Avenir de l'école : Article 16
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur l'ensemble du territoire national. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 296 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 562 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 296.
M. Jean-Marc Todeschini : En cohérence avec votre décision de suspendre la réforme du baccalauréat, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article.
Les lycéens prétendument manipulés ont eu raison de votre réforme du bac.
Cette réforme, on ne le rappelle pas assez, faisait l'objet d'un groupe de travail, se réunissant parallèlement à l'examen de ce projet de loi et placé sous votre égide, monsieur le ministre. Ce groupe de travail rassemblait divers partenaires de la communauté éducative, dont les syndicats représentatifs, qui, les uns après les autres, ont quitté ce groupe afin de ne pas cautionner des propositions aberrantes. Mais eux aussi étaient sans doute manipulés !
Tout le monde s'accorde à dire que cette réforme était mal ficelée : contrôle continu, suppression des TPE... Les élèves de terminale voyaient tout ce à quoi ils avaient été préparés bouleversé d'un trait de plume.
Puisqu'il n'y a plus de réforme du baccalauréat, cet article n'a plus de raison d'être. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 562.
Mme Annie David : Nous demandons également la suppression de cet article 16 qui nous conduit au coeur d'un des sujets forts du mécontentement de la communauté éducative dans son ensemble et des élèves en particulier.
Monsieur le ministre, votre annonce selon laquelle le contrôle continu serait dorénavant pris en compte pour la validation du bac a été perçue par une part importante des membres de la communauté éducative comme la manifestation d'une volonté de remettre en cause la valeur du bac.
Tous redoutent un risque majeur : la fin de la valeur nationale de ce diplôme, avec des bacs différenciés suivant les lycées.
Certes, devant ce mécontentement très large, vous avez déclaré remettre à plus tard la réforme du bac. Mais il ne s'agit là que d'un retrait tactique, répondant au seul souci de freiner le développement du mécontentement.
En fait, avec l'article 16, vous laissez dans la loi les éléments qui vous permettront de mettre plus tard en oeuvre cette réforme, quand bon vous semblera et selon les modalités que vous avez annoncées. Et là, il ne sera plus question de demander son avis à la représentation nationale !
En transformant l'article L. 331-1 du code de l'éducation, vous vous laissez les mains libres pour la réforme que vous souhaitez. En fait, vous refusez d'entendre les propositions alternatives.
Ainsi, le mouvement lycéen qui se développe actuellement demande que soient organisés des partiels nationaux afin d'assurer la valeur nationale du baccalauréat. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Quel culot !
Mme Annie David : Vous allez me répondre que la réforme du bac est ajournée. Mais, en faisant voter cet article 16 ainsi rédigé, vous ne permettez pas qu'une telle revendication puisse être ultérieurement prise en compte.
Qui plus est, le bac est d'ores et déjà modifié. En effet, en supprimant les TPE, vous avez transformé les conditions de préparation, de passage et d'obtention de ce diplôme. Pourquoi, là encore, ne pas entendre ce que tout le monde vous demande, à savoir le rétablissement des TPE ? En fait, derrière cette mesure, nous le savons tous, il n'y a qu'une volonté de redéploiement des dépenses.
Ne pouvant justifier pédagogiquement cette réforme, vous avez décidé de la rendre exécutoire en passant par le règlement, en ne l'inscrivant pas dans votre projet de loi.
Puisque vous nous dites régulièrement être attentif aux préoccupations qui se font jour dans le mouvement actuel et que votre réforme porte pour partie les modifications que beaucoup attendent, monsieur le ministre, je vous propose de donner un signe fort de votre capacité d'écoute.
Deux petites décisions seraient des grands pas : d'une part, rétablissez les TPE et, d'autre part, acceptez de retirer l'article 16 de votre projet de loi, afin de laisser réellement toutes les portes ouvertes pour une réforme du bac, cette fois négociée avec l'ensemble de la communauté éducative.
Je vous rappelle que l'une des justifications de cet article était, selon vos propres termes, d'« énumérer les différentes modalités de contrôle de l'acquisition des savoirs et des compétences qui peuvent être prises en compte pour la délivrance des diplômes sanctionnant les formations secondaires ».
