Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels avant l'article 1er

Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mon argumentation se fondera, pour l'essentiel, sur le domaine réservé du Président de la République. En effet, j'aurais aimé que nous saisissions l'occasion de l'examen de cette réforme constitutionnelle pour réaffirmer le poids du Parlement.
Malheureusement, que nous propose-t-on aujourd'hui ? Certainement pas l'accroissement du pouvoir parlementaire ! C'est d'ailleurs parce que le pouvoir d'initiative, comme le pouvoir législatif, appartient toujours au club des gouvernants des pays membres que, nous, parlements nationaux, devons avoir les moyens d'exercer un contrôle démocratique et ne pas nous contenter de déléguer notre pouvoir.
C'est pour cette même raison que j'ai également rédigé un amendement visant à limiter au minimum le recours aux ordonnances. En effet, au vu de la dernière loi d'habilitation, il apparaît que le Gouvernement a transposé, sans aucun débat, plus d'une douzaine de directives européennes. Une telle pratique n'est bonne ni pour la démocratie parlementaire ni pour la visibilité de l'action européenne.
Les parlementaires que nous sommes doivent cesser de renvoyer toujours la faute à l'Europe, se dégageant ainsi de leurs propres responsabilités politiques sur ce bouc émissaire. Il est aujourd'hui important de ne pas laisser ce domaine au Président de la République, mais de nous l'approprier.
Nous devons donc organiser un maximum de débats parlementaires afin de permettre une grande transparence sur la transposition de ces directives.
La pertinence d'une loi de transposition et la création d'une commission spéciale est très claire !
Je considère également qu'il revient au Gouvernement et non au Président de la République d'être l'acteur principal des engagements européens de notre pays. La voix de la France doit avoir la légitimité des urnes et les représentants légitimes du peuple que nous sommes doivent pouvoir exercer un contrôle avant que le Gouvernement décide.
C'est pourquoi le Parlement doit avoir, outre la liberté de se saisir des textes, celle d'organiser son propre ordre du jour.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J'ai bien entendu les explications de Mme Boumediene-Thiery, dont l'amendement remet en cause l'ensemble de notre équilibre constitutionnel.
Nous sommes, certes, dans un régime parlementaire, mais dans un régime parlementaire sui generis où le Président de la République et le Parlement partagent la même légitimité, celle que donne l'élection au suffrage universel direct.

MM. Hubert Haenel et André Dulait : Eh oui !

