Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 17

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 17

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des deux doit alors renoncer à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 60. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adoption.
L'article 17 remet en cause ce droit sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes de Mme le rapporteur
Une fois de plus, le Gouvernement fait le choix d'abaisser le niveau des droits sociaux pour les aligner sur des droits moins favorables aux salariés. Le dernier exemple en date est celui des retraites, le régime des fonctionnaires étant désormais aligné sur celui des salariés du privé.
Notre conception n'est évidemment pas la même que la vôtre, monsieur le ministre. Nous pensons, au contraire, qu'il vaut mieux aligner les droits les moins favorables sur ceux qui le sont davantage.
Adopter un enfant est une situation un peu particulière. Pouvoir prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semble pas constituer une mesure abusive.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce nouveau dispositif.

Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.

Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 24 est un amendement de clarification.
S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général.
La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa durée totale ne peut en outre être fractionnée en plus de deux parties, la plus courte étant au moins égale à onze jours.
En revanche, le père adoptif ne peut plus cumuler un congé d'adoption avec un congé de paternité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : L'harmonisation formelle des règles applicables aux fonctionnaires et aux personnes relevant du code de la sécurité sociale ne lèsera en rien les pères fonctionnaires puisque, en cas d'adoption, le congé d'adoption sera allongé d'une durée équivalant à celle du congé de paternité. Cette explication devrait rassurer Mme Mathon.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 88.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n°24.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)