Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 4 A ou après l'article 4
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Soulage, Détraigne, Le Grand, Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Zocchetto, Ginoux et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François - Poncet et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
« Les ministres de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Monsieur le président, je souhaite tout d'abord introduire la série des quatre amendements que j'ai déposés concernant les fruits et légumes.
Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi qui a pour objectif le développement des territoires ruraux. Or, avant de les développer, il nous faut déjà maintenir les acteurs économiques qui les font vivre.
Dans mon département, les actifs agricoles représentent quelque 12 % de la population, contre 4 % de la population à l'échelon national. Cet écart provient essentiellement de la production intensive de fruits et légumes. A titre d'exemple, pour le Lot-et-Garonne, la filière fruits et légumes emploie, pour la production, 4 200 personnes à temps complet.
La crise qui a frappé ce secteur cet été n'est pas une crise de plus qui peut être réglée avec des aides financières conjoncturelles et ponctuelles.
Les aides débloquées par Hervé Gaymard ont été, bien entendu, les bienvenues, mais elles n'ont pas apporté de solution pérenne au problème de régulation du marché. Il nous faut donc envoyer rapidement un signal fort à tous les acteurs de la production fruitière et légumière, qui hésitent à se lancer dans une nouvelle campagne, parce qu'un tiers d'entre eux, au minimum, se trouve dans une situation extrêmement préoccupante.
Le mal est, en effet, beaucoup plus profond. Baisse de la consommation ; coût du travail ; problème de régulation du marché ; absence de mécanismes de gestion des crises ; intégration de dix nouveaux pays, sans accompagnement pour les pays les plus anciens de la Communauté européenne : voilà les problèmes auxquels la filière se heurte.
Nous aurons l'occasion d'en discuter la semaine prochaine, puisque grâce à notre président, M. Christian Poncelet, et à M. le président de la commission des affaires économiques, M.Jean-Paul Emorine, une question orale avec débat sur ces sujets a été inscrite à l'ordre du jour.
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur deux aspects spécifiques de cette crise : la gestion des crises et le coût du travail.
Tout d'abord, en matière de gestion des crises, nous nous trouvons à l'heure actuelle dans une impasse. Ce point préoccupe d'ailleurs le plus grand nombre de producteurs légumiers et fruitiers, au moment où ils doivent se décider à lancer la campagne 2005.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les relations difficiles et injustes entre les producteurs et la grande distribution ne peuvent pas perdurer. Il nous faut donc déterminer des mécanismes de régulation. Votre prédécesseur, M. Hervé Gaymard, s'était engagé à proposer, lors de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, une solution à cette situation intenable.
J'ai pris connaissance des quatre amendements du Gouvernement concernant ce secteur. Comme ils vont dans le bon sens, je les voterai.
Cependant, je pense, et je ne suis pas le seul, que la crise est très grave et que ses conséquences seront préoccupantes, au niveau tant des exploitations que de la filière. Aussi faut-il une mesure forte, susceptible de redonner confiance à la production. C'est la raison pour laquelle, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, j'ai déposé un amendement tendant à mettre en place un dispositif de coefficient multiplicateur entre les prix d'achat et les prix de vente.
Ce mécanisme, qui n'est pas nouveau, ne fait pas l'unanimité, notamment parmi les distributeurs. Il a cependant le mérite de rétablir un certain équilibre entre les prix d'achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs, et de tirer les prix vers le haut en période de crise.
Comme le rappelait également la semaine dernière M. Christian Jacob, qui s'est prononcé en faveur d'un tel dispositif, le coefficient multiplicateur permet aussi d'éviter l'effet pervers d'un prix minimum de référence, qui aboutit à tirer les prix vers le bas.
En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai également déposé des amendements visant à permettre une meilleure compétitivité de nos producteurs, notamment en ce qui concerne le coût du travail. J'aurais l'occasion de vous les présenter après l'examen de l'article 11 F.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 175 rectifié, il vise à instaurer un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables.
