Régulation des activités postales : Article 7
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Deux ans au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, un rapport faisant des propositions de financement du fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Débattre du financement des services publics est pour le moins une question centrale. Comme nous l'avons déjà dit, les dispositions concrètes destinées à assurer la pérennité du service universel doivent figurer dans le présent projet de loi.
Votre méthode souffre d'une incohérence majeure. C'est après avoir favorisé l'entrée de concurrents sur les segments les plus payants du marché que votre projet de loi se préoccupe du financement du service public.
En effet, vous détruisez d'abord l'équilibre atteint par les entreprises publiques, qui permettait de remplir les missions de service public, avec des comptes équilibrés, puis vous édictez des normes de respect de service universel, alors même que la survie sur le marché concurrentiel que vous avez créé rend ces missions secondaires.
De plus, la directive permet la création d'un fonds de compensation du service universel postal si le monopole accordé à La Poste ne suffit pas à financer ce service. Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de deux ans, un rapport au Parlement sur cette question, préférant ainsi ne pas proposer immédiatement la création de ce fonds.
Attendre deux ans pour faire le point et savoir si La Poste sera en mesure de faire face à ses responsabilités ne nous semble pas être la meilleure façon de lui donner les moyens de répondre à ses obligations.
Ainsi, le Gouvernement ne prévoit qu'éventuellement la création d'un fonds de compensation pour le financement du service universel. Cette création n'est envisagée que par décret et il ne serait alimenté que par des contributions des concurrents de La Poste et non par la puissance d'Etat.
C'est oublier que, outre le service universel, La Poste remplit d'autres missions d'intérêt général telles que l'aménagement du territoire et la distribution de la presse, qui représentent de lourdes contraintes d'intérêt général. Par exemple, selon le Conseil de la concurrence, 211 millions d'euros restent à la charge de La Poste pour l'aménagement du territoire.
Avec l'ouverture à la concurrence, 43 % des recettes liées au courrier pourraient être perdus en 2006, notamment en raison de l'importante dérogation au monopole accordé à La Poste concernant les entreprises dont l'activité de courrier est importante.
De plus, un certain nombre d'éléments ont été inclus dans le contrat de plan signé avec La Poste. Ils méritent d'être éclaircis, d'autant que, on l'a compris à l'occasion des débats, plusieurs des pistes proposées impliqueraient la participation des collectivités territoriales à certains fonds. Or celles-ci sont aujourd'hui sollicitées de multiples façons ; on l'a vu pour la couverture des zones blanches dans le domaine des télécommunications.
Un certain nombre des mesures annoncées par le Président de la République telles que la suppression, à brève échéance, de la taxe professionnelle suscitent de vives inquiétudes. Le texte relatif aux responsabilités locales ne prévoit pas les ressources financières permettant de compenser les transferts de compétences qui sont envisagés. Nous estimons donc que des réponses doivent être apportées dans le présent projet de loi.
Il nous paraît en effet inutile, voire dangereux, d'attendre 2007 pour penser à ce fonds de compensation. Notre amendement vise donc à demander au Gouvernement d'anticiper cette date en nous faisant des propositions dès 2005.
Il faut dès maintenant créer les conditions d'un financement public adéquat du service public postal pour garantir son efficacité et l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. Des solutions de financements alternatifs existent.
Toutes ces raisons justifient le dépôt du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 158 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 ne procureraient pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes pour compenser la charge financière constituée par ses obligations de service universel. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1 est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires autorisés en vertu de l'article L. 3 versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3.
En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
II - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application.
III - Le ministre chargé des postes prend le décret en Conseil d'Etat prévu au I du présent article après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il précise les conditions et la date d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal.
IV - Le ministre chargé des postes adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur le fonds de compensation du service universel postal afin d'examiner la pertinence de sa création, cet amendement prévoit d'habiliter le Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal en tant que de besoin, afin d'assurer la sauvegarde du service universel.
Ce faisant, la France rejoindrait plusieurs autres pays européens, notamment l'Allemagne, qui ont déjà prévu la mise en place d'un fonds de compensation du service universel. D'ailleurs, la rédaction proposée par l'amendement est inspirée du texte en vigueur en Italie.
