Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 3

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 3

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 132-41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Charles Gautier : L'article 132-30 du code pénal prévoit que le sursis simple ne peut être ordonné que si le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour un crime ou un délit.
En revanche, le code pénal ne prévoit pas de limite quant au nombre de sursis avec mise à l'épreuve, ou SME.
Le SME est donc applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Au cours du délai de mise à l'épreuve, le condamné doit satisfaire aux obligations qui sont prévues aux articles 132-44 et 132-45. Elles peuvent notamment consister à prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou d'emploi, à se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, à réparer en tout ou en partie les dommages causés par l'infraction, et, enfin, à s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines ou d'entrer en contact avec la victime.
Le SME apparaît donc comme une mesure garantissant le contrôle et le suivi des condamnés tout en favorisant leur réinsertion.
Dans la pratique, les SME souffrent d'une application défaillante due en grande partie à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par les services habilités.
La proposition de loi limite a deux la possibilité pour la juridiction pénale de prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du SME pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale. Pour certaines infractions, cette possibilité se limite à un seul prononcé.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le SME ne porte que sur une partie de la peine.
En subordonnant l'octroi du sursis avec mise à l'épreuve à des conditions prenant en compte le passé judiciaire du délinquant, le législateur interdirait le recours à une mesure qui constitue, dans nombre de situations qui le justifient, l'ultime moyen d'éviter l'emprisonnement.
Ces dispositions vont également à l'encontre de l'individualisation des peines dont le but est de permettre le prononcé des peines les plus adaptées à la réinsertion de l'auteur ; elles marquent une défiance à l'égard des juges et consacre le « tout carcéral » à un moment où les prisons sont particulièrement surpeuplées. Il aurait été préférable de donner les moyens financiers nécessaires aux services de probation et d'insertion afin qu'ils soient en mesure d'assurer leur mission, permettant ainsi de lutter contre la surpopulation carcérale, la désocialisation des délinquants et, ainsi, contre la récidive.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Josiane Mathon : L'article 3 prévoit la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve qu'un juge peut prononcer à l'encontre d'une personne récidiviste.
Cet article recèle un infléchissement de notre tradition pénale. Il instaure insidieusement une automaticité dans les sanctions. Il réduit d'autant l'indépendance du juge, sa capacité d'intervention et la prise en compte de la personnalité du prévenu.
Quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, ils ne disposent pas d'un nombre suffisant de conseillers. Pourtant, augmenter le nombre de ces conseillers d'insertion et de probation aurait évidemment des résultats positifs sur le suivi des sursis avec mise à l'épreuve. Une personne soumise à ce dispositif ne pourrait plus y échapper : à partir du moment où la sanction est appliquée, la personne se sachant contrôlée, la récidive sera moins fréquente.
Par ailleurs, limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve va inévitablement augmenter le nombre d'emprisonnements fermes. Devons-nous encore et toujours répéter que la prison ferme, pour de courtes peines mais également sans accompagnement socio-éducatif, est contre-productive en matière de récidive ?
C'est pourquoi nous rejetons fermement cette disposition.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 132-41 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à exclure les mineurs des dispositions du présent article.
Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives.
Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l'exiger.
Or les dispositions comprises dans cette proposition de loi aboutissent en fait à « surpénaliser » des faits de violence moyenne commis par des délinquants jeunes, en difficulté d'insertion sociale. Pourtant, le soutien socio-éducatif, offert par le sursis avec mise à l'épreuve est le plus justifié.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : L'opinion de la commission est différente de celle des auteurs de ces trois amendements, en particulier des amendements identiques n°s 41 et 54.
La commission, en effet, a décidé d'approuver l'article 3 de la proposition de loi de l'Assemblée nationale, qui permet de limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve.
Il convient d'éviter le cumul des sursis avec mise à l'épreuve, qui peut entretenir un sentiment d'impunité incompatible avec la vocation probatoire de cette mesure.
En réalité, l'article 3 consacre une pratique des magistrats : tous ceux qui font correctement leur travail graduent les peines en ordonnant le sursis simple, puis le sursis avec mise à l'épreuve et, éventuellement, un deuxième sursis avec mise à l'épreuve pour les infractions les moins graves ; ensuite, est presque toujours prononcée une peine d'emprisonnement ferme. Donc, cet article ne créera pas de révolution par rapport à la pratique judiciaire.
Par ailleurs, la dernière phrase de l'article 3 autorise le juge à prononcer sans limite des peines mixtes, c'est-à-dire conjuguant un sursis avec mise à l'épreuve et une peine d'emprisonnement ferme, qui peut être très réduite.
