Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 7
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. » ;
2° Il est ajouté un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage ».
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Jacques Mahéas : Nous sommes au coeur du problème posé par ce projet de loi : la possible réintroduction massive de CDI dans la fonction publique. Malgré les propos de M. le ministre, rien ne nous permet d'affirmer que le robinet ne sera pas largement ouvert. La pérennisation hors statut de ces emplois est une remise en cause du statut de la fonction publique.
Rappelons que cette directive a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs. A cette fin, elle demande aux Etats membres d'introduire une ou plusieurs dispositions parmi les mesures suivantes, en tenant compte des besoins des secteurs spécifiques et des catégories de travailleurs : le renouvellement de tels contrats ou relations de travail doit être justifié par des raisons objectives ; la durée maximale de ces contrats et relations de travail à durée déterminée doit être fixée ; enfin, le nombre de renouvellements autorisés doit être déterminé.
Partant d'une directive porteuse de progrès social, le dispositif délibérément retenu par le Gouvernement a abouti paradoxalement, je le rappelle, à une régression, une remise en cause du statut de la fonction publique. La philosophie de cette directive a donc été totalement détournée. C'est pourquoi nous nous opposons au dispositif retenu pour transposer cette directive.
Comme toute directive, celle-ci fixe des objectifs - tout à fait positifs - à atteindre, laissant aux Etats toute liberté quant à la manière de la transposer, compte tenu de leurs spécificités.
Or la spécificité de la fonction publique française fait du recrutement par concours le principe, et du contrat l'exception. Au lieu de cela, le Gouvernement « utilise » cette directive. Loin de chercher à adapter celle-ci à la spécificité du droit de notre fonction publique, il se contente simplement de poser le principe - ex abrupto, sans aucun souci d'adaptation - selon lequel les CDD de plus de six ans sont soit supprimés, soit transformés en CDI. Point final. On se moque du monde !
En effet, le dispositif retenu par le Gouvernement, en optant pour la requalification quasi systématique des CDD en CDI, fait délibérément le choix du contrat contre le statut. Il ouvre grand la porte à une voie d'accès à une sorte de fonction publique bis, accessible sans concours et pour laquelle il suffirait de laisser le temps faire son oeuvre, remettant ainsi en cause l'un des fondements de notre fonction publique. Il remet également en cause la mobilité au sein des fonctions publiques et entre elles.
Un changement total de conception marque la philosophie de ce gouvernement, qui vise avant tout, en la matière, à réduire les effectifs de fonctionnaires et les missions de services publics.
A aucun moment cette directive ne préconise le recours au contrat à durée indéterminée pour assurer cette pérennisation. Cette solution n'est que pur choix du Gouvernement, qui se sert du droit européen pour masquer sa propre volonté d'affaiblir le statut de la fonction publique.
Ni l'exposé des motifs ni le texte de loi lui-même ne fait référence ou ne prennent en compte le droit de notre fonction publique avec ses spécificités indispensables à l'accomplissement des missions de puissance publique et des missions de cohésion nationale. Ils ne proposent pas non plus de mesures tendant à la « déprécarisation » des agents contractuels en place en diversifiant, facilitant et modernisant l'accès à la fonction publique, en limitant l'utilisation de la voie contractuelle dans la fonction publique, évitant ainsi la reconstitution de l'emploi précaire.
Il n'est pas logique de vouloir mettre en place un dispositif tendant à lutter contre la précarité des agents, sans prévoir dans le même temps des réformes qui empêchent la reconstitution de la précarité, c'est-à-dire le recrutement de nouveaux contractuels.
Cette transposition de directive avait toute sa place dans le texte de modernisation de la fonction publique, toujours annoncé, mais pas encore présenté.
La solution retenue pour transposer cette directive aurait dû au minimum respecter quelques conditions fondamentales.
Il faudrait éviter que la fin du « plan Sapin » de titularisation soit moins attractive, ce qui risque malheureusement d'être le cas. L'absence de dispositions et de références, aussi bien dans l'exposé des motifs que dans le rapport de la commission des lois, nous fait craindre par ailleurs une large utilisation des possibilités de recours aux non-titulaires.
