Statut général des militaires : Article 45

Statut général des militaires : Article 45

debate, 02/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par MM. de Broissia et Fouché.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
5° En retraite.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° 42.

M. Louis de Broissia : Cet amendement intervient après le débat qui nous a divisés et à l'issue duquel, fort heureusement, nous n'avons pas retenu les arguments défendus par Mme Luc, au nom d'un souci qui a échappé à une large partie de l'hémicycle. Et j'en dirai autant au sujet de M. Boulaud.
Madame le ministre, aux termes de la loi dite Debré de 1972, la retraite était considérée comme une position statutaire, la dernière dans laquelle étaient placés les militaires qui n'étaient pas astreints aux obligations de l'active, mais qui continuaient à « faire partie de la famille ». Cette rédaction reflétait fort bien l'idée, évoquée tout à l'heure par M. de Rohan et, comme vous le savez, répandue dans la nation, que le métier des armes n'est pas celui de la fonction publique civile.
Or, la cinquième position « en retraite » ne figure plus parmi les positions statutaires énumérées par le projet de loi. L'amendement que je défends vise à la rétablir pour reconnaître aux militaires retraités un devoir supplémentaire.
Aligner les retraités militaires sur les retraités en général, c'est prendre le risque, madame le ministre, de gommer la spécificité du métier des armes, celle qui fait qu'on est militaire.
Je suis fils d'un militaire qui n'a jamais été « en retraite » et frère de militaires qui ne l'ont pas davantage été.
Madame le ministre, on a parlé des familles de la gendarmerie. Nous allons tous, nous, les élus, devant les retraités de la gendarmerie. Et nous y allons de bon coeur ! Mais nous n'allons pas voir les militaires défiler en uniforme, une expérience d'ailleurs unique, qui a eu lieu sous le gouvernement Jospin, dont le ministre de la défense s'appelait Alain Richard.
Les 450 000 militaires retraités d'active maintiennent l'esprit de défense là où il n'y a pas de garnison. Ils sont aussi présents dans les cercles militaires ; dans mon modeste canton rural, il existe une amicale militaire composée de militaires d'active et de retraités.
Madame le ministre, vous qui avez parlé avec éloquence de cette spécificité française qu'est l'IHEDN, vous le savez, l'esprit de défense repose aussi sur les militaires retraités qui, jusqu'à leur mort, font toujours partie de la « famille ».
Je trouve dommage d'ignorer, pour une raison qui m'échappe, ce statut que la loi Debré de 1972 avait institué.
J'ajoute que ma proposition, qui vise la seule reconnaissance, n'a aucune conséquence financière. Si tel était le cas, je concevrais que l'on m'oppose l'article 40.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Hélène Luc : Cet article 45 relatif à la position statutaire des militaires nécessite une précision importante.
Indiquer l'existence d'un cadre « en retraite » n'est pas tout à fait anodin. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir la façon dont les retraités ressentent la suppression de cette notion. Lors de l'assemblée générale de l'Union départementale des associations d'anciens combattants du Val-de-Marne, l'UDAC, à laquelle j'ai eu l'occasion d'assister, les avis étaient unanimes.
En effet, outre le fait que d'avoir été en activité militaire ouvre droit à un certain nombre de prestations, la précision que nous proposons d'apporter est justifiée, car, dans certaines professions, cette situation de retraité est prise en compte par les administrations ou les établissements publics.
On peut ainsi fort bien concevoir que le Haut comité d'évaluation de la situation militaire gagnerait à compter parmi ses membres quelques militaires retraités qui, outre leur évidente sensibilité à toutes les questions de pensions, seraient susceptibles d'apporter un éclairage et une considération s'agissant de l'évaluation concernée.
Il existe d'autres professions - je pense aux agents d'EDF ou à ceux de l'ancienne administration des PTT - pour lesquelles la qualité de retraité est prise en compte dans un certain nombre de domaines, telle l'élection des représentants des agents dans les organismes sociaux.
L'expression que vous avez employée, monsieur de Broissia, qui se réfère à la volonté des retraités d'appartenir à une famille, est bonne. Je crois, moi aussi, que les militaires retraités se considèrent toute leur vie comme des militaires. Il faut donc maintenir cette notion de militaire.
Sur cet amendement, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : La question de l'existence d'une position de retraite dans le statut général des militaires a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Nous l'avons également évoquée au sein de la commission.
La position « en retraite », qui figure dans le statut de 1972, constituait l'héritage des premiers textes relatifs au statut des officiers rédigés dans la première moitié du XIXe siècle et des lois qui ont suivi pour les autres catégories militaires. Ces textes furent également les premiers dans notre pays à prévoir l'octroi de pensions.
Il nous semble que la proposition de modifier le statut de 1972 traduit une volonté de clarification du Gouvernement, qui entend faire coïncider les textes avec les réalités. En effet, en pratique, il est évident que les dispositions du statut général sont conçues pour les militaires en activité.
Nous sommes toutefois conscients que cet objectif de clarification a pu être mal compris des retraités militaires. Le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a permis à chacun de s'expliquer. Le Gouvernement a exposé les arguments juridiques qui motivent sa démarche en écartant très clairement toute volonté de porter atteinte en quoi que ce soit aux intérêts matériels et moraux des retraités militaires. Nous comprenons aussi pleinement l'attachement de ces derniers à l'institution pour laquelle ils ont servi. C'est pourquoi la commission s'est félicitée des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en réponse à leurs préoccupations.
L'article 11 garantit désormais explicitement tous les droits des retraités militaires pour l'accès au service de santé des armées, à la sécurité sociale militaire et à l'action sociale du ministère de la défense.
L'article 18 confirme leur représentation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces dispositions très concrètes, qui ne figuraient pas dans le statut de 1972, sont complétées, dans l'article 1er relatif aux principes fondamentaux de l'état militaire, par une mention du lien fondamental qui doit être maintenu entre le retraité militaire et l'institution.
La commission a pleinement approuvé ces modifications qu'elle a, à son tour, adoptées. Elles sont de nature, nous semble-t-il, à garantir les droits des retraités tout en dissipant l'effet psychologique néfaste provoqué par la disparition de la retraite en position statutaire.
La commission comprend tout à fait les préoccupations légitimes sur lesquelles se fonde la démarche de nos collègues, mais elle considère que les objections soulevées à l'encontre du projet initial ne s'appliquent plus au texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, puisque les droits et garanties accordés aux retraités sont désormais mentionnés de manière explicite.
La commission considère que le texte de l'Assemblée nationale est satisfaisant et elle ne souhaite donc pas le modifier. Si nos collègues maintenaient leurs amendements, elle serait dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être faut-il que je dise pourquoi nous avons choisi cette rédaction qui ne fait pas apparaître la position « en retraite », laquelle n'apparaissait d'ailleurs pas du tout avant la discussion à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, comme nous l'avons dit depuis le début de la discussion, nous souhaitons un texte qui dise les choses très clairement. Le statut que nous avons élaboré a pour objet essentiel de répondre aux besoins des militaires d'active, ou de ceux qui se trouvent dans des positions proches de l'active.
Il s'agissait donc de distinguer ce qui relevait, d'une part, du statut, pour ceux qui agissent ou sont susceptibles d'intervenir, et, d'autre part, du régime des pensions. Ce sont deux notions différentes. En outre, un texte relatif aux réserves vous sera probablement soumis avant la fin du mois de juin.
Ensuite, cette situation n'existe dans aucun statut d'aucune fonction publique. Donc, nous nous alignons, comme nous l'avons fait tout à l'heure en matière de sanctions, sur la règle générale au niveau de la présentation juridique.
Enfin, l'inscription dans cet article, qui n'ajoute aucune garantie statutaire complémentaire, pourrait même, dans certains cas, être source de difficultés juridiques, notamment pour les personnes désireuses d'exercer une autre activité.
Tel est le fondement de notre choix. Conscients que la « famille » militaire est une réalité, nous n'en réaffirmons pas moins la solidarité entre les générations.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, soucieux de rassurer les retraités sur notre intention de maintenir leur appartenance à la communauté militaire, nous avons fait insérer dans le présent texte différentes dispositions. C'est ainsi que l'article 1er fait référence aux retraités militaires.
Par ailleurs, l'article 11 prévoit notamment que les retraités militaires et leurs familles bénéficieront des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.
Enfin, le principe de la représentation des retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire est inscrit à l'article 18.
Par conséquent, si la rédaction initiale du projet de loi avait pu susciter certaines inquiétudes parmi les retraités, qui pouvaient se sentir marginalisés, l'introduction de ces trois dispositions, qui réaffirment complètement leur appartenance à la communauté militaire, leur apporte, à mon sens, des garanties suffisantes, en matière notamment d'accès aux prestations du service de santé et du service chargé de l'action sociale, ainsi que de participation au CSFM.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait des amendements identiques n°s 42 et 44, dont l'adoption ne serait d'ailleurs peut-être pas sans risques.