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : En première lecture, j'avais déposé cet amendement, convaincu de la nécessité de recréer, au regard de l'urgence de la crise actuelle, le mécanisme du coefficient multiplicateur. Je suis d'ailleurs très heureux de constater que notre collègue Daniel Soulage abonde dans mon sens.
Nous avions eu, sur cette question, un important débat, qui s'est poursuivi à l'Assemblée nationale.
Certains ministres semblent être favorables à l'instauration d'un tel mécanisme pour régler les crises récurrentes que connaît le secteur des fruits et légumes.
Déjà en 1999, notre groupe avait déposé une proposition de loi tendant précisément à instaurer, en cas de crise conjoncturelle, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et non stockables.
La récurrence des crises conjoncturelles est, en réalité, révélatrice d'un problème structurel qui concerne les relations entre la grande distribution et les producteurs ainsi que l'accroissement de la concurrence dans certains secteurs, sur lequel, d'ailleurs, la grande distribution s'appuie.
Or le mécanisme du coefficient multiplicateur permet en partie de réguler les rapports entre producteurs et distributeurs.
A cet égard, permettez-moi de citer l'exposé des motifs de notre proposition de loi de 1999 : « Les crises conjoncturelles touchant les producteurs de fruits et légumes mettent en péril, depuis plusieurs années, les exploitations agricoles. Il est urgent, désormais, de leur venir en aide.
« Après des années d'efforts, les agriculteurs offrent des produits irréprochables pour leur rapport qualité-prix. Or, la grande distribution use et abuse du principe de libre concurrence ; elle applique des prix d'appel sur les fruits et légumes qui font baisser les cours et qui ne permettent plus, en temps de crise, de couvrir les coûts de production. Le déséquilibre des relations entre les producteurs et la grande distribution, qui représente à elle seule 56 % des achats de fruits et légumes frais, devient alors flagrant. Le prix d'achat des fruits et légumes au producteur s'avère dérisoire, tandis que cette baisse n'est pas répercutée sur le prix de vente au consommateur. [...]
« En ce sens, sur le marché des fruits et légumes périssables et non stockables, il convient d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat à la production et le prix de vente à la consommation, afin de faire remonter les prix à la production, tout en diminuant les marges de la distribution. Un tel coefficient permet ainsi d'établir un rapport entre le prix d'achat et le prix de vente, et d'éviter un écart trop grand entre les deux. Ainsi, une fois le coefficient multiplicateur fixé, la distribution trouvera un intérêt à acheter à un prix plus élevé les fruits et légumes périssables et non stockables.
« Néanmoins, l'efficacité d'un tel mécanisme est liée à son utilisation. Le coefficient multiplicateur est par conséquent mis en place, uniquement en cas de crise, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en collaboration avec l'Observatoire des prix, afin que celui-ci soit calculé de la manière la plus juste.
« L'économie fondée sur la puissance financière néglige la dimension humaine ; cette situation ne peut plus perdurer. C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen présentent la proposition de loi suivante. »
Six ans après, cette proposition de loi est toujours d'actualité ! Où en est le Gouvernement sur cette question ? A-t-il des propositions à faire ? J'aimerais qu'il nous donne son avis sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 175 rectifié, le secteur des fruits et légumes connaît actuellement une crise importante et prolongée due à des causes tant structurelles que conjoncturelles.
L'instauration d'un système de coefficient multiplicateur paraît à même de soutenir la filière, en établissant un lien entre baisse des prix à la production et niveau des prix à la consommation, ce qui devrait permettre de relancer la consommation des fruits et légumes.
La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt réservé sur l'amendement n° 175 rectifié.
Concernant l'amendement n° 261, dont la formulation est imprécise, il n'encadre pas de façon satisfaisante le mécanisme du coefficient multiplicateur qu'il vise à mettre en place, ne prévoyant de façon précise ni ses conditions d'application, ni ses conséquences juridiques.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 261. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 175 rectifié et 261.
