Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 7
debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La haute autorité peut, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage.
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
Lors de ses vérifications sur place, elle peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
Les agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut garder son flegme et son calme. Vous souvenez-vous de ce film « Ma femme est une sorcière », où la sorcière passait et, « hop », changeait la vie ?
La commission ne s'est pas réunie. Nous apprenons seulement maintenant que le Gouvernement demande une seconde délibération. M. le président de la commission donne son accord. M. le rapporteur est ensuite interrogé, mais au lieu de maintenir son amendement, adopté par la commission, il dit qu'il s'en remet à la sagesse du Sénat sur celui qu'a déposé le Gouvernement !
Je veux encore croire que M. le rapporteur estime que la sagesse évidente consiste à voter en l'instant de la même manière qu'il y a cinq minutes et que l'argumentation développée alors reste valable ; à moins que, lors de la réunion informelle de tout à l'heure - à laquelle on ne sait qui était invité pas plus que l'on ne sait qui était exclu -, vous n'ayez été prévenus qu'il y aurait une seconde délibération.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n'avons pas à nous justifier !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Lorsque nous nous sommes prononcés, j'ai été étonné de voir M. le président de la commission se précipiter vers certains de nos collègues qui venaient de voter l'amendement. Mais il m'a rassuré en me disant qu'il votait pour. Il était donc d'accord avec sa commission. En fait, je n'ai pas eu l'impression qu'il s'agissait de cela ; il m'a plutôt semblé qu'il faisait des reproches à certains de ceux qui le votaient....
M. Philippe Marini : C'est du mauvais roman !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous êtes bien placé, mon cher collègue, pour me rassurer ! Je le suis pleinement !
Cela dit, je demande au Sénat d'être logique avec lui-même. Vous avez considéré, tout à l'heure, qu'il était normal que figurent dans la loi des dispositions qui étaient si peu évidentes que Mme le ministre elle-même a eu besoin que les services de la Chancellerie lui donnent des précisions.
Nous demandons un scrutin public sur l'amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce qui se passe ici est extrêmement troublant.
M. Philippe Marini : Nous en avons vu d'autres et nous en verrons encore !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous en avez vu beaucoup, en effet, mais nous ne nous résignons pas, pour notre part, à ce qui se passe ce soir et qui est assez choquant.
C'est la quatrième fois que nous sommes en train de défendre des propositions qui ont été celles du rapporteur et de la commission,...
M. Jean-Jacques Hyest : C'est la deuxième fois !
M. Jean-Pierre Sueur : ...en première comme en deuxième lecture.
De quoi s'agit-il ? Nous avons adopté la position commune du Sénat, de la commission des lois et du rapporteur. L'Assemblée nationale l'a supprimée. M. le rapporteur propose une rédaction différente pour tenir compte des craintes exprimées par nos collègues députés. Cette rédaction est très claire et précise que si la Haute autorité éprouve des difficultés pour faire une vérification sur place, elle saisira le juge, l'opération se passant, dès lors, sous le contrôle exclusif de celui-ci.
Je ne vois pas ce qu'il y a là de choquant. Quelles garanties sont mises en cause ? Au contraire, de nouvelles sont offertes.
Le seul argument qui nous a été donné par les services que Mme le ministre a cités est que, dans le texte, un autre article aboutit pratiquement au même résultat. Une seconde délibération est donc nécessaire à cause d'un léger risque de redondance !
Nous, nous disons que l'amendement du rapporteur et de la commission apporte une précision utile. Alors que le Sénat s'est prononcé majoritairement voilà quelques instants, je ne comprends vraiment pas pourquoi il faut que, par une seconde délibération, le Gouvernement demande au Sénat de changer d'avis pour faire plaisir à je ne sais quel service. En effet, c'est la garantie offerte par le pouvoir judiciaire dans notre pays qui figure dans le texte. Et cela, personne ne peut le contester !
Il est tout à fait aberrant de participer à un débat où le Sénat se déjuge continuellement alors qu'il s'agit de sujets importants. Nous avions réalisé, ensemble, des avancées importantes, et je ne sais pour quelle raison il faut aujourd'hui revenir en arrière, au nom d'impératifs catégoriques auxquels je ne comprends rien. Je suis rationaliste, j'essaie de comprendre, mais là, vraiment, c'est impossible !
Si vous voulez un vote conforme pour que l'on n'en parle plus et que ce soit « emballé », dites-le ! Je précise tout de même que le calendrier permet que nous continuions à discuter. Il ne faut pas réagir sur cette affaire par rapport à des questions de calendrier !
C'est un sujet important ; nous considérons que les choses se passent très mal et nous le regrettons profondément.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A1.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
191
Contre
123
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.