Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 12
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
« Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
« Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 85 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Jacques Mahéas : Coordination !
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Josiane Mathon : Coordination !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)