Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 48 bis
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. »
II - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
III - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Cet amendement a déjà été examiné, sous une autre forme, à l'occasion du projet de loi de finances initiale. Il traite des décès brutaux des dirigeants qui jouent un rôle éminent dans le fonctionnement de l'exploitation. Il existe deux cas de figure, qui sont traités dans deux amendements différents.
L'amendement n° 70 rectifié vise à traiter le cas dans lequel le dirigeant a fait l'objet d'un contrat d'assurance sur la vie. Il tend à ce que l'indemnité d'assurance soit soumise à un traitement fiscal favorisant la survie de l'entreprise.
Le cas des chefs d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'assurance sera visé dans un autre amendement.
Monsieur le président, nous nous plaignons parfois des services des ministères qui ne vont pas toujours dans le sens des préoccupations du Parlement. Je voudrais en cette occasion témoigner du contraire. En effet, lorsque j'ai soulevé le problème du décès brutal des dirigeants d'entreprise, j'ai bénéficié de l'aide décisive des services entourant M. le ministre délégué.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission estime qu'il s'agit là d'une initiative tout à fait judicieuse pour aider les entreprises à faire face aux situations de discontinuité dans lesquelles elles peuvent se trouver lors de la disparition du principal animateur. La commission est donc tout à fait favorable à cette suggestion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite rendre hommage à M. Lambert. Il s'est en effet beaucoup engagé sur ce problème qui fait appel au bon sens, au pragmatisme, mais aussi au coeur.
Il est des moments dans la vie, par exemple lorsque l'on prend connaissance de circonstances comme celle à laquelle vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, où il normal de faire preuve de pragmatisme. C'est vrai que les services de Bercy se sont mobilisés afin de trouver une solution. Celle que vous proposez est à la fois sage et juste. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 70 rectifié bis.
Je mets aux voix cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis.
L'amendement n° 85, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 239 quater C, il est inséré un article 239 quater D ainsi rédigé :
« Art. 239 quater D. - Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. » ;
2° Après le h du 3 de l'article 206, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i. les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article 239 quater D. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 39 C et au premier alinéa du I de l'article 238 bis K, la référence : « ou 239 quater C » est remplacée par la référence : «, 239 quater C ou 239 quater D » ;
4° Au b du II de l'article 209-0 B, la référence : « et 239 quater C » est remplacée par la référence : «, 239 quater C et 239 quater D » ;
5° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 202 ter, après la référence : « 239 quater C, » est insérée la référence : « 239 quater D, » ;
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à modifier les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire.
Ces groupements sont actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition du code général des impôts lorsqu'ils se livrent à l'exercice d'une activité lucrative.
Il est proposé de leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes. Ces groupements ne seraient ainsi plus soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés mais chacun de leurs membres serait personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Les groupements de coopération sanitaire pourraient toutefois opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances est beaucoup moins experte que Dominique Leclerc sur ces sujets, mais elle a été convaincue par son argumentation. Elle m'a donc demandé d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis.
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... En cas de décès :
« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,
« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
« - du titulaire d'un office public ou ministériel,
« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Il s'agit du second amendement que j'évoquais, amendement qui, dans sa précédente version, était mal rédigé puisque j'avais indiqué que la valeur pouvait être celle de la déclaration de succession.
Après un débat technique avec les services du ministère, il apparaît que la meilleure rédaction est celle qui est aujourd'hui proposée puisqu'elle permet de tenir compte, pour la liquidation des droits, de la dépréciation éventuelle qui résulte du décès de la personne qui occupe une place déterminante dans l'entreprise.
C'est le sens de cet amendement qui confirme qu'au fil d'un dialogue itératif avec le Gouvernement nous pouvons parfaire la rédaction de nos dispositifs fiscaux et parvenir à une loi fiscale compréhensible et, comme le disait M. le ministre, juste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Chacun se souviendra que, sur la proposition d'Alain Lambert, une discussion sur ce thème est déjà intervenue en première partie de la loi de finances.
L'objet est, cette fois encore, de gérer de manière équitable la succession lorsque l'animateur principal d'une entreprise disparaît brutalement, le problème ici traité étant celui de la valorisation du fonds de commerce ou des parts de l'entreprise dans une telle circonstance.
Ce sont des raisons techniques qui, à la suite du dialogue qu'il avait eu avec vous-même, monsieur le ministre, avaient conduit Alain Lambert à retirer son amendement en première partie de la loi de finances. Alain Lambert revient à présent avec une version techniquement améliorée sur laquelle nous émettons un avis très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis également tout à fait favorable à l'amendement de M. Lambert.
Je tiens d'ailleurs à dire que les deux amendements que M. Lambert vient de présenter, qui sont, naturellement, en cohérence, sont aussi parfaitement conformes à l'esprit que j'indiquais. Je le félicite pour ses remarquables initiatives, et, en conséquence, je donne l'accord du Gouvernement sur son amendement et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :
« Art. 885 V ter. - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 20 % du montant des souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« c. Le redevable ne détient pas plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote.
