Développement des territoires ruraux : Article 77
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 238 bis HP est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche, telles que définies au II de l'article 77 de la loi n°... du.... relative au développement des territoires ruraux » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement. » ;
2° L'article 238 bis HR est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au huitième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs. »
II. - Non modifié.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires neufs à compter du 1er janvier 2006.
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° L'article 238 bis HP est ainsi modifié :
A. le I est abrogé ;
B. le II est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « navires de pêche » sont remplacés par les mots : « navires de pêche neufs » ;
b) au deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 77 de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux » ;
c) les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide. »
d) le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au deuxième alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution, et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement. »
e) la seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.
II. - Après les mots :
à compter
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III de cet article :
de l'année 2005.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement tend à mettre en conformité l'article 77, qui concerne Sofipêche et Sofidom, avec le droit communautaire, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la Commission européenne, ce qui passe par une modification de l'article 238 bis HP du code général des impôts.
C'est ainsi que ce dispositif est supprimé pour les investissements réalisés en métropole, alors qu'il est maintenu, jusqu'au 31 décembre 2005, pour le financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est indispensable dans la mesure où il permet à la France de mettre son droit national en conformité avec les exigences européennes concernant le financement des navires de pêche.
C'est ainsi que le dispositif de financement de la pêche artisanale Sofipêche pour les investissements effectués en métropole est supprimé, alors qu'il est, en revanche, prolongé jusqu'à la fin de cette année pour le financement de navires de pêche neufs effectué dans les départements d'outre-mer.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le 13 avril 2002, à Ussel, le candidat Chirac avait fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale : promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; favoriser l'accueil des familles ; favoriser la présence des services publics ; encourager le développement économique des territoires ruraux ; respecter les particularités et les modes de vie du monde rural.
Très attendu, ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux répond-il à ces cinq objectifs ?
Au regard de son caractère transversal, du nombre important de ses articles, de la forte implication des parlementaires attachés à la ruralité qui ont permis de l'améliorer encore, le maximum a été fait pour qu'il en soit ainsi.
Le premier objectif sera surtout atteint grâce au projet de loi de modernisation agricole que nous examinerons cette année. Il faut, toutefois, souligner qu'il existe déjà dans le présent texte des dispositions favorables à l'activité agricole, telles que la création d'un périmètre de protection et d'aménagement en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles, ou l'assouplissement de la loi Evin concernant la publicité des boissons alcooliques.
S'agissant du deuxième objectif, à savoir favoriser l'accueil des familles, c'est peut-être le point sur lequel ce texte tient moins directement ses promesses, même si les mesures en faveur de la rénovation du patrimoine rural bâti et les modifications des règles d'urbanisme visant à faciliter les constructions y contribuent. Enfin, les mesures incitatives, sous forme d'indemnités d'étude ou de stage, de déductions fiscales, visant à attirer les professionnels de santé dans les zones rurales sont de nature à rassurer les familles.
Pour ce qui est du troisième objectif, consistant à favoriser la présence des services publics, certains se dresseront toujours, par principe, contre toute réforme des services publics de proximité, ne comprenant pas que l'adaptation peut se faire au bénéfice de l'usager. Cependant, l'inscription dans la loi d'une concertation en cas de réorganisation constitue un vrai progrès. La modernisation du régime juridique des maisons de services publics, liée à la possibilité de permettre l'accueil de services privés, professions libérales ou artisanales, témoigne de la fin d'une coupure archaïque entre le secteur public et le secteur privé. C'est ainsi que l'unicité du tarif postal sur l'ensemble du territoire pour le secteur réservé gomme une forte inquiétude du monde rural.
Quatrième objectif : encourager le développement économique des territoires ruraux. C'est sans aucun doute l'une des priorités de ce texte, avec la redéfinition favorable du périmètre des zones de revitalisation rurale et les mesures de soutien au tourisme et à la pluriactivité. L'assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, et des sociétés d'exploitation en commun, SCEA, va également dans le même sens.
Cinquième objectif : respecter les particularités et les modes de vie du monde rural. Cette reconnaissance et ce respect ne se créent pas par la force de la loi. C'est avant tout l'état d'esprit d'un gouvernement qui imprègne la manière dont est perçue la France rurale.
Plus concrètement, prévoir dans ce texte le financement de l'Agence française d'information et de communication agricole, c'est, comme j'ai eu l'occasion de le dire, travailler à réduire la méconnaissance du grand public, à valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture. Nous attendions cela depuis 1999, date théorique de la création d'une telle instance sans qu'ait été engagé le premier euro. C'est chose faite aujourd'hui ; je m'en réjouis.
