Loi de finances pour 2005 : Vote sur l'ensemble
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'attendions pas que la commission mixte paritaire éclaire d'un jour nouveau le projet de loi de finances pour 2005 : notre déception a été constante tout au long du débat.
Je voudrais revenir sur les grands équilibres, notamment sur l'affirmation que nous aurions atteint pour 2005 l'objectif de réduction des déficits. Ce n'est qu'un trompe-l'oeil : je ne crois pas, monsieur le ministre, que vous retrouviez l'année prochaine la marge de manoeuvre que vous a donnée la soulte versée par EDF. La dette est peut-être réduite à court terme, mais les engagements différés, qui sont très nombreux dans le projet de loi de finances, sont accrus d'un montant équivalent.
On peut s'associer au voeu de croissance retrouvée en 2005, mais les effets macroéconomiques du projet de budget sur la croissance et l'emploi ne seront malheureusement pas en mesure de donner des marges de manoeuvre à notre pays pour affronter des temps plus difficiles. Et nous savons que 2005 sera une année très difficile !
Le débat fiscal a finalement été très restreint puisqu'il est resté au sein de la majorité ; l'opposition a assisté en spectateur aux débats, notamment à ceux qui portaient sur l'impôt de solidarité sur la fortune. A plusieurs reprises, la majorité sénatoriale a essayé de bricoler par un jeu de rapports de force subtil, sans poser le problème de fond de l'assiette et du produit, ni même de la finalité de cet impôt qui, comme son nom l'indiquait, était un impôt de solidarité.
Dans un débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune - cela vaut aussi pour l'impôt sur le revenu -, ce qui intéresse le groupe socialiste, c'est sa seule fonction redistributive. A l'évidence, l'ISF, après plusieurs années d'existence, ne remplit plus cette fonction, tout comme l'impôt sur le revenu, même si ce dernier reste le meilleur impôt pour assurer une redistribution en faveur des couches défavorisées et moins favorisées.
J'ai été très attentive au débat qui a essayé de germer, le président de la commission des finances l'a rappelé, sur les PME. Franchement, mes chers collègues, vous ne pouvez pas croire que c'est en bricolant l'ISF, qui est un impôt statique, que vous allez apporter de l'air aux PME !
Ce sujet est à la fois fiscal et économique : comment favoriser le tissu industriel de notre pays, comment lui faire gagner des marchés à l'exportation. Nous perdons actuellement des parts de marché parce que notre tissu industriel n'a pas été renouvelé et parce qu'il est inadapté à la demande mondiale.
Il nous faudra mener ce débat au fond. Cela n'a pas été possible pendant la discussion du projet de loi de finances, qui était pipée parce que ses véritables enjeux étaient des enjeux de pouvoir à l'intérieur de la majorité présidentielle.
Le projet de budget élaboré par la commission mixte paritaire ne favorisera ni la croissance ni l'emploi, je l'ai dit, et le groupe socialiste ne le votera pas. Pour autant, je ne suis pas entièrement négative, et je voudrais revenir sur quelques mesures qu'il contient et qui sont peut-être intéressantes.
Nous avons eu ici de longs échanges à propos des délocalisations et des pôles de compétitivité. La commission mixte paritaire, en retenant certains amendements sénatoriaux, apporte une plus grande lisibilité aux « usines à gaz » - c'est bien ainsi qu'il faut les appeler ! - que nous avait proposées le Gouvernement dans la première version du texte. Je ne sais pas si les mesures adoptées seront effectivement porteuses d'activité, de croissance, d'emploi ; mais il faut tenter l'expérience.
Un effort de clarification a également été fait en ce qui concerne les collectivités locales. Ainsi, aux termes de l'article 31 bis, un rapport sera établi en 2005 sur la péréquation entre départements urbains et départements ruraux, entre départements riches et départements moins favorisés. Il sera certainement intéressant ! Par ailleurs - à la demande du Sénat, au demeurant -, les modalités du transfert aux départements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, seront désormais inscrites dans la loi. Cela peut être un outil intéressant pour les exécutifs départementaux ; mais nous y reviendrons sans doute l'année prochaine.
Pour finir, la majorité sénatoriale a voulu créer un « conseil des prélèvements obligatoires ». Un tel organisme peut être utile en nous permettant de nous adapter au contexte européen ; car Bruxelles considère les comptes consolidés, c'est-à-dire intégrant toutes les dépenses. Ce conseil représente donc un élément de modernisation, même si nous avons bien senti qu'il doit probablement sa naissance à un règlement de compte assez peu élégant avec le Conseil supérieur des impôts : celui-ci avait en effet montré, à juste titre me semble-t-il, que les éléments de fiscalité voulus par la majorité gouvernementale pour contrer les délocalisations pesaient peu et n'étaient pas, en termes à la fois d'attractivité et de projection à l'extérieur, les éléments déterminants qui font une politique économique.
