Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Articles additionnels après l'article 15
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Une telle mesure est la conséquence directe de l'adoption de l'article 15. De plus, elle n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, objet du chapitre IV dans lequel elle figure actuellement.
Par coordination avec cet amendement n° 23, la commission vous proposera ultérieurement, mes chers collègues, la suppression de l'article 21 du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 70, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
I - Dans le premier alinéa, les mots : « peuvent, si nécessaire, être » sont remplacés par le mot : « sont »
II - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services accomplis dans le secteur privé par les personnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont pris en compte comme services effectifs pour la totalité de leur durée effectués dans l'établissement privé, lors de leur nomination, pour le classement et au titre de l'avancement dans le corps ou l'emploi de recrutement. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
Or certains statuts particuliers, notamment pour les personnels soignants, prévoient, lors du recrutement, une reprise totale d'ancienneté pour les services accomplis dans le secteur privé, alors que d'autres statuts particuliers, notamment pour les personnels administratifs et ouvriers, ne prévoient pas une telle reprise d'ancienneté.
Pour la reconstitution de carrière du personnel intégré dans la fonction publique hospitalière, il est ainsi pris en compte soit la totalité de la durée des services effectués dans le secteur privé, soit la moitié de cette durée.
Par exemple, une infirmière qui a travaillé pendant dix ans dans une clinique privée dont l'activité est reprise par un hôpital public bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de dix ans et pourra ainsi être recrutée au cinquième échelon de son grade.
En revanche, une secrétaire médicale de la même clinique qui aura également travaillé dix ans ne bénéficiera que d'une reprise d'ancienneté de cinq ans et ne pourra donc être recrutée qu'au quatrième échelon de son grade.
Selon moi, la continuité de la carrière doit se concrétiser de la même manière pour tous les personnels concernés.
L'objet de cet amendement est donc d'assurer une reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
M. Jean-Jacques Hyest : Cette situation n'est pas très fréquente !
M. Jacques Mahéas : En effet, les cas de reprise d'ancienneté dans le cadre de la transformation d'un établissement privé en établissement public ne sont pas très fréquents. Il n'en demeure pas moins que pratiquer deux poids, deux mesures pour les personnels d'un même établissement constitue une anomalie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public.
En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient actuellement pris en compte différemment selon les statuts particuliers des différents corps.
L'amendement n° 70 vise au contraire à prévoir que la totalité de la durée des services accomplis dans l'établissement privé soient désormais pris en compte.
Sur ce point, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend, en cas de transfert d'activité, à rendre la titularisation obligatoire, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une faculté.
Premièrement, un certain nombre d'emplois hospitaliers ne sont pas organisés en corps de fonctionnaires. Dans ce cas, le recrutement en qualité de fonctionnaire serait, de ce fait, tout simplement impossible.
Deuxièmement et surtout, une telle titularisation placerait certains employés du secteur privé dans une situation moins favorable que celle qu'ils avaient avant le transfert, ce qui serait contraire à la directive européenne.
Quant à la reprise d'ancienneté, les services effectués dans le secteur privé sont aujourd'hui pris en compte selon les dispositions fixées par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires, ce qui leur permet de bénéficier d'une reprise d'ancienneté équivalente, quel que soit leur mode d'accès à ce corps, qu'il s'agisse d'un concours externe ou d'une intégration dans le cadre d'un transfert.
L'amendement tendant à prévoir une reprise totale d'ancienneté des services privés dans tous les corps pour les seuls agents intégrés dans le cadre des transferts conduirait à une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES