature difficile puisqu'il nous faut définir la notion de « loi de financement ». Est-ce une loi ordinaire ? Est-ce une loi de finances ? Ou bien est-ce une loi d'un autre type ? Lorsque nous aurons répondu à cette question, nous pourrons engager un débat décrispé, libre et efficace ! N'est-ce pas ce que nous recherchons ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Sur ce sujet difficile, bien qu'ayant été parfaitement éclairé - même si ce n'était pas toujours le même éclairage - par le rapporteur, M. Vasselle, et par le rapporteur pour avis, M. Jégou, je me suis demandé si je ne devais pas reprendre ce qu'avait dit en 1924 le commissaire du gouvernement Corneille, alors que le Conseil d'Etat examinait une affaire concernant le syndicat général des agents d'assurance du Territoire de Belfort - l'arrêt est demeuré célèbre -, sur le point de savoir ce qu'était une loi de finances : « C'est une loi qui n'en est pas une » !
Eh bien, à ce stade de ma démonstration, j'ai envie de dire que, dans la panoplie juridique actuelle, c'est à une loi européenne que s'apparente probablement le plus une loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, il s'agit d'une loi votée par le Parlement. C'est là une définition formelle de la loi, distincte de la définition matérielle à laquelle nous a habitués l'article 34 de la Constitution de 1958. Le législateur organique a donc tout intérêt à préciser cette notion de loi de financement, qui est tout de même une nouveauté dans notre panoplie juridique, et à ne pas l'assimiler à toutes les autres formes de textes qu'il est appelé à voter.
Il s'agit donc d'une loi d'un type particulier, qui n'est ni une loi de finances ni une loi ordinaire.
Elle n'est pas une loi de finances puisqu'elle n'a pas pour objet de fixer un budget avec des crédits estimatifs ou limitatifs. C'est pourquoi ce serait une grave erreur que de vouloir faire entrer les lois de financement dans le moule des lois de finances. Ce serait, en vérité, en réduire l'ambition.
Une loi de financement de la sécurité sociale a vocation à fixer une orientation financière : l'ONDAM.
Mais nous savons tous que ce n'est pas parce que le montant fixé par l'ONDAM aura été atteint que les assurés sociaux renonceront à se soigner quand sévit une épidémie de grippe, ou qu'un chirurgien interrompra tout à coup une opération !
Que le rapporteur pour avis n'ait crainte : la loi de financement n'est pas une loi de finances ; il n'y a pas de concurrence entre ces deux types de textes.
M. Nicolas About : Ce n'est pas restrictif !
M. Michel Mercier : Une loi de financement contient certes des dispositions financières, mais celles-ci viennent après qu'ont été arrêtés des objectifs de santé publique. C'est cela qui importe : que le Parlement soit amené à se prononcer sur les orientations de politique de santé qu'entend mener le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux.
Au demeurant, ce sont aussi des considérations d'ordre financier qui justifient l'intervention du Parlement. En effet, les seuls apports des partenaires sociaux ne suffisent plus et il faut que la nation, par le truchement du Parlement, apporte des concours financiers supplémentaires. Mais là n'est pas l'essentiel puisque le Parlement peut toujours, s'il le souhaite, s'interroger sur le mode de financement de la protection sociale !
On peut aujourd'hui considérer que la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui est versée aux départements pour payer le RMI, est un des outils de financement des dépenses sociales et sanitaires puisque environ les deux tiers des bénéficiaires du RMI ont des problèmes de cet ordre, notamment des problèmes psychiatriques.
Une loi de financement, c'est d'abord et avant tout un texte voté par le Parlement et dont l'objet premier est de permettre une réappropriation par les élus de la nation de politiques essentielles qui leur avaient très largement échappé. Dès lors, une loi de financement ne saurait se limiter à des dispositions financières : elle doit aussi et surtout tracer des lignes de politique de santé. Quelles orientations pour l'hôpital, pour la médecine de ville, etc. ?
Il me semble donc très utile de rappeler qu'il ne peut pas y avoir « concurrence » entre loi de finances et loi de financement : ce sont deux textes complètement différents, et nous devons tous en être persuadés.
Afin de donner plus de sens à la loi de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi organique propose d'abord une structure plus lisible. Ainsi, le vote du Parlement sera lui-même plus clair : les parlementaires se prononceront sur des dispositions bien établies et sur des comptes plus transparents, qui embrasseront la globalité des régimes de sécurité sociale.
En outre, ce projet de loi organique accorde aux parlementaires de nouveaux pouvoirs de contrôle, de suivi. C'est l'un des points essentiels de ce texte.
Autre nouveauté originale : la pluriannualité. Depuis des années, dans les facultés de droit, on enseigne que, pour un pays moderne qui fonctionne par cycle, le budget pluriannuel est la bonne solution. Nous n'y sommes pourtant jamais parvenus ! Que nos collègues de la commission des affaires sociales soient donc fiers de porter le flambeau de la pluriannualité avant même leurs amis de la commission des finances !
M. Alain Vasselle : On ne s'en plaint pas !
M. Michel Mercier : Il faut savoir savourer ses victoires et non aller picorer celles que l'on n'a pas encore obtenues ! (Sourires.)
Voilà donc, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je retiens de votre texte : plus de clarté, plus de lisibilité, plus d'implication du Parlement dans ce qui nous concerne tous, à savoir la santé de nos concitoyens.
Il permet également d'en finir avec une vision comptable au profit d'une vision pluriannuelle, en termes d'objectifs de santé.
Il offre aussi plus de sincérité. Nous le savons, une loi de financement de la sécurité sociale qui contiendrait uniquement des dispositifs financiers serait d'emblée insincère. En effet, rien ne se passe jamais comme on le souhaite : on voudrait que tout le monde se porte bien, mais ce n'est pas toujours le cas ! La loi ne peut pas tout prévoir, du moins sur le plan financier.
C'est la raison pour laquelle le groupe UC-UDF entend apporter son soutien à ce projet de loi organique, qui permettra aux lois de financement de la sécurité sociale de devenir un instrument aussi efficace que possible entre les mains de la représentation nationale et, à travers elle, des Français, afin que tous soient davantage partie prenante à la politique de santé dans notre pays. Tout le monde connaît le poids financier des politiques de santé et leurs effets sur la vie quotidienne.
Je souhaite, de façon modeste mais réaliste, que le projet de loi organique que nous voterons aujourd'hui en première lecture et que nous voterons définitivement après sans doute plusieurs lectures dans chaque assemblée nous permette d'y voir plus clair, d'être plus à même d'annoncer nos priorités et d'être plus efficaces. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec ce projet de loi organique, le Gouvernement tente de mettre un point final, après la loi portant réforme des retraites et la loi portant réforme de l'assurance maladie, à ce que M. le secrétaire d'Etat a tout à l'heure appelé une « réforme majeure ».
M. Mercier nous a éclairés sur la différence entre une loi de finances et une loi de financement, entre une loi ordinaire et une loi de financement. Pour ma part, je souhaite rappeler certaines réalités.
Je commencerai par évoquer l'actualité. Certes, les Françaises et les Français savent qu'un projet de loi organique est en cours d'examen, mais, au moment où nous parlons, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes doublement interrogé.
En effet, la fédération hospitalière de France, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires en appellent au comité d'alerte créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et tirent la sonnette d'alarme ! Ils expliquent que l'enveloppe qui a été dévolue pour 2005 aux hôpitaux ne leur permet absolument pas de fonctionner. Rien ne va plus ! Tout est bloqué !
On leur promet, au mieux, des réponses au milieu du mois de mai, voire au mois de juin prochain, alors que 15 000 emplois sont en jeu ! Dans tous les hôpitaux, les personnels, et pas seulement eux, lancent un véritable cri d'alarme : aujourd'hui, malgré la réforme de la tarification à l'activité, malgré le plan Hôpital 2007, la situation est intenable !
A cela s'ajoute, aujourd'hui même, la grève des praticiens hospitaliers qui réclament un véritable statut.
Dans le même temps, et c'est la tonalité que mon groupe souhaite donner à ce débat, depuis le mois de janvier dernier, les salariés et les retraités vivent douloureusement la réalité des prélèvements sociaux qui pèsent exclusivement sur eux. Or il ne sera pas question ici de la franchise de un euro, du forfait hospitalier qui est passé de 13 euros à 14 euros ; il ne sera pas non plus question de la CSG ou de la CRDS qui augmente. De toute évidence, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne souhaitez pas que l'on en parle ou que l'on donne chair à un débat qui, de toute évidence, sera essentiellement technique.
Certes, pour faire allusion à l'autre volet de ce débat, vous évoquez le médecin traitant, le parcours de soins, vous vous réjouissez de la signature de la convention médicale comme de la ratification de la classification commune des actes médicaux.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Guy Fischer : Je regrette vivement l'absence de M. Philippe Douste-Blazy, car il vient de déclarer, au cours d'une conférence de presse que tout allait bien ! Tout va très bien, madame la marquise ! Il n'y a pas de problème : les Français ne sont pas mécontents !
Je tenterai, avec mes camarades François Autain et Roland Muzeau, de montrer qu'en réalité il n'en est rien.
Donner « plus de lisibilité, de crédibilité et de sens » à la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement depuis la réforme Juppé de 1996 : tel est, prétendument, l'objectif du projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui.
En vérité, on est loin du but affiché puisque ce projet de loi organique ne fait que renforcer la logique d'étatisation de la sécurité sociale ; vous le nierez sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat, mais M. Van Roekeghem, directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, a des « super pouvoirs », c'est lui qui dirige tout ! Les nouveaux pouvoirs que ce texte met en place ne vont seulement au Parlement, et celui-ci devra témoigner d'une grande volonté pour le faire vivre réellement.