Le bac est, si je ne me trompe, un diplôme sanctionnant une formation secondaire. Et puisque vous avez décidé d'en ajourner la réforme, je demande que soit, de la même façon, ajournée l'application de cet article, afin de mettre en cohérence le texte de cette réforme avec les intentions politiques que vous affichez, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° 564, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui qui vient d'être défendu par Mme David.
Le contenu d'un examen terminal, quel qu'il soit, n'est pas une évaluation « patchwork » d'un segment de vie ; c'est l'évaluation d'un cursus défini par les experts de l'éducation nationale selon des critères pédagogiques transparents. C'est ce qui en fait la force et la valeur. Un diplôme, surtout national, n'est pas un « fourre-tout », mais doit être vu comme le moyen de vérifier la validation d'acquis accumulés au cours d'un cursus.
Le caractère national d'un examen, menacé par le contrôle en cours de formation, doit être préservé, et des critères d'évaluation doivent être définis clairement pour éviter des disparités selon les disciplines, les formations, les inspecteurs, voire les établissements.
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, des résultats du contrôle continu des connaissances,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, il faut vraiment remettre sur le métier cette réforme du baccalauréat.
Mes collègues viennent d'évoquer un certain nombre de problèmes. D'autres se posent, qui tiennent au fait que, avec la contrôle continu, c'est la même personne qui enseigne et qui évalue, à la disparité du contrôle selon les disciplines, les formations et les établissements, à la question de l'évaluation dans les établissements privés hors contrat ou à la situation des candidats au baccalauréat qui ne sont pas scolarisés.
Je crois donc nécessaire de supprimer complètement ces dispositions, conformément aux engagements pris par M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 563, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
continu
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous tenons à réaffirmer notre attachement au caractère national et anonyme du baccalauréat, afin que ce diplôme soit le même pour tous et garde la même valeur reconnue sur l'ensemble du territoire de la République.
La suppression du contrôle continu est, du point de vue des élèves, la garantie de l'égalité et de l'objectivité et, du point de vue des enseignants, celle de l'indépendance et du respect des programmes nationaux.
Par ailleurs, le contrôle continu possède une connotation péjorative de « diplôme au rabais ». Inconsciemment, on soupçonne toujours le contrôle continu de servir à « donner » le diplôme. Ce sentiment n'est sans doute pas étranger au manque de considération dont souffre, par exemple, le BEPC.
Au demeurant, nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques que peut entraîner le contrôle continu en cours de formation.
On peut en effet s'inquiéter du cumul de la fonction de formateur et de la responsabilité d'évaluateur vis-à-vis des mêmes élèves, de la charge de travail supplémentaire supportée par les professeurs, de la « pression » qui s'exerce sur certains d'entre eux, des disparités dans la mise en oeuvre de ce contrôle selon les disciplines, les formations, les inspecteurs, voire les établissements, de la perte du caractère d'« épreuve de passage » de l'examen, etc.
Le contrôle en cours de formation risque de remettre en cause le caractère national de l'examen, même s'il est précisé dans l'article que, « lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur le territoire national » : nous ne savons pas quelles sont ces garanties. Cet alinéa semble destiné plutôt à calmer les craintes des lycéens qu'à organiser, selon les principes de justice et d'égalité qui régissent notre droit, ce mode d'évaluation.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation :
« Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.
M. Jean-Claude Carle : L'amendement n° 103 tend à modifier un alinéa ajouté par l'Assemblée nationale afin de répondre aux inquiétudes manifestées à propos de l'introduction d'une part de contrôle continu pour la délivrance d'un diplôme national.
En effet, il apparaît redondant de parler de l'égale valeur d'un diplôme national sur l'ensemble du territoire : c'est le propre même d'un diplôme national !
Notre amendement précise la portée de la disposition ainsi introduite en prévoyant que, lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 296 et 562, car l'article 16 ne concerne pas seulement le baccalauréat. Il faut rappeler que le brevet ainsi que d'autres examens comportent d'ores et déjà une part de contrôle continu.