Ce projet de loi répond donc aux cinq grands objectifs fixés et participe pleinement au « bouquet rural » élaboré par le Gouvernement, pour reprendre la sympathique et belle expression du Premier ministre. Les signaux sont positifs : la réunion d'un CIADT rural en septembre 2003, la qualification d'un ministre de la ruralité, l'institution de la Conférence annuelle de la ruralité.
Avec ce texte, le Gouvernement fait la preuve de son engagement en faveur des zones rurales. Ce n'est pas une concession, c'est une nécessité pour l'aménagement équilibré de l'ensemble du territoire. Nos zones rurales sont une chance pour la France, et le Gouvernement le reconnaît. Je voterai donc ce projet de loi sans hésitation, conscient qu'il ne résoudra pas tous nos problèmes, mais certain qu'il constitue un progrès réel.
M. le président : La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'espace rural cristallise aujourd'hui les espoirs et les inquiétudes de la société française.
Le monde rural n'est plus seulement le monde agricole. Il n'est plus non plus ce lieu d'exode que l'attractivité des villes semblait avoir placé, sans recours, à la remorque de la modernité. Cela, le Gouvernement l'a bien compris. Il a compris que la ruralité conservait une importance particulière dans l'identité française et qu'il était temps, enfin, de prendre conscience des enjeux ruraux.
Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat est tout à l'honneur du Gouvernement. S'attachant aux aspects les plus concrets des préoccupations du monde rural, ce texte va permettre de relancer la politique de revitalisation rurale tombée en déshérence.
L'élu du monde rural que je suis voit, dans ce projet de loi, de sérieux gages d'avenir pour les territoires ruraux, et particulièrement pour les zones rurales les plus fragiles. La mobilisation en faveur du développement des territoires ruraux est, enfin, devenue une réalité.
A travers ce projet de loi, le monde rural est considéré dans son ensemble et dans sa diversité. Après des années de politique d'aménagement du territoire en faveur des zones urbaines, il était temps et juste de faire jouer la solidarité en faveur des territoires ruraux.
Les sénateurs du groupe UMP tiennent à saluer l'ambition et le pragmatisme de ce texte à caractère interministériel ; ils en félicitent le Gouvernement. Le développement économique des territoires ruraux est aujourd'hui essentiel. A cet effet, le toilettage des zones de revitalisation rurale, de nature à revivifier le tissu économique des territoires en déclin démographique, est bienvenu.
L'attrait économique des territoires ruraux se mesure aussi à leur capacité à créer des emplois. A cet égard, l'assouplissement du régime de la pluriactivité, le soutien aux groupements d'employeurs et une plus grande facilité accordée au cumul d'un emploi public et d'un emploi privé sont des mesures qui vont dans le bon sens. Il en est de même des nouvelles dispositions fiscales, en particulier de la prorogation de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles.
La rénovation du patrimoine rural bâti contribuant également au développement des territoires ruraux, nous nous félicitons de la relance des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en milieu rural, quasiment gelées, il faut bien le dire, sous le précédent gouvernement.
L'accès aux services publics et à une offre de soins satisfaisante est également déterminant. Si l'augmentation du numerus clausus est, bien entendu, une solution à long terme, il faut dès à présent favoriser l'installation des professionnels de santé en milieu rural, en particulier des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que des dentistes.
Nous nous réjouissons donc des mesures incitatives qui sont prévues par ce texte et que les collectivités pourraient d'ailleurs enrichir en explorant les aides possibles à l'installation de cabinets secondaires.
Les dispositions relatives au soutien des activités agricoles, à la montagne et au tourisme rural étaient très attendues. Les mesures concernant la chasse témoignent également de la volonté de trouver un compromis entre les différents usagers de la nature.
Le Gouvernement a su montrer sa détermination à traiter les problématiques communes à tous les acteurs de la ruralité. Nous savons combien M. Hervé Gaymard s'est personnellement engagé en faveur d'une mobilisation interministérielle. Ce n'était pas chose aisée, notamment au regard de la sectorisation excessive de nos administrations. A cet égard, il ne faut pas oublier Mme Bachelot, M. Delevoye et M. Devedjian, qui s'étaient également investis aux côtés de M. Hervé Gaymard pour que ce texte puisse voir le jour.
Enfin, je tiens à rendre hommage à notre excellent rapporteur, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, qui a permis, avec beaucoup de gentillesse, de diplomatie, et aussi une très grande compétence, que ce texte soit largement enrichi par les travaux de notre Haute Assemblée.
L'expansion des territoires ruraux constitue un véritable projet pour la France ; c'est la raison pour laquelle le groupe UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Louis Le Pensec.
M. Louis Le Pensec (Parti socialiste) : Monsieur le président, mon explication de vote ne portera que sur les articles relatifs au littoral. Il reviendra à M. Pastor de s'exprimer sur l'ensemble du texte.
Au terme de ce débat, quelle appréciation portons-nous sur les articles relatifs au littoral ?
