Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 18 quater

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 18 quater

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 313, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser des opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre. L'opération de prêt de main d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder une durée fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur. Les salariés mis à disposition de l'adhérent utilisateur demeurent placés sous l'autorité des Coopératives d'utilisation de matériel agricole qui réalisent le prêt de main d'oeuvre. L'adhérent utilisateur rembourse à la Cuma les salaires et charges sociales afférentes ainsi qu'éventuellement les frais de gestion dont le montant ne peut excéder un pourcentage du coût de la prestation fixé par décret. La Cuma et l'adhérent utilisateur tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'oeuvre.
« Les articles L. 124-2-3, L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 231-3-1, L. 231-8, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 du code du travail, ainsi que les articles L. 751-14, L. 751-38 et L. 751-39 du code rural sont applicables aux opérations de prêt de main d'oeuvre susvisées ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L'emploi en territoire rural est souvent problématique. Aussi, afin d'offrir des postes à temps plein, stables et pérennes, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, complètent les heures de leurs salariés avec des heures de mise à disposition auprès de leurs adhérents pour les besoins de leurs exploitations.
Ce prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre la CUMA et ses adhérents est une réalité qui est d'ailleurs permise par le code du travail, mais qui demande à être sécurisée, car seule la jurisprudence le définit comme une opération à travers laquelle le prêteur ne fait que récupérer auprès du locataire de main-d'oeuvre les salaires qu'il a versés et les charges sociales afférentes, d'où notre amendement qui vise à compléter le chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural.
Je précise que l'opération de prêt de main-d'oeuvre doit avoir une durée déterminée qui ne peut excéder celle qui est fixée par décret et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation agricole de l'adhérent utilisateur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à autoriser les prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif entre les CUMA et leurs adhérents.
Pour des raisons qu'elle a déjà exposées, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il n'y a pas lieu de créer au profit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, de nouvelles distorsions au sein du secteur agricole qui, en outre, ne mettent pas les entreprises à l'abri d'une éventuelle requalification de l'opération par les tribunaux et qui, par conséquent, n'apportent pas la sécurité juridique recherchée.
Toutefois, les opérations de prêt de main-d'oeuvre constituent pour beaucoup d'entreprises agricoles une pratique qui permet d'assurer le plein emploi des salariés. Il est important de permettre qu'elle s'exerce dans des conditions de sécurité juridique optimales. C'est pourquoi je vous propose de travailler là aussi avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, et avec le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, à une définition de ces opérations qui apporterait de façon définitive une sécurité à ceux qui les pratiquent. Je crois que l'on pourrait utilement intégrer ces dispositions dans un texte à venir prochainement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 314, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 752-29 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »
II - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
III - L'avant dernier alinéa de l'article L. 811-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 813-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles, y est intégré. »
IV - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Chaque année, cent à cent cinquante agriculteurs décèdent des suites d'un accident dû au renversement de leur tracteur.
Tous les tracteurs neufs sont équipés d'arceaux de sécurité et les exploitants agricoles qui emploient des salariés agricoles sont obligés d'avoir ces arceaux sur tous leurs matériels. En revanche, l'agriculteur qui n'emploie pas de salarié n'est pas tenu d'installer ce type d'équipement sur du matériel ancien et, malheureusement, les habitudes créent parfois des situations dangereuses et irréversibles.
Je suis l'élu d'un département où, en 2003, trente-sept décès d'agriculteurs ont été dus à des retournements de tracteur.
La profession agricole, la mutualité sociale agricole, la MSA, les élus ont été sensibilisés à ce problème, et c'est dans le cadre des rencontres avec la MSA de mon département et des départements voisins qu'une opération d'aide à l'équipement des tracteurs a été lancée.
Cet amendement vise à enclencher cette opération de sécurisation des matériels avec l'ensemble des opérateurs concernés, de manière à aider le monde agricole à s'équiper, afin que demain l'on dénombre moins d'accidents dramatiques, qui sont aussi coûteux pour la collectivité et pour la MSA. On sait que cette dernière est prête à accorder une subvention spécifique à ces agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'intention des auteurs de l'amendement est tout à fait louable. Toutefois, il pose la question de la responsabilité individuelle.