La commission est également défavorable aux amendements nos 564 et 565.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avec ce débat, nous pouvons mesurer combien il est difficile pour certains mouvements politiques de rester toujours dans le sens du vent, surtout quand le vent tourne aussi vite !
M. Jean-Marc Todeschini : Oh !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pendant plusieurs dizaines d'années, les mouvements lycéens ont réclamé l'introduction du contrôle continu dans les épreuves du baccalauréat. Il n'y a pas si longtemps, en 1998, ils manifestaient même dans la rue contre le gouvernement socialiste avec deux revendications principales : l'introduction du contrôle continu au baccalauréat et la renonciation à la mise en place des TPE en classes de première et de terminale !
M. Christian Demuynck : Exact !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Lionel Jospin, en 1991, devant le Conseil supérieur de l'éducation, avait annoncé une réforme du baccalauréat comprenant l'introduction du contrôle continu. Il avait même indiqué que 1995 serait l'année de l'entrée en vigueur de cette réforme du baccalauréat !
M. David Assouline : Mais pas celle-là !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Et voilà que vous nous demandez de prendre en compte la demande des lycéens d'introduire le contrôle en cours de formation. Or c'est justement une proposition que j'avais faite puisque la commission que j'avais mise en place avait pour mission de déterminer la meilleure façon de réduire le nombre d'épreuves terminales et travaillait à la fois sur le contrôle continu et sur le contrôle en cours de formation.
Ceux qui ne font que courir après des mouvements conjoncturels devraient se souvenir qu'ils ont en charge, eux aussi, l'intérêt général ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Peut-être leur arrivera-t-il demain de gouverner notre pays. Qu'ils s'attendent à se voir alors rappeler les déclarations définitives qu'ils ont faites un peu trop promptement sur des sujets qui mériteraient, pourtant, de donner lieu à une réflexion globale et sereine.
Les amendements qui visent à supprimer l'article 16 sont tout à fait étranges.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet article L. 331-1 du code de l'éducation, qui est ancien, prévoit d'ores et déjà le contrôle continu. L'objectif de l'article 16 est simplement d'ajouter à toutes les formes de contrôle des connaissances existantes le contrôle en cours de formation, que Mme David réclamait à l'instant et qui, lui, n'est pas inscrit dans les textes législatifs.
Lorsque vous nous demandez de supprimer cet article du code de l'éducation, qui existe depuis des années et qui permet d'organiser le contrôle continu pour un certain nombre d'examens - baccalauréat professionnel, brevet ou bac général à travers les TPE -, votre objectif est en fait simplement d'envoyer un signe aux lycéens qui manifestent.
Ceux-ci expriment une inquiétude, que j'ai prise en compte. Mais cela ne nous exonère pas de leur dire la vérité : le baccalauréat est un examen en danger, non seulement parce que son organisation n'est pas satisfaisante, mais aussi parce que, de mon point de vue, il n'est pas très juste, notamment à l'égard des enfants issus des quartiers défavorisés et de ceux auxquels leur famille ne peut pas apporter le soutien nécessaire.
Préparer onze ou douze épreuves pour le mois de juin n'est pas la meilleure façon de vérifier et d'évaluer les connaissances des lycéens. C'est la raison pour laquelle, lorsque ce projet de loi sera voté, je demanderai de nouveau aux organisations syndicales et aux représentants des lycéens de bien vouloir s'asseoir autour d'une table afin de réfléchir à la modernisation du baccalauréat.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 296, 562, 564, 565, 563, et favorable à l'amendement n° 103.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 296 et 562.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, vous « remettez sur le tapis » l'historique de la question du contrôle continu au baccalauréat. Il ne s'agit pourtant pas d'une question idéologique divisant la droite et la gauche dans ce pays ! Il s'agit d'un débat qui prend un sens nouveau en fonction de chaque situation et du climat qui existe, à un moment donné, au sein de l'éducation nationale.