Nous avons pris acte du retrait de nombreux amendements. Je serais tenté de dire que le bon sens a prévalu et que la sagesse l'a emporté. L'émoi que les risques pesant sur la Loi littoral a suscité au sein des associations de défense de l'environnement et chez de nombreux citoyens a pu dissuader les auteurs d'amendements...
L'adoption de l'amendement n° 181 rectifié sur les rias, les étiers et les estuaires nous préoccupe beaucoup, car il constitue une brèche dans la Loi littoral. Mais nous puisons d'autres motifs d'appréhension ailleurs, notamment dans le fait que, après la commission mixte paritaire, l'instance où ces questions seront réexaminées sera, pour une grande part, le Conseil national du littoral. Or, tel qu'il est constitué, ce Conseil est une instance de lobbying. C'est d'ailleurs ce qu'exprimait clairement M. Gélard, qui souhaitait qu'il en soit ainsi.
Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit l'instance la plus sereine pour examiner les éventuelles avancées du droit sur des questions si complexes, on l'a vu ce soir. Le peu de place laissée aux associations de défense de la nature, notamment du littoral, comme l'a dit Mme Yolande Boyer, est selon moi très lourd de menaces.
Le Gouvernement a affirmé son rejet des amendements ; nous en avons pris acte. Mais je note que, sur l'amendement emblématique n° 181 rectifié, auquel M. Gélard tenait comme à la prunelle de ses yeux, le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une fermeté à toute épreuve. J'espère, monsieur le président, qu'il n'y a pas là place pour un marchandage à venir, que nous serions fondés à dénoncer.
J'attire également l'attention du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié, qui a été retiré. Je me réjouis de ce retrait, mais personne n'ayant eu l'occasion d'en dire un mot, je vais le faire très succinctement au cours de cette explication de vote.
Pourquoi faut-il y prêter attention alors qu'il a été retiré ? Parce qu'il est l'exemple type de banalisation de la Loi littoral. Je m'explique.
Aujourd'hui, les plans locaux d'urbanisme devant prendre en compte l'environnement, le rapport de présentation précise si les projets sont compatibles, en général, avec la protection des espaces. A contrario, la Loi littoral conduit à reconnaître que la spécificité littorale impose une restriction générale à la création d'une nouvelle zone d'urbanisation en dehors de la continuité territoriale.
Autrement dit, l'amendement permettrait, avec une étude intelligente, de montrer que tel projet de hameau nouveau, en zone vierge, est compatible avec l'objectif environnemental, puisque ce sera une question d'appréciation, d'intelligence de présentation, donc plus une question de fait que de droit.
C'est toute la nuance - que le Conseil d'Etat maîtrise pleinement et souligne souvent - entre la compatibilité et la conformité. C'est plus qu'une différence de mots ! On a coutume de dire que le diable se cache dans les détails, mais il s'agit bien là d'une banalisation de la loi.
La règle restrictive sur l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage a déjà été amendée l'an dernier et permet aujourd'hui, en cas de SCOT ou de PLU, de s'affranchir des critères imposant de justifier l'extension. Et l'on va encore plus loin. Il est donc permis de dire que, par ce grignotage, les principes mêmes de la Loi littoral se trouvent mis à bas.
Comment ne pas éprouver de la déception en constatant qu'à l'occasion de ce débat le Gouvernement n'a pas affirmé avec force ses ambitions pour la sauvegarde du littoral ? Voilà pourquoi nous nous sommes prononcés contre les amendements porteurs de risques majeurs. Nous resterons vigilants sur cette question du littoral.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après quatre semaines de débat en première lecture et deux semaines en seconde lecture, l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux s'achève enfin.
A l'image de certains débats qui ont lieu dans nos collectivités locales, nous avons parfois passé beaucoup de temps, trop de temps, sur des sujets bien futiles.
Si ce débat a eu le mérite d'évoquer les multiples facettes de la ruralité, nous continuons de penser que les aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale n'ont pas été traités ou ont été renvoyés à plus tard. Les questions des prix rémunérateurs, des moyens financiers des collectivités locales, des services publics ont, certes, suscité de longs débats, mais ils n'ont débouché que sur peu de décisions positives.
Nous nous réjouissons toutefois de l'adoption du mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Même si son avenir semble menacé, ce vote est un pas en avant au service du monde agricole et des consommateurs.
Notre groupe a assumé toutes ses responsabilités. Nous avons apprécié le travail accompli, concernant notamment l'aménagement foncier, et le climat dans lequel se sont déroulés ces débats. Nous avons apporté notre contribution, parfois même notre soutien, aux mesures qui nous paraissaient aller de soi, aux mesures de bon sens.