Le CDI ne devrait pas être banalisé dans l'administration. Or il est clair que le dispositif proposé nous y conduit tout droit. En outre, il aurait été indispensable d'organiser le devenir des CDD arrivés à expiration. Là non plus, rien n'est prévu. Enfin, les administrations ne devraient pas être mises dans l'incapacité de remplir leurs missions.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 7.
M. le président : La parole est à Mme Mathon, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Josiane Mathon : L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer.
La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12,7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction publique territoriale et 5,8 % des personnels de la fonction publique hospitalière.
Trop souvent, les contrats sont conclus pour une durée relativement courte et sont renouvelés quasi indéfiniment. Ainsi, les agents se retrouvent dans une situation d'incertitude et d'insécurité professionnelle permanente.
Permettez-moi de citer l'exemple de La Poste. Elle a été condamnée au mois de janvier pour avoir renouvelé cent huit fois le contrat à durée déterminée d'une salariée. Et le conseil de prud'hommes a fait état dans son jugement de cette insécurité professionnelle, en estimant que l'entreprise a maintenu sa salariée pendant une période de vingt-neuf mois dans une dépendance absolue pour organiser sa vie professionnelle et privée.
Il est effectivement temps de mettre un terme à de telles pratiques. Cependant, il existe une divergence de vues entre le Gouvernement et nous sur les moyens pour y parvenir.
Le projet de loi a fixé une limite maximale aux contrats à durée déterminée. Il est prévu que le premier contrat, d'une durée maximale de trois ans, soit renouvelable dans une limite de six ans. Au terme de ces six ans sous CDD, une reconduction est encore possible, mais seulement dans le cadre d'un CDI. Non seulement aucune durée minimale n'est fixée pour ces CDD - ils pourront toujours être de courte durée - mais, en outre, aucune obligation de renouvellement des CDD en CDI n'est prévue. Ces nouvelles dispositions n'auront, à mon sens, aucun effet sur la précarité des agents qui y sont soumis.
Par ailleurs, bien que nous soyons en total désaccord avec cet article et le dispositif qu'il met en place, nous ne comprenons pas pourquoi en sont exclus les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formation d'insertion et de reconversion professionnelle. Les droits de ces personnels n'ont pas à être subordonnés au financement de leur rémunération.
L'article 7, en instaurant ainsi un type nouveau d'emploi permanent d'agents non titulaires, différent du statut de fonctionnaire et n'en offrant ni les garanties ni les droits, porte de ce fait une atteinte majeure au statut de la fonction publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous en demandons la suppression totale.
En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible que les agents contractuels soient recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
J'ai eu tout à l'heure l'occasion, lors de mon intervention, de critiquer ce dispositif dérogatoire. La simple inexistence d'un cadre d'emplois ne peut en effet justifier éternellement le recrutement de contractuels. La grille des cadres d'emplois de la fonction publique doit, à ce titre, évoluer et s'adapter aux nouveaux métiers que connaît l'administration. L'effort doit donc porter sur la création de nouveaux cadres d'emplois, et non sur la pérennisation d'un régime dérogatoire au statut de la fonction publique.
En ce qui concerne les emplois de catégorie A, le dispositif prévu par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 est insatisfaisant. En effet, prévoir que des contractuels peuvent être recrutés lorsque « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » est la porte ouverte à tous les abus. Et cette formulation est suffisamment imprécise pour permettre un recrutement permanent de contractuels à certains postes, sans jamais envisager d'y nommer des agents titulaires. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.
Le premier alinéa de l'article 6 de cette même loi pose, quant à lui, le problème des emplois à temps incomplet assurés par des agents contractuels. Il prévoit en effet que les fonctions qui correspondent à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
La question qui se pose est la suivante : pourquoi les fonctions qui ne sont ni saisonnières ni occasionnelles, même à temps partiel, ne pourraient-elles pas être assurées par des agents titulaires ?
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : La loi prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : d'une part, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, ainsi que cela a été évoqué par certains de nos collègues ; d'autre part, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions, des emplois ou des services le justifie.
Bien évidemment, nous ne saurions nier le fait que les différentes fonctions publiques ne peuvent se priver d'un certain nombre de contractuels ; loin d'être rigoristes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ?
Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels.
L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées.
A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès lors qu'il y aurait un CDI, une inexistence « perpétuelle » ?