A mon époque, si je puis dire, en tout cas lorsque j'étais plus jeune, le principe et la forme de ce mode de contrôle étaient encore à définir. Le contrôle continu apparaissait alors comme un progrès par rapport au bachotage, qui pose effectivement des problèmes et peut être source d'injustice. On peut en effet être bon toute l'année et dépressif le jour du baccalauréat !
Pourquoi, aujourd'hui, la perspective du contrôle continu suscite-t-elle tant d'émotion chez les jeunes ? Interrogés au cours des premières manifestations, ces jeunes considéraient que l'introduction du contrôle continu serait un moyen de les « sacquer ». En effet, petit à petit, au cours des derniers mois et des dernières années, l'idée a été introduite, en partie par votre ministère, selon laquelle les professeurs devraient dorénavant « sacquer » les élèves pour asseoir leur autorité.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous aimez beaucoup les professeurs !
M. David Assouline : Vous avez créé une incertitude et le rapport entre les élèves et les enseignants s'est donc quelque peu modifié, du fait de l'appréciation portée par les jeunes sur ce que pourrait être le contrôle continu au baccalauréat.
Ce que réclament certains lycéens aujourd'hui, ce n'est pas la suppression du contrôle continu, mais une épreuve impartiale - sur le principe des partiels à l'université -, unique pour tous et excluant l'appréciation des candidats selon des critères subjectifs.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous demandons la suppression de cet article 16 non pas pour laisser les choses en l'état, monsieur le ministre, mais pour faire avancer la discussion et pour proposer des idées nouvelles sur la réforme du baccalauréat !
Pourquoi ne pas diversifier les formes d'évaluation ? Selon certaines études internationales, comme le PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, auquel participent trente-deux pays de l'OCDE, il manque aux élèves de notre pays la capacité de transférer leurs savoirs pour les mettre en oeuvre dans des situations nouvelles.
Pourquoi l'évaluation ne porterait-elle pas en particulier, dans le cadre du brevet et du baccalauréat, sur de nouveaux dispositifs comme les itinéraires de découverte et les travaux personnels encadrés ?
Le contrôle continu comme mode d'évaluation existe certes déjà dans certaines disciplines, telle l'éducation physique et sportive. Mais nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques entraînés par le contrôle continu en cours de formation, notamment pour la légitimité nationale du diplôme.
Nous proposons la suppression de l'article 16, car celui-ci ne définit pas suffisamment les modalités de la réforme du baccalauréat. Il faut redonner sa place à la consultation et à la réflexion pour aboutir à une véritable réforme, qui corresponde à ce que nous voulons aujourd'hui pour le baccalauréat.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, notre acharnement à vouloir supprimer cet article vaut bien le vôtre à vouloir le maintenir ! L'existence de cet article n'est nullement nécessaire pour que soit entamée une réflexion nouvelle sur la réforme du baccalauréat.
J'ajoute qu'il serait bon de s'interroger sur les raisons qui expliquent la réaction actuelle des lycéens. Cela nous amènerait à constater que ceux-ci nourrissent un sentiment d'injustice, à l'évidence justifié - inutile, pour s'en assurer, de suivre les manifestations ou de questionner les manifestants ! - par l'existence d'inégalités entre les établissements en matière de fonctionnement comme d'enseignement, et donc entre les élèves.
Cela nous conduirait aussi à mener une réflexion plus vaste, sur les raisons de l'échec de certains élèves.
Sans doute les jeunes ont-ils aussi le sentiment que la valeur nationale de ce diplôme et sa valeur de premier diplôme universitaire sont menacées ; de fait, le baccalauréat leur ouvre de moins en moins l'accès aux études supérieures qu'ils voudraient entreprendre.
Décidément, tout cela mérite réflexion et il convient donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade : Je ne peux pas laisser passer sans réagir les propos que vient de tenir David Assouline.
Mon cher collègue, l'évolution des mentalités est perceptible, notamment dans votre propre discours.