Si le projet de loi avait pour objectif de permettre aux élus des départements ruraux de s'exprimer, je crois que l'objectif est atteint. Mais ce texte, parce qu'il manque de moyens financiers, de mesures significatives, ne réglera pas la question de fond : y a-t-il encore une place pour ces territoires dans l'avenir de notre pays ? C'est pourquoi nous émettrons un vote négatif sur l'ensemble.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, messieurs les secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me félicite de ce que nous arrivions à la fin de ce marathon législatif.
En deuxième comme en première lecture, ce projet de loi aura été caractérisé par une mobilisation massive des parlementaires. Le texte que le Gouvernement a soumis initialement au Parlement ne comprenait que soixante-seize articles. Celui que nous allons voter ce soir en comporte plus du double. Cela démontre l'implication des parlementaires !
Toutefois, je crains que cet énorme travail ne débouche que sur bien peu de choses. Mes collègues du groupe UC-UDF ont déjà dénoncé, lors de la discussion générale, le manque d'unité de ce texte, fait de mesures disparates, la plupart appartenant au domaine réglementaire. Je déplore également qu'il ne soit sous-tendu par aucun projet politique d'ampleur pour le monde rural. Les territoires ruraux, qui sont au centre de nos débats depuis deux semaines, ont besoin d'un souffle nouveau. Le leur apportons-nous vraiment ?
Au demeurant, je tiens à souligner que ce texte apporte, sur des points ponctuels, des réponses à des problèmes locaux. C'est notamment le cas pour les ZRR ou encore pour la présence médicale en milieu rural.
Par ailleurs, le volet montagne s'est considérablement enrichi et plusieurs avancées ont été réalisées lors de ce deuxième examen par la Haute Assemblée. Je pense à l'adoption d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crises conjoncturelles ; il était attendu depuis longtemps par les producteurs. Je pense également à l'amendement du groupe UC-UDF qui rappelle le principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, malgré les critiques que nous avons à formuler, les membres du groupe UC-UDF sont, dans leur ensemble, favorables à ce projet de loi et ils le voteront.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus, après plusieurs mois de navette, au terme de ce débat consacré à l'aménagement et au développement des territoires ruraux, en un mot à la ruralité.
La ruralité, c'est un mode de vie marqué par la mutation des populations, l'apparition de nouveaux services, la complémentarité.
La ruralité a en effet connu une véritable mutation. La population rurale, qui reposait sur le monde agricole, a basculé au profit d'autres acteurs, néo-ruraux parfois, ou autres. Cette nouvelle situation nous oblige, à elle seule, à nous adapter, à privilégier de nouvelles règles de vie, une autre organisation de notre société. L'activité économique et l'utilisation de l'espace rural sont en pleine évolution, avec une ouverture vers d'autres partenaires.
Nous nous devons de suivre cette organisation, cette nouvelle vocation, dans laquelle est impliqué un nombre croissant d'acteurs. Plusieurs domaines sont concernés : l'agriculture, l'urbanisme, la chasse, l'économie d'une manière générale, l'insécurité médicale, les moyens de communication, le littoral...
De l'ensemble émergent plusieurs questions auxquelles on peut apporter plusieurs réponses. Deux d'entre elles planent sur nos débats.
Première question : quel degré de solidarité nationale -solidarité des hommes, solidarité des territoires - permettra de mutualiser les services, portés par des acteurs publics ou privés, nécessaires au soutien de la vie sur des espaces ouverts à tous ?
Deuxième question : quels services et quelle notion de service public voulons-nous maintenir ou créer dans ces zones spécifiques ?
Sur ces deux questions de fond, que l'on peut traiter de façons différentes, quels éléments de solution trouve-t-on dans ce texte, au terme de deux lectures et après presque deux semaines de réflexion ? Quelles innovations, quelles pistes, quels objectifs pourrons-nous annoncer à nos concitoyens en rentrant demain dans nos provinces ?
Ce projet de loi prévoit certes un accompagnement économique et, s'agissant de la production de fruits et légumes, notre groupe a adopté l'essentiel des amendements proposés par le Gouvernement et par la commission, mais parallèlement, nous avons aussi beaucoup parlé des colliers antipuce et du rôle prépondérant des vétérinaires dans ces zones trop souvent dépourvues de médecins !
En fait, sur ces questions de fond qui correspondent à des choix politiques, malgré les efforts des uns et des autres, tant en première qu'en deuxième lecture - à ce propos, je tiens à saluer le travail de la commission, de son rapporteur, ainsi que les efforts des ministres, même si nous n'avons pas toujours partagé les mêmes sentiments - je suis obligé de faire un constat d'échec, ces deux questions n'obtenant pas de réponse complète dans ce texte fourre-tout, trop flou et sans ligne de conduite. S'il remédie au coup par coup à certaines situations, il ne fait aucune projection sur l'avenir.
A l'examen des grands axes de ce projet de loi, on trouve treize propositions de renvoi à un groupe de travail. C'est dire l'imprécision de ce texte, dénué de ligne directrice, dépourvu de moyens financiers et ne comportant aucun vrai projet d'avenir.