Le droit actuel protège logiquement le travailleur salarié, comme l'a dit notre collègue, parce qu'il ne choisit pas les engins avec lesquels il est amené à travailler. Mais l'exploitant agricole n'est-il pas responsable de la manière dont il utilise ses machines ? Il s'agit d'un arbitrage, qui n'est pas aisé, entre la sécurité et la liberté. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Pastor, le Gouvernement est partagé. Je comprends très bien l'objet de votre amendement, qui porte sur la nécessité de sécuriser les équipements de travail mobile en service sur une exploitation, même si la législation prévoit déjà un certain nombre de dispositions. Mais son paragraphe III pose un problème au regard de la loi. En effet, il précise que « un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles y est intégré ».
Un tel module serait donc intégré à la formation initiale.
Sur ce point, votre amendement ne peut pas être retenu, parce que la définition des référentiels de l'enseignement - et c'est le secrétaire d'Etat à l'enseignement agricole qui vous l'affirme - relève du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre et du secrétaire d'Etat, et procède d'un arrêté aux termes de l'article 811 du code rural.
De plus, cette modification que vous inscrivez dans votre amendement est trop générale. Elle risque de s'appliquer à l'ensemble des référentiels de l'enseignement agricole, y compris de l'enseignement général et technologique, et pas seulement aux enseignements concernés par le machinisme.
Sous réserve d'une modification sur cette question soulevée dans le paragraphe III, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : Cet amendement est important et il va dans le bon sens.
Je retiens l'argument de M. le secrétaire d'Etat concernant le paragraphe III, mais je ne peux pas retenir celui qui a été développé par la commission. Pourquoi ?
Si je comprends bien M. le rapporteur, le propriétaire a son libre choix sur un équipement qu'il utilise à des fins professionnelles et engage sa responsabilité. Dès lors, je m'interroge sur le bien-fondé des dispositions que nous avons votées relatives aux piscines des particuliers ou encore au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule et non pas seulement pour ses passagers !
Dans le domaine de la sécurité, lorsqu'un certain nombre de risques qui se développent de façon significative sont identifiés, l'Etat doit intervenir. Cette proposition vise précisément à réduire, voire à supprimer le nombre d'accidents graves, quelquefois mortels, dont sont victimes les agriculteurs propriétaires exploitants, parce qu'ils ne mettent pas en oeuvre pour eux-mêmes les mesures de sécurité.
Par conséquent, l'argument de la commission ne me semble pas valable. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, le point que vous avez soulevé concernant les modules de formation me pose problème.
La commission et le Gouvernement s'en sont tous les deux remis à la sagesse de la Haute Assemblée : je ne sais pas trop quoi faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Arnaud, je comprends la responsabilité individuelle de l'exploitant agricole qui est seul sur son exploitation et l'amendement de M. Pastor vise à assurer sa sécurité. C'est à juste titre que notre collègue évoque le nombre de morts dues, chaque année, à des matériels qui ne sont pas aux normes Pour ma part, je considère que la vie d'un exploitant à titre individuel a autant de valeur que la vie d'un salarié.
Je proposerai à M. Pastor de retirer le paragraphe III de son amendement sur le module de formation. J'ai été exploitant agricole ; on m'a demandé, à un moment donné, de mettre aux normes l'ensemble de mes matériels, mais je n'ai pas suivi pour autant une formation. Quand on vous dit qu'il faut installer un arceau de sécurité sur votre tracteur ou qu'il faut que votre cardan de prise de force soit aux normes, il n'est pas nécessaire de suivre un stage pendant quinze jours. En revanche, que ces normes de sécurité figurent dans les programmes des établissements d'enseignement ne coûtera pas plus cher.
Par conséquent, si M. Pastor acceptait de rectifier son amendement en supprimant le paragraphe III, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pourrions émettre une sagesse favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Nous avons transmis à la présidence une rectification de l'amendement visant à supprimer le paragraphe III et à le remplacer par le paragraphe IV.
Autant l'installation d'un arceau de sécurité peut apparaître comme une obligation supplémentaire pour les agriculteurs, autant elle est utile pour leur sécurité.