Ce que vous avez dit tout à l'heure est absolument indigne : d'un côté, vous défendez le corps enseignant, les professeurs, les instituteurs, les professeurs des écoles, mais, de l'autre, vous laissez planer une suspicion sur la valeur des notes que ces enseignants sont amenés à attribuer à leurs élèves ou à leurs étudiants, sur la valeur des appréciations qu'ils sont amenés à formuler à leur endroit. C'est proprement scandaleux ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. Jacques Valade : Monsieur Assouline, vous ne pouvez à la fois prétendre défendre le corps dont vous faites partie, dont je fais partie et dont nombre de sénateurs font ou ont fait partie, et mettre en doute la sincérité et l'honnêteté des appréciations que ce corps formule.
Je ne peux vous laisser dire qu'il faut éliminer le contrôle des connaissances, que vous avez réclamé, que nous avons été plusieurs à réclamer, au prétexte qu'il ne pourrait être ni totalement sincère ni totalement honnête. Ou alors il faudrait également mettre en doute la valeur des appréciations portées dans le carnet scolaire ! Or le carnet scolaire est très important, notamment lors des délibérations des jurys de baccalauréat. Au-delà des notes qui sont fournies, les appréciations sont en effet fondamentales pour éclairer la décision finale du jury sur l'opportunité de recevoir ou non à l'examen tel ou tel élève.
Je le répète, on ne saurait à la fois défendre le corps enseignant, comme nous le faisons tous ensemble, puis mettre en doute la sincérité de ses appréciations et envisager que tel ou tel comportement puisse avoir une incidence sur les notes qu'un enseignant attribuera.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avant que le Sénat ne se prononce sur les amendements de suppression de l'article 16, je veux simplement lui indiquer quelle serait la conséquence de cette suppression : ce serait la suppression de toute base légale pour tous les examens dans notre pays !
J'ai rappelé tout à l'heure que cet article n'était pas nouveau : il figure déjà dans notre code de l'éducation. Nous ne faisons qu'y ajouter une disposition relative au contrôle en cours de formation.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 et 562.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
121
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 564.
M. David Assouline : Je souhaite surtout répondre à M. Valade,...
M. Jean-Claude Carle : Alors, ce n'est pas une explication de vote !
M. David Assouline : ...dont je mets l'intervention sur le compte ou d'un malentendu sur le sens de mes propos ou de l'habileté politique.
A aucun moment, monsieur Valade, je n'ai mis en cause dans mes propos les professeurs,...
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous avez tout de même employé le verbe « sacquer » !
M. David Assouline : ...comme la lecture du compte rendu des débats vous en convaincra.
J'essaie seulement de comprendre pourquoi, à un moment donné, la colère des jeunes s'est focalisée sur la question du contrôle continu, question dont on peut pourtant légitimement débattre et qui n'avait jamais suscité un tel rejet de la part des jeunes,...
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il serait intéressant de se demander pourquoi !
M. David Assouline : ...et je vous fournis mon explication.
On a instauré, au cours des dernières années, un certain climat, et d'abord un certain climat social, qui, notamment dans les territoires les plus en difficulté, a alimenté un sentiment d'exclusion, de rejet, l'idée selon l'égalité des chances n'était pas réelle. Cela explique pour une large part leur comportement.
En outre, au plus haut niveau, a été tenu dans l'éducation nationale un discours laissant entendre que, pour rétablir l'autorité, on allait privilégier la sanction - y compris dans les jugements sur le comportement -, ce qui a créé un climat de défiance chez les jeunes.
Jusqu'à ce que j'entre dans cet hémicycle, j'ai été de ces professeurs qui doivent se « coltiner » le problème quotidiennement, et ce n'est pas moi qui mettrais en accusation ce corps, que vous n'aimez pas, vous, à droite ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Christian Cointat : C'est scandaleux ! On ne peut pas vous laisser dire cela !
M. David Assouline : A moi, on peut dire que je tiens des propos scandaleux !
M. Jean-Claude Carle : Ils ne sont pas scandaleux, ils sont injurieux !
M. David Assouline : Je vous renvoie le propos, et je peux l'étayer !
Lorsque, dans la discussion générale, j'ai dit que vous vous méfiiez de ce corps, j'ai entendu vos rigolades, et, chaque fois qu'il est question des professeurs, j'entends parler - certes pas en séance publique, bien sûr - de ces « planqués », de ces gens qui ne travaillent pas, et cela vient toujours de votre camp ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Christian Demuynck : N'importe quoi !
