Développement des territoires ruraux : Article 10 bis A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article L. 223-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-18. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »
Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.
L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Détraigne et C. Gaudin, Mme Férat, M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 309 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :
dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est
par les mots :
dont l'activité exclusive ou principale est
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 435.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En première lecture, sur l'initiative de son rapporteur, le Sénat a souhaité clarifier les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, le BTP.
Lors des débats, et dans la mesure où cette question relève du domaine réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires, notamment par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, et de revoir les conditions d'affiliation des entreprises dites « mixtes » aux caisses de congés payés du BTP.
Ce décret est désormais prêt à être publié. Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Il prévoit également que, pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le service des congés se fasse sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux qui sont prévus par les conventions collectives du BTP.
Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés payés sera de la sorte neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent.
Ce décret s'appliquera non seulement aux entreprises paysagistes, mais également à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ».
Compte tenu de l'existence de ce décret, le Gouvernement propose, par cet amendement, de supprimer le présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Jean-Paul Emorine : L'article 10 bis A tend, en l'état, à maintenir le rattachement partiel des entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics. Or il semblerait plus opportun de fixer ce seuil à 50 %, comme cela avait été prévu à l'issue de la première lecture.
En effet, il paraît plus simple et plus rationnel de faire dépendre l'affiliation sociale d'une entreprise d'une part majoritaire et non minoritaire, ce qui pourrait être le cas si le seuil était fixé à 25 % de son activité.
Par ailleurs, la référence à un seuil de 50 % est déjà retenue en matière de détermination de la convention collective applicable, d'attribution à la société du code NAF 014 B ou encore d'affiliation à la Mutualité sociale agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.
M. Daniel Soulage : Cet amendement, identique à celui qu'a déposé M. le rapporteur, a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.
Adopté en première lecture par le Sénat, le texte de cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a instauré un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. L'article 10 bis A tel qu'il nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de toute logique économique et complexifie bien inutilement les démarches des gestionnaires de ces entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n° 309.
M. Paul Raoult : Le secteur concerné est aujourd'hui en pleine expansion, constitué de nombreuses petites entreprises créatrices d'emplois et exerçant une activité très proche de l'agriculture, puisque l'on y travaille la terre et les plantes. Cette activité s'inscrit d'ailleurs dans la multifonctionnalité des agriculteurs eux-mêmes - entretien des haies, fauchage par exemple - et constitue une activité d'appoint en liaison directe avec l'agriculture. C'est également un chemin de reconversion qu'empruntent de nombreux fils d'agriculteurs.
Il me semble donc nécessaire et naturel de défendre l'affiliation de ces entreprises paysagistes à la MSA. J'ajouterai que les cotisations à la MSA sont moins élevées et moins contraignantes.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435?
M. Jean-Paul Emorine : Les conditions d'affiliation des entreprises paysagistes devant désormais être réglées par un décret qui sera publié prochainement, comme M. le secrétaire d'Etat vient de s'y engager, la commission, même si elle n'a pas examiné cet amendement de suppression, ne peut qu'y être favorable. En effet, l'amendement du Gouvernement satisfait pleinement son amendement, comme les amendements identiques déposés par nos différents collègues.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° s 5, 89 rectifié et 309 ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le décret qui est prêt à être publié résout, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, tous les problèmes que rencontraient les entreprises paysagistes, notamment le surcoût qui les pénalisait. Il serait donc logique que les auteurs des trois amendements identiques se rallient à l'amendement de suppression du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je suis prêt à suivre M. le président de la commission. Toutefois, compte tenu des diverses interprétations qui peuvent être faites de décrets ou de textes insuffisamment précis, j'aimerais que vous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que signifie « significative ».
M. Gérard Le Cam : Bonne question !
M. Charles Revet : Cela peut faire l'objet de toutes les interprétations.
M. Gérard Le Cam : C'est un piège ! Il faut le rejeter !
M. Charles Revet : Qu'est-ce qui est significatif ? Est-ce 5 %, 10 %, 20 % ou 30 % ? Puisque le décret n'est pas encore publié, j'aimerais bien qu'il reprenne le dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture et qui nous satisfaisait ainsi que les professionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Pour ma part, j'estime que le terme « significative » est... extrêmement significatif ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si je me réfère une fois encore à mes souvenirs lointains d'hypokhâgne et de khâgne, puisque j'ai eu la chance de suivre ce cursus, il dit bien ce qu'il veut dire.
Plus sérieusement, il s'agit évidemment de faire en sorte que les entreprises paysagistes ne connaissent pas un surcoût et qu'une discussion s'engage sur les points qui relèvent du domaine réglementaire. Je ne puis aujourd'hui vous fournir un pourcentage précis, monsieur le sénateur, mais vous pouvez vraiment nous faire confiance. Comme à propos d'autres amendements, un consensus s'est dégagé à la suite d'un long travail auquel le Parlement a participé. Soyez donc rassuré, monsieur Revet.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez bien, mais comme nous sommes habitués à ce que des interprétations totalement différentes soient faites à partir d'un même texte, je préférerais que le Gouvernement précise les choses d'une manière très claire pour ne donner lieu à aucune interprétation.