Sous couvert de donner plus de « crédibilité », ce projet de loi renforce les contraintes liées à l'ONDAM. Ainsi, il prévoit que les sous-objectifs de l'ONDAM seront débattus par le Parlement. Or, je vous le rappelle, la loi portant réforme de l'assurance maladie avait prévu une procédure d'alerte susceptible d'être activée en cours d'année s'il s'avérait que les dépenses dépassait l'ONDAM de plus de 0,75 %. Pour les hôpitaux, nous y sommes !
Et ce n'est même pas le « proconsul » qui demande la mise en route de ce dispositif d'alerte ! Ce sont ceux qui sont au coeur du problème le demandent !
En somme, la loi organique viendra contraindre encore plus l'ONDAM. Mais que faut-il faire une fois que celui-ci est dépassé ? Faut-il arrêter de donner des soins?
De plus, l'ONDAM pourra désormais comporter des dispositions qui ne sont pas strictement financières, par exemple des dispositions relatives à la gestion du risque ou aux règles d'organisation ou de gestion interne des régimes, alors que, jusqu'à présent, de telles dispositions ont systématiquement été censurées par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle parlementaire de la sécurité sociale s'en trouve aussi accru du fait de l'abandon du caractère annuel de l'examen par le Parlement des PLFSS, les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, il faut satisfaire à des règles européennes. En effet, dans la continuité de la réforme de l'assurance maladie, la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale va autoriser de fait les lois rectificatives, comme pour les finances publiques.
A cela, il faut ajouter que chaque caisse nationale d'assurance maladie devra désormais transmettre au Parlement et au Gouvernement, avant le 30 juin, ses propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses dépenses pour l'année suivante.
Bref, l'objet de cette réforme n'est que de mettre en place des nouveaux systèmes pour contraindre la dépense publique et la dépense sociale. Mais avec quel succès ?
Les lois rectificatives de la loi de financement de la sécurité sociale existaient déjà en théorie, mais n'ont jamais été utilisées, et, depuis 1996, chaque loi de financement, hormis celle de 1997, a montré que l'ONDAM était un dispositif totalement caduc, qui ne pouvait être respecté.
Prenons l'exemple des dernières lois de financement : l'année 2005 commence mal pour les comptes de l'assurance maladie. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez certainement vous faire l'écho des propos que M. Douste-Blazy a tenus lors de sa conférence de presse : à ses yeux, nous sommes sur la bonne pente !
Selon les chiffres provisoires de la Caisse nationale d'assurance maladie, les dépenses du régime général auraient progressé, en janvier 2005, de 5,8 % par rapport à janvier 2004. A ce train, l'objectif de l'ONDAM, qui avait été fixé à 3,2 % pour 2005, risque d'être de plus en plus difficile à tenir.
M. Alain Vasselle : Attendez, nous n'en sommes qu'au début de l'année !
M. Guy Fischer : Quant à l'objectif fixé à 4 % par la loi de financement de 2004, c'est désormais un voeu pieux.
Les administrateurs de l'UNCAM peuvent s'inquiéter, car il leur reviendra de faire des propositions de nature à ramener « dans les clous » de l'ONDAM les dépenses remboursées par les régimes obligatoires.
C'est d'ailleurs là que le bât blesse. La maîtrise des remboursements obligatoires est une chose ; une autre chose est la régulation globale des dépenses de santé, c'est-à-dire la part de la richesse nationale qu'une société souhaite affecter à son système sanitaire. C'est ce débat qu'il faut avoir ! La question n'est pas de savoir quel pourcentage des remboursements des régimes obligatoires sera transféré sur les régimes complémentaires, c'est-à-dire, en fin de compte, sur les patients eux-mêmes.
Pour le moment, le Gouvernement semble vouloir pénaliser financièrement les assurés, ne serait-ce que « symboliquement », comme vous l'assurez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en s'apprêtant à autoriser la prise en charge des dépassements tarifaires par les complémentaires. Vous nous en direz peut-être plus sur les négociations que vous êtes en train de mener pour parvenir à la définition de contrats de responsabilité.
A ce train-là, il y a des participations symboliques qui risquent de devenir très coûteuses !
Et ce n'est pas tout ! Il est prévu, dans ce projet de loi, que les comptes de la sécurité sociale devront désormais être certifiés par la Cour des comptes, qui jouera ainsi un rôle proche de celui des commissaires aux comptes dans les entreprises.
Or il serait nécessaire d'obtenir une clarification sur le rôle de la Cour des comptes. Il semble que celle-ci formule de plus en plus des observations d'opportunité politique qui paraissent aller au-delà de ses prérogatives. Sur des aspects légaux, on ne peut contester son action, mais si elle allait jusqu'à juger les coûts de gestion et conseiller d'externaliser telle ou telle tâche pour obtenir une gestion plus performante, elle sortirait tout à fait de son rôle.
S'agissant de la démarche « objectifs-résultats », notamment en matière de coûts de gestion, nous redoutons que, derrière un discours prétendument « volontariste », ne se cache le projet d'externaliser une partie des tâches et des responsabilités auprès de sociétés privées, pour afficher des coûts de gestion beaucoup moins élevés, car c'est la tendance actuelle.
Cependant, il est, au sein de ce projet de loi organique, une disposition particulièrement critiquable. Ce texte comportera deux parties : un volet recettes, avec un article d'équilibre - excédent ou déficit - et un volet dépenses. Le Parlement votera obligatoirement la première partie avant de voter la seconde.
En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit, dans le respect des critères de Maastricht. Les dépenses devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Même si ce dispositif existe déjà pour le budget de l'Etat, cela signifie que le niveau des recettes conditionnera celui des dépenses, et que ce ne sont pas les besoins à satisfaire qui conditionneront le niveau des recettes.
Cet article entérine donc la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale.
En somme, ce projet de loi organique renforce le sentiment que l'on adapte les dépenses aux ressources fixées et non les ressources aux dépenses nécessaires.
Cela ne surprendra personne ici : nous aurions voulu une tout autre démarche pour cette réforme de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le premier objectif serait le démantèlement des mesures d'exonération, qui coûtent si cher à la sécurité sociale, mais la promesse faite par le ministre d'inscrire dans la loi le principe de la compensation intégrale des exonérations n'a pas été tenue. Nous dénonçons ce renoncement gouvernemental et plaidons à nouveau pour une réelle réforme du financement permettant de dégager des ressources supplémentaires pour faire face aux besoins de santé et de retraite, dont nous savons tous qu'ils iront en grandissant.
Par ailleurs, il conviendrait que les dispositifs de gouvernance soient rééquilibrés au profit des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, en particulier en renforçant leurs prérogatives et en asseyant leur légitimité par le retour à l'élection de leurs représentants, c'est-à-dire les représentants des assurés sociaux et des allocataires. Pourquoi ce qui est vrai pour la mutualité sociale agricole ne le serait-il pas pour la CNAM ?
Or, même si vous arguez que ce projet de loi tend à conférer au Parlement de nouveaux pouvoirs en matière de finances sociales - vous parlez de « démocratie sociale » - sans remise en cause du rôle des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de sécurité sociale, paradoxalement, en renforçant le contrôle du Parlement sur la sécurité sociale, vous la dépouillez de son caractère démocratique.
La démocratie sociale nécessite, en effet, au minimum, une co-élaboration des projets de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale. Or, on ne trouve nulle trace de cela dans le présent texte.
En somme, ce projet de loi, présenté comme une amélioration rationnelle de la gestion de la sécurité sociale, n'apporte ni transparence, ni efficacité, mais accentue encore plus la logique comptable et la mainmise étatique sur la sécurité sociale. Ce sont les assurés sociaux qui en feront les frais. Nous ne pourrons que voter contre un tel projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : C'est excessif ! Ce n'est donc pas la peine de déposer des amendements !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne vais pas, bien entendu, recommencer l'excellente présentation qu'ont faite M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis.
Je veux me livrer à un exercice de clarification, car il a été avancé par certains orateurs que réserver aux lois de financement de la sécurité sociale l'institution de mesures d'exonération de cotisations et de contributions nécessiterait une révision constitutionnelle au motif que l'article 34 de la Constitution autorise le législateur ordinaire à déterminer « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
La lecture de l'article 34 de la Constitution doit être plus complète et, notamment, faire référence aux dispositions de son dernier alinéa, aux termes duquel est confié au législateur organique le soin d'en préciser ou d'en compléter le contenu.
Une loi organique pourrait-elle, alors, contredire fondamentalement les dispositions de l'article 34 ? Je ne le crois pas. En revanche, elle permet de prévoir les aménagements ponctuels répondant à des objectifs constitutionnels figurant dans la Constitution elle-même, ou dégagés comme tels par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En matière de finances sociales, et pour illustrer ces principes « recueillis par la jurisprudence du Conseil », on pourra rappeler l'importance de la lisibilité, de l'intelligibilité ou de la sincérité des lois de financement.
D'ailleurs, sans doute sur la base de l'invitation faite par le constituant au législateur organique de préciser ou de compléter le contenu de l'article 34, et avec le souci d'assurer une meilleure intelligibilité des finances publiques, le Conseil des impôts s'est senti autorisé à proposer, dans son rapport pour 2003 - c'est la proposition n° 4 - que soit réservée aux lois de finances l'exclusivité de la création des dépenses fiscales, qui constituent peu ou prou, pour l'impôt sur le revenu, l'équivalent des exonérations de cotisations et de contributions sociales .
Je rappellerai incidemment que le Conseil des impôts ne compte pas moins de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont le Premier président, de deux conseillers d'Etat, de deux conseillers à la Cour de cassation et d'un éminent professeur de finances publiques.