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
, dans la limite maximale de six ans
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : En défendant cet amendement, je voudrais contribuer à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation que l'on peut faire du troisième alinéa de cet article. C'est là aussi le rôle du Parlement, car, trop souvent, des questions restent en suspens, surtout concernant ce type de mesures.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du présent texte stipule que « la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans ». En revanche, le deuxième alinéa de l'article 8, qui traite de la question du « stock », si vous me permettez l'expression, précise que « l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue,... ».
Dès lors, quel sens faut-il donner aux mots : « contrats successifs » ? Doivent-ils être entendus au sens de l'article 8, ce qui paraît tout à fait clair, ou, au contraire, comme pouvant être interrompus ?
Cette question est loin d'être anodine, puisqu'elle conditionne le champ d'application du dispositif, point que j'ai d'ailleurs déjà évoqué lors de la discussion générale.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé.
La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop massivement des CDI dans nos administrations représente un risque réel, et il ne faudrait surtout pas que les promesses faites en matière de sécurité de l'emploi découragent les contractuels de préparer et de passer les concours.
A cette fin, les concours réservés, les examens professionnels, la reconnaissance des acquis professionnels en équivalence de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours, créés notamment par le chapitre Ier de la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, doivent être encouragés et privilégiés. Il semble que nous ayons dans ce domaine un souci commun, monsieur le ministre.
Notre fonction publique est fondée sur le principe de l'emploi titulaire et statutaire, et l'emploi contractuel doit y demeurer l'exception. Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour intégrer les contractuels dans le statut chaque fois que ces emplois sont nécessaires.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés.
Néanmoins, pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas réussi à « mettre un pied » dans la fonction publique à travers un plan de résorption, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions, soient parce qu'ils ont échoué à un concours, il ne paraît pas illégitime, eu égard aux personnels statutaires et à l'intérêt de l'administration et du citoyen, de prévoir une condition de diplôme ou d'expérience professionnelle.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si les durées ne sont pas aussi importantes.
Il convient de se prémunir contre des dérives possibles. En effet, il ne faudrait pas que ce dispositif soit un facteur supplémentaire de précarité pour les contractuels qui pourraient se voir remerciés avant ou au terme du délai de six ans et remplacés par un nouveau contractuel sous contrat à durée déterminée. Cela serait d'autant plus fâcheux que, pour les contractuels déjà en place, la question de l'indemnité de fin de contrat liée à la durée et au nombre de renouvellements des CDD n'est pas résolue.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Détraigne et Mme Létard, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Afin de se conformer aux objectifs communautaires visant à prévenir les abus découlant de l'utilisation par les employeurs de contrats à durée déterminée successifs et de réduire la précarité du statut de ces travailleurs, le Gouvernement propose un projet de loi permettant de transposer ces dispositions à la fonction publique.
L'article 7 fixe une limite maximale aux contrats à durée déterminée. C'est ainsi qu'un premier contrat de trois ans maximum pourra être reconduit sans pour autant pouvoir excéder au total une durée de six ans. Au bout de ces six ans, la seule reconduction possible devra se faire à travers un CDI.
Toutefois, ces dispositions excluent les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Certes, la directive permet aux Etats ce type d'exclusion, mais ses critères ne sont pas explicites.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, dans la mesure où il s'agit seulement d'une faculté conférée par la directive aux Etats, sans plus de précision, à supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 7.
Il nous semble en effet important que la politique de lutte contre la précarité s'applique également aux personnels enseignants qui répondent à un besoin réel de formation et d'apprentissage en France.
D'ailleurs, l'adoption du volet apprentissage de la loi de programmation pour la cohésion sociale vient, si besoin est, appuyer cette nécessité d'un renforcement de l'action qu'il convient de mener à cet effet.
En conclusion, monsieur le ministre, je ne vois pas pour quelle raison les professions d'enseignants ou de formateurs seraient contraintes de conserver un statut précaire alors que tous les autres agents se verraient enfin écartés d'une telle situation.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : L'article 2 de la loi Sapin a prévu jusqu'au 3 janvier 2006 le recrutement sans concours pour l'accès à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C, à condition qu'ils n'aient pas passé de concours, sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI, puisqu'ils ont vocation à s'intégrer à la fonction publique sans concours.