Ce fonds pourra être créé à partir du moment où il sera établi par l'ARCEP que les services réservés ne procurent pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes pour compenser la charge financière constituée par ses obligations de service universel. Il sera alimenté par une contribution des opérateurs postaux autorisés au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel ; les opérateurs dont le chiffre d'affaires est modeste seraient exonérés.
Enfin, il est prévu de renvoyer à un décret la fixation de la date de création et les modalités.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au 1er janvier 2006, il est crée un fonds de compensation du service universel postal, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service. Tout opérateur autorisé est tenu de verser une contribution au fonds de compensation. La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services postaux.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : La directive autorise clairement la création d'un fonds de compensation en vue d'assurer un juste financement du service universel postal. Nous proposons donc la création de ce fonds, et ce dès le 1er janvier 2006, c'est-à-dire à la date de mise en place de la seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux.
L'amendement présenté par M. le rapporteur comporte une phrase intéressante : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services... » .
C'est mieux qu'un rapport et je lui donne acte de sa proposition, mais la création de ce fonds reste virtuelle.
M. le rapporteur me dira sans doute tout à l'heure que le présent amendement est satisfait par l'amendement de la commission. Mais tel n'est pas le cas. Nous souhaitons que ce fonds de compensation soit vraiment créé, car le périmètre des services réservés a été considérablement réduit par ce projet de loi. Créer ce fonds dès le 1er janvier 2006, c'est assurer la qualité du service universel, auquel nous sommes très attachés.
M. le président : L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, Laffitte, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, adresse au Parlement un rapport faisant des propositions de financement de ce fonds.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Le texte de l'Assemblée nationale conditionnait la création du fonds de compensation à un rapport. C'est une étrange manière d'aborder un sujet aussi sérieux, qui détermine en partie la viabilité de l'entreprise publique La Poste.
La proposition de M. le rapporteur constitue un progrès indéniable : outre qu'elle commence par les mots : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel », elle prévoit les dispositions suivantes : « il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation ». Cependant, dans la suite du texte, on précise que cette création devra être validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. C'est donc finalement une autorité de régulation qui décidera, éventuellement en faveur des opérateurs privés - nous avons exprimé notre crainte à cet égard tout au long du débat - s'il doit y avoir compensation.
C'est pourquoi l'amendement que je propose vise à prévoir clairement et sans condition la création d'un fonds de compensation.
Monsieur le rapporteur, je suis prêt à me rallier à votre amendement si vous acceptez de le modifier en supprimant la fin de première phrase après les mots : « service universel postal ». Cette phrase serait donc ainsi rédigée : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal. »
La création de ce fonds doit être décidée par le Parlement, et non pas par l'Autorité de régulation.
J'ai l'impression de tenir ce soir des propos qui s'inscrivent dans la longue tradition démocratique française, mais je ne suis pas souvent entendu par la majorité de nos collègues.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez avoir le monopole de la démocratie ?
M. Gérard Delfau : Mais peut-être la tradition va-t-elle l'emporter ! J'espère que le Sénat décidera de la création de ce fonds de compensation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 84 est satisfait. En effet, l'amendement n° 34 rectifié tend à inscrire d'emblée dans le projet de loi le principe de la création d'un fonds de compensation de service universel postal afin d'en assurer la pérennité.
Monsieur Billout, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Concernant la modification que souhaite apporter M. Delfau à l'amendement n° 34 rectifié, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. Pierre-Yvon Trémel : Il ne faut pas prendre de risque !
M. Pierre Hérisson : Contrairement à ce que pense M. Trémel, l'amendement n° 132 est satisfait. La commission demande donc à ses auteurs de le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 144 rectifié, il est, lui aussi, satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 84, pour les raisons clairement expliquées par M. le rapporteur.
S'agissant de la modification de l'amendement n° 34 rectifié, j'ai déjà évoqué dans cet hémicycle en quels termes juridiques se pose la question de la création d'un fonds de compensation.
Il convient de rappeler que cette mesure ne saurait entrer en vigueur tant que le monopole postal fournira suffisamment de revenus pour financer le service universel postal. Par ailleurs, les questions relatives à l'aménagement du territoire ne relèvent pas de ce mécanisme. En outre, aucun pays ne l'a mis en oeuvre, même pas ceux qui ont totalement libéralisé leur marché.
