Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article additionnel après l'article 7
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuvent être créés respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.
« L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux Comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.
« Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être adaptés ou créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement s'inscrit dans la philosophie même de la directive concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Il vise en effet à introduire plus de transparence et à mieux encadrer le recrutement des contractuels de la fonction publique de l'Etat. En cela, il vient en complément des travaux de l'Observatoire de l'emploi public, créé par le décret du 13 juillet 2000, qui permet déjà de dresser un bon diagnostic de la situation en rendant notamment possible le recensement précis des agents non titulaires.
Le dispositif proposé dans cet amendement est de nature à permettre une meilleure gestion des ressources humaines tout en préservant une nécessaire souplesse : diminuer le recours à l'emploi de non-titulaires ou, le cas échéant, mieux intégrer les agents contractuels déjà en fonction.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers.
En outre, il serait certainement difficile de préciser par décret les cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents non titulaires du fait soit de l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit de la nature des fonctions ou des besoins des services.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, ce sujet pourra faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué tout à l'heure. Ces réflexions pourront, le cas échéant, déboucher sur des dispositions législatives permettant, comme le souhaite M. Mahéas, que l'on ferme un peu, en cas de nécessité, le robinet des contractuels.
C'est donc dans ce cadre, à l'issue de la réflexion avec les partenaires sociaux, que nous pourrions éventuellement envisager des mesures de cette nature.
M. le président : Monsieur Mahéas, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas : Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.