Nous laissons ainsi trop d'hommes et de femmes qui habitent ces territoires ruraux dans l'incertitude, dans le doute, exposés à une marginalisation croissante.
L'initiative de ce texte fut heureuse, et j'en félicite tous les auteurs. Mais il fit naître un espoir, un espoir qui est maintenant déçu, un espoir mort-né. Quel dommage !
Certes, ce projet de loi comporte des avancées, mais elles sont insuffisantes. Je reste convaincu qu'on ne peut pas laisser le monde rural dans la situation dans laquelle il se trouve et que vous nous proposerez très bientôt, messieurs les secrétaires d'Etat, des textes plus construits, tournés vers l'avenir et articulés autour d'un véritable projet.
En attendant, nous ne voterons pas cette étape, qui ressemble davantage à un replâtrage, à un rapiéçage qu'à un vrai projet politique pour demain.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après la deuxième lecture de ce projet de loi, quelles conclusions le groupe socialiste peut-il tirer de ces six journées de discussion ?
Tout d'abord, nous nous félicitons de l'adoption d'un certain nombre de nos amendements.
J'évoquerai d'abord un amendement déposé par M Thierry Repentin sur l'article 2. Il permettra aux sociétés d'investissement pour le développement rural, qui accompagnent les initiatives des maires pour redynamiser leur territoire, d'acquérir des bâtiments non exploités, à ancienne vocation agricole et abandonnés, pour les transformer en logements de bâti rural afin d'accueillir de nouvelles familles, revitalisant ainsi les zones rurales désertifiées.
Je regrette que nous n'ayons pas réfléchi davantage sur les amendements liés aux emplois de saisonniers. Je souhaite qu'à l'avenir on définisse mieux ces emplois et que l'on donne un véritable statut aux travailleurs saisonniers. C'est important pour les zones rurales.
Nous nous félicitons également de l'adoption de l'amendement de M. Jean-Marc Pastor sur les tracteurs agricoles. En effet, seuls les tracteurs neufs sont obligatoirement pourvus d'arceaux de sécurité. Dorénavant, les tracteurs anciens devront être équipés de dispositifs anti-retournement, ce qui permettra de réduire le nombre des accidents mortels aujourd'hui trop élevé.
Nous pouvons aussi exprimer une certaine satisfaction face à la sagesse de la quasi-totalité des sénateurs sur le dossier très sensible des conditions de publicité pour les boissons alcoolisées. L'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement permettra désormais aux publicités pour le vin de comporter des références à des caractéristiques telles que la couleur, le goût ou l'odeur.
Comme l'a rappelé notre ami Roland Courteau, dans le contexte très difficile que connaît le secteur, la publicité sur le vin vise non pas à encourager la consommation, mais à informer le consommateur sur le meilleur choix à faire au regard de la gastronomie ou des circonstances.
Cet amendement convient à la fois aux viticulteurs et aux professionnels de santé. Il leur apportera une sécurité juridique qui faisait cruellement défaut jusqu'à présent.
J'ajouterai une réflexion plus personnelle : contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, cet amendement ne suffira pas à sauver la viticulture. Il ne faut pas imaginer que l'on verra, demain, une nouvelle croissance de la consommation. La viticulture connaît une forte crise structurelle face au marché mondial du vin. Il faudra se pencher sur ce problème dans les mois qui viennent.
Je me réjouis également que nous soyons parvenus à un accord sur les laboratoires publics, sur la chasse et sur les dégâts forestiers.
En revanche, nous ne pouvons que regretter l'issue donnée à l'amendement déposé par MM. Claude Domeizel et Thierry Repentin s'agissant de la protection des troupeaux et du droit des bergers à se défendre contre les attaques des loups et des chiens errants. Il est important de noter les angoisses et le désespoir des éleveurs, mais aussi les préoccupations des maires concernés, toutes tendances confondues.
Nombre des réponses qui nous ont été apportées se sont révélées insuffisantes, incomplètes, parfois même dilatoires, nous renvoyant à des projets qui devraient être déposés dans les mois qui viennent. Par ailleurs, sur le fond, force est de constater un manque cruel de moyens financiers. Tout cela nous conduit à exprimer un avis négatif sur ce projet de loi.
Avant de conclure, je tiens à insister sur trois points qui me paraissent importants.
Le premier concerne la nécessité de mieux définir l'équilibre entre la biodiversité et l'acte de production, en d'autres termes, entre la nature et l'agriculture.
Nous avons évoqué les loups et les dommages provoqués par les rats musqués, mais nous n'avons pas su trouver, dans un climat dépassionné, l'équilibre nécessaire à notre réflexion.