Mme la présidente : Monsieur de Broissia, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia : Je m'attendais à ces observations, ayant déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement avec le président de la commission et le rapporteur, avec lesquels j'entretiens des relations confiantes et amicales.
Je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, madame la ministre, et qui sont importantes. En particulier, l'article 1er comporte une reconnaissance de la qualité de retraité militaire.
Cependant, s'il est vrai que le statut de retraité n'est pas reconnu dans la fonction publique, je tiens à souligner que la condition militaire est bien particulière. Cela a d'ailleurs été mis en exergue tout au long de nos débats. Ainsi, si un enseignant ne demeure pas forcément un militant de l'éducation nationale une fois à la retraite, en revanche un ancien militaire reste fidèle à l'esprit de défense, de même que les membres de sa famille.
Par conséquent, madame la ministre, nous aurons tous un devoir d'explication à remplir à l'égard des militaires retraités. Ceux-ci doivent savoir que nous les avons pris en considération et qu'ils continueront à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'esprit de défense et de soutien aux armées, ainsi que, ce qui n'est pas négligeable, dans l'expression de la communauté militaire - dont les membres ne pourront toujours pas, bien entendu, appartenir à une organisation syndicale ou politique - sur des sujets ayant trait à la société civile.
Cela étant dit, je retire l'amendement n° 42.

M. André Rouvière : C'est une reculade peu glorieuse ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : L'amendement n° 42 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 44.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
133
Contre
190
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
Section 1
Activité