Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 16

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 16

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de cet article » ;
2° Au sixième alinéa :
a) « 1° » est remplacé par « 2° » ;
b) Les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;
c) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par : « ces principes » ;
3° Au septième alinéa, « 2° » est remplacé par « 3° » ;
4° Au huitième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;
5° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
II. - L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « distinction » sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;
2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;
« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
« 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est modifié comme suit :
« 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le fait qu'il ait formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé de bonne foi une action en justice visant à faire cesser ces agissements » ;
2° Au troisième alinéa, « 2°» est remplacé par « 3°» ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « procédé » sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».
IV. - L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié comme suit :
1° Au 2°, les mots : « de bonne foi » sont insérés après les mots : « ou engagé » ;
2° Au sixième alinéa les mots : « ou ayant enjoint de procéder » sont insérés après les mots : « ayant procédé ».

Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article.
II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah ! la bonne foi...

M. Jacques Mahéas : Vous êtes certainement pour la bonne foi, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Jacques Mahéas : L'amendement n° 71 vise à supprimer la précision introduite par l'article 16 selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée « de bonne foi ».
Préciser, comme le fait cet article, que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées « de bonne foi » risque de limiter le nombre des recours. Introduire une notion aussi subjective dans de tels contentieux passionnels va à l'encontre de la volonté exprimée dans le projet de loi de protéger les personnes victimes de harcèlement et de discriminations.
Les membres des syndicats qui ont été auditionnés par la commission ont fait part de leur surprise de voir cette notion de « bonne foi » figurer encore dans le projet de loi, le Gouvernement s'étant, semble-t-il, engagé, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique, à la retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi.
Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection.
Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi permet au fonctionnaire de bénéficier d'une protection, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour décider de l'utilité de maintenir ou non cette précision dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Dans le cadre d'une action en justice, l'exigence de bonne foi est un principe général.
L'administration est donc toujours fondée à engager une action disciplinaire à l'encontre d'un agent dont l'action en justice aurait été intentée de mauvaise foi et serait, de ce fait, constitutive d'une manoeuvre dolosive.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait accepté de retirer cette mention lors de la concertation qui avait été conduite avec les organisations syndicales sur ce texte.
Le Conseil d'Etat a confirmé, lors de l'examen du projet de loi, que cette exigence de bonne foi s'appliquerait en tout état de cause, qu'elle soit ou non explicitement mentionnée. C'est pourquoi il a été décidé de conserver cette mention, dans un souci de clarté à l'égard des services gestionnaires.
La mention ou non de l'exigence de bonne foi est, en tout état de cause, purement formelle. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. Jacques Mahéas : J'étais de bonne foi, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Tout le monde l'était, mon cher collègue ! (Sourires.)
L'amendement n° 72, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ;
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Parmi ces mesures figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.
L'objet de cet amendement est d'ajouter à cette liste les rémunérations annexes et les avantages en nature, qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et qui pourraient donc, le cas échéant, devenir un vecteur de harcèlement moral.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. Jacques Mahéas : Dommage !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : La rédaction actuelle de l'article 16 ne vise pas l'exhaustivité.
Si certains actes de gestion sont cités, cette énumération partielle est précédée du mot « notamment ». Il faut donc bien comprendre que les rémunérations annexes et avantages en nature sont déjà protégés juridiquement, comme le souhaite M. Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Si vous le dites !

M. Renaud Dutreil : Il faut, me semble-t-il, se garder d'adopter une logique d'énumération des actes de gestion, car celle-ci pourrait entraîner une lecture a contrario qui pénaliserait les agents si l'on oubliait de faire figurer dans cette liste l'un de ces actes de gestion.
Il est donc de l'intérêt des agents d'en rester à la rédaction qui est proposée et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Il est vrai que les avantages en nature et les rémunérations annexes, qui peuvent devenir un vecteur de harcèlement moral, figureront de façon implicite dans la loi et pourront être pris en compte par la justice.
Compte tenu des explications de M. le ministre, qui figureront au Journal officiel, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)