Le deuxième porte sur les zones humides et Natura 2000. J'ai le sentiment que nous avons progressé en la matière. Cela dit, dans les décrets d'application, il sera nécessaire de donner une impulsion politique afin que la fonction « nature » de l'espace rural soit mieux préservée.
Le troisième a trait à l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, il nous faudra mieux définir l'agriculture si nous voulons qu'elle soit, demain, plus riche en emplois. De ce point de vue, l'évolution vers une agriculture extensive serait dommageable.
Il nous faudra aussi prévoir une meilleure planification territoriale afin d'encourager les implantations d'entreprises, qu'elles soient industrielles ou tertiaires.
De même, il faudra promouvoir l'offre de logements locatifs dans le milieu rural et lutter contre la trop forte « métropolisation » de notre économie par la déconcentration de certaines entreprises. La congestion urbaine a un coût. Il nous faudra accomplir un acte politique beaucoup plus fort pour soutenir l'essor et la revitalisation des zones rurales. Dans cet esprit, n'adoptons pas une position défensive en matière de services publics !
En clair, mes chers collègues, il nous faut élaborer un projet de société qui réponde aux besoins de mobilité des populations et à la façon nouvelle de vivre la relation entre les villes et les campagnes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, projet qui s'est efforcé de trouver des réponses aux attentes que le Président de la République lui-même avait si bien définies dans le discours qu'il a prononcé à Ussel, le 13 avril 2002. « Construire une ruralité attractive et accueillante - soulignait-il - suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité. »
La prise en compte de tous ces impératifs nous a donné, c'est vrai, un texte complexe et foisonnant, dans lequel, d'ailleurs, le nombre de dispositions résultant des travaux parlementaires équivaut aujourd'hui à celui du projet initial du Gouvernement.
Je tiens, bien entendu, à remercier les ministres et les secrétaires d'Etat qui se sont succédé au banc du Gouvernement pour défendre ce vaste projet. Nous y avons vu MM. Hervé Gaymard, Dominique Bussereau, Nicolas Forissier, Frédéric de Saint-Sernin, Serge Lepeltier et Xavier Bertrand, auxquels s'est joint M. Philippe Douste-Blazy, qui a contribué à trouver une solution satisfaisante au problème posé par notre Haute Assemblée, dès la première lecture, sur l'initiative de notre collègue Gérard César, de la communication collective concernant certains produits viticoles.
Je tiens également à remercier nos collègues, de toutes sensibilités politiques, qui se sont beaucoup investis dans l'examen de ce texte.
Bien entendu, mes remerciements s'adressent aussi à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'aux différents présidents de séance qui ont successivement dirigé nos débats. J'aurai une pensée particulière pour notre collègue Adrien Gouteyron, qui, deux nuits de suite, pour favoriser la progression de nos travaux et répondre à l'attente de nos collègues, a accepté d'aller au-delà des heures qu'il avait initialement envisagées.
Je me permets de vous charger, monsieur le président, de lui transmettre, ainsi qu'à vos collègues qui se sont succédé « au plateau », nos remerciements.
M. le président : Ce sera fait !
M. Jean-Paul Emorine : Quelque quatre cent cinquante amendements et sous-amendements ont été déposés en seconde lecture de ce projet de loi au Sénat. L'ensemble de nos collègues y ont vu une réelle opportunité pour l'espace rural. La vocation du texte en faveur de celui-ci a donc été reconnue et confortée.
Certes, nos débats ont souvent été ardents. Ils n'ont fait que traduire la passion pour le monde rural qui a soufflé sur tout l'hémicycle. Ils ont témoigné de la force de conviction qui anime le Sénat lorsqu'on aborde ce sujet.
C'est vrai, le Sénat n'a pas toujours suivi les propositions du Gouvernement. La commission des affaires économiques, pour sa part, s'est trouvée quelquefois, quoique assez rarement, en désaccord avec le Gouvernement sur plusieurs points. Cela ne doit pas être interprété comme une absence de soutien mais comme une manifestation de la force des convictions qui a animé tant la commission des affaires économiques que l'ensemble de nos collègues.
Le Gouvernement n'en a pas moins émis un avis favorable sur cinquante-cinq des soixante-deux amendements qu'elle a déposés, ce qui prouve que son travail a permis une évolution fructueuse du texte, évolution décidée de manière consensuelle.
Au demeurant, les votes à l'unanimité ont été fréquents au cours de cette seconde lecture, encore aujourd'hui même.
Je voudrais conclure mon propos en évoquant brièvement le dispositif relatif à la présence territoriale des services publics qui a été adopté sur l'initiative de la commission des affaires économiques.
Sur un sujet si sensible qui a fait l'objet de tant de critiques, le plus souvent fondées, j'ai le sentiment que le projet de loi marque un progrès en réintroduisant notamment l'Etat dans le jeu des décisions multiples de réorganisation de nos services publics. En effet, c'est sous la houlette de son représentant dans le département qu'une concertation approfondie, associant élus locaux et représentants du service public concerné, sera conduite, toute décision de fermeture étant suspendue durant la durée de celle-ci.