M. Patrice Gélard : Il ne faut pas l'oublier !
Ainsi, aux termes de l'article 5 de la Constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il est aussi « le garant du respect des traités ».
L'article 20 précise bien par ailleurs que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Et c'est bien là toute l'originalité de notre Constitution : en matière internationale, le Président de la République ne peut rien faire tout seul. Il agit avec le contreseing du Premier ministre et du Gouvernement. S'il négocie, signe et ratifie les traités, ce sont les ministres, et non pas lui, qui vont à Bruxelles pour négocier.
Dans le cadre de ce tandem qui fonctionne bien, les parlementaires peuvent à tout moment intervenir, soit en posant des questions orales avec débat, soit en posant des questions d'actualité, soit en interpellant le Gouvernement sur telle ou telle sphère de son activité.
Dans la mesure où c'est tout l'équilibre de la Constitution que vous remettez en cause, je suis obligé, au nom de la commission, de donner un avis défavorable sur l'amendement n° 40.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, la réforme constitutionnelle qui vous est proposée a pour objet d'adapter notre Constitution aux exigences du traité de Rome signé en octobre dernier. Elle n'a pas vocation à remettre en question les grands équilibres de la Constitution de 1958 révisée en 1962 ! Ce n'est ni le moment, ni l'occasion, ni le débat.
C'est la raison pour laquelle je suis hostile à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel et M. Roujas, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au conseil de l'Union européenne. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, réviser la Constitution, notre loi fondamentale, n'est jamais anodin. Et je serais tenté de dire que le caractère anodin d'un tel acte s'estompe encore lorsqu'il s'agit de permettre l'entrée en vigueur d'un texte qui, s'il était ratifié, affecterait, selon la terminologie utilisée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen des traités de Maastricht et d'Amsterdam, les « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
Il s'agit donc aujourd'hui, pour les parlementaires que nous sommes, de préparer l'entrée en vigueur du traité de Rome du 29 octobre 2004.
Je n'aurai pas peur de dire ici que ce traité, quasiment « refondateur » de l'Union européenne, présente beaucoup de défauts, notamment celui de constitutionnaliser des politiques publiques dans sa partie III.
Tel n'est toutefois pas l'objet de ma présente intervention, et mon ami Jean-Pierre Masseret a très bien dit hier dans la discussion générale ce que nous sommes nombreux à penser sur ce point.
Il faut cependant reconnaître à ce texte constitutionnel une qualité - pour ne pas dire une vertu -, et non des moindres, celle de prévoir, par son protocole n° 1, « une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne » et de « renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs européens ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier », ce dont tous les parlementaires des pays membres se réjouiront.
Mais nous, sénateurs français, à l'instar de nos collègues députés, pouvons-nous réellement participer à cette joie collective qui inonde sans aucun doute tous les parlements nationaux, de Madrid à Varsovie, de Stockholm à La Valette, si la Constitution de la Ve République reste telle qu'elle est aujourd'hui et telle qu'elle demeurera si nous adoptons le projet de loi constitutionnelle en l'état ?
Pour moi, la réponse est évidemment négative, car vous conviendrez facilement avec moi, chers collègues, qu'avant de se réjouir qu'un traité européen nous donne plus de pouvoirs encore faudrait-il que notre propre Constitution nous autorise à les utiliser !
Et si certains d'entre vous restent peu convaincus du constat, je les renvoie à la lecture du rapport qu'a rédigé notre excellent collègue le doyen Gélard au sujet de ce projet de révision constitutionnelle.
S'interrogeant sur les moyens « d'associer davantage encore le Parlement au droit de l'Union européenne », M. Gélard revient à l'une de ses propositions précédemment formulées, en l'occurrence obliger le Gouvernement à prendre en considération les résolutions parlementaires lorsqu'il détermine sa position au sein du Conseil des ministres de l'Union.
Mais, surpris de sa propre audace, le rapporteur de la commission des lois s'abrite immédiatement derrière la crainte du rétablissement d'un régime d'assemblée, pour conclure qu'envisager ainsi de remettre en cause l'équilibre des institutions de la Ve République mérite - M. Gélard me permettra de le citer une nouvelle fois - « d'être examiné avec la plus grande prudence ».
Cependant, mes chers collègues, comment pourrions-nous prendre une part accrue à la prise de décision en Europe sous le régime du traité constitutionnel si l'Assemblée nationale et le Sénat restent les deux chambres d'un Parlement « croupion », soumis à la bonne volonté d'un pouvoir exécutif dominé par le Président de la République, qui estime que la politique européenne reste partie intégrante de son domaine réservé ?
Ne laissons donc pas passer cette occasion de prendre les pouvoirs que nous offre le traité de Rome du 29 octobre 2004. Nos concitoyens, inquiets de la dérive bonapartiste - pour ne pas dire consulaire - de notre République ne le comprendraient pas ! (M. Josselin de Rohan s'exclame.)