Je poursuis sur cette analyse de l'ordre constitutionnel financier avec la question de l'élévation au niveau organique de la compensation des exonérations Notre excellent collègue M. Fréville m'y a indirectement invité en faisant référence au fait que l'autonomie financière des collectivités territoriales avait nécessité une révision constitutionnelle.
Il me semble que cette révision, au-delà de sa portée fortement symbolique, était absolument nécessaire, car, initialement, la Constitution ne prévoyait aucune disposition relative aux finances des collectivités locales et n'invitait pas le législateur organique à intervenir dans la définition de la « libre administration » de ces collectivités.
Je dois, en revanche, constater que, pour les finances de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle a déjà eu lieu. L'article 34 - toujours lui ! - dispose ceci : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
C'est tout notre travail d'aujourd'hui que de définir les conditions dans lesquelles la sécurité sociale réalise son équilibre financier. Je ne vois donc pas où est la difficulté constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a toujours été souple sur l'interprétation de ce principe. S'il avait interprété strictement la Constitution et restrictivement le domaine de la loi organique, il aurait pu, par exemple, imposer à la loi de financement de la sécurité sociale de présenter des comptes en équilibre et de lui interdire le recours sur plusieurs années à l'emprunt déguisé que constituent les lignes de trésorerie dont dispose la sécurité sociale auprès de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et qui ont pu atteindre plus de 30 milliards d'euros.
Bref, il nous faut écarter de nos débats - je suis sûr que vous en êtes comme moi convaincus - cet argument constitutionnel, pour réfléchir sur le fond.
M. Fréville a parlé d'or sur bien des points et a posé les bonnes questions.
En premier lieu, est-il opportun de réserver à un texte - lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale - le monopole de toute la fiscalité ? Je ne le pense pas et je souscris à son point de vue.
Il nous faut de grandes et belles lois fiscales permettant d'évaluer la pertinence et l'incidence de l'impôt, dans le cadre d'une navette pleine et entière C'est un exercice auquel le Parlement ne se livre plus guère, et je le regrette, depuis les lois sur les plus-values des années 1970.
Mais, lorsque l'on évoque un monopole des lois de financement de la sécurité sociale ou des lois de finances sur les dépenses fiscales ou sur les exonérations de cotisations sociales, on ne parle pas de cela.
Je vous renvoie au rapport de la commission des affaires sociales : en matière d'exonérations, le Parlement a été invité à adopter - écoutez-moi bien ! -, treize mesures dans treize textes différents, au cours des quinze derniers mois, sans considération ni analyse de l'incidence de ces dernières pour les finances publiques !
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. Nicolas About : Nous ne faisons pas, à l'occasion de l'examen de ces textes, un travail de fiscaliste, mais nous arbitrons, au fil de l'eau, en fonction d'objectifs catégoriels. Cela, me semble-t-il, nous pouvons légitimement chercher à l'encadrer.
En second lieu, M. Fréville a beaucoup parlé de consolidation des recettes en lois de finances. Je m'inscris dans la même réserve que lui : il n'a pas entre de dispute de compétences, mais la recherche d'une plus grande cohérence, là où les frontières sont encore un peu floues.
Nous détenions tous les deux, en 1996, une fraction du pouvoir constituant, lui à l'Assemblée nationale, moi-même au Sénat.
Comme l'a rappelé Alain Vasselle, le texte initial était « borgne ». Il était donc nécessaire d'ajouter l'examen des recettes à celui des dépenses, sans lequel le Parlement aurait été conduit à voter un équilibre, pour reprendre l'expression de Bruno Bourg-Broc, alors président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, entre « des dépenses et des silences ».
Nous avons donc construit un outil parfaitement autonome.
Au cours de la phase du bilan qui a précédé le dépôt du projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, je suis intervenu à la tribune pour poser cette même question qui est la sienne aujourd'hui, s'agissant de l'ordre normatif de nos finances publiques : continuons-nous avec l'outil que constitue la loi de financement ou refondons-nous les termes d'un examen des comptes sociaux par le Parlement en loi de finances ?
Le Gouvernement a répondu très clairement dans le sens du maintien de la dualité des textes. Nous ne devons pas constamment remettre en question nos instruments : la loi de financement de la sécurité sociale est là, nous l'améliorons, son autonomie doit être pleine et entière.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Nicolas About : Cela ne nous dispense nullement, en revanche, de bien coordonner nos travaux respectifs.
M. Alain Vasselle : Bien sûr !
M. Nicolas About : Le risque majeur, qui a toujours été évité, aurait été celui de conflits incessants entre lois de finances et lois de financement.
La commission des finances propose régulièrement, et nous la soutenons, de consacrer des moments et des outils d'étude aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble. Mais, mes chers collègues, ceux-ci ne doivent pas aboutir à des décisions, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point.
Ce matin, en commission, nos collègues de l'opposition ont proposé d'instaurer un volet social lors du débat d'orientation budgétaire. J'ai apprécié que M. Alain Vasselle ait souhaité, sur une telle demande, s'en remettre à l'avis de la commission des finances, qui a la responsabilité, au Sénat, de la tenue et du contenu de ce débat.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite aborder la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales d'un point de vue politique.
On peut parfaitement s'opposer au principe inscrit dans la loi Veil du 25 juillet 1994 et préférer laisser au Gouvernement et au Parlement le soin de décider, selon les circonstances, de l'opportunité de déroger ou non au principe de compensation.
On peut légitimement préférer laisser au Gouvernement cette marge de manoeuvre lui permettant de « calibrer » son déficit, qui est, nous en sommes d'accord, identique en termes maastrichtiens, qu'il se situe au niveau du budget général ou à celui des comptes sociaux.
Ce n'est toutefois pas notre posture ni celle du Gouvernement, qui a pris l'engagement formel, par la voix de M. Philippe Douste-Blazy, le 27 juillet dernier, d'élever au niveau organique la disposition précitée.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Nicolas About : Je me ferai peut-être tout à l'heure le plaisir de vous lire sa déclaration.
Je rappelle tout de même que nous sommes confrontés à un véritable défi en matière de maîtrise des comptes sociaux et que, à la différence de l'Etat, nous ne sommes pas seuls à la manoeuvre.
Les partenaires sociaux ont parfois et même souvent eu recours à l'alibi des « charges indues » pour ne pas avoir à prendre des mesures douloureuses, que, par ailleurs, ils assument parfaitement dans le cadre des régimes complémentaires.
Nous souhaitons modifier les comportements de tous vis-à-vis de la sécurité sociale : ceux des praticiens, des assurés, des gestionnaires, mais également, monsieur le secrétaire d'Etat, celui du tuteur ou du partenaire, parfois léonin, qu'est l'Etat. Je considère, à cet égard, que la compensation est une part du contrat qu'il lui revient de respecter et qu'il engage sa parole sur plusieurs années.
C'est en tout cas la proposition que la commission des affaires sociales fait au Sénat, après en avoir longuement débattu avec le Gouvernement et avoir obtenu son accord dans le passé.
C'est pourquoi, tout à l'heure, je proposerai à M. le président, comme le prévoit notre règlement, de soumettre au Sénat, en priorité, l'amendement de notre commission portant sur le principe de compensation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Vasselle : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord, en réponse aux propos de M. Alain Vasselle au début de la discussion générale, souligner le rôle très important qu'a joué la commission des affaires sociales dans la préparation de ce texte et, plus généralement, dans celle des lois de financement.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est bien conscient du rôle majeur que vous avez toujours eu à coeur de jouer dans la définition des intérêts de la sécurité sociale, notamment en ces temps difficiles où certains avaient « kidnappé » les recettes de la sécurité sociale à des fins qui n'étaient pas toujours vertueuses, ou qui en tout cas n'étaient pas toujours conformes aux intérêts de la sécurité sociale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Oui, nous avons besoin de votre soutien pour accompagner la modernisation de la sécurité sociale, grâce au présent projet de loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
Vous avez indiqué que nous gommions les péchés originels de l'actuelle loi de financement. Je vous en remercie.
Sur la démarche « objectifs-résultats », je veux vous rassurer : nous porterons une attention particulière à son articulation avec les conventions d'objectifs et de gestion. C'est une nécessité.
Vous avez également souligné, monsieur le rapporteur, que nous étions tous des ordonnateurs des dépenses d'assurance maladie. Je vous rejoins pleinement sur ce point. Cela explique d'ailleurs notre choix de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et celui de faire évoluer les comportements des ordonnateurs.
Cette maîtrise sera aussi, et vous l'avez souligné, facilitée par la plus grande transparence de l'ONDAM : transparence dans son élaboration, grâce aux propositions des caisses ; transparence dans le vote, grâce à la définition de sous-objectifs ; transparence dans sa mise en oeuvre, grâce au dispositif de suivi mis en place par la loi du 13 août 2004 ; transparence également en matière d'information, eu égard au travail que nous avons proposé de faire en amont afin que celle-ci soit la plus complète possible, en dehors même du cadre législatif.
S'agissant, monsieur le rapporteur, des amendements que vous avez évoqués, je souligne que, au cours de ce débat, le Gouvernement sera guidé par trois idées fortes : renforcer, comme vous le souhaitez, la transparence et la qualité de cette nouvelle loi organique ; assurer sa cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, celle-ci ayant fait l'objet d'un large consensus dans les deux assemblées ; enfin et surtout, garantir sa sécurité juridique.
J'aurai l'occasion de revenir lors de l'examen des amendements sur la question de la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales, sujet qu'a longuement évoqué M. le président de la commission des affaires sociales.
A ce stade, je tiens néanmoins à souligner que le Gouvernement est à l'origine d'une avancée importante. Une annexe retracera en effet très précisément la mise en oeuvre de cette compensation. Toutefois, c'est d'abord grâce à la transparence que nous assurerons le respect de ce principe.