La commission mixte paritaire a donc introduit quelques petites améliorations. J'en relèverai encore une, à propos de l'article 69 bis. Je me suis beaucoup battue, lors de la discussion du projet de loi de finances, pour que, dans les « ventes à la découpe » qui ont lieu dans les grandes agglomérations, le rapport de force soit mieux équilibré et plus favorable aux locataires qu'aux investisseurs institutionnels, qui alimentent la bulle immobilière. Le compromis qu'a trouvé la CMP en imposant un délai de deux ans aux investisseurs institutionnels est un compromis honnête. Comme l'a souligné le rapporteur, seul le temps nous montrera s'il aura un effet sur la frénétique montée des prix dans l'immobilier qui pèse sur les revenus des ménages, et pas toujours des plus favorisés.
Aucun effet positif n'est donc à attendre de ce projet de budget.
M. le président de la commission des finances a présenté ses bons voeux au ministre délégué au budget : je crains, et je ne m'en réjouis pas, que l'année 2005 ne soit extrêmement dure, car les conséquences de nombreux reports seront de plus en plus sensibles en 2005 et en 2006. Dans ces conditions, vous comprendrez que le vote du groupe socialiste ne puisse qu'être négatif : l'exercice budgétaire n'a pas été en mesure de remettre notre pays dans une dynamique de croissance et d'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Monsieur le ministre, vous avez indiqué durant le débat que vous ne vouliez pas faire trop souvent appel à la sagesse du Sénat. Nous nous en sommes déjà expliqués une fois, mais je souhaite y revenir.
Je comprends parfaitement votre propos : de votre point de vue, il est bon que le Gouvernement ait sa position sur tous les sujets. Mais, de notre point de vue, il est bon aussi que, de temps en temps, vous nous donniez le sentiment que vous attendez quelque chose de nous. Vous ne serez généralement pas déçu, et vous le savez, par la sagesse de la Haute Assemblée, pas plus que par la sagesse du Parlement dans son ensemble.
Au cours des réunions de la commission mixte paritaire, nos collègues députés ont finalement consacré l'essentiel des travaux du Sénat, ce qui est une manière de rendre hommage à sa sagesse.
La commission mixte paritaire a mené des discussions très approfondies. Et c'est à dessein, monsieur le ministre, que je reprends le qualificatif que vous utilisiez tout à l'heure pour ne pas dire que les débats avaient été vifs dans cet hémicycle : oui, les débats du Sénat ont été approfondis, aussi bien entre les groupes qui composent notre assemblée qu'entre le Gouvernement et l'assemblée. Pourtant, monsieur le ministre, à certains moments vous avez renoncé, vous avez « calé » devant la possibilité d'approfondir davantage encore, dans le respect mutuel que j'évoquais à l'instant. En particulier, lorsque vous faites le choix d'attendre une seconde délibération, c'est en quelque sorte un aveu d'échec, le constat qu'à partir d'un certain moment on ne peut plus approfondir. C'est dommage.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous n'ayez recours aux secondes délibérations qu'avec une main tremblante !
M. Jean Arthuis : Que c'est bien dit !
M. Denis Badré : Ayant formulé cette remarque sur la forme de nos débats, j'en viens maintenant au fond.
Mon groupe avait annoncé par ma voix qu'il voterait l'ensemble du projet de loi de finances - je ne peux que le confirmer -, d'abord parce qu'il est dans la majorité, ce qui n'a pas changé depuis l'autre jour et n'a aucune raison de changer, ensuite parce qu'il attache une valeur emblématique aux « 45,175 milliards d'euros », monsieur le ministre, par lesquels vous avez ouvert votre propos tout à l'heure.
Il est important à nos yeux que vous ayez fait votre priorité de la nécessité de contenir le déficit et de le ramener à des proportions plus raisonnables. Le président de la commission des finances, à l'instant, vous souhaitait pour 2005 du bonheur dans la mise en oeuvre de cet objectif, dans son exécution. Je ne dirai pas que nous vous souhaitons bien du plaisir, ce n'est pas du tout le ton que je veux donner à mon propos : nous souhaitons ardemment que vous réussissiez, quelle que soit la difficulté des temps, à atteindre cet objectif. C'est notre voeu le plus cher. Je crains que ce ne soit un peu difficile, mais nous serons à vos côtés pour cela. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Roland du Luart : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous ne procédiez au vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à vous remercier de votre contribution, que nous soyons en accord ou en désaccord. Ces débats sont toujours très passionnants et enrichissants, et je veux que vous sachiez que tout ce qui a été dit a été bien entendu et bien compris.