La spécificité du droit communautaire par rapport au droit international classique est réaffirmée par le traité du 29 octobre 2004, la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne étant même consacrée. En matière de politique commerciale internationale, de droit de la concurrence, de droit de la consommation, ce sont les institutions européennes qui décident depuis longtemps des législations applicables dans toute l'Union. Dans ce cadre, il revient aux gouvernements nationaux de défendre leurs intérêts dans le cours du processus de prise de décision communautaire.
Dès lors, comment faire encore semblant de croire que l'action européenne de la France fait partie de sa diplomatie et reste partie intégrante du domaine réservé du Président de la République, au même titre, par exemple, que notre glorieuse politique africaine ? (Rires sur les travées de l'UMP.)
Il est, là aussi, plus qu'urgent de permettre au Parlement de contrôler l'action de l'exécutif au sein des institutions européennes, comme le font très naturellement ses homologues des autres Etats membres de l'Union européenne.
Il s'agit, pour ce faire, de retirer au chef de l'Etat son pouvoir de négociation et de signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et de confier cette compétence au seul chef du Gouvernement, responsable de sa politique devant l'Assemblée nationale.
Tel est l'objet des amendements nos 25 et 26, que je présente avec plusieurs de mes collègues socialistes.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Josselin de Rohan : Très mauvais !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J'ai déjà répondu partiellement, en exposant la position de la commission sur l'amendement précédent, à la préoccupation exprimée par M. Assouline.
Je voudrais toutefois insister sur le fait que le chef de l'Etat ne peut rien faire sans le Premier ministre en matière de relations internationales, et donc de construction européenne.
Par ailleurs, j'ai relevé une erreur dans l'exposé des motifs de l'amendement. Qui représente la France au sein du Conseil de l'Union européenne ? Ce n'est ni le Président de la République ni le Premier ministre, ce sont les ministres concernés par les questions traitées.
Je voudrais en outre souligner que cet amendement comporte un défaut de forme. En effet, il y est écrit que le Gouvernement « négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au Conseil de l'Union européenne ». Cette formulation semble signifier qu'il s'agit de la représentation des traités... Il y a là un problème de forme.
En tout état de cause, la Constitution a fait du Président de la République le garant des traités. C'est lui qui les négocie, les signe et les ratifie. Il agit non pas seul, mais en concertation permanente avec le Premier ministre et les ministres responsables. De plus, je le répète, la France est représentée au Conseil de l'Union européenne par les ministres concernés par l'ordre du jour, et non par le Président de la République. Ce dernier siège uniquement au sein du Conseil européen des chefs d'Etat et de Gouvernement.
En remettant en cause l'équilibre actuel de nos institutions, les auteurs de l'amendement vont au-delà de l'objet du présent projet de révision constitutionnelle. Par conséquent, la commission y est défavorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Assouline a expliqué tout à l'heure très clairement et très franchement les raisons pour lesquelles il présente cet amendement : il souhaite que la Constitution de la République soit très profondément modifiée.
Tel n'est pas le point de vue du Gouvernement. Pour ma part, je suis de ceux qui pensent que le rôle dévolu au Président de la République, qui est lui-même élu au suffrage universel et autour duquel s'organisent un certain nombre de pouvoirs institutionnels, constitue l'un des éléments très importants de la Constitution.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de transpositions permettent l'adaptation du droit français par rapports aux directives européennes répondant aux critères de la loi cités ci-dessus. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa supplémentaire avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Il vise à prévoir des lois de transposition permettant l'adaptation du droit français par rapport aux directives européennes.
Notre objectif est, en fait, de rendre plus visible l'action européenne pour l'ensemble de nos concitoyens.
En outre, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous souhaitons que puissent être organisés des débats permettant un contrôle parlementaire et que les engagements soient pris non par le seul Gouvernement, mais par l'ensemble des représentants du peuple français à l'échelon de l'Union européenne.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous demanderons, au travers d'amendements qui viendront ultérieurement en discussion, d'une part l'exclusion des lois de transposition du champ de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution, d'autre part la constitution d'une commission spéciale permettant précisément l'analyse et l'expertise de telles lois de transposition.
A nos yeux, il est clair que l'Europe ne pourra pas se construire sans l'adhésion des peuples et de leurs représentants. Il convient donc de rendre au Parlement un rôle particulier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Mme Boumediene-Thiery soulève un problème qui m'a amené à m'interroger.