Cependant, le Gouvernement souscrit à l'amendement n° 34 rectifié. Celui-ci établit en effet clairement qu'un fonds peut être créé dans la mesure où sa nécessité a été formellement constatée par l'autorité de régulation. La loi en décrit les principes, ce qui permet d'offrir une meilleure visibilité à toutes les parties concernées. Elle reprend des mécanismes qui existent pour le secteur des communications électroniques, ce qui explique que l'ARCEP puisse réunir à la fois les communications électroniques et l'activité postale. Enfin, un décret permettra de formaliser l'activation du fonds.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la proposition de M. Delfau. Celle-ci dénaturerait complètement l'amendement n° 34 rectifié, puisqu'elle vise à créer immédiatement ce fonds. Je l'ai déjà expliqué, son activation dépend simplement des constats faits par l'autorité de régulation. Or, à ce jour, ceux-ci ne sont pas intervenus.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cela montre que le fonds est virtuel !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et 144 rectifié. Ils sont en effet satisfaits dans leur principe. Réclamer la mise en oeuvre du fonds alors que son besoin n'a pas été constaté, selon les termes mêmes de la loi et des dispositions que nous adoptons, n'a pas de sens.
M. le président : Monsieur Billout, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Michel Billout : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 34 rectifié.
M. Gérard Delfau : Monsieur le rapporteur, je souhaite vraiment que le Sénat fasse oeuvre la plus utile possible. C'est pourquoi je cherche un accord.
Dans l'amendement de la commission, je suis gêné non seulement par le fond, mais aussi par la forme. La formulation « pour le cas et dans la mesure où » me semble étonnamment restrictive. Elle oriente presque vers une non-décision.
S'il était possible, tout en maintenant l'intervention de l'autorité de régulation dans le processus, de supprimer cette formulation - sur votre initiative cette fois-ci -, nous accomplirions collectivement un progrès significatif, et le Sénat donnerait un signal. Voilà ce que je vous propose pour essayer d'avancer ensemble.
Monsieur le rapporteur, si je me souviens bien, c'est ce que nous étions convenus hier soir en commission des affaires économiques lorsque nous avons examiné ce point très important. M. Trémel et d'autres peuvent en témoigner.
M. Pierre-Yvon Trémel : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Delfau, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur un dispositif identique à l'amendement n° 34 rectifié. Les députés s'étaient alors rangés à son avis.
Au Sénat, le Gouvernement est allé au-devant de sa majorité.
Mme Nicole Bricq : Elle en a de la chance !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve qu'il est des gouvernements qui écoutent leur majorité.
Après une large concertation et une forte demande, en particulier des élus ruraux, le Gouvernement a changé d'avis. Nous avons fait un chemin très important. Ne chargez pas la barque !
Mme Nicole Bricq : Ecoutez aussi l'opposition !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé les conditions dans lesquelles la situation a évolué après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale.
Les arguments que Jean-Paul Emorine et moi-même avons développés vous ont conduit à émettre un avis favorable sur ce dispositif, dont l'importance a été soulignée par l'ensemble des intervenants.
Mes chers collègues, adopter ce soir l'amendement n° 34 rectifié permettrait une avancée significative en arrêtant le principe de la création d'un fonds. C'est tout à fait fondamental. L'Assemblée nationale ne manquera probablement pas - il lui appartiendra, bien entendu, d'en décider - d'adopter le même point de vue en deuxième lecture.
J'en appelle à la sagesse de nos collègues. J'essaie de convaincre M. Delfau de ne pas demander plus que ce que le ministre est prêt à accepter. Si le Gouvernement émet le même avis à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous aurons décidé, ce soir, la création d'un fonds de service universel, assorti, il est vrai, d'un certain nombre de conditions.
Il faut en effet rappeler qu'il appartient à l'autorité de régulation de faire un certain nombre de constats avant que la décision d'activer ce fonds soit prise par le ministre.
Dans la mesure où il s'agit d'une avancée significative, je souhaite que nous adoptions l'amendement n° 34 rectifié en l'état, tout en comprenant les arguments qui ont été avancés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé et les amendements nos 132 et 144 rectifié n'ont plus d'objet.