Donc, le juge peut continuer à ordonner un troisième, un quatrième, un cinquième SME s'il estime que c'est utile pour la réinsertion du condamné, mais, à ce moment-là, il prononcera une petite peine d'emprisonnement ferme. C'est d'ailleurs ce que font déjà les magistrats.
Quant à prévoir des dispositions spécifiques pour les mineurs, je ne pense pas que ce soit utile.
Les juges des enfants ou les magistrats de la cour d'assises des mineurs, prenant en considération le prévenu ou l'accusé qu'ils ont devant eux, s'ils estiment que les infractions sont commises dans des conditions de récidive et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une peine d'emprisonnement ferme, peuvent prononcer d'autres peines, telles qu'un travail d'intérêt général. C'est ainsi que cela se passe, d'ailleurs.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 41 et 54 ainsi qu'à l'amendement n° 28.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
S'agissant des amendements identiques nos 41 et 54, je partage tout à fait l'analyse qui a été présentée par M. le rapporteur.
Je crois que nous sommes là au coeur d'un vrai débat. L'Assemblée nationale a souhaité qu'on ne puisse pas répéter à l'infini le prononcé de sursis avec mise à l'épreuve. Cette préoccupation me paraît légitime.
Comme l'a souligné avec raison M. le rapporteur, au-delà de deux SME, le juge peut évidemment faire varier sa condamnation. Il n'y a aucune notion de peine plancher dans cette affaire.
Je voudrais, en réponse à Mme Mathon, apporter certaines indications sur les effectifs des services d'insertion.
Je partage complètement votre souci, madame la sénatrice. C'est la raison pour laquelle, depuis ma prise de fonctions, j'ai augmenté de près de 50 % les effectifs des éducateurs dans les SPIP, en créant 627 postes. D'un peu moins de 1 400, nous sommes passés aujourd'hui à 2 000.
Vous pouvez ainsi constater qu'il existe une cohérence absolue entre le souci que j'ai manifesté à plusieurs reprises, en particulier en mars dernier, dans le texte sur les aménagements de peine et la préparation à la libération, et les créations de postes correspondantes.
Bien sûr, nous ne sommes pas encore aux 3 000 postes auxquels vous avez fait référence tout à l'heure, mais, au rythme où nous allons, je pense que nous répondons aux objectifs fixés.
J'ajoute que, compte tenu d'un tel rythme de recrutement, d'une telle évolution par rapport à l'effectif de départ, il est assez difficile d'aller au-delà, car, alors, se poserait un problème de ressources, de temps de formation. Il me semble que ce rythme est satisfaisant, à condition, j'en conviens tout à fait avec vous, de poursuivre cet effort.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 28.
La nécessité d'une gradation des peines existe pour les mineurs comme pour les majeurs, et nous savons bien, les uns et les autres, que les juges pour enfants tiennent compte de l'âge des personnes qu'ils ont à juger.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 54.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme l'a très clairement expliqué M. Gautier, cet article 3 est contraire au principe de l'individualisation des peines ; c'est donc un argument fort en faveur de l'amendement n° 41.
Mais je veux profiter de cette intervention pour féliciter M. le garde des sceaux de sa perspicacité.
En effet, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez compris très clairement, lors des débats sur ce texte à l'Assemblée nationale, que, dans l'article 2, il n'était nullement dans les intentions des députés de la majorité d'aller vers des additions de peines qui aboutiraient à des situations tout à fait absurdes, notamment à l'absence de confusion de peines, et donc inacceptables.
Je tiens à vous féliciter pour votre perspicacité parce que j'ai lu, pour ma part, le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale. Je vous renvoie donc au Journal officiel, séance du 14 décembre 2004, pages 10983, 10984, 10985 et 10986, où vous découvrirez, sans doute avec intérêt, que le seul orateur de la majorité de l'Assemblée nationale qui se soit exprimé sur cet article n'a rien dit, strictement rien, sur cette question de l'addition des peines !
Je n'ai donc pas bien saisi d'où provenait votre compréhension. Sans doute entendez-vous des voix ou lisez-vous sur les visages... Il est néanmoins tout à fait étonnant que personne, au sein de la majorité de l'Assemblée nationale, n'ait évoqué ce sujet.
Je tenais donc à souligner votre grande perspicacité (M. Charles Gautier s'esclaffe.), en m'étonnant quelque peu que le compte rendu officiel des débats ne permette pas d'étayer vos propos !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, vous savez tout de même qu'il arrive que le ministre s'entretienne avec les parlementaires, avec le rapporteur, avec le président de la commission des lois. Je n'en dirai pas plus, car il me semble que, là, on est un peu sorti des limites de l'épure.
Je répondrai par une question à votre première remarque : lorsqu'une autre majorité et un précédent garde des sceaux ont limité le prononcé du sursis simple à une fois, cela a-t-il été jugé contraire à l'individualisation des peines ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)