M. Josselin de Rohan : Ah !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est déjà ça !

M. Patrice Gélard : Effectivement, le traité visant à instituer une Constitution pour l'Union européenne et à établir de nouvelles règles en matière législative, avec les lois et les lois-cadres européennes, ne remet-il pas en cause l'article 34 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a estimé que non, et je me suis rallié tout naturellement à son point de vue.
Cela étant, peut-être conviendra-t-il, à terme - mais il faudrait que soit franchie une nouvelle étape dans la construction européenne -, de réfléchir à l'incidence des lois européennes sur l'article 34 de la Constitution.
Cependant, dans l'état actuel des choses, cet amendement est non seulement inutile, mais aussi susceptible de devenir très rapidement inapproprié, puisque, dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur du traité précité, les directives n'existeront plus et seront remplacées par des lois-cadres européennes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré : Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, je pense que la consécration constitutionnelle des lois de transposition n'assurerait pas vraiment une meilleure visibilité de l'action européenne pour nos concitoyens. Elle susciterait même quelques interrogations supplémentaires.
En effet, sur le plan juridique, les lois de transposition ne sont pas différentes des autres lois ordinaires. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'en consacrer l'existence sur le plan constitutionnel.
En outre, la définition proposée des lois de transposition n'est pas satisfaisante. En effet, ces lois ont pour objet non pas d'adapter le droit français par rapport à des directives européennes, mais de mettre en oeuvre les objectifs fixés par celles-ci. De plus, comme vient de le rappeler M. Gélard, les directives ne figurent pas dans la nomenclature des actes prévue par le traité.
En revanche, je partage bien entendu tout à fait votre souci, madame la sénatrice, de rendre plus visibles les enjeux européens pour nos concitoyens. Toutefois, je ne suis pas persuadée que l'adoption de cet amendement puisse permettre d'atteindre cet objectif : en matière de visibilité, le titre XV de la Constitution, tel qu'il est rédigé aujourd'hui et tel qu'il le sera après la révision constitutionnelle, me semble beaucoup plus convaincant, et c'est ce titre de notre Constitution qui affirme l'engagement de la France à participer à l'Union européenne.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel, MM. Roujas, Godefroy et Auban, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation ne peut pas permettre de prendre par ordonnance des mesures émanant d'une institution de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés en présentant l'amendement n° 25.
Cela étant, l'exception française en matière démocratique est patente si l'on compare notre système politico-institutionnel à ceux de nos voisins membres de l'Europe des Vingt-Cinq.
En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat restent-ils le lieu de la délibération et de la représentation nationale si on les prive du moindre droit de regard sur la politique européenne de l'exécutif, à l'heure où quelque trois cents textes concernant le domaine de la loi entendu au sens de l'article 34 de la Constitution sont élaborés chaque année par les institutions communautaires et où la moitié du droit français se trouve sous l'influence du droit européen ? Or il est impossible d'espérer mieux associer les députés et les sénateurs à la construction européenne si le Gouvernement conserve plus longtemps le pouvoir de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi.
A cet égard, le retard pris par la France en matière de transposition des directives européennes ne justifie pas que l'on accélère le processus par la marginalisation du Parlement, dont les délibérations permettraient sans doute d'intégrer dans de meilleures conditions dans le droit interne nombre de dispositifs communautaires, et peut-être de créer une véritable conscience européenne parmi les parlementaires et, du même coup, parmi celles et ceux qu'ils représentent.
Le premier paragraphe de l'article III-285 du traité constitutionnel européen prévoit que « la mise en oeuvre effective du droit de l'Union par les Etats membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun ».
Dans l'hypothèse de la ratification de ce traité, imaginons un instant quelle ne serait sans doute pas la surprise de parlementaires espagnols ou allemands qui, se prévalant de cette disposition et demandant à leurs collègues français des comptes sur leur manière de transposer les lois-cadres européennes, s'apercevraient que ces derniers ont autorisé leur gouvernement à transposer par voie d'ordonnances...

M. Patrice Gélard : Cela se fait ailleurs !

M. David Assouline : ...pas moins de cinquante directives européennes par la loi d'habilitation du 3 janvier 2001, et près de vingt-cinq autres par une loi en date du 18 mars 2004 !
Les directives visées par ce dernier texte concernaient aussi bien le droit de la consommation et celui de l'environnement que la réglementation des sociétés d'assurance et celle des transports. Imaginez, mes chers collègues, quel coup de force constituerait, pour la représentation nationale, la transposition par voie d'ordonnances de la fameuse directive Bolkestein sur les services !

M. Patrice Gélard : Ce n'est pas une directive !

M. David Assouline : Il est temps de mettre fin à une telle pratique. Tel est l'objet de l'amendement n° 24 rectifié, que je présente avec plusieurs de mes collègues socialistes.