Par ailleurs, je rappelle que c'est ce gouvernement, soutenu par la majorité, qui a renforcé, dans la loi du 13 août 2004, le principe de compensation.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, comme vous l'avez souligné à votre tour, les masses financières en jeu dans les politiques de sécurité sociale sont bien supérieures à celles du budget de l'Etat ; d'où l'importance cruciale des lois de financement.
La réforme présentée par le Gouvernement vise à renforcer encore davantage la portée du vote du Parlement, dont vous avez à juste titre souligné les limites. Le rapprochement opéré entre le traitement des recettes et celui des dépenses, dont vous vous en félicitez, permettra au Parlement de se prononcer sur des soldes et fera mieux apparaître les équilibres financiers.
Par ailleurs, vous craignez que les dispositions du présent projet de loi ne perpétuent la tendance du Gouvernement à ne jamais déposer de loi de financement rectificative. Cette crainte ne me paraît pas pleinement fondée, monsieur Jégou. En effet, le projet de loi organique clarifie ce qui relève, dans la loi de financement pour l'année à venir, des dispositions rectifiant l'exercice en cours. Cela n'empêchera nullement le dépôt d'un projet de loi de financement rectificative si le Gouvernement le juge utile.
Vous avez également évoqué la question de la situation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, vis-à-vis de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances.
Permettez-moi tout d'abord de me féliciter des bonnes conditions de montée en charge de ce dispositif, qui permet de renforcer le financement par l'Etat de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, d'accentuer l'effort en faveur de la vie à domicile et de renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement.
Toutes les missions de la CNSA concernent des financements. Toute disposition financière relative à la CNSA a donc des conséquences sur les politiques qu'elle contribue à financer, c'est-à-dire non seulement sur l'équilibre général des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, mais également, pour les missions de la caisse relatives aux concours à l'APA et à la prestation de compensation du handicap, sur les finances locales.
Or le champ des lois de financement de la sécurité sociale se limite, selon les termes de la Constitution, aux régimes de base de la sécurité sociale. Il ne paraît donc pas juridiquement possible de traiter de l'intégralité de la CNSA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le présent projet de loi organique, le Gouvernement est allé aussi loin que la Constitution le lui permettait pour intégrer dans le PLFSS les aspects de la CNSA relatifs à la sécurité sociale.
Conscient de cette limite du champ de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose toutefois de donner au Parlement une information globale sur les comptes de la CNSA en prévoyant une nouvelle annexe.
Vous vous félicitez également du rapprochement entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous sommes en effet inspirés de la LOLF à chaque fois que nous avons jugé bon de le faire. Mais il ne faut pas pousser trop loin ce rapprochement. Comme l'a relevé avec pertinence M. Alain Vasselle, la gestion de la sécurité sociale ne saurait se confondre avec celle d'un ministère ! Les lois de financement de la sécurité sociale fixent des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes, elles n'arrêtent pas de crédits limitatifs.
Enfin, monsieur Jégou, vous m'avez interrogé sur la certification des comptes des régimes autres que le régime général. Comme vous le savez, la MSA, la mutualité sociale agricole, fait appel aujourd'hui à des commissaires aux comptes. C'est certainement ce que la Cour des comptes avait à l'esprit lorsque vous l'avez auditionnée. Nous réfléchissons, avec ces autres régimes, à une généralisation du dispositif qui est aujourd'hui présenté.
M. Bernard Cazeau a souligné les apports du projet de loi organique et je l'en remercie.
Mieux associer le Parlement, clarifier le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, tels sont en effet nos objectifs. Mais, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la loi de financement n'est pas qu'une loi financière. Les programmes de qualité et d'efficience ne contiendront pas que des indicateurs financiers, loin de là.
De plus, s'agissant de la politique de santé, la loi relative à la politique de santé publique comporte un dispositif de suivi très poussé, qui devrait, monsieur le sénateur, vous satisfaire.
Vous êtes par ailleurs revenu sur la réforme de l'assurance maladie. Vous préférez visiblement les sondages aux chiffres réels, c'est votre droit, mais ce n'est pas le point de vue du Gouvernement.
La réforme de l'assurance maladie n'est pas directement l'objet de notre discussion d 'aujourd'hui, mais permettez-moi de faire une mise au point sur ce sujet. A ce jour, plus de 4,5 millions de Français ont d'ores et déjà choisi leur médecin traitant. Il s'agit là non de spéculations ou de sondages, mais de chiffres réels.
Par ailleurs, les deux premiers mois de l'année 2005 ont été particulièrement encourageants pour ce qui concerne les dépenses.
Bien évidemment, il convient de rester prudent...
M. François Autain : Cela vaut mieux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais qu'aurions-nous entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, si les chiffres avaient été différents !
Je ne reviendrai pas non plus sur l'adhésion massive des praticiens au dispositif du médecin traitant. Cependant, je ne résiste pas au plaisir de vous annoncer qu'aujourd'hui plus de 92 % des médecins ont déjà adhéré à ce dispositif.
Je veux également rappeler que la convention médicale a été signée par la majorité des syndicats, et les syndicats signataires représentent, de surcroît, la majorité des médecins de notre pays.
M. Paul Blanc a noté que, depuis leur introduction en 1996 par Alain Juppé, les lois de financement de la sécurité sociale constituaient un acquis certes essentiel, mais parfois complexe, dense et technique. Or, avec cette réforme, nous renforçons notablement la lisibilité de ces lois, en particulier en simplifiant les annexes, en en éliminant ce qui nous semblait inutiles et en y faisant figurer, au contraire, des points qui en étaient absents jusque-là, notamment la compensation à laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes tout comme nous très justement attachés.
Plus généralement, les relations financières entre la sécurité sociale et les collectivités publiques, à commencer par l'Etat, seront désormais clarifiées et retracées dans une nouvelle annexe, que nous sommes prêts à améliorer encore en fonction de ce qui pourra ressortir de ce débat, en y introduisant notamment des éléments relatifs à la neutralité desdites relations.
Par ailleurs, M. Paul Blanc a relevé à juste titre que le périmètre de la loi était élargi à tous les régimes puisque le seuil de 20 000 cotisants est supprimé. Il est également élargi aux organismes concourant au financement de la sécurité sociale, en particulier à la CNSA.
M. Fréville a soulevé trois questions qui sont au coeur de la problématique qui nous a conduits à engager cette réforme. Nous avons la conviction que ces questions reçoivent une réponse positive.
Oui, la loi de financement de la sécurité sociale, dans le cadre rénové qui résultera de la loi organique, nous permettra de mieux contrôler l'évolution pluriannuelle des dépenses de la sécurité sociale en les replaçant dans le contexte du cycle économique et en donnant une vraie perspective pour les quatre années à venir.
Oui, la loi de financement de la sécurité sociale permet d'avoir une vision d'ensemble de tous les organismes et fonds concourant au financement.
S'agissant des cas particuliers de la CADES et du F2R, je tiens tout d'abord à souligner que les dispositions relatives au Fonds de réserve des retraites pourront désormais entrer dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Quant à intégrer la totalité de leurs comptes dans les dépenses et les recettes, cela ne serait pas cohérent avec l'objet de la loi de financement. Les comptes prévisionnels qu'arrêtent ces organismes s'apparentent à des comptes de résultat prévisionnels alors que lesdits organismes relèvent plutôt du bilan, comme en convenait d'ailleurs M. Fréville.
Sur la question de savoir si la loi de financement, telle qu'elle sera rénovée grâce à l'adoption du présent projet de loi organique, participera mieux à un pilotage global des finances, là encore, la réponse est positive.
Même si M. Fréville a noté combien il était difficile d'obtenir une articulation globale des finances publiques, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va s'engager dès 2005, dans la continuité de ce projet de loi organique, dans une démarche d'articulation plus étroite entre la loi de finances de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale.
Une inspection ministérielle rendra prochainement ses conclusions sur l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous ferons évoluer, à la demande du Premier ministre, selon trois axes. Tout d'abord, il conviendra d'assurer une étroite coordination entre le ministère des finances et celui des solidarités, de la santé et de la famille. Il faudra aussi veiller à une mise en cohérence des calendriers budgétaires du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, il conviendra de définir en commun des perspectives pluriannuelles afin d'élaborer de façon cohérente le rapport pluriannuel annexé au PLFSS et la partie relative aux finances sociales du programme de stabilité.
Monsieur Mercier, avec une très grande finesse d'analyse juridique, vous avez pointé la nature particulière des lois de financement de la sécurité sociale, qui ne sont pas des lois de finances, mais qui se distinguent toutefois des lois ordinaires. Comme vous le faisiez remarquer à juste titre, ce sont des lois d'orientation financière qui fixent des prévisions de recettes et de dépenses. Dans de telles conditions, il ne saurait y avoir concurrence entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
Je me félicite que vous ayez salué vous-même les avancées que va permettre l'adoption de ce projet de loi organique. La future loi organique permettra d'accroître la clarté et la sincérité des différents documents, en particulier grâce à cette innovation majeure que constitue la pluriannualité. Soyez assuré que nous exploiterons au mieux ces avancées pour améliorer, par le biais de la loi de financement de sécurité sociale, le pilotage de la sécurité sociale avec l'appui du Parlement, mais sous son contrôle.
Monsieur Fischer, vous avez tout d'abord évoqué la situation des hôpitaux. M. Philippe Douste-Blazy et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : nous sommes des militants de l'hôpital public. Nous ne nous contentons pas de le dire. Ainsi l'ONDAM qui a été voté pour 2005 montre très clairement qu'à la fin de l'année, 1,8 milliard d'euros supplémentaires seront dépensés en faveur de l'hôpital par rapport à la somme qui avait été engagée à la fin de l'année 2004. C'est cela aussi la réalité des chiffres. ! Nous traduisons notre conviction par des actes ; je viens de vous le démontrer.
