Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 14

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 14

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la présente loi.
Toutefois, lorsqu'à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 et au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à huit ans au cours des dix dernières années ;
4° Avoir été recruté en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Jacques Mahéas : Coordination, toujours !

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Josiane Mathon : Coordination !

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'article 9 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
Toutefois,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Coordination également !

Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre III du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du
par le mot :
le
et remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Coordination également !

Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
et remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit de réduire, pour la fonction publique hospitalière également, la durée de services effectifs, en l'espèce à au moins six ans au cours des huit dernières années.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Jacques Mahéas : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article :
4° Occuper un emploi en application...
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Coordination !

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Avoir refusé une proposition de titularisation.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Coordination !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis défavorable sur les amendements qui tendent à supprimer le dispositif transitoire en la matière.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est favorable aux amendements présentés par la commission et défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 68.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)