Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 11

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 11

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa sont insérés les trois alinéas suivants :
« Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
« Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Josiane Mathon : Il y a fort à craindre que la possibilité d'embaucher toujours plus de contractuels dans la fonction publique hospitalière ne vienne en réalité pallier les effets désastreux du numerus clausus.
En effet, depuis une bonne dizaine d'années, les effectifs d'étudiants en médecine, puis de praticiens hospitaliers, de médecins - dont les médecins urgentistes, les obstétriciens, les psychiatres -, ou encore les effectifs d'infirmiers connaissent une baisse régulière.
Comment peut-on durablement constituer des équipes soignantes avec des personnels en nombre insuffisant et au statut précaire ? C'est l'avenir même du service public hospitalier qui est en question.
Ce projet de loi, loin de résorber, hélas ! la précarité dans la fonction publique hospitalière, va au contraire l'aggraver, au détriment du service public et, in fine, des patients eux-mêmes.

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :
, dans la limite maximale de six ans.
II - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.
L'amendement n° 60, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots :
sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Il s'agit de limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements relatifs à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 84.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)