Quant aux compagnies d'assurance, elles vont largement s'y retrouver ; on aurait sans doute pu les évoquer à travers cet amendement.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. J'en atteste pour avoir vu mon propre frère se retrouver sous un tracteur qui s'était renversé. C'est un miracle qu'il ne soit pas décédé ! Les travailleurs du monde agricole s'habituent tellement aux matériels qu'ils n'y prêtent plus garde. Or c'est quand on est trop sûr de soi que les accidents se produisent.
Nous proposons donc que cet amendement soit modifié dans le sens que j'ai indiqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Comme vous pouvez le constater, madame la présidente, nous avons retenu la leçon ! Il est difficile aux signataires d'un amendement de transmettre à la présidence une rectification.
Nos collègues ont bien compris la portée du III de notre amendement. En fait, la MSA accorde une subvention aux agriculteurs pour leur permettre d'équiper leurs tracteurs d'arceaux de sécurité, mais elle a conditionné l'octroi de cette subvention à la participation des intéressés à deux heures de sensibilisation organisées en liaison avec les chambres d'agriculture.
Telle était la justification du III de notre amendement. Toutefois, il n'est pas obligatoire de préciser cette disposition dans le texte de loi. Cela ne posera donc aucun problème de la retirer de notre amendement, à partir du moment où il existe un accord au niveau local.
Par conséquent, je rectifie l'amendement n° 314, en supprimant le paragraphe III.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 752-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »
II. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Vouloir plus de sécurité, notamment dans le domaine agricole, c'est bien sûr une très bonne chose.
Même si j'ai bien compris que la Mutualité sociale agricole avait mis en place des aides pour l'installation des arceaux de sécurité, je m'interroge sur la situation globale et ses conséquences.
Si le coût de telles opérations ne doit pas être très élevé, certains agriculteurs se trouvent tout de même dans une situation de fragilité extrême. A titre de comparaison, je prendrai l'exemple du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, même si les coûts ne sont pas les mêmes : en Seine-Maritime, tous les exploitants sont contraints, au titre de ce programme, de réaliser des travaux sur les installations d'élevage ; or, d'après les chiffres qui nous sont fournis, un tiers des agriculteurs ne seront pas en mesure de les assurer et leurs exploitations vont donc disparaître.
Par conséquent, si nous sommes évidemment tous favorables à plus de sécurité, il faut bien mesurer les conséquences des dispositions que nous votons. Nous devrions donc essayer, d'ici à la commission mixte paritaire, d'appréhender plus précisément ces problèmes, pour avoir une meilleure connaissance de leurs conséquences.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d'Etat, levez-vous le gage sur l'amendement n° 314 rectifié ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame la présidente, il n'y a pas lieu de lever le gage puisque l'amendement ainsi rectifié n'implique plus d'engagement financier.
Le paragraphe III de l'amendement n° 314 rectifié doit donc être retiré.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 314 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cela étant, monsieur Revet, vous avez raison : nous devons effectivement agir avec prudence dans la mise en oeuvre du dispositif.
Par ailleurs, monsieur Pastor, j'ai bien entendu votre rappel sur l'exigence formulée par la MSA de modules de formation. Dans ce domaine, vous le savez, l'enseignement agricole est très performant : ayant déjà mis en place un certain nombre de formations sur les questions de sécurité, il a entrepris, dans l'ensemble des établissements du secteur, un inventaire des actions de formation complémentaires qu'il serait opportun de mettre en oeuvre.
A ce titre, je sensibiliserai personnellement les responsables de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère, eu égard notamment aux propositions formulées dans votre amendement. Par conséquent, la suppression du III n'aura pas de conséquences fâcheuses.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Monsieur Revet, nous ne pouvons tout de même pas sacrifier des vies au nom de la pauvreté !
A ce propos, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité des piscines - elle avait d'ailleurs été proposée par quelqu'un que vous connaissez bien... -, si les débats ont été difficiles, nous sommes allés jusqu'au bout de la démarche, pour ne plus avoir à déplorer de décès.
En l'espèce, puisqu'il s'agit d'une situation similaire, il nous faut donc aller également jusqu'au bout de la démarche.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur Raoult, pour en avoir été le rapporteur, je me souviens très bien des débats sur la proposition de loi relative à la sécurité des piscines !