En cas de désaccord, vous le savez, le ministre de tutelle du service public concerné mais aussi le ministre chargé de l'aménagement du territoire trancheront.
J'ai le sentiment que ce projet de loi, qui intéresse le développement des territoires ruraux, répond tout à fait à l'aspiration des élus et à celle de nos concitoyens. Grâce aux dispositions que nous y avons introduites, il rendra, je l'espère, la ruralité plus attractive. C'est ce qu'a souhaité le Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Monsieur le président, je vous remercie de l'hommage que vous avez rendu au travail des vice-présidents, du président Gouteyron notamment.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
200
Contre
123
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Je remercie l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé avec passion et assiduité à ces longs débats et, bien sûr, plus particulièrement ceux qui ont soutenu ce texte.
Je me félicite de l'intérêt constant que vous avez témoigné, mesdames, messieurs. Les discussions, c'est vrai, auront été longues, âpres, incisives, mais toujours passionnantes, à la mesure des enjeux de ce texte.
Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au président et rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Emorine, qui a mis en lumière avec constance et ténacité les enjeux de nos travaux et orienté de façon décisive, exigeante et déterminée les dispositions soumises à votre vote.
Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le président de la commission, nous n'avons pas toujours été d'accord - cela a encore été le cas il y a quelques instants. Le Gouvernement, pour sa part, a défendu avec opiniâtreté ses positions, mais le dialogue a été constructif. Il me semble que cela s'est fait dans un cadre de qualité ; nos échanges l'attestent.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement va pouvoir mettre en oeuvre une politique ambitieuse en direction de nos territoires les plus fragiles, en renforçant leur attractivité, en dynamisant leur tissu économique et en modernisant leurs services publics. Il s'agit bien de donner aux territoires ruraux, au littoral comme à la montagne, la possibilité d'exercer un véritable droit à la compétitivité tout en préservant un environnement essentiel à leur équilibre comme à leur identité.
Nos efforts, cependant, ne doivent pas s'arrêter là. C'est pourquoi le Gouvernement compte désormais sur votre soutien pour mettre en oeuvre cette politique ambitieuse visant à réduire les inégalités entre nos territoires et à leur donner les moyens de créer davantage de richesses et d'emplois.
De mon côté, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs de toute ma détermination à mener cette politique en faveur des territoires ruraux.
Le monde rural attendait ce texte avec impatience. Nous n'avons pas à rougir du résultat. Nous disposons désormais de beaucoup d'atouts dans notre combat pour la ruralité, un combat qui continue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : A la ruralité, monsieur le président ! Cet intitulé a en effet été légèrement modifié, et ce n'est pas sans importance pour moi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais à mon tour vous remercier très chaleureusement du travail fructueux que nous avons effectué ensemble tout au long de l'examen de ce texte.
Je remercie notamment les sénatrices et les sénateurs qui l'ont voté et qui ont soutenu l'action du Gouvernement, mais je remercie aussi l'opposition, qui, au-delà de nos divergences, a su apporter une contribution de qualité à ces débats.
Je remercierai tout particulièrement les rapporteurs de la commission des affaires économiques, le président Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, de leur contribution éminente et déterminante à l'évolution du texte.
Je me félicite de l'esprit constructif qui a présidé à cette deuxième lecture ainsi que de la qualité des réflexions et des échanges qui nous ont permis de réellement améliorer ce texte. Comme vous, monsieur le rapporteur, je parlerai de la passion qui nous anime pour le monde rural.
Le texte issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale et soumis au Sénat comportait deux cent trente-trois articles, dont la moitié avaient déjà été votés conformes. Il vous en restait cent vingt-sept à examiner.
Les deux dernières semaines auront permis de bien avancer, puisque nous sommes passés de cent seize articles conformes à près de cent soixante-dix articles conformes.
La première lecture avait sensiblement accru la taille du projet de loi, mais la sagesse du Sénat a permis d'éviter, au cours de cette deuxième lecture, une inflation du nombre d'articles.
Vos débats ont en effet donné lieu à l'adoption d'une vingtaine d'articles nouveaux ; simultanément, ils ont conduit à la suppression d'un nombre à peu près équivalent. A l'issue de cette deuxième lecture, le nombre total des articles ne devrait varier que de quelques unités.
Pour sa part, le Gouvernement a tenu à poursuivre l'examen du texte en deuxième lecture avec l'esprit d'ouverture qui l'a animé au cours de toute la discussion parlementaire. J'en veux pour preuve que, sur environ quatre cent cinquante amendements examinés, près de cent cinquante, émanant de la commission et des sénateurs de la majorité, mais aussi de l'opposition, ont été adoptés.