Je souhaite apporter quelques précisions sur les obstacles juridiques que présente le dispositif du coefficient multiplicateur.
Au demeurant, à la suite du rapport Canivet, le Gouvernement a souhaité proposer un certain nombre de dispositions, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 8 bis et qui prendront en compte, messieurs Soulage et Le Cam, les difficultés que vous avez évoquées.
Le coefficient multiplicateur se heurte à des obstacles juridiques. En effet, sa mise en oeuvre reviendrait à plafonner obligatoirement les marges et à fixer ainsi, directement ou indirectement, une partie du prix de vente, ce qui serait contraire au principe de liberté des prix, lequel est fixé par l'article L. 420-1 du code de commerce et par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.
Le coefficient multiplicateur est aussi considéré comme contraire au droit communautaire au titre de l'article 28 de ce traité. En effet, comme l'a relevé la commission Canivet, « importer des produits présenterait un intérêt très diminué », car la marge des distributeurs serait supérieure sur les prix des produits d'origine nationale, eux-mêmes supérieurs à ceux des produits importés.
Ainsi, au fond, l'effet du coefficient multiplicateur risque d'être d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, ce qui serait évidemment contraire au droit communautaire.
Enfin, le coefficient multiplicateur institué par un Etat membre est susceptible d'interférer avec l'application de l'Organisation commune de marché des fruits et légumes.
Donc, pour toutes ces raisons, et en passant sous silence les effets économiques inopportuns que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié.
M. Alain Vasselle : Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 175 rectifié.
En effet, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, son adoption permettrait de transmettre un message non seulement au Gouvernement, qui vient de l'entendre, mais aussi à la Communauté européenne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'opposer à cet amendement le droit européen, ce que je comprendrais si les conditions et les coûts de production étaient comparables dans tous les pays de la Communauté européenne. Or tel n'est pas le cas : les coûts de production sont différents d'un pays à l'autre ! Tant que nous ne serons pas parvenus à une véritable harmonisation de la fiscalité et des droits sociaux, un amendement de cette nature est tout à fait justifié ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait une bonne fois pour toutes que le Gouvernement réussisse à obtenir de la Communauté européenne que l'on s'engage dans une direction favorable aux producteurs français. C'est vrai pour les fruits et légumes, pour la production bovine, mais également pour d'autres productions ou produits finis qui sont vendus dans les grandes surfaces commerciales.
Qui est le dindon de la farce ici ? Ce n'est pas la grande surface qui, elle, dégage sa marge ; ce n'est pas non plus le consommateur qui, dans cette affaire, ne s'en tire pas trop mal puisque, grâce à des mesures de cette nature, il arrive à trouver sur les étals des produits à des prix tout à fait acceptables. Non, le dindon de la farce, c'est bien le producteur, qui n'a plus, quant à lui, que ses yeux pour pleurer !
Avec la politique agricole commune, nous ne sommes pas engagés dans une direction qui permettra à l'agriculture française et aux producteurs français de trouver à l'avenir une situation des plus souriantes.
C'est la raison pour laquelle, comprenant tout à fait l'argument du Gouvernement quant au fond, je considère qu'il faut, à un moment donné, marquer le coup et, en l'occurrence, voter l'amendement.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Nous venons de parler du développement du tourisme en milieu rural et de la dynamisation de cet espace.
Je suis maire d'une petite commune rurale qui a créé mille lits et qui a fait des efforts de développement touristique pour que les créations d'emplois dans le tourisme compensent les pertes enregistrées dans le secteur agricole. Fort de cette expérience, je peux vous dire que, dans la France profonde, c'est plutôt difficile.
