Développement des territoires ruraux : Article 8 bis
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. »
Mme la présidente : L'amendement n° 364, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots :
peut être
par les mots :
doit être
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la création de cellules consacrées au « bio » dans les organisations interprofessionnelles.
L'article 8 bis prévoit que leur création « peut être rendue obligatoire ». Point n'est besoin de la loi pour préciser que des sections ou des commissions peuvent être organisées. Si ces sections ou commissions sont nécessaires, c'est le verbe « devoir » et non le verbe « pouvoir » qui doit être utilisé, d'où notre amendement.
L'obligation pour les organisations interprofessionnelles de portée générale de créer des sections ou des commissions relatives à l'agriculture biologique ne peut que contribuer à une meilleure complémentarité entre agriculture conventionnelle et agriculture biologique, à une plus grande valorisation du bio et à une plus large sensibilisation du secteur aux problématiques environnementales ainsi qu'à une organisation plus nette de la filière bio.
Le bio, c'est meilleur pour la santé, c'est meilleur pour les sols, pour l'environnement et même pour l'eau dans certains endroits. Le bio est aussi créateur d'emplois puisqu'il faut plus de main-d'oeuvre dans le bio que dans l'agriculture conventionnelle et, depuis un certain nombre d'années, il est, et c'est formidable, rentable économiquement. Favoriser le bio est donc de l'intérêt de tous.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : On pourrait ouvrir un grand débat avec notre collègue Jean Desessard sur le bio, car encore faut-il que ce soit du vrai bio !
En tout état de cause, la mise en place du dispositif proposé implique une certaine rigidité qui est inopportune : on ne peut quand même pas imposer aux structures interprofessionnelles de créer des sections bio. Rien ne leur interdit de le faire, mais il faut leur laisser cette liberté.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Desessard, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir les productions bio, et vous savez que le rapport parlementaire que lui a rendu le député Martial Saddier, à la suite de la mission sur l'agriculture biologique qu'il lui avait confiée, sert de base au travail qu'il conduit en la matière.
L'article 8 bis vise à permettre de rendre obligatoire la création au sein des interprofessions agricoles de sections ou de commissions spécifiques pour les produits biologiques en laissant le soin au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles leur création peut être rendue obligatoire.
Le renvoi à un décret permettra de prendre en compte les cas spécifiques, et notamment d'adapter produit par produit de façon très concrète les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.
Votre amendement tend à introduire une obligation supplémentaire. Or celle-ci serait impossible à mettre en oeuvre dans certaines interprofessions agricoles qui couvrent des produits ou des groupes de produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges « agriculture biologique ».
Je crois donc préférable d'avancer dans le cadre du dispositif tel qu'il est prévu par le texte et je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, car, si vous ne le faisiez pas, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Il est dommage de maintenir cet amendement, mon cher collègue.
Nous sommes tous des défenseurs du bio ; vous permettrez à un élu de la Lozère, où l'activité bio est très importante, de le souligner. Pour autant, nous considérons qu'il est vain de vouloir imposer ; les professionnels du bio ont assez de personnalité pour affirmer leur présence et faire preuve de créativité.
M. Daniel Raoul : Ce n'est pas sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je suis flatté qu'un expert en retrait d'amendements me demande de retirer le mien, mais je le maintiens. (Sourires.).
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 365, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante :
Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les réponses de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat m'incitent à clarifier les choses.
Dans l'avis qu'il a émis sur mon amendement, M. le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de distinguer le vrai bio du faux bio. Justement, c'est en donnant au bio une véritable reconnaissance que nous pourrons établir cette distinction.
Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a déclaré qu'il serait impossible de mettre en oeuvre la disposition, dans la mesure où il n'existe pas de cahier des charges dans tous les secteurs. Justement, la reconnaissance du bio devrait permettre d'en élaborer là où il n'y en a pas.
Nous nous retrouvons dans la problématique inhérente au développement durable. On sait bien que tout le monde y est favorable, que tout le monde est sensibilisé aux problèmes environnementaux et écologiques. La divergence porte, non pas sur l'analyse, mais sur les solutions, sur les moyens, sur la mise en oeuvre. Nos propositions servent cette mise en oeuvre et nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Dans la mesure où elle a rejeté le précédent amendement, la commission ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de prévoir des ressources financières supplémentaires, dès lors que les organisations professionnelles ont la possibilité de définir des budgets en faveur de politiques qui mettent en oeuvre des règles techniques pour le bio. Elle a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les organisations interprofessionnelles agricoles sont des organismes de droit privé, créées sur l'initiative des organisations professionnelles d'une filière, pour mener à bien des projets collectifs. Leurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre d'accords interprofessionnels négociés en leur sein, et les pouvoirs publics n'interviennent qu'a posteriori pour veiller notamment au respect de l'intérêt général.
La cohérence et l'équilibre du statut des interprofessions, qui prennent leurs décisions à l'unanimité des collèges, exigent que leur soit laissée la latitude de déterminer, comme l'a rappelé M. le rapporteur, les actions, les moyens de fonctionnement qu'elles souhaitent mettre en oeuvre et de choisir les budgets qu'elles décident de consacrer à leurs actions.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Jusqu'à présent je n'étais pas inquiet, mais M. le secrétaire d'Etat vient de me fournir un motif d'inquiétude.
L'article 8 bis dispose : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. » Cela signifie qu'à un moment donné le Gouvernement peut intervenir au sein des organisations interprofessionnelles. Or le ministre semble dire que ce n'est pas possible et qu'elles sont complètement libres de leurs choix.
Cet article 8 bis doit-il, ou non, être pris au sérieux ? Sa lecture donne à entendre que le Gouvernement, de par la loi, peut intervenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le décret fixe les conditions à remplir pour la création de ces sections, mais il appartient, ensuite, aux organisations interprofessionnelles de se gérer en leur sein : ce n'est pas aux pouvoirs publics de fixer les moyens, la répartition du budget. Je ne vois là aucune contradiction : vous pouvez vraiment être rassuré, monsieur Desessard.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)