Le Gouvernement s'est efforcé d'être à l'écoute du Sénat et de sa commission des affaires économiques. Les échanges ont toujours été fructueux et les discussions ont parfois été rudes au cours des travaux préparatoires. Le cap que le président Emorine ainsi que Ladislas Poniatowski se sont fixé a conduit le Gouvernement à se rallier à nombre des propositions de la commission. Dans un certain nombre de cas, le Sénat a suivi la position de sa commission contre l'avis du Gouvernement. C'est bien normal dans un débat parlementaire !
Les amendements adoptés contre l'avis du Gouvernement sont toutefois restés peu nombreux. Cela témoigne de l'excellent travail des rapporteurs et de la commission ainsi que de l'esprit constructif qui a permis de trouver des compromis sur de nombreux sujets.
Je salue enfin la qualité de la concertation, notamment entre les deux lectures et entre la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat. Elle a permis de trouver des solutions sur des sujets difficiles. Ainsi, un équilibre a pu être trouvé sur la publicité pour le vin, dans la redéfinition des unités touristiques nouvelles, les UTN, de même que dans celle du service public de l'équarrissage.
Sur de nombreux sujets, nous avons avancé de façon substantielle.
Les dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, ont été amplement rediscutées, pour aboutir à un dispositif cohérent, qui tient compte des intercommunalités et qui est mieux adapté aux situations locales.
Les dispositions du titre III relatives à l'accès aux services au public ont été confortées sur un plan général, en accord avec l'attention portée par le Gouvernement à ce sujet.
Les débats de la Haute Assemblée sur les problèmes relatifs au maintien des équilibres entre les territoires et les activités cynégétiques ont permis d'enrichir le dispositif.
Au-delà de ces questions symboliques, nous avons aussi pu identifier des chantiers de réflexion et de travail qu'il importe de poursuivre.
Pour répondre à une observation qui a, me semble-t-il, été formulée par M. Pastor, j'ajouterai que, si nous ne traitons pas immédiatement dans la loi un sujet qui mérite un approfondissement, nous ne devons pas, pour autant, pas plus le Parlement que le Gouvernement, perdre ce sujet de vue. A cet égard, vous pouvez compter sur Frédéric de Saint-Sernin et moi-même pour tenir les engagements que nous avons pris, notamment en matière de groupe de travail.
Les avancées dont nous nous félicitons ont été préparées, je tiens à le rappeler, comme le reste du texte d'ailleurs, pour ce qui concerne les équipes gouvernementales, sous l'impulsion d'Hervé Gaymard, Serge Lepeltier, Philippe Douste-Blazy, Dominique Bussereau, Xavier Bertrand, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même, à travers une coopération interministérielle exemplaire.
Celle-ci était indispensable pour donner du corps à la boîte à outils que le Gouvernement propose au monde rural. Cette boîte à outils, à la fois ambitieuse et pragmatique, a été présentée avec un esprit de confiance dans l'avenir du monde rural, notion sur laquelle je tiens à insister.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire va se poursuivre. Nous devons nous revoir à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, que les débats au sein des deux assemblées, par leur qualité, auront permis de préparer.
Cette loi devra bien sûr, et je renouvelle à cet égard les engagements que je viens d'évoquer, être complétée par la publication rapide de ses décrets d'application. Nous souhaitons, les uns et les autres, qu'un véritable service après-vote soit mis en oeuvre au-delà de la publication des décrets. Cela suppose que nous allions sur le terrain expliquer, vérifier la mise en oeuvre de la loi et, le cas échéant, que nous envisagions des évolutions futures.
Cette loi est l'avenir du monde rural. Le chantier n'est pas fermé. Nous en prenons l'engagement, Frédéric de Saint-Sernin et moi-même, engagement que nous tiendrons dans le cadre de nos missions respectives et dans un esprit de coopération interministérielle.
Mesdames et messieurs les sénateurs, l'ensemble des défis que le monde rural doit relever n'appellent pas seulement de réponses législatives. Ils nécessitent aussi une réflexion stratégique, un suivi régulier.
Cette réflexion sera assurée et les propositions qui en découleront seront formulées dans le cadre de la Conférence de la ruralité, laquelle doit être présidée par le ministre en charge de la ruralité. Faut-il rappeler que l'initiative de la création de cette Conférence revient au Sénat et au président de sa commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine ?
La première réunion de la Conférence concrétisera la poursuite de l'élan interministériel et de la concertation avec les parlementaires en faveur du développement des territoires ruraux. Ce ne sont pas là que des mots. Il s'agit d'engagements très concrets, et vous pouvez, mesdames, messieurs les sénateurs, compter sur la détermination du Gouvernement à faire avancer les choses avec ambition et pragmatisme, dans l'intérêt du monde rural et de son avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)