Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 8
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 7 de la présente loi.
Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;
4° Avoir été recruté en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Jacques Mahéas : Madame la présidente, les arguments que nous avons avancés à propos de la fonction publique d'Etat valent également pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Pour éviter toute redondance, nous ne les répéterons donc pas lorsque nous défendrons certains des amendements qui vont être maintenant présentés.
L'amendement n° 41, par coordination avec la position que nous avons adoptée à l'article 7, a pour objet de supprimer l'article 8, qui, comme le précédent, tend à la transformation des CDD en CDI.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 80.
Mme Josiane Mathon : Nous avons exposé notre opposition à l'article 7. L'article 8 découlant de la même logique, nous en demandons logiquement la suppression.
Toutefois, j'ajouterai un nouvel argument à l'appui de notre opposition à l'application de ce dispositif visant à transformer les CDD en CDI : si la volonté du Gouvernement était réellement de lutter contre la précarité dans la fonction publique, il aurait à tout le moins proposé une titularisation immédiate aux agents concernés, et non une reconduction éventuelle des CDD.
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'article 4 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
Toutefois,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Ces deux amendements rédactionnels visent à supprimer le premier une précision inutile, le second un mot inutile.
Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre ier du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Même argumentation qu'à l'article 7, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du
par le mot :
le
et remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les agents qui remplissent au 1er juin 2004 les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date ou avant l'entrée en application de la loi ? Ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable ! Devra-t-on les réintégrer ?
Le problème va au-delà d'une simple question de seuil et se pose chaque fois que l'on prend des dispositions transitoires...
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
et remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise, encore une fois, à modifier deux mots, mais il est loin d'être purement rédactionnel.
Il a pour objet d'assouplir le dispositif transitoire prévoyant que les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans pourraient bénéficier d'un CDI lorsqu'ils justifient de huit ans d'ancienneté dans les dix dernières années.
La commission des lois propose de faire coïncider la durée requise pour ce dispositif transitoire avec la durée maximale autorisée pour le renouvellement des CDD en la portant à six ans d'ancienneté dans les huit dernières années.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Jacques Mahéas : Je fais miens les arguments de Mme le rapporteur. Cependant, pour éviter les effets de seuil, qui sont toujours compliqués, nous aurions souhaité que soit mis en place un système glissant.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : C'est un amendement de clarification.
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Avoir refusé une proposition de titularisation.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement a le même objet que le précédent, puisqu'il vise à l'intégration dans la fonction publique par concours.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif proposé à l'article 7 du projet de loi en ouvrant la possibilité de contrats à durée indéterminée.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42. En effet, je le rappelle, le présent projet de loi ne remet pas en cause les dispositifs prévus dans la loi Sapin : le dispositif transitoire prévu à l'article 8 permet de remédier à la situation précaire que connaissent certains agents non titulaires du fait de renouvellements successifs de leur contrat à durée déterminée, notamment ceux qui ne peuvent être titularisés par la voie d'un des dispositifs de la loi Sapin. Il est nécessaire que les agents en fonction bénéficient également des nouvelles dispositions prévues dans le présent projet de loi en matière de modalités de recrutement de certains contractuels.
J'en viens à l'amendement n° 43. Je rappelle que l'article 8 vise à préciser la rédaction du dispositif transitoire prévu spécifiquement pour les agents ayant au moins cinquante ans. Par ailleurs, cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 7 de la commission des lois.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En effet, celui-ci est de toute évidence fortement contraire à l'intérêt des agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, car son adoption conduirait à leur interdire le bénéfice automatique d'un CDI s'ils n'ont reçu aucune proposition de titularisation. De plus, il est surprenant de vouloir, en quelque sorte, favoriser les agents âgés d'au moins cinquante ans qui ont refusé une titularisation par rapport à ceux à qui il n'a rien été proposé.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Les amendements identiques nos 41 et 80 sont des amendements de coordination, il est vrai, mais je voudrais tout de même souligner que, si cette proposition était adoptée, elle priverait les agents de plus de cinquante ans, qui sont les agents les plus vulnérables, ceux à qui il est le plus difficile de trouver un nouvel emploi, de cette garantie très forte que leur apporte le projet de loi d'obtenir un contrat à durée indéterminée. On ne voit donc pas en quoi ces amendements pourraient représenter un progrès social pour cette catégorie d'agents, que le Gouvernement souhaite voir bénéficier d'un CDI.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Il est, en revanche, favorable aux amendements nos 5 et 6, présentés par Mme Gourault.
L'amendement n° 42 conduirait, s'il était adopté, à interdire la reconduction des contrats des agents ayant plus de six ans de service au motif qu'ils ne se sont pas présentés aux concours d'accès à la fonction publique ou qu'ils y ont échoué. Ces agents se trouveraient alors privés d'emploi. Cette proposition est donc en contradiction avec l'objet du projet de loi, et le Gouvernement y est défavorable.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 7, présenté par Mme le rapporteur, ainsi que, parce qu'il écoute l'opposition lorsqu'elle formule des propositions qui vont dans le sens du texte en discussion, à l'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas. (Sourires.)
Il est également favorable aux amendements identiques nos 8 et 44, qui sont très importants et dont l'adoption devrait contribuer à améliorer la situation des agents concernés.
Il est favorable à l'amendement n° 9.
L'amendement n° 45, enfin, pose un problème au Gouvernement, car son adoption conduirait à empêcher le maintien de l'agent en fonction. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement que d'aller dans cette direction, ni d'ailleurs l'intérêt des agents concernés. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 80.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, il est évident que, pour les agents de plus de cinquante ans, on peut s'attendre au pire. S'il y a une avancée de notre part, elle concerne donc bien ces agents.
Bien sûr, nous aurions préféré des concours adaptés, la reconnaissance de l'expérience professionnelle..., et c'est pourquoi, globalement, nous sommes pour la suppression de l'article 8. Mais - et c'est pour cette raison que j'ai indiqué qu'il fallait se référer à ce que nous avions dit à propos de l'article 7 - nous avons tout de même fait un pas en faveur de ceux qui atteignent l'âge de cinquante ans, malgré cette difficulté due à l'effet de seuil.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)