Monsieur Fischer, vous avez, en quelque sorte, refait le débat relatif à la réforme de l'assurance maladie qui a eu lieu l'été dernier.
M. François Autain : On ne s'en lasse pas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De notre côté, nous nous sommes concentrés sur la mise en oeuvre de la réforme et sur la pédagogie, soucieux que nous étions à la fois d'expliquer la réforme et d'impliquer tous les acteurs concernés.
Tout à l'heure, vous avez évoqué les contrats responsables ; ils constituent l'un des éléments importants de la réforme. M. Philippe Douste-Blazy et moi-même poursuivons la concertation avec l'ensemble des acteurs, non seulement les organismes complémentaires, les partenaires sociaux, les syndicats de médecins, les associations de consommateurs, mais aussi les élus. Nous avons le sentiment que ces différents acteurs adhèrent au parcours de soins. Nous voulons donc que les contrats responsables, dont les contours seront définis dans les prochaines semaines, permettent une réelle incitation en matière de suivi du parcours de soins.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez évoqué un éventuel monopole des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'exonération de cotisations sociales ainsi que l'élévation au niveau organique du principe de compensation.
Je comprends très bien les motivations de ces deux mesures et vous comprendrez vous-même que le ministère en charge des comptes sociaux soit sensible à ces arguments. Nous aurons l'occasion, au cours de ce débat, d'aborder au fond et dans le détail les questions que soulèvent certains des amendements qu'a déposés la commission des affaires sociales.
Croyez, monsieur About, en la détermination de ce gouvernement à préserver l'autonomie financière de la sécurité sociale.
Croyez également à son attachement aux lois de financement de la sécurité sociale, attachement qui sortira renforcé de cette réforme. La discussion qui va s'ouvrir nous permettra de tenter de nous convaincre les uns les autres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président : Je suis saisi, par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 38, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la motion.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec un certain étonnement que nous avons pu lire dans le rapport de M. Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, que, désormais, la loi de financement de la sécurité sociale « n'alimenterait plus les craintes d'une étatisation de la sécurité sociale formulée à son encontre lors de son institution ». Selon ce même rapport, « les partenaires sociaux se sont trouvés renforcés par le nouveau pilotage de la protection sociale instauré en 1996 : le Parlement se prononce sur les grandes enveloppes, mais la "démocratie sociale" est pour sa part confortée par l'introduction des conventions d'objectifs et de gestion qui ont consacré le passage d'une gestion sous tutelle à une gestion partenariale sur laquelle tout le monde s'accorde désormais ».
M. Alain Vasselle : Vous avez de bonnes lectures !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument, monsieur le rapporteur !
Bref, pour la commission des affaires sociales, « le bilan des lois de financement est très largement positif ». Succulente formule ! Permettez-nous de la savourer, mais sans éprouver le même engouement pour la loi de financement de la sécurité sociale !
Après quelques années de répit, dues à la relance de l'activité économique entre 1997 et 2001, la protection sociale se retrouve de nouveau, et singulièrement depuis 2002, dans une situation financière préoccupante puisque le déficit s'est généralisé. Je vous rappelle que le régime général connaissait un déficit de 3,4 milliards d'euros en 2002, mais que le déficit est passé depuis à 14 milliards d'euros. Pour ce qui concerne la branche maladie, la nouvelle majorité s'est installée avec un déficit se montant à 6,1 milliards d'euros ; il a depuis atteint 13,2 milliards d'euros.
En somme, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis votre arrivée, le déficit du régime général a quadruplé et celui de la branche maladie, doublé.
Or, face à une situation de recettes pour le moins critique, vous persistez à invoquer la nécessité de réaliser les économies sur les dépenses, au détriment des assurés sociaux : 800 millions d'euros sur les affections de longue durée ; 300 millions d'euros sur les arrêts de travail et les indemnités journalières ; 700 millions d'euros sur les remboursements des médicaments ; 1,5 milliard d'euros sur le remboursement des consultations médicales ; 850 millions d'euros sur l'hôpital, etc.
Enfin, outre les exonérations de cotisations sociales, qui s'élèvent à 2 ou 3 milliards d'euros par an, l'Etat doit plus de 4 milliards d'euros aux caisses de sécurité sociale. En effet, comment ne pas rappeler que les dernières lois de financement de la sécurité sociale et les réformes dont elles constituent la mise en musique se sont traduites concrètement par la hausse de la CSG, qui touche des millions de Français de diverses catégories ? Pour les salariés comme pour les retraités, elles ont entraîné la réduction des remboursements et la forfaitisation, prétendument pédagogique, du coût de la médecine de ville par le biais du paiement d'un euro par visite, soit, pour les amateurs de pourcentages, un déremboursement de 14 %.
Comment ne pas également souligner que, sur le plan strictement comptable et financier, l'accroissement des difficultés de la protection sociale va de pair avec la montée en puissance des recettes fiscales affectées à son financement ? Alors que la dette de la sécurité sociale avoisine 33 milliards d'euros, « calée » à 50 milliards d'euros si l'on englobe les années 2005 et 2006, les dispositions diverses de trésorerie s'inscrivent dans ce schéma. Elles se bornent à un renforcement de la répression - glissement de l'ACOSS vers les URSAFF de la compétence du recouvrement - et à une intransigeance en matière de contentieux. A quoi il faut ajouter un renforcement des pouvoirs de contrôle sur les assurés sociaux bénéficiant de prestations dans les établissements de santé, au moyen d'une redéfinition pratique du rôle des caisses nationales de sécurité sociale, telle que l'a prévue la réforme de l'assurance maladie.
Il n'y a donc pas de quoi se réjouir et l'on ne saurait se féliciter de la mise en place d'un système d'une obscure complexité, élaboré dans le mépris des principes démocratiques, lesquels sont pourtant au coeur de la sécurité sociale, dont nous allons fêter le soixantième anniversaire, un système qui, au demeurant, ne parvient nullement à endiguer le déficit de notre protection sociale.
Depuis neuf ans, les critiques formulées à l'encontre des lois de financement de la sécurité sociale ont été nombreuses. Ainsi, en raison de ce système, la consultation des caisses nationales de sécurité sociale est devenue purement formelle : les critiques et les propositions des conseils d'administration ne sont plus jamais prises en compte.
Par ailleurs, les prévisions faites par les lois de financement sont souvent irréalistes, à défaut d'être étayées par des éléments précis. Je donne deux exemples.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la prévision de croissance du PIB était mensongèrement estimée à 2,5 %, alors que tous les économistes l'établissaient alors à 1,3 %. On sait désormais que la croissance a finalement été quasi nulle !
Lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la prévision d'un ONDAM de 3,2 % n'a été étayée par aucun élément précis relatif aux effets de la loi du 13 août 2004.
La transparence des comptes n'existe que dans les discours. Si la Commission des comptes de la sécurité sociale fournit des comptes prévisionnels par branche à législation constante lors de sa réunion annuelle du mois de septembre, il est actuellement impossible de disposer de comptes prévisionnels intégrant les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale votée par le Parlement.
La situation des fonds de financement n'est pas traitée. On a vu ainsi, notamment à la suite des modifications de la clé de répartition de la CSG, le Fonds de solidarité vieillesse passer d'une situation d'excédent à un actif net négatif, sans que la question de son équilibre financier soit jamais traitée.
Ces nombreuses critiques ne sont que le reflet de problèmes plus fondamentaux sur lesquels ce projet de loi reste silencieux : l'absence de réelle politique publique de la santé et l'absence de démocratie sociale.
Inutile de chercher dans ce projet de loi - par lequel on prétend « donner plus de cohérence, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale » - une quelconque réponse à ces problèmes !
Dans ce projet de loi organique, il est fait mention de la nécessité d'adapter les PLFSS aux « cycles économiques » : cela en dit long sur la politique de santé que compte mener ce gouvernement !
Permettez-moi de citer Bruno Palier, expert en politiques publiques, qui résume ainsi, avec justesse, les enjeux de ce type de réforme : « La prise en compte des débats internationaux montre par ailleurs que les réformes actuelles, marquées par le développement des mécanismes marchands au sein des systèmes de santé, ne sont pas seulement dictées par les conséquences des évolutions technologiques... et démographiques... Elles sont aussi motivées par des préoccupations de politique économique qui visent à mettre les systèmes de santé hérités des Trente Glorieuses keynésiennes en conformité avec les nouvelles politiques macroéconomiques fondées sur l'orthodoxie budgétaire, la centralité des mécanismes de marché et l'impératif de compétitivité. »
Cela semble assez bien définir l'action du Gouvernement qui, en guise de politique de santé publique, procède, sur le plan comptable et financier, à l'augmentation des prélèvements sur les ménages et à la réduction de la quotité des remboursements.
Cette politique gestionnaire se concrétise tout particulièrement dans le système de la procédure d'alerte qui se déclenche si les dépenses risquent d'être supérieures de plus de 0,75 % au seuil fixé par l'ONDAM.
Cette volonté absurde de restreindre la dépense publique à tout prix vient d'ailleurs d'éclater au grand jour. Ainsi, la communauté hospitalière - la fédération hospitalière de France, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires - s'est servie, pour la première fois, de cette procédure d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie. Il ne s'agissait pas de faire rentrer l'ONDAM dans le droit chemin, mais d'alerter l'opinion publique sur l'impossibilité dramatique de continuer à fonctionner normalement avec un budget aussi misérable.
Les organismes hospitaliers expliquent, en effet, que l'enveloppe dévolue pour 2005 aux hôpitaux, en progression de 3,6 % par rapport à celle de 2004, met les établissements dans une situation intenable, la progression de leurs besoins ayant été évaluée au minimum à 5 %.