En commission, M. Hyest m'a fait remarquer que certaines catégories C exigent, malgré tout, la réussite à un concours. Par conséquent, je rectifie mon amendement afin d'ajouter les mots : « sans concours ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable aux amendements nos 33 et 78, qui, en tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
J'en viens à l'amendement n° 34, qui a pour objet de réduire les possibilités de créations de postes de contractuels.
Le présent projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter les renouvellements abusifs de CDD, afin de lutter contre la situation précaire de certains agents, et ne vise en aucun cas à ouvrir encore plus de voies de recours aux contractuels.
M. Jacques Mahéas : Nous verrons bien !
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, une réflexion devra être menée sur ce point, monsieur Mahéas. Cela dit, M. le ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il était d'accord ; il faudra veiller à ce que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion du futur projet de loi sur la fonction publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que le contrôle de légalité devraient normalement suffire.
En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, mon cher collègue.
La rédaction de l'amendement n° 35 tend à laisser croire que les contrats pourraient être renouvelés pendant six ans, portant ainsi à neuf ans la possibilité pour les personnels d'être employés en CDD.
M. Jacques Mahéas : Telle n'est pas mon intention, et je retire donc l'amendement !
M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à l'impossibilité pour l'agent d'être titularisé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 37, je rappellerai que les contrats ne seront renouvelés pour une durée indéterminée que si l'employeur public le décide. Le présent article n'ouvre à ce dernier qu'une faculté et ne lui crée en aucun cas une obligation.
Il paraît donc évident que chaque employeur devra juger de la nécessité de la reconduction du contrat pour une durée indéterminée en tenant compte, notamment, des diplômes et des acquis professionnels de l'agent.
Concernant l'expérience professionnelle, je tiens à souligner que les agents concernés seront déjà en fonction depuis plus de six ans et disposeront donc, a priori, d'une expérience et de compétences certaines pour le poste ; l'employeur ne devrait donc pas avoir de difficultés d'appréciation.
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38. Elle comprend bien l'objectif visé par cet amendement. Il est en effet discutable qu'un employeur public ait systématiquement recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, qu'il évite de le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en ne renouvelant pas son contrat au bout de six ans et qu'il recrute dès lors un nouvel agent non titulaire.
La question que se pose la commission est de savoir si cette disposition doit figurer dans ce texte où dans la future loi sur la fonction publique.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77, présenté par Mme Létard. D'après les informations que m'a fournies le Gouvernement, l'exclusion des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage s'expliquait par le fait que les conventions définissant ces actions de formation, d'insertion ou de reconversion fixaient leur propre délai pour déterminer la durée du programme engagé. Le recrutement de ces professeurs répond à des besoins qui ne sont pas pérennes et s'avère nécessaire pour des enseignements très spécialisés ne correspondant pas à des disciplines présentes dans les concours de professeurs. Par conséquent, leur exclusion du dispositif de l'article 7 paraissait justifiée.
Toutefois, après les auditions auxquelles nous avons procédé, il semblerait que les personnels enseignants concernés soient parfois employés pour une durée supérieure à six ans. Dès lors se pose la question de savoir s'il ne faudrait pas laisser à l'employeur public la possibilité de renouveler le contrat pour une durée indéterminée, faute de quoi il se trouverait dans l'impossibilité d'employer de nouveau ces enseignants sur ces postes.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 39, qui n'est pas nécessaire, monsieur Mahéas. (M. Jacques Mahéas proteste.) En effet, normalement, s'ils n'ont pas de concours, les agents de catégorie C entrent dans le champ de la titularisation.
M. Jacques Mahéas : On pourra quand même les embaucher en tant que contractuels !
Mme Jacqueline Gourault : Normalement, non.
M. Jacques Mahéas : M. Virapoullé en a parlé !
Mme Jacqueline Gourault : L'avis de la commission est donc défavorable, monsieur Mahéas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 33 et à la présentation tout en nuances qui en a été faite,...
M. Jacques Mahéas : Comme la vôtre !
M. Renaud Dutreil : ... pour des raisons qui ont été clairement évoquées par Mme le rapporteur.
Il est également défavorable à l'amendement n° 78, qui est identique.
