Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 10

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 10

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la présente loi.
Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;
4° Avoir été recruté en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de cette même loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à supprimer l'article, qui contient des dispositions transitoires relatives à la « gestion de stocks ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Josiane Mathon : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'article 3 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
Toutefois,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Les dispositions adoptées pour la fonction publique d'Etat doivent s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.
L'amendement n° 54, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du
par le mot :
le
et remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Amendement rédactionnel !

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
et remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Jacqueline Gourault : Amendement de coordination !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Jacques Mahéas : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Amendement rédactionnel !

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °Avoir refusé une proposition de titularisation.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : L'objet de cet amendement de coordination est de placer l'agent, préalablement à la transformation de son CDD en CDI, en situation d'accepter ou de refuser sa titularisation.
Au reste, j'ai dû être mal compris tout à l'heure : il ne s'agit pas d'obliger l'agent à être titularisé sous peine d'exclusion ; au contraire, nous souhaitons lui offrir le choix entre le CDI et la titularisation. En effet, en application de la loi Sapin, il lui sera possible de passer un concours adapté pour essayer de devenir un véritable fonctionnaire, et non pas le titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Les amendements déposés sur cet article prévoient, pour la fonction publique territoriale, des dispositions analogues à celles qui étaient proposées par les amendements déposés sur l'article 8 pour la fonction publique d'Etat.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 et 83, ainsi que sur les amendements nos 53, 54, 55 et 57.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Pour les mêmes raisons que celles qu'il a invoquées à l'article 8, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 52 et 83.
Dans la même logique, il émet un avis favorable sur les amendements nos 11 et 12 de la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 54, un avis favorable sur les amendements nos 13, 55, 14, 56 et 15, et un avis défavorable sur l'amendement n° 57.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 55 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 56.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)