Cette saisine du comité d'alerte décevra, à n'en pas douter, notre collègue et rapporteur Alain Vasselle qui, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, a formé le voeu de « ne pas voir la procédure d'alerte pour le dépassement de l'ONDAM mise en oeuvre en 2005 ».
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il aura suffi de trois mois pour qu'il soit déçu.
M. Alain Vasselle : L'analyse doit porter sur une année, pas sur un trimestre !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr, monsieur Vasselle, on verra, mais c'est bien parti !
M. Alain Vasselle : Ne criez pas au loup !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne crie pas au loup, et je préfèrerais que l'on constate l'inverse !
Bref, la logique comptable qui est à l'oeuvre ne fait qu'accentuer la rupture entre, d'une part, l'entreprise, lieu de création de richesses et, d'autre part, la sécurité sociale.
Une véritable réforme de la protection sociale doit, à l'évidence, présenter d'autres caractéristiques.
Du point de vue institutionnel, ce projet de loi entérine une sophistication approfondie du contrôle technocratique, ce contrôle étant accentué par les dernières réformes telles que le renforcement du rôle des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation, la création de la Haute autorité de santé et, in fine, il entérine la négation des droits de la représentation nationale, celle-ci n'étant habilitée qu'à observer la montée en puissance de la technocratie sociale.
Comment ne pas regretter, encore et toujours, que la démocratie sociale soit aujourd'hui autant en panne qu'il y a vingt ans ? Les assurés sociaux eux-mêmes, premiers concernés par le devenir de notre système de sécurité sociale, sont privés de toute possibilité de s'exprimer du fait qu'aucune élection aux conseils d'administration des caisses n'a été organisée depuis vingt ans, au prétexte que cela est irréalisable. On organise pourtant sans difficulté des élections à la mutualité sociale agricole, les dernières datant de janvier 2005. Ce qui est réalisable pour certains serait donc irréalisable pour d'autres ?
A notre sens, une telle réforme de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale rééquilibrerait les dispositifs de gouvernance au profit des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, renforçant en particulier leurs prérogatives et asseyant leur légitimité sur l'élection de leurs représentants, c'est-à-dire les représentants des assurés sociaux et des allocataires.
Il n'y a nulle trace de telles dispositions dans le présent projet, sauf à en chercher dans le « renforcement du rôle des partenaires sociaux », formule imprudemment avancée par le rapporteur.
Plus que jamais, notre protection sociale est à la croisée des chemins. Tout ce qui a été fait concourt à dégrader le lien entre la population et le système de protection sociale, noyant les fondements humanistes et solidaires de ce dernier dans une logique comptable, fortement individualiste et source de nouvelles inégalités dans l'exercice du droit constitutionnel à la santé, à la protection de l'enfance, de la famille et des personnes âgées.
Nous avons formulé plusieurs propositions qui, si elles étaient adoptées, changeraient fortement la donne et feraient reculer la logique d'étatisation en marche depuis trop longtemps.
En premier lieu, la loi organique devrait prévoir une négociation interprofessionnelle obligatoire entre les organisations syndicales et patronales, portant sur le financement de la sécurité sociale, et concernant à la fois les structures et les taux de prélèvement affectés à la sécurité sociale et aux fonds de financement.
La co-élaboration des lois de financement de la sécurité sociale serait, en effet, un gage de démocratie sociale. Vu le rôle qui a été assigné aux conseils d'administrations des différentes caisses - désormais conseils d'orientation -, on est loin du compte !
S'agissant des ressources de la protection sociale, cette réforme du financement de la sécurité sociale devrait clairement s'écarter des politiques de fiscalisation des ressources, aujourd'hui largement développées, et dont le pendant est l'abaissement des garanties collectives.
C'est pourquoi, en second lieu, il est grand temps de penser à une réforme du financement de la protection sociale tendant notamment à la modulation des cotisations perçues à partir de l'entreprise et favorisant la création d'emplois et de richesses, et ce au détriment des stratégies fondées sur la recherche de la rentabilité financière de court terme entraînant des dégâts sociaux qui sont à l'origine d'une bonne part de l'insuffisance des recettes de notre protection sociale. Car nous assistons à l'explosion de la précarité et du nombre de travailleurs pauvres !
En cette période de relative incertitude économique, la qualité de notre système de sécurité sociale est déterminante pour renforcer et consolider le lien social, prévenir les exclusions et assurer, pour chacun, le plein exercice de ses droits.
C'est de tels paramètres qu'une réforme des lois de financement de la sécurité sociale devraient prendre en compte, et non pas uniquement des impératifs comptables et budgétaires.
En l'absence d'une telle réflexion, et pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'intervention de notre collègue Roland Muzeau est aux antipodes de la volonté de la commission des affaires sociales, et il le sait très bien.
Je renvoie notre collègue et l'ensemble de la Haute Assemblée à la proposition de loi qu'avait déposée Charles Descours, proposition dont nous nous sommes inspirés et sur laquelle s'est notamment appuyé le Gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi organique.
Il ne serait pas responsable de voter la question préalable. Cela ne correspond pas du tout à notre volonté. Au contraire, nous souhaitons apporter des améliorations à la loi de financement, et, pour y parvenir, le meilleur moyen dont nous disposons est d'examiner ce projet de loi organique.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande, mes chers collègues, de rejeter la motion présentée par nos collègues du groupe CRC. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muzeau, à votre tour, après M. Fischer, vous avez poursuivi le débat de l'été dernier. Or la réalité est aujourd'hui bien différente de celle que vous avez dépeinte.
Il est clair que nous amorçons actuellement le redressement des comptes de la sécurité sociale, notamment de ceux de l'assurance maladie puisque le déficit de cette dernière, qui était d'environ 13 milliards d'euros à la fin de 2004, sera ramené à 8 milliards d'euros à la fin de l'année en cours. C'est la première étape d'un redressement sur lequel nous nous sommes engagés devant la représentation nationale et que je réitère ici cet après-midi.
Par ailleurs, je confirme que nous ne rationnons pas et que nous ne rationnerons pas les dépenses de santé.
M. Guy Fischer : A peine !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que ce soit en 2005 ou en 2007, nous dépenserons chaque année davantage pour notre santé. Mais il ne suffit pas de dépenser plus ; il faut aussi dépenser mieux.
Vous avez parlé, monsieur le sénateur, du comité d'alerte. Je veux simplement préciser que ni le Gouvernement, ni le Parlement, ni aucun autre acteur ne peut saisir ce dernier ; impartial et indépendant, le comité d'alerte doit émettre un avis avant le 1er juin de chaque année s'il estime qu'il y a un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,75 %. Mon rappel est technique, mais il est important.
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le Gouvernement souhaite que cette question préalable soit rejetée.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : On veut nous faire passer pour des hommes du passé ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Le secrétaire d'Etat nous dit que nous en sommes encore à parler de la réforme de l'assurance maladie de 2004. Eh bien, monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendons de découvrir le montant réel des déficits !
Je rappelle d'ailleurs que les milliards d'euros qui ont été avancés pour combler le déficit ont été gagés sur la CADES ; ils seront remboursables ad vitam æternam par les futures générations. Nous aurons certainement l'occasion de revenir en détail sur le déficit structurel qui est en train de se creuser, mais, de toute évidence, ce sont les assurés sociaux présents et futurs qui feront les frais des mécanismes que vous avez mis en place.
Des négociations ont été menées qui ont débouché sur la signature de la convention médicale. Ce sera ensuite au tour des dentistes, et il ne faudra pas oublier les praticiens hospitaliers.
M. Nicolas About : C'est normal, c'est légitime!
M. Guy Fischer : Absolument !
Cela étant, nous ne nous lasserons pas de répéter que la seule solution que vous avez trouvée pour répondre aux besoins de financement liés à la réactualisation des conventions médicales, c'est de restreindre, de manière drastique, tous les remboursements : Roland Muzeau en a fait la démonstration à l'instant.
La communauté hospitalière, qui a saisi le comité d'alerte, se retrouve de toute évidence dans une situation d'attente puisqu'il n'y aura pas de réponse avant mai ou juin concernant la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, qui pèserait à hauteur de 25 % dans les budgets 2005.
Comment allez-vous faire face au mécontentement général qui se manifeste, à l'affluence aux urgences, à la situation budgétaire des hôpitaux, à l'insatisfaction des Français qui se sentent déjà pressurés ?
Nous attendons, monsieur le secrétaire d'Etat, une réponse claire et précise.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 38, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 156 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Demande de renvoi à la commission
M. le président : Je suis saisi, par Mme Demontes, M. Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 76, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5,du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à Mme Christiane Demontes, auteur de la motion.
Mme Christiane Demontes : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi organique constitue le troisième volet du triptyque législatif que composent la réforme des retraites, celle de l'assurance maladie et, maintenant, celle du financement de la sécurité sociale.
Je veux d'abord rappeler que, le 7 mars dernier, le Premier ministre a confié à M. Didier Migaud, député, et à notre collègue M. Alain Lambert une « mission sur le suivi de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances » et, plus spécifiquement, sur « la possibilité d'étendre les principes de la LOLF, au-delà du périmètre de l'Etat, aux opérateurs de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale ». Dès lors, pourquoi tant de précipitation ?
De même, pourquoi ne pas avoir pris le temps d'auditionner plus longuement les partenaires sociaux, qui avaient pourtant demandé à plusieurs reprises à être entendus ? Les réunions de dernière minute au ministère ne peuvent tenir lieu de concertation.