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit là aussi de limiter le recours aux ordonnances.
Je crois difficile aujourd'hui pour nos concitoyens d'avoir une perception juste de l'Europe et de l'action européenne quand souvent on leur dissimule les mesures issues de la transposition en droit interne de directives européennes. De plus, s'il revient au Gouvernement de les mettre en oeuvre, il ne lui revient pas d'établir la législation.
Par conséquent, je le répète, l'Europe ne peut exister si elle n'est pas dotée d'une démocratie parlementaire exerçant un contrôle sur les politiques gouvernementales. Or, aujourd'hui, nous le savons, le système politique est marqué par le poids de l'échelon intergouvernemental. Il s'agit donc pour nous de renforcer, en regard, le poids du Parlement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Certes, on a utilisé un peu abusivement, dans le passé, la procédure des ordonnances, à laquelle on ne devrait recourir que de manière exceptionnelle. Mais je tiens à réagir tout de suite au point de vue qui a été exprimé par M. Assouline.
Les ordonnances existent dans toute l'Europe ! Nous ne sommes pas les seuls à recourir à cette pratique, et cela est d'ailleurs heureux. En effet, si la procédure des ordonnances n'existait pas, nous serions juridiquement paralysés pour toute une série d'opérations. Il serait donc dangereux de nous priver de cette modalité de transposition des directives communautaires, lesquelles sont appelées à devenir des lois-cadres européennes. L'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont périodiquement recours à cette même technique, ce qui ne rend pas ces Etats moins démocratiques pour autant !
Cela étant, les auteurs des deux amendements posent une véritable question : pourquoi mettons-nous tant de temps à transposer dans notre législation les directives européennes ?
A cette question, je peux apporter deux réponses.
La première, c'est qu'une telle situation découle de la procédure parlementaire. Ainsi, il serait peut-être temps de simplifier la procédure de transposition dans notre droit interne des directives aujourd'hui, des lois-cadres demain. Cela implique un réexamen total de notre procédure auquel il n'a pas été procédé jusqu'à présent, mais sur lequel nous devrons bien tôt ou tard nous pencher. Nous avons donc une part de responsabilité dans cette affaire. De plus, je vous rappelle que nous ratifions les ordonnances. Et, même si nous les ratifions de façon tacite, nous avons le tort de ne pas examiner plus en profondeur la façon dont ces ordonnances sont publiées, et nous devrions assurer un contrôle plus strict à cet égard.
La deuxième réponse, c'est qu'il faudrait limiter la production des normes communautaires. Nous aurons donc un rôle capital à jouer dans l'application du respect du principe de subsidiarité.
Pour ces raisons, mais aussi parce que je ne tiens pas du tout à remettre en cause l'équilibre des institutions -notamment la nécessité de la délégation prévue par l'article 38 - la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Claudie Haigneré : Madame Boumediene-Thiery, monsieur Assouline, vous l'avez dit - et je le reconnais avec vous -, la France est dans une position délicate en matière de transposition des directives.
Récemment, 4,1 % des directives restaient à transposer, mais des progrès ont été enregistrés et nous en sommes maintenant à 3,2 %, ce qui nous permet de ne plus être en dernière position comme nous l'étions alors. Cependant, nous sommes loin de l'objectif de 1,5 % qui nous est fixé.
Certes, la responsabilité est partagée entre le Gouvernement, ses administrations et le Parlement et, pour ma part, je suis très mobilisée pour que nous puissions avancer et anticiper davantage dans la transposition de ces textes.
Un réseau a été mis en place auprès des hauts fonctionnaires pour les mobiliser sur ce sujet, ce qui nous permettra d'être plus actifs.
Nous avons proposé aux présidents des deux assemblées d'instaurer des séances mensuelles réservées à la transposition des directives, et il ne faut pas oublier les diverses dispositions d'adaptation communautaire qui permettent au ministre compétent sur le fond de discuter avec vous de différentes directives.
Cependant, nous sommes toujours en retard et cette situation n'est pas compatible avec le devoir d'exemplarité qui doit être le nôtre au sein de l'Europe. Il peut donc être utile de recourir aux ordonnances, même si nous essayons de le faire le moins souvent possible.
Quoi qu'il en soit, le recours aux ordonnances ne remet pas en cause les pouvoirs de contrôle du Parlement. En effet, ce dernier reste libre de ne pas donner au Gouvernement l'autorisation nécessaire : il suffit pour cela de ne pas adopter la loi d'habilitation ; de plus, c'est le Parlement qui détermine le champ de l'habilitation qu'il consent au Gouvernement ; c'est enfin au Parlement qu'il appartient de ratifier les ordonnances pour qu'elles ne deviennent pas caduques, et il peut ainsi contrôler l'ensemble des mesures qui y figurent.
En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 24 rectifié et 43. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 24 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaite expliquer pourquoi nous ne participerons pas au vote sur cet amendement, bien que, sur le fond, nous soyons absolument d'accord avec la position de nos collègues sur les ordonnances, ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.
Nous sommes tout à fait hostiles au bricolage que représenterait une pseudo révision de la Constitution aujourd'hui, avant que le traité soit éventuellement adopté par les Français. En effet, si le traité était adopté, nous devrions alors nous pencher sérieusement sur la compatibilité d'un certain nombre de ses dispositions avec la Constitution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel et M. Roujas.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne. »
Compte tenu des votes qui sont intervenus, ces amendements n'ont plus objet.