Ces deux amendements de suppression vident en effet de sa substance le coeur du dispositif qui vous est présenté.
L'amendement n° 79 va bien au-delà, puisqu'il remet en cause les articles 4 et 6 du statut de la fonction publique, et prohibe tout recours aux contractuels dans la fonction publique. Or l'intention du Gouvernement n'est évidemment pas, avec ce texte, de remettre en cause ces articles.
S'agissant de l'amendement n° 34, je rappelle que la modification des cas de recours aux agents non titulaires ne relève pas du champ de ce texte.
Je rappelle également, comme je l'ai indiqué aux partenaires sociaux, que je suis tout à fait ouvert à la constitution d'un groupe de travail qui réfléchirait sur ce
Dans certains cas, en effet, le recours aux contractuels peut être révélateur d'une insuffisance de gestion prévisionnelle des effectifs. Or vous connaissez l'attachement que le Gouvernement porte à ce qu'on appelle la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des effectifs ; il est peut-être nécessaire de recadrer le recours aux contractuels lorsqu'un tel recours est le symptôme d'une mauvaise gestion des deniers publics.
Avec l'amendement n° 36, le fait de rendre une proposition de titularisation obligatoire à l'issue d'une période d'emploi en CDD constituerait, de facto, une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, sans concours, réservée aux agents non titulaires. Cela constituerait une rupture d'égalité au regard du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et reviendrait à remettre en cause - et cela m'étonne de la part de l'auteur de l'amendement - l'un des fondements même du statut de la fonction publique.
M. Jacques Mahéas : Vous savez bien qu'il s'agit d'un amendement de repli !
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 37. L'appréciation sur titre de la compétence d'un agent au regard des fonctions du poste occupé n'a de sens que lors du recrutement initial. Il ne serait pas raisonnable de subordonner le passage de l'agent d'un CDD qu'il a occupé pendant six ans - période assez longue - à un CDI à des conditions de diplômes différentes de celles qui étaient requises lors de son engagement initial.
On peut imaginer que l'agent qui a déjà exercé ses fonctions pendant six années sur le même poste a fait la preuve de sa compétence. Son contrat à durée déterminée a, en tout état de cause, déjà été renouvelé au moins une fois au cours de la période considérée. Il n'est pas plus justifié de prévoir une validation des acquis professionnels.
La précision apportée par l'amendement n° 38 relève du domaine réglementaire et non législatif. En outre, elle modifie les cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à des agents non titulaires, cas qui feront l'objet - je l'ai indiqué aux partenaires sociaux - d'un examen dans le cadre du groupe de travail que j'ai souhaité constituer.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77. La disposition proposée par le Gouvernement a en effet pour objet d'exclure de l'accès à un CDI les agents non titulaires recrutés au sein de centres de formation dénommés GRETA et de CFA. Ces centres se voient confier des missions temporaires liées aux besoins de formation spécifiques, à un moment donné, du bassin d'emplois où ils sont implantés. Les enseignants des GRETA et les CFA exercent donc des fonctions qui sont par nature temporaires. Le ministère de l'éducation nationale souhaite conserver à ces fonctions leur caractère temporaire.
Les cas de dépassement devraient donc petit à petit retrouver le cadre habituel, c'est-à-dire temporaire, la durée de ces fonctions étant en corrélation avec une convention de formation passée entre le centre de formation et un employeur ou un groupement d'employeurs, demandeur de prestations de formation de ses personnels. La durée des contrats conclus avec ces agents ne peut pas dépasser celle de la convention d'agrément et de financement des dispositifs considérés pour l'exécution desquels ils ont été engagés.
Pour ces raisons, l'ouverture du droit au CDI à ces personnels ne serait pas cohérente. Par d'ailleurs, elle créerait une incertitude forte sur le financement de ces postes.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 39, car les agents recrutés comme contractuels pour des emplois du niveau de la catégorie C ne peuvent, en application de l'article 4 du statut des fonctionnaires, être recrutés que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires les concernant. Il est d'autant plus paradoxal de vouloir les exclure du bénéfice du CDI qu'ils ne pourraient, en tout état de cause, être accueillis par un corps de fonctionnaires dans la plupart des cas. Cet amendement aboutirait donc à créer une discrimination à l'égard des fonctionnaires en bas de l'échelle et à aggraver leur situation de précarité.