Après neuf exercices budgétaires, les limites rencontrées par la loi organique de 1996 imposaient, bien sûr, on l'a dit, des mutations et, si le texte qui nous est aujourd'hui proposé est différent de la LOLF, il crée néanmoins une cohérence d'ensemble entre les lois de financement.
Nous saluons d'ailleurs diverses avancées, sur lesquelles je ne reviens cependant pas puisque mon collègue Bernard Cazeau les a exposées lors de la discussion générale.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous détournez parfois l'esprit qui devrait être celui de ce projet de loi. Si le rôle de contrôle du Parlement est renforcé, vous réservez la définition des sous-objectifs au Gouvernement. De même, la définition des programmes de qualité et d'efficience est tellement imprécise que l'on ignore si les partenaires sociaux et les responsables des caisses seront mis à contribution.
Alors que la loi organique prévoit explicitement que le Parlement joue un rôle déterminant dans l'évaluation, l'absence de loi de règlement ne lui permet pas de remplir pleinement sa mission de contrôle.
Enfin, le fait que le vote du volet des recettes intervienne avant celui du volet dédié aux dépenses soumet, quoi que vous en disiez, les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable.
En définitive, vous n'allez pas au bout de la démarche suivie pour la LOLF : vous conditionnez le financement de la sécurité sociale à la stricte maîtrise comptable.
Tous les indicateurs démontrent pourtant que ces choix ne sauraient constituer une réponse pertinente aux défis économiques et sociaux auxquels doit faire face notre collectivité nationale.
Pour notre part, nous réaffirmons notre attachement à un contrôle des comptes sociaux par le Parlement.
Le groupe socialiste souhaite une réforme : comme pour les lois de finances, il est nécessaire de corriger de nombreuses imperfections et de mieux cadrer les lois de financement de la sécurité sociale. Mais nos vues sur la réforme divergent et les raisons qui nous motivent sont différentes.
C'est pourquoi, si notre motion tendant au renvoi en commission est rejetée, nous vous proposerons une série d'amendements visant à garantir le contrôle démocratique et à instaurer une véritable transparence. Mais permettez-moi d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous faire part des motifs qui ont conduit le groupe socialiste du Sénat à demander le renvoi en commission.
J'aborderai successivement trois points : la loi organique elle-même, la réforme de l'assurance maladie, le contexte économique et social.
La réforme de la loi organique relative aux lois de finances est fondée sur le principe d'une budgétisation des dépenses non plus par nature, mais à partir d'une meilleure gestion budgétaire et sur l'évaluation des résultats au regard d'objectifs précis.
La recherche d'une plus grande transparence et d'une plus grande efficacité est un impératif démocratique, ce que le soutien apporté par la quasi-unanimité des parlementaires à la LOLF a confirmé. Pour autant, cette prospection ne signifie pas nécessairement - c'est une litote ! - qu'il y ait similitude de méthodes, de moyens et donc de politiques. Il est donc impératif de bien dissocier les objectifs vertueux de la LOLF en matière d'efficacité et de transparence des moyens qui concourent à les atteindre.
Le Gouvernement a choisi le libéralisme, la stricte maîtrise comptable et leur cortège d'injustices et d'inefficacités, alors que notre volonté est d'inscrire l'action des pouvoirs publics dans l'instauration d'une plus grande justice, d'une efficacité sans cesse améliorée et d'une solidarité toujours plus forte entre nos concitoyens.
L'action du Gouvernement et de sa majorité en matière de sécurité sociale est, il faut bien le dire, préjudiciable à un grand nombre de nos concitoyens. La politique gouvernementale ne corrige nullement les handicaps structurels du système de sécurité sociale et, comme l'a dit notre collègue Guy Fischer, c'est bien l'avenir qui est sacrifié : les générations futures devront faire face aux conséquences déplorables de vos décisions, monsieur le secrétaire d'Etat. L'examen du dernier PLFSS n'a-t-il pas été l'occasion, pour le Gouvernement et sa majorité, de persévérer dans la fuite en avant sur la voie des déficits ?
Moi aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite rappeler quelques chiffres. Souvenons-nous : en 1997, le déficit du régime général était de 3,4 milliards d'euros et celui de la branche maladie, de 6,1 milliards d'euros. Désormais, le déficit du régime général atteint le chiffre, « abyssal », comme disait le prédécesseur de M. Douste-Blazy, de 14,8 milliards d'euros, dont 13,2 milliards pour l'assurance maladie.
Dans le même temps, vous avez réussi le tour de force consistant à plonger l'ensemble des branches dans le déficit. Celui de la branche maladie atteint 14 milliards d'euros, alors que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a estimé que « la dérive spontanée de notre régime allait atteindre 2 milliards d'euros par an ».
Quant à la réforme de l'assurance maladie, elle a été rejetée par une majorité des partenaires sociaux et par un grand nombre de nos concitoyens.
Le Gouvernement escomptait, de cette réforme aussi, de nombreuses économies : 3,5 milliards d'euros d'économie étaient ainsi attendus du dossier médical partagé, mais chacun sait que ce chiffrage est aléatoire ; 2,5 milliards d'euros étaient attendus du développement des génériques, mais les nouvelles molécules seront, elles, extrêmement onéreuses et les nouvelles dépenses afférentes à ces dernières rendent hypothétique toute perspective d'économie.
En fait, seules les mesures que notre collègue Alain Vasselle appelle, par un doux euphémisme, des mesures « de responsabilisation des usagers », autrement dit les déremboursements massifs, seront effectivement sources d'économies sur le court terme.
M. Guy Fischer : Et voilà !
Mme Christiane Demontes : Enfin, sur les arrêts de travail, ce sont plus de 800 millions d'euros que le Gouvernement compte économiser. Ce chiffre correspond à environ 20 % des dépenses d'indemnités journalières, alors même que le directeur de la CNAM évalue à environ 6 % les arrêts de travail injustifiés, que les conditions de travail se dégradent et que les attaques du code du travail auxquelles vous ne cessez de procéder aggraveront sans doute encore les choses !
Au-delà des effets d'annonce, étant entendu que vos prévisions sont budgétairement peu crédibles, la réforme de l'assurance maladie est injuste et contraignante pour les malades et pour les assurés sociaux. Force est en revanche de constater la bienveillance du Gouvernement à l'égard des entreprises et de certaines professions de santé.
M. Guy Fischer : Ça !
Mme Christiane Demontes : Déclarer, comme l'a fait le 14 février dernier le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, que le fait qu'un million d'assurés aient envoyé le formulaire sur le médecin traitant était « une preuve très simple et très concrète que les Français ont compris la réforme et qu'il y adhèrent » me semble un peu inconvenant puisque, à défaut d'envoyer ce formulaire, les assurés seront moins bien remboursés !
Les assurés seront seuls mis à contribution. Pour eux, cette politique se solde par une augmentation de 0,03 % de la CSG - cela rapportera 780 millions d'euros -, par un l'élargissement de l'assiette de cette même CSG, étendue de 95 % à 97 % du salaire pour tous les actifs et, pour les retraités imposables, par son augmentation de 0,04 %, par la création d'une franchise de un euro par consultation, sans que cette franchise puisse être prise en compte par les complémentaires, enfin par une augmentation de 8,2 % du forfait hospitalier.
La réforme d'août dernier n'a fait illusion que l'espace d'un trimestre. La CNAMTS constate que « la consommation de soins et de biens médicaux semble avoir crû à un rythme plus élevé durant le dernier trimestre 2004 ».
Telle est la réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, que nos concitoyens affrontent quotidiennement. Ce n'est pas pour rien qu'ils demandent des augmentations de salaire et non pas la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement ; rappelons au passage que, exonérées de cotisations, les primes versées à ce titre n'apporteront pas de ressources supplémentaires à notre sécurité sociale.
Enfin, si la réforme des retraites n'est pas financée, la réforme de l'assurance maladie se caractérise par l'hypocrisie comptable.
Le Gouvernement efface artificiellement une partie du passif en prolongeant la durée de vie de la CRDS. Il fait peser, je l'ai dit, le coût de sa politique sur les générations futures et, de l'aveu même de Bercy, la dette ainsi reportée sur devrait s'élever à 60 milliards, voire à 70 milliards d'euros !
Votre politique nous mène droit à une médecine à deux vitesses, ce qui est inacceptable.
J'en viens à la branche vieillesse : le déficit de la CNAV a atteint 70 millions d'euros en 2004, et l'on nous annonce qu'il devrait encore augmenter, voire doubler cette année, alors même que, sur les 800 000 personnes potentiellement concernées parce qu'elles ont commencé à travailler tôt dans leur vie, seules 200 000 ou 250 000 pourront accéder à la retraite du fait de vos critères trop restrictifs.
De plus, n'occultons pas le fait que vous avez procédé à une réforme de la compensation de 2003 et que la CNAVTS s'est vu imposer une charge supplémentaire de 850 millions d'euros. Cette branche donne donc l'illustration de la politique que le Gouvernement mène à l'endroit de nos aînés et démontre une nouvelle fois la faillite de sa politique.
M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, avait déclaré que cette réforme serait source de progrès. Or elle est injuste. Pour s'en convaincre, il suffit de songer aux pensions de réversion, aux rachats d'annuités, aux longues carrières ou à la suppression des bonifications pour enfants chez les fonctionnaires.
Il me faut mentionner aussi la douteuse opération que vous avez menée en plein été, lorsque vous avez fait paraître le décret du 24 août 2004 réformant les assurances veuvage et les pensions de réversion. Heureusement, la réaction des partenaires sociaux a obligé le Gouvernement à renoncer à cette nouvelle injustice !
Oserai-je, quelques jours après la Journée internationale des femmes, vous rappeler le sort que ce Gouvernement a réservé à ces dernières ? C'est inutile, car nous savons tous, pour les rencontrer dans nos permanences, dans quelle détresse la plupart d'entre elles se trouvent au moment du décompte de leurs droits à la retraite.