Nous traversons une crise très grave. Il va en résulter des faillites, et des personnes vont se retrouver dans des situations délicates. Nombre de ceux qui peuvent encore repartir attendent de nous un signal très fort. A cet égard, je crois que ce coefficient multiplicateur est de nature à opérer un petit choc salutaire parce qu'il est réclamé depuis des années.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez très bien, pour sauver cette filière, il faut prendre un ensemble de mesures. Il va falloir agir sur la promotion des fruits et légumes. La promotion des produits alimentaires ne représente que 0,86 % du budget total de promotion, alors que celle de la filière laitière en représente 30 %. Il existe donc des distorsions très importantes en ce qui concerne les structures, la fiscalité, notamment. Je précise que cette mesure ne vient pas du tout en concurrence avec celle que vous proposez ; elle en est même tout à fait complémentaire.
Voter ce coefficient multiplicateur, tel qu'il est prévu, est un acte de confiance envers le Gouvernement. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, on vous laisse le choix des produits, de la teneur du coefficient, de la période d'application, ce qui n'est tout de même pas négligeable. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de négocier avec Bruxelles. Comme on le constate avec les amendements en discussion, vous adaptez un certain nombre de dispositifs en les limitant dans le temps, en les pondérant. Vous avez le savoir-faire pour cela.
En outre, c'est une mesure qui ne coûte rien et qui, à la limite, peut vous épargner des dépenses. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas y donner une suite favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je souhaite intervenir à la suite notamment des propos de M. Vasselle sur la politique agricole commune. Comme l'a relevé M. le secrétaire d'Etat, la disposition est contraire au droit communautaire. Si la mise en oeuvre de la politique agricole commune comporte quelques aspects négatifs, je n'ose pas imaginer un seul instant l'agriculture française sans la politique agricole commune. D'ailleurs, le budget de la politique agricole commune représente tout de même 42 % du budget global européen.
Je vous rappelle cela, mes chers collègues, parce que nous aurons à méditer sur ces sommes très prochainement.
M. Alain Vasselle : Il est facile de parler quand on est à la retraite !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Vasselle, moi, je ne suis pas à la retraite ! (Sourires.) Simplement, il est vrai, je ne suis pas non plus agriculteur.
M. Alain Vasselle : Ce propos ne s'adressait pas à vous, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous ne serez pas surpris que j'abonde dans le sens de M. le rapporteur. Je rappellerai que nous disposons d'une visibilité budgétaire avec l'Union européenne : ont été négociées dans un accord politique 8 milliards d'euros d'aides directes et 10 milliards d'euros de soutien jusqu'en 2013.
Je voudrais revenir sur les propos de MM. Vasselle et Soulage. Je comprends très bien le sens de leurs interventions. Selon eux, il faut lancer un signal. Certes, mais nous devons travailler en conformité avec le droit communautaire et en bonne intelligence avec la Commission. En l'occurrence, les dispositions que vous proposez ici sont contraires au droit communautaire. De ce fait, elles ne pourront pas prospérer.
Parce que nous sommes très conscients de l'importance de ce sujet, Dominique Bussereau et moi-même - Hervé Gaymard l'a fait précédemment - avons pris un certain nombre de mesures d'urgence que vous connaissez et qui sont importantes, en particulier pour le secteur des fruits et légumes.
Dans cet esprit, nous en viendrons, après l'article 8 bis, à un certain nombre d'amendements proposés par le Gouvernement pour répondre à votre souci, mais dans le respect du droit communautaire.
Je comprends la finalité et la vocation des dispositions proposées, qui ont d'abord pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement, et surtout, au-delà - vous l'avez dit, monsieur Vasselle - celle de la Commission. Toutefois, ces mesures ne sont pas conformes au droit communautaire actuel ; si vous les adoptiez, nous nous trouverions dans une situation juridique délicate.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Nous allons voter l'amendement présenté par M. Soulage.
Je nourris néanmoins un regret. L'article 40 de la Constitution nous bride déjà beaucoup, mais il semble que vienne s'y ajouter un article qui n'ose pas dire son nom, en quelque sorte l'article communautaire. A cause de lui, ce ne sera bientôt plus la peine que l'on vienne débattre dans cet hémicycle !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 261 n'a plus d'objet.