Développement des territoires ruraux : Article 1er septies
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer aux conditions du marché local.
Dans ce cas, la commune n'est pas soumise au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux mais sur celui qu'elle a consenti.
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que cette taxe est répercutée sur le montant des loyers.
A l'heure actuelle, une instruction fiscale prévoit que les loyers annuels perçus doivent être d'au moins 4 % du prix de revient du bien. Cette situation entraîne un manque de souplesse qui est préjudiciable aux communes, lesquelles se trouvent souvent dans l'obligation d'abaisser leur loyer en dessous de ces 4 % pour trouver preneur.
Le Gouvernement souhaite donc répondre favorablement à la demande des parlementaires qui a été formulée lors des débats initiaux. C'est dans cet esprit qu'il vous propose le présent amendement. Ce dernier reprend la rédaction des dispositions qui fondent, pour tout assujetti à la TVA, le droit à déduire la TVA qu'il acquitte lorsqu'il finance un bien destiné à la location.
La formulation qui vous est proposée est - nous l'avons vérifié - parfaitement conforme au droit fiscal communautaire. Vous savez combien nous devons être rigoureux en la matière ; nous l'avons rappelé à plusieurs reprises.
Le droit à déduction pour les communes, comme pour tout assujetti, est ouvert pour l'ensemble des éléments constitutifs du prix du loyer. Dans ces différents éléments constitutifs du prix du loyer, il faut considérer principalement le coût d'amortissement du bien. La commune pourra donc fixer le montant de ses loyers annuels en se basant sur la durée de vie réelle des immeubles, dès lors que ce montant annuel permet effectivement de récupérer l'ensemble de la TVA supportée sur l'investissement.
La règle des 4 % ne sera donc plus opposée aux collectivités locales. La seule limite en la matière, qui nous est imposée par le droit communautaire, est que la durée d'amortissement du bien ne soit pas supérieure à la durée de vie de l'immeuble telle qu'on peut raisonnablement la prévoir. C'est d'ailleurs ce qu'il faut entendre dans la formule « location à titre onéreux ». Cette limitation permet d'écarter les mises en location qui seraient consenties pour un loyer dérisoire et sans aucun rapport avec la nature de l'immeuble.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la solution que le Gouvernement vous propose d'adopter pour, à la fois satisfaire la demande des maires des communes concernées et, j'y insiste, rester en cohérence avec le droit communautaire.
Dans la mesure où, par cet amendement, ne sera plus opposée la règle qui impose que le loyer annuellement consenti soit d'au moins 4 % du prix de revient de l'immeuble, l'instruction fiscale prévoyant cette disposition sera rapportée en conséquence.
M. le président : L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Emin, Belot, Leroy et Doligé, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes
II - Dans le même alinéa, après les mots :
sur leur propre budget
insérer les mots :
ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Les dispositions qui viennent d'être présentées par M. le secrétaire d'Etat nous conduisent à nous rallier à l'amendement du Gouvernement et à retirer le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 418 ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission estime que l'amendement du Gouvernement répond à la préoccupation qui sous-tend l'article 1er septies, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean Auclair.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.
Premièrement, dans la formulation retenue par le Gouvernement, à savoir « les collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains en effet les chicaneries de Bruxelles si des opérations bénéficient de subventions et qu'au fond la part de la commune ou du groupement de communes, ou autres, se trouve assez réduite.
Deuxièmement, les dispositions s'appliqueront-elles également aux ateliers relais et aux multiples ruraux existant, ou bien ne concerneront-elles que ceux qui seront construits à partir de la promulgation de la loi ?
Je souhaite donc être éclairé sur ces deux points précis avant de voter l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : L'article 1er septies adopté par l'Assemblée nationale dispose : « Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts... ». L'amendement du Gouvernement reprend-il ces zonages ? Autrement dit, s'applique-t-il uniquement au sein de ces zones ou bien concerne-t-il l'ensemble du territoire national ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR.
S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est donc pas utile de modifier les dispositions que je viens de vous présenter.
Pour ce qui est de la seconde question, les mesures présentées concernent uniquement les opérations nouvelles.
M. Michel Charasse : Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.
(L'article 1er septies est adopté.)