Ouverture du capital de DCN : Article 3
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Fréville : L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons qui ont été exprimées sur l'amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il ne s'agit pas du tout pour nous, comme je l'entends dire sur certaines travées, de nous opposer à un quelconque progrès social dont bénéficieraient les travailleurs de DCN. Nous sommes opposés au progrès social imposé sans négociation, surtout dans le cadre d'une mesure qui semble destinée beaucoup plus à calmer le mécontentement du moment qu'à régler les problèmes à long terme du personnel.
Cette disposition aurait dû faire l'objet d'un débat, ce qui n'a pas été le cas puisque celle-ci a été présentée à l'Assemblée nationale sans avoir été annoncée. Ce n'est pas une façon de procéder !
Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette mesure constitue également un moyen de renégocier les conditions et le rythme de travail, ainsi que les rémunérations au sein de l'entreprise. Or les salariés n'en ont pas été informés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est méprisant !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme l'a dit Jean-Pierre Masseret, on ne peut pas mettre en ordre de marche une entreprise comme DCN, qui a connu de nombreuses difficultés pendant trois ans et a fait de gros efforts, en créant un choc social dans l'entreprise.
Il ne faut pas sous-estimer le mouvement actuel des travailleurs des arsenaux. Bien évidemment, ceux-ci ne se font guère d'illusions sur leurs chances de vous faire revenir sur vos positions, mes chers collègues. Ils vont continuer à se battre mais ils sont obligés de constater que, pour l'instant, le Parlement ne leur est pas très favorable.
Ce dossier doit être traité à long terme. Ce n'est pas avec des effets d'annonce ou de petites mesures visant à calmer les personnels que l'on peut mener une véritable politique sociale. Un débat général sur la question était nécessaire car, je le répète, cet article, qui apparaît comme un moyen de défendre les intérêts des travailleurs, permet surtout de renégocier l'ensemble de leurs conditions de travail et de rémunération.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)