M. Gérard Le Cam : 50 % !
M. Charles Revet : A mon avis, le terme « significatif » est trop ambigu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je vais tenter d'expliciter le terme « significative ». N'oublions pas que la phrase en cause comporte une négation : est concernée l'entreprise dont l'activité de bâtiment et de travaux publics ne représente pas une part majoritaire dans son activité générale, ce qui signifie moins de 50 %. Pour être significative, une part d'activité doit dépasser les 50 % de l'activité totale.
M. Charles Revet : Est-ce l'interprétation de M. le secrétaire d'Etat ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'interprétation que donne M. le rapporteur est juste. Au demeurant, on peut aussi examiner les choses sur une période moyenne : une activité est significative quand elle atteint un certain seuil dans la durée.
Le décret est signé ; il a fait l'objet, je le répète, d'un travail préparatoire de concertation avec les entreprises paysagistes, les entreprises et la Fédération nationale des travaux publics. Nous sommes parvenus à un accord. Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : Charles Revet a parfaitement raison. Le terme « significative » n'a aucune portée juridique.
Je me souviens parfaitement que nos éminents collègues Pierre Fauchon et Jean-Jacques Hyest - ils n'étaient pas les seuls d'ailleurs - ont démontré, lors de l'examen d'un texte, que le terme « significatif » n'avait strictement aucun sens juridique. Dès lors, seul un juge peut déterminer ce qui peut être significatif par rapport à ce qui ne l'est pas.
Certes, il n'est pas absolument nécessaire que nous maintenions notre amendement dans la mesure où nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, comme nous faisons confiance à M. le rapporteur, mais il eût été intéressant pour nous de connaître le contenu du projet de décret pour que nous retirions cet amendement en toute sérénité.
M. Jean Desessard : Il eût fallu en avoir un aperçu « significatif » ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : La loi doit être le plus claire possible. Comme l'a dit notre collègue Charles Revet, trop souvent, dans la pratique, des mesures que l'on croyait suffisamment explicites donnent lieu à diverses interprétations. Or nous sommes obligés de constater que, dans le cas présent, les dispositions proposées ne sont pas explicites.
Si des avancées ont eu lieu lors des négociations qui ont abouti à la rédaction du décret, il serait utile que nous ayons connaissance du texte qui a été retenu.
Très franchement, pour le moment, je préfère, et de loin, la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été reprise par plusieurs groupes et approuvée à l'unanimité. Cette proposition a au moins l'avantage d'être très claire pour chacun d'entre nous.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'espérais que la confiance suffirait, mais puisque, manifestement, il vous faut des preuves, je vais vous communiquer les éléments qui figurent dans le projet de décret. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Le chiffre qui y est mentionné est précis ; comme je ne l'avais pas en tête, je ne voulais pas vous donner un chiffre erroné. Il ne manque que la signature du Premier ministre, MM. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ayant déjà signé.
Comme que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, ce projet de décret prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Ainsi, son article 1er dispose : « Les entreprises visées au présent article pourront toutefois être exonérées sur leur demande des obligations figurant au présent chapitre si leur facturation permet d'établir que les travaux relevant d'un ou de plusieurs des groupes visés au 1er alinéa représentent moins de 10% de leur chiffre d'affaires global ».
Vous avez donc la réponse à votre demande.
M. Charles Revet : Cela ne correspond pas à notre souhait !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Il me semblerait préférable que notre assemblée vote les amendements identiques, de façon que le Gouvernement rédige ensuite son décret en tenant compte des dispositions que nous aurions adoptées. Ainsi, les choses seraient claires, notamment vis-à-vis de l'UNEP : ce serait 50 % et rien d'autre !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J'ai cru comprendre que les entreprises ne pourraient être exonérées de leurs obligations que si l'activité concernée représentait moins de 10 % de leur chiffre d'affaires global. Ce n'est pas du tout le taux que nous avons envisagé en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le rapporteur fait confiance au Gouvernement ! Mes chers collègues, je vous ai donné mon sentiment sur les termes « n'est pas significative » s'agissant de l'activité de BTP des entreprises. M. le secrétaire d'Etat a répondu que la part concernée pouvait représenter 10 % de leur chiffre d'affaires global.
Ce que la commission a voulu faire, avec son amendement, c'est revenir sur les mesures qui figuraient dans le texte de l'Assemblée nationale : l'affiliation des entreprises était possible si leurs activités non strictement paysagères représentaient au moins 25 % du chiffre d'affaires. Je suis désolé vis-à-vis de mes collègues députés, mais l'affiliation à la caisse principale n'est envisageable que lorsque ladite activité dépasse 50 % du chiffre d'affaires.
La rédaction du décret présentée par M. le secrétaire d'Etat ne me pose pas de problème. J'ai la faiblesse de faire confiance au Gouvernement, je le répète. Je n'ai donc pas d'arrière-pensée, mes chers collègues, en vous demandant de voter l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 10 bis A est supprimé et les amendements identiques n°s 5, 89 rectifié et 309 n'ont plus d'objet.