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : M. le ministre nous a dit que le vote des amendements de suppression ou de nos amendements suivants sur l'article 16 remettrait complètement en cause la délivrance des diplômes dans notre pays.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C'est la vérité !
Mme Annie David : Mais, monsieur le ministre, si nous demandons la suppression de l'article 16 de votre projet de loi, c'est justement pour laisser en l'état le code de l'éducation, dont article L. 331-1 prévoit déjà que l'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Si nous demandons la suppression de l'article 16, c'est pour permettre à la commission qui doit être mise en place d'étudier sérieusement et sereinement la réforme qu'il est nécessaire d'apporter au baccalauréat.
Voter en l'état l'article 16 serait un déni de démocratie. Ce serait le rejet de ce que vous avez négocié avec les élèves, ou tout au moins ce que vous leur avez octroyé en leur disant : « Nous rediscuterons ultérieurement de la réforme du bac. »,
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Oui, nous en discuterons ultérieurement !
Mme Annie David : Vous ne pouvez dire cela d'un côté et, de l'autre, nous demander le maintien de l'article 16 au motif que sa suppression remettrait tout en cause.
Nous, nous vous demandons de maintenir le code de l'éducation en l'état, puis d'entamer les discussions en vue d'une véritable réforme de notre baccalauréat, afin de l'adapter à la société actuelle en tenant compte des évolutions qu'elle a subies.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous vous enferrez ! Vous demandez, dans votre amendement n° 564, la suppression du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code l'éducation,...
Mme Annie David : Dans la rédaction proposée à l'article 16 !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : ...mais, je l'ai dit et c'est la vérité, supprimer cet alinéa enlèverait toute base légale aux examens qui intègrent le contrôle continu, qui est déjà prévu dans notre code de l'éducation.
Il s'agit d'un discours polémique et il n'a absolument aucun sens : il n'y aura pas de réforme du baccalauréat tant qu'il n'y aura pas d'accord entre l'ensemble des acteurs de la communauté éducative sur la question et il n'est vraiment pas utile de supprimer les bases légales des examens qui utilisent le contrôle continu aujourd'hui pour parvenir à cet accord !
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade : Nous ne sommes pas là pour faire des procès d'intention. Or David Assouline vient d'en faire deux d'un seul coup !
Le premier vise les professeurs ; c'est du moins ainsi que beaucoup d'entre nous, monsieur Assouline, ont compris votre intervention. Vous avez tenté de justifier votre position, mais je confirme la mienne : il serait indigne d'imaginer qu'un professeur, parce qu'il aurait, comme vous le sous-entendez, perdu le contrôle de sa classe se rattrape en « sacquant » les élèves qui lui sont confiés. C'est un procès d'intention que ni le ministre ni les parlementaires ne peuvent admettre.
Le second vise le Sénat, en laissant penser que notre Haute Assemblée, dont vous faites partie, monsieur Assouline, se livrerait, à l'encontre du corps enseignant, à une chasse aux sorcières. Nous avons, en vérité, la plus grande considération pour celles et ceux à qui nous confions nos enfants, nos adolescents, non seulement pour qu'ils leur enseignent les disciplines dont ils sont responsables et dont ils ont la maîtrise, mais également pour qu'ils fassent leur éducation.
En mettant en cause cette réalité, on touche au fameux socle républicain auquel nous sommes unanimement attachés.
De grâce, pas de procès d'intention entre nous ! Nous respectons la totalité du corps enseignant. Comme tout groupe humain, il connaît naturellement des dérives, mais nous lui faisons une totale confiance : nous ne mettons pas une seconde en doute l'honnêteté qui doit être et qui est celle des enseignants quant aux jugements qu'ils peuvent porter sur les enfants et les adolescents qui leur sont confiés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je tiens d'abord à dire que, en tant qu'enseignant et que parlementaire, j'ai trouvé curieux d'être accusé d'appartenir à un groupe politique qui n'aimerait pas les enseignants ! Comment pourrait-on ne pas s'aimer soi-même ? (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est fréquent : étudiez la psychanalyse !