Cette réalité est l'illustration de votre détermination à saper les retraites par répartition.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Nous les avons consolidées et sauvées, madame !
Mme Christiane Demontes : Votre politique mène tout droit à l'instauration d'un système de retraite reposant non plus sur trois piliers mais sur quatre : la sécurité sociale, les complémentaires obligatoires, l'épargne et, enfin, le cumul entre emploi et retraite.
Le constat n'est guère plus favorable concernant la branche famille puisque, pour la première fois depuis 1998, elle se trouve en déficit. Face à cette situation, vous avez choisi une nouvelle fois la stricte maîtrise comptable. Ainsi en est-il de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, désormais réservée aux familles de plus trois enfants dont les mères ont travaillé au moins deux ans dans les cinq dernières années, contre dix précédemment.
Dans le domaine du logement, 75 000 familles ont été exclues des aides, le montant mensuel en deçà duquel les aides ne sont plus versées étant passé de 15 à 24 euros.
La liste des régressions est longue. Elle fragilise les familles modestes. Elle sape le pouvoir d'achat qui, pour la première fois depuis 1996, enregistre un recul : de 0,3 %.
Sous la législature précédente, la branche famille avait, sans discontinuité, affiché des bilans positifs, ce qui avait permis de mener une politique de soutien aux familles, notamment aux familles économiquement les plus fragiles.
Malheureusement, depuis 2002, cette branche est, elle aussi, soumise au dogme libéral, ce qui se de fait traduit par le transfert du poids des dépenses de sécurité sociale vers des financements individuels.
On ne peut pas parler du financement de la sécurité sociale sans poser la question des ressources, des recettes et donc de l'emploi et de la politique fiscale.
Votre politique de l'emploi est au centre du débat qui nous occupe aujourd'hui. En effet, 100 000 créations d'emplois équivalent à 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires. User de ce levier est donc primordial. La politique fiscale a, elle aussi, un rôle déterminant. Or, depuis trente mois, elle ne conditionne nullement la création ou la préservation de l'emploi.
Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de plus de 20 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales sans contrepartie en matière d'emploi, ce qu'illustrent les chiffres du chômage, alors que le déficit de la sécurité sociale avoisine les 15 milliards d'euros.
Votre politique fiscale et la baisse de l'impôt ne concernent que la moitié de nos concitoyens. En diminuant les recettes fiscales, vous diminuez les prestations sociales, ainsi que j'ai tenu à le démontrer.
Quelques chiffres éloquents suffisent à résumer votre politique de l'emploi. Le taux de chômage a franchi le cap des 10 %, alors qu'entre 1997 et 2002 le nombre des demandeurs d'emploi avait reculé de près d'un million et que plus de deux millions d'emplois avaient été créés. Depuis trente mois, ce sont plus de 40 000 emplois qui ont été détruits, les chômeurs de catégorie 1 sont 200 000 de plus, le chômage des jeunes a augmenté deux fois plus vite que durant toute la législature précédente et plus d'un million de personnes sont au RMI.
Si le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n'en finit pas d'annoncer des milliers de créations d'emplois, nos concitoyens vivent au quotidien les plans de licenciement, le sous-emploi massif, notamment aux âges extrêmes, et la perte de pouvoir d'achat.
Tel est le résultat d'une politique qui voulait réhabiliter la valeur travail !
M. le président : Veuillez conclure, madame.
Mme Christiane Demontes : La remise en cause des 35 heures ne crée pas d'emploi. Elle a surtout pour effet, comme l'a dit ma collègue Raymonde Le Texier lors du débat sur le projet de loi relatif aux 35 heures, de « de saper les fondements du droit du travail et de réduire comme une peau de chagrin la protection du salarié ».
Le Gouvernement s'est évertué à mettre à disposition des entreprises tout ce qui permet d'échapper à la RTT. D'ailleurs, M. Larcher déclarait dernièrement que la politique du Gouvernement n'avait que peu d'effet sur l'emploi. Cet aveu d'impuissance n'exonère en rien la responsabilité gouvernementale.
En conclusion, le Gouvernement fait preuve, sur ce dossier de la loi organique de financement de la sécurité sociale, d'une précipitation assez malvenue. Il eût été préférable d'attendre les conclusions de la mission confiée à MM. Migaud et Lambert et de procéder, dans l'intervalle, à l'audition des partenaires sociaux et des représentants d'acteurs oeuvrant pour notre bien commun qu'est la sécurité sociale.
Ainsi, l'esprit et la lettre de ce texte nous apparaissent justifier son renvoi à la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Et si, prenant au mot notre collègue, nous renvoyions le texte à la commission ?... (Chiche ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur : D'accord !
M. Guy Fischer : Vous n'oserez jamais !
Mme Christiane Demontes : Allons-y tout de suite !
M. Alain Vasselle : Si nous le faisions, le texte reviendrait devant la Haute Assemblée. Or, comme vous pouvez demander autant de renvois du texte que vous le souhaitez, vous seriez libres de refaire votre numéro jusqu'à épuisement des combattants... D'ailleurs, c'est peut-être ce que souhaitent M. Fischer et M. Autain : voir le débat cesser faute de combattants !
M. Guy Fischer : Cela ne produira jamais sur nos travées : aussi longtemps que vous serez au pouvoir, nous ne serons pas épuisés ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Plus sérieusement, chacun aura compris que la demande de renvoi à la commission n'est nullement justifiée. L'argumentation de notre collègue portait d'ailleurs non pas sur le projet de loi organique, mais sur d'autres sujets, notamment sur de multiples aspects de la réforme de l'assurance maladie. Son intervention s'apparentait plutôt à un procès contre ce qui a pu être fait depuis plusieurs années concernant les différentes branches.
Vous aurez également compris, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales n'a pas souhaité accéder à cette demande. Nous considérons que nous avons bien fait notre travail en son sein, sans pour autant être certains - mais nous allons très bientôt pouvoir en juger - d'être récompensés pour notre peine.
La commission est donc défavorable à cette motion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d'abord, vous préciser, madame le sénateur, que, contrairement à ce que vous prétendez, il n'y a aucune précipitation dans la conduite de cette réforme, qui a d'ailleurs été annoncée de longue date et que nous aurions même souhaité pouvoir présenter plus tôt. Elle est tant attendue de part et d'autre, que seule nous a guidés le souci de la concertation avec les élus et avec les partenaires sociaux, lesquels n'ont d'ailleurs pas vu dans ce texte tout ce que vous venez de nous décrire.
M. Guy Fischer : Ils n'ont pas eu le temps !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! Il suffit de lire le compte rendu de leurs interventions au conseil de la CNAM, monsieur Fischer, pour être convaincu de la stricte véracité de mes propos.
Le fait que la définition des sous-objectifs de l'ONDAM, madame le sénateur, relève de l'initiative gouvernementale relève de même démarche que celle qui a été adoptée pour la LOLF, qui réserve la définition des missions au Gouvernement.
En revanche, nul ne peut nier que le contrôle parlementaire sera bel et bien renforcé puisque, dès lors que les sous-objectifs de l'ONDAM seront soumis à la discussion, il n'appartiendra plus, ensuite, au Gouvernement de les préciser et de les fixer.
Vous nous avez également interrogés sur le fait que les recettes seraient votées avant les dépenses. Cela n'implique aucunement, contrairement à ce que vous laissez entendre, une maîtrise comptable : il me semble normal, et l'élue locale que vous êtes devrait en convenir, de pouvoir, comme c'est l'habitude, fixer le montant des taux avant de se prononcer sur les dépenses. Il est, à mon avis, important d'avoir cette visibilité sur les recettes et de pouvoir également voter les soldes ainsi que les grands équilibres financiers.
Il n'y a rien dans ce projet de loi organique qui relève de la maîtrise comptable. Nous l'avons dit et écrit, nous ne sommes animés que par une volonté : mettre en oeuvre la maîtrise médicalisée des dépenses. Ce qui est utile pour la santé des Français doit être pris en charge par la collectivité. Voilà quel est le raisonnement qui nous a guidés pour mettre sur pied la réforme de l'assurance maladie et qui continue à nous guider dans nos travaux actuels.
Je souhaiterais ajouter, et peut-être le démontrer, que la réforme ne s'est accompagnée d'aucun changement de frontière entre le régime de base et les régimes complémentaires. Nous n'avons pas, nous, procédé à ces déremboursements ou à ces transferts du régime obligatoire aux régimes complémentaires dont vous étiez coutumiers lorsque vous étiez au Gouvernement. Nous n'avons pas voulu y avoir recours, car nous avons effectivement refusé de « transférer », en quelque sorte, cette responsabilité aux organismes complémentaires et, par voie de conséquence, aux assurés sociaux.
Cela nous permet aujourd'hui de dire très clairement que les augmentations de tarifs des assurances complémentaires, dès lors qu'elles seraient supérieures à 5 %, seraient injustifiées et intolérables. D'ailleurs, les dirigeants de ces organismes, qui adoptent une attitude responsable, nous annoncent d'ores et déjà que l'augmentation de leurs tarifs sera, cette année, de 5 %.
Notre politique vise avant tout à consolider notre pacte social, madame le sénateur. Vous avez appartenu à une majorité qui, par son immobilisme, a mis en péril notre système de protection sociale,...
M. Bernard Cazeau : Il était en équilibre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... mais la situation a changé : nous avons le courage de faire les réformes qui s'imposent.
Voilà pourquoi, à mon avis, le moment est venu, non pas de renvoyer le texte à la commission, mais de débattre sur cette réforme tant attendue.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 76, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Demande de priorité
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : . Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 20 et, par conséquent, du sous-amendement n° 75.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.