Ne me demandez pas d'avoir une main tremblante, monsieur Badré ! Demandez-moi simplement de veiller à ce que chacun soit entendu, puisse s'exprimer et que la confrontation des points de vue puisse faire progresser les choses.
De ce point de vue, monsieur le sénateur - et je m'adresse également à M. le président de la commission des finances -, il ne serait pas tout à fait juste d'affirmer que les messages n'ont pas été entendus. Dois-je rappeler ici qu'un amendement majeur concernant l'attractivité du territoire a été adopté sur l'initiative de votre assemblée ?
MM. Denis Badré et Roland du Luart : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous travaillons en assez bonne intelligence pour ne pas imaginer un instant, compte tenu de l'esprit de coopération très étroite qui nous anime, qu'il ne saurait jamais rien y avoir de négatif entre nous. Sinon, ce serait la fin de toute volonté de travailler ensemble. !
Il peut se trouver que le Gouvernement soit surpris d'initiatives sénatoriales prises peut-être un peu rapidement, dans l'urgence, mais aussi dans l'enthousiasme ; il est alors tout à fait normal qu'avec le même enthousiasme il vous demande d'attendre un peu et de poursuivre d'abord le travail commun. De la même manière, je crois que la Haute Assemblée peut comprendre que le Gouvernement soit en désaccord avec elle sur tel ou tel sujet et que - pour le coup, monsieur Badré, sans trembler - il dise, avec la plus grande courtoisie, qu'il ne sera pas possible d'aller aussi loin qu'elle le souhaiterait.
Cela ne préjuge en rien l'avenir ; il n'y a rien de négatif dans l'avenir. C'est simplement une manière de travailler ensemble ; chacun a la sienne. Dès lors que nous travaillons dans le respect de la parole donnée, dès lors que nous travaillons en bonne intelligence et en anticipant, je suis convaincu que non seulement il n'y aura jamais, pour employer un mot un peu trop fort, de réel « contentieux », mais qu'en outre nous conserverons la volonté de faire bouger les choses dans le même sens. Et vous l'avez constaté, monsieur Badré, le groupe auquel vous appartenez et dont vous portez la parole ce matin a été très largement entendu ! J'ai encore en mémoire les nombreux amendements concernant la réforme des dotations qui ont été retenus - certes, ils ne le furent pas tous - aussi bien sur l'initiative de M. Mercier que de M. Jégou ou de vous-même.
Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, si nous n'avons pas retenu tous vos amendements, loin s'en faut, je n'en ai pas moins été très attentif aux propositions que vous avez formulées, aux oppositions que vous avez exprimées. C'est la loi de la démocratie ! Chacun a sa part de vérité et il appartient au Gouvernement d'essayer, à travers cela, de tracer son chemin.
Par ailleurs, si j'ai indiqué que je n'appréciais pas tellement la formule qui consiste à s'en « remettre à la sagesse », loin de moi l'idée de douter de la sagesse de votre Haute Assemblée ! Je considère simplement que, lorsque l'on est membre du Gouvernement, on doit assumer ses responsabilités et qu'il est tout à fait légitime que l'assemblée connaisse la position du ministre, dans la plus grande majorité des cas, sachant, bien sûr, qu'il lui appartient ensuite de trancher.
Mes derniers mots seront pour témoigner au groupe UMP ma reconnaissance pour les contributions très nombreuses qu'il a apportées tout au long de ce débat et pour dire à l'ensemble de ses membres combien j'ai été sensible à l'accueil chaleureux qu'ils nous ont réservé à Hervé Gaymard et à moi-même.
Ces contributions, tout au long de cette discussion budgétaire, témoignent d'une très grande créativité et de la volonté de faire avancer les choses dans le bon sens, au service des valeurs qui sont les nôtres et au service de la feuille de route que M. le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre devant les Français. A cet égard, nous partageons, les uns et les autres, une responsabilité : celle de poursuivre le plus longtemps possible notre action au service de l'intérêt général et de réussir, car, nous l'avons bien compris, il faut de nombreuses années pour qu'une politique ambitieuse soit mise en oeuvre.
M. Jean-Marc Todeschini : Pas trop !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il conviendra donc certainement que nous poursuivions notre effort au-delà de 2007 et c'est pourquoi nous travaillons avec beaucoup d'énergie et de détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
192
Contre
122
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de présenter mes remerciements à l'ensemble de votre Haute Assemblée à l'issue de ce vote important.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'excellent travail que nous avons pu accomplir grâce à vous et des propos que vous venez de tenir.
Mes remerciements s'adressent également à la commission des finances pour le travail de qualité qu'elle a effectué.