Au demeurant, nous ne pouvons pas exiger les mêmes responsabilités en matière de sécurité pour un adulte sur un tracteur, qui doit pouvoir mesurer les risques qu'il prend, et pour un enfant de deux ans jouant au bord d'une piscine.
Il ne faudrait surtout pas que mon propos soit interprété différemment : je suis favorable à plus de sécurité. Mais, je le répète, il est aussi de notre responsabilité de mesurer les conséquences d'une décision applicable quasi immédiatement, une fois les décrets d'application publiés. Cela ne remet pas en cause la volonté que nous partageons tous d'assurer le maximum de sécurité à l'ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Nous sommes tous favorables à une amélioration de la sécurité. Je ne suis pas un grand spécialiste en la matière, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé ne devrait pas être très onéreuse.
Par conséquent, eu égard aux chiffres qui ont été annoncés quant aux décès provoqués par les accidents de tracteurs qui se renversent et étant donné que la disposition relative au module de formation a été retirée, nous nous honorerions tous de voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : A la suite des réserves exprimées par M. le secrétaire d'Etat, nous retenons uniquement les paragraphes I et II de l'amendement initial, tout en comprenant les préoccupations de notre collègue Charles Revet pour certaines exploitations agricoles.
Je demande donc à M. le secrétaire d'Etat que le décret d'application prévoie un certain délai pour que les exploitations agricoles fragiles puissent mettre aux normes leurs matériels.
Au demeurant, mes chers collègues, si nous poussions à l'extrême l'analyse de Charles Revet, il faudrait dire aux conducteurs de véhicules non sécurisés qu'ils engagent leur seule responsabilité sur la route !
Il faut donc en rester à l'amendement n° 314 rectifié bis et ne retenir que les paragraphes I et II. Au vu du nombre d'accidents mortels chaque année, nous avons une certaine responsabilité vis-à-vis des exploitants, même si cette protection a un certain coût.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 314 rectifié bis. (Très bien ! sur l'ensemble des travées.)

M. Jean Desessard : Nous allons finir en beauté !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quater.

M. Jean-Paul Emorine : Nous avons sauvé des vies !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Je me réjouis que nous finissions l'examen de cette première liasse d'amendements par un consensus sur une question grave et importante, qui touche à des vies humaines.
Par ailleurs, je souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat sur un point particulier.
Tout à l'heure, à l'article 2, nous avons examiné les amendements identiques nos 301 rectifié et 306 rectifié, dont l'objet était de prévoir une nécessaire modification du code rural en ce qui concerne les sociétés d'aménagement régional.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis entretenu en aparté avec vous de cette question, qui a suscité une incompréhension entre nous tous, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle.
Je regrette que nous n'ayons pu obtenir de clarification sur le sujet. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de rappeler publiquement les termes de l'échange que nous avons eu en aparté et les éclairages que vous m'avez donnés à cette occasion.
L'enjeu est important pour les sociétés d'aménagement régional, qui existent depuis très longtemps et qui devraient donc pouvoir perdurer, aux côtés des nouvelles sociétés prévues pour assurer les investissements dans le domaine du développement rural.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, nous avons effectivement eu un échange sur votre souhait de modifier le code rural en faveur des sociétés d'aménagement régional. Au regard de l'émergence, prévue par le texte, des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, il s'agit de leur permettre d'accomplir des missions comparables.
Certes, il y a peut-être eu des incompréhensions, y compris sur la forme, au cours des débats en commission et ici même, dans l'hémicycle.
Je l'ai dit en privé tout à l'heure, je le redis publiquement : je suis tout à fait ouvert pour travailler assez rapidement sur cette proposition, y compris sur ses aspects juridiques, de façon à pouvoir l'intégrer, dans quelques mois, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. D'après le débat que nous avons eu, il n'y aura pas, me semble-t-il, d'opposition majeure sur ce sujet.
Nous y travaillerons ensemble, monsieur Pastor, et avec toutes celles et ceux d'entre vous qui le souhaitent. En effet, de nombreuses sociétés d'aménagement régional méritent de voir leur situation prise en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa compréhension, car une telle disposition concerne nombre de nos partenaires ruraux.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.