M. Jacques Valade : C'est ce qu'on appelle l'« anti-narcissisme » !
M. Jacques Legendre : Sur toutes les travées de cet hémicycle, siègent des enseignants et des gens qui se préoccupent sincèrement de l'organisation de l'éducation nationale, de la qualité de notre éducation et, surtout, du devenir des élèves, qui est l'objet même de notre débat.
L'amendement n° 564, que je ne voterai pas, me paraît, sinon constituer une fausse accusation, du moins mettre le doigt sur un faux problème en oubliant quelles sont les véritables questions que pose le baccalauréat. Ce qui devrait constituer l'essentiel de notre débat, c'est non l'organisation des modalités de cet examen, mais son rôle et la façon, après son obtention, de réussir dans l'enseignement supérieur.
S'il y a un scandale, c'est bien le pourcentage effrayant de titulaires du baccalauréat qui échouent dans l'enseignement supérieur : 60 %. Cette situation appelle une réflexion et mérite un véritable débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et non pas des mauvais procès laissant planer le soupçon que nous voudrions organiser de bons baccalauréats dans certains lycées et de mauvais baccalauréats dans d'autres.( Mme Borvo s'esclaffe.)
L'enjeu est de permettre aux titulaires du baccalauréat de poursuivre leurs études avec quelque succès, comme nous le souhaitons à tous ceux qui en ont la capacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Legendre, nombreux sont ceux qui ne s'aiment pas eux-mêmes. C'est même un thème qui fait l'objet de nombreux travaux psychanalytiques que vous connaissez certainement. Franchement, en matière d'argumentation, nous attendions mieux de vous !
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je dirai qu'en amour, comme chacun le sait, seuls les actes comptent. Or les enseignants ont vraiment eu beaucoup à pâtir de l'attitude que vous avez adoptée à leur égard, depuis votre arrivée au pouvoir.
M. Jacques Valade : Qu'est-ce qui a changé ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils ont été pénalisés quant au décompte de leurs jours de grève. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Françoise Henneron : C'est normal !
M. Robert Del Picchia : Dans le privé, les grévistes ne sont pas payés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr, vous avez applaudi des deux mains parce que vous faisiez sans doute partie de ceux qui pensaient que les jours de grève des fonctionnaires leur étaient payés ! Vous êtes mal informés ! En fait, la pénalisation a même été double !
M. Jacques Valade : Pas du tout !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : On a leur a retenu trois jours sur un mois de grève !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par ailleurs, les enseignants vous parlent, revendiquent, demandent à être associés à la concertation, et ils exercent un métier qui devient de plus en plus difficile, non pas de leur fait, mais du fait de la société, de ses dirigeants et de leurs politiques qui aboutissent aux résultats que nous savons.
M. Jean-Claude Carle : Vous avez été au pouvoir !
M. Jacques Valade : Vous y avez pris votre part !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les enseignants ne sont pour rien dans les difficultés actuelles.
En revanche, ils ont des besoins en matière de formation, de formation continue notamment.
Puisque vous dites aimer les enseignants, nous attendons de vous des actes. Entendez-les, travaillez avec eux pour mettre sérieusement en oeuvre vos réformes, écoutez leurs revendications, revalorisez leur métier et étudiez de plus près ce qui se passe dans les classes : cela ne pourra vous faire que du bien ! (M. Assouline applaudit.)
Pour ce qui est de la réponse que vous venez de nous apporter, monsieur le ministre, ne nous prenez pas pour des idiots : nous vous demandons de supprimer le premier alinéa du texte proposé par votre article et donc de revenir simplement à l'actuelle rédaction du code.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Cela ferait tomber l'article du code ! C'est stupide de tenir de tels propos ! Quand on fait une erreur, on la reconnaît !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)