M. Jacques Mahéas : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, M. le ministre ayant expliqué que la question soulevée par l'amendement n° 38 serait examinée avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail qu'il souhaite constituer afin d'éviter les dérives possibles quant à la contractualisation de la fonction publique, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 79 rectifié.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous alerter particulièrement sur la situation des personnels enseignants qui sont recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre d'actions de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles, et dont vous a parlé mon amie Mme Mathon, ainsi d'ailleurs que Mme Létard.
Nous ne sommes pas favorables, nous vous l'avons dit, à l'instauration de CDI, qui créera deux statuts dans la fonction publique. Mais nous nous interrogeons malgré tout sur l'exclusion de ces enseignants de la reconduction en CDI. Bien sûr, nous préférerions la titularisation de ces enseignants ; mais les laisser dans la situation actuelle revient à les condamner à la précarité permanente.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer un exemple : dans le département de l'Isère, le GRETA de Grenoble compte de nombreux contractuels, dont une enseignante qui est contractuelle depuis dix-huit ans et un enseignant qui l'est depuis treize ans. Peut-on alors parler, comme vous l'avez fait, d'emplois temporaires ? Ces cas de figure sont malheureusement fréquents.
Avec l'article 7, tel qu'il est rédigé, ces contractuels connaîtront une insécurité salariale permanente, seront dans l'incapacité de se positionner sereinement dans le présent ou de se projeter dans le futur ! Finalement, il ne leur restera pas d'autre choix que d'intégrer le corps des fonctionnaires par concours, alors qu'ils enseignent depuis des années et qu'ils font tout à fait bien leur métier.
Par ailleurs, étant donné le manque croissant de postes aux concours ces dernières années, on peut s'interroger sur les possibilités d'intégration. Doit-on s'inquiéter pour l'avenir de nos GRETA ? C'est la question que l'on se pose à la lecture de cet article 7. Effectivement, cela ne dépend pas complètement de votre ministère, monsieur le ministre, mais nous n'avons pas obtenu de réponse de M. Fillon à ce sujet. C'est pourquoi nous vous interrogeons à votre tour.
En attendant, après avoir voté les amendements de suppression, nous voterons cet amendement n° 79 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Létard, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je maintiens mon amendement, pour les motifs exprimés par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par Mme Gourault. Cette dernière a en effet évoqué diverses interventions en commission faisant état de reconductions successives de contrats ; et il ne s'agissait pas seulement d'un ou de deux CDD ! Cela montre bien que le problème se pose de manière récurrente.
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les contrats excèdent même dix-huit ans parfois ! Je reçois régulièrement des témoignages à ce sujet.
Je maintiens donc mon amendement malgré votre demande de retrait, monsieur le ministre. Certes, je comprends votre position, mais il s'agit d'un problème réel, et nous devons nous efforcer d'accompagner les personnes concernées. Il n'y a pas de raison de laisser les formateurs et les enseignants de CFA en situation de précarité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, j'ai retiré l'amendement n° 38, considérant que vous alliez avoir des discussions avec les organisations syndicales. Les propos que vous avez tenus voilà quelque temps sur le fait que le robinet des contractuels ne devait pas être ouvert, que les contrats à durée déterminée devaient être extrêmement limités et qu'il fallait s'en tenir au statut de la fonction publique m'y ont également incité.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, les salariés qui sont situés au plus bas de l'échelle doivent, en l'absence de concours, pouvoir être titularisés après avoir été stagiaires pendant une année, voire deux s'ils n'ont pas donné satisfaction. Et l'Etat, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière pourra toujours se séparer d'une personne ne donnant pas satisfaction. Mais, monsieur le ministre, et c'est l'objet de l'amendement n° 39 rectifié, je souhaite la prorogation des dispositions de la loi Sapin au-delà de 2006, car on ne peut pas demander à des catégories si basses de sauter des marches trop hautes.
Monsieur le ministre, si une concertation était prévue, je retirerais l'amendement...
Vous ne me répondez pas ! Cela signifie que vous ne voulez pas de concertation sur ce sujet ! Ce sera dit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)