« Le redevable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
B.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V quater ainsi rédigé :
« Art. 885 V quater. - Les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital d'une société répondant aux conditions de l'article 885 V ter du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
C.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V quinquies ainsi rédigé :
« Art. 885 V quinquies. - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts, peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 40 % du montant des versements effectués en faveur de fondations reconnues d'utilité publique intervenant dans le secteur de le recherche.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux fondations reconnues d'utilité publique intervenant dans le secteur de le recherche. »
II.- Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des articles 885 V ter et 885 V quinquies du code général des impôts ne peut excéder 5 000 euros.
III.- Le bénéfice des réductions d'impôt prévues par les articles 885 V ter et 885 V quinquies du code général des impôts est exclusif de toute réduction d'impôt sur le revenu.
IV.- Les dispositions prévues au I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
V.- L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
VI.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à V ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais présenter cet amendement comme un amendement de cohérence. On se souviendra, je pense, des propositions que la commission des finances avait faites en première partie de la loi de finances pour tenter de pallier certains effets pervers de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je ne reviendrai pas sur les itérations de nos débats, rappelant simplement que le Sénat avait été amené à voter un amendement présenté par notre collègue Alain Gournac qui était bon dans ses finalités mais qui soulevait beaucoup d'objections de caractère technique.
En particulier, il nous semblait que le choix de l'intermédiation financière et du placement d'un nouveau produit défiscalisant dans les réseaux bancaires n'était pas le meilleur choix possible pour inciter les redevables de cet impôt à apporter leur concours au financement de la petite et moyenne entreprise.
C'est en vertu de cette analyse que la commission mixte paritaire, récemment réunie, a supprimé l'article qui avait été voté par le Sénat et qui reprenait le contenu de l'amendement « Gournac ».
Je reviens ici avec un dispositif de même esprit mais toutefois un peu plus complet qui vise surtout les apports directs aux petites et moyennes entreprises par moyen de souscription au capital, sans utilisation de quelque réseau ou de quelque instrument d'intermédiation financière que ce soit.
Par ailleurs, nous avons souhaité manifester notre attachement au secteur de la recherche en prévoyant que, dans le même plafond d'imputation d'impôt, pourraient figurer des versements en faveur de fondations reconnues d'intérêt public - expression assez tautologique, comme on le rappelait en commission - à condition qu'elles oeuvrent dans le domaine de la recherche.
Nous avons enfin considéré, monsieur le ministre, que la limite de 2 000 euros qui avait été adoptée initialement était un peu basse. C'est pourquoi nous proposons ici que l'imputation fiscale puisse atteindre 5 000 euros.
Je me permettrai cependant de dire, monsieur le ministre, que l'essentiel n'est pas là.
La question n'est pas une question de quantum, c'est davantage une question de mécanisme. Par cette initiative, nous entendons surtout montrer que, s'il y a un instrument prenant appui sur l'ISF, il doit vraiment servir à favoriser l'investissement réel et direct dans la petite et moyenne entreprise.
C'est l'essentiel de notre message, qui exprime donc un refus des complexités inutiles du code général des impôts en même temps qu'il nous permet d'adresser un « coup de chapeau » à la recherche et aux fondations d'intérêt public qui oeuvrent dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je reprends vos propres mots mais, pour ma part, j'estime que, si ce n'est pas un problème de « quantum », c'est encore moins un problème de « mécanisme ». C'est, je vous le dis très franchement, un problème de méthode de travail.
J'ai pris mes fonctions voilà trois semaines et j'ai essayé depuis d'apporter des indications sur la méthode de travail que je proposais. Cette méthode est adossée à quelques mots simples : le respect réciproque, l'écoute, la volonté de faire, ensemble, bouger les choses dans le bon sens, c'est-à-dire de manière constructive, organisée, cohérente et lisible pour les Français.
Cela signifie que les mesures que nous prenons doivent pouvoir s'inscrire dans les mots-clés de l'action gouvernementale et qu'à l'inverse toutes celles qui peuvent donner le sentiment d'être un peu décousues doivent être remises à plus tard pour être rétablies dans une cohérence d'ensemble.
Il me semble, monsieur le rapporteur général, que l'amendement que vous présentez, dont je crois avoir compris qu'il a été adopté il y a un quart d'heure par votre commission et que, de ce fait, je découvre, relève de la seconde catégorie plutôt que de la première.
Dans ces conditions, il vaudrait peut-être la peine de s'interroger sur la possibilité d'étudier de manière approfondie ce sujet, car, s'il y a dans vos propositions des choses tout à fait intéressantes, d'autres mériteraient sans doute d'être évaluées, d'autant que, s'agissant de cette attractivité du territoire qui vous est chère, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté vendredi dernier une disposition qui est à la fois ambitieuse, mesurée, progressive et qui s'inscrit dans un contexte que nous pouvons les uns et les autres appréhender.
Pour aller à l'essentiel, il me semble, monsieur le rapporteur général, qu'il serait de bonne méthode d'aborder un sujet aussi important que celui-là non pas au détour d'un amendement mais dans un cadre plus global.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter de retirer cet amendement au bénéfice d'une réflexion plus approfondie, réflexion que nous pourrions mener ensemble dans les premiers mois de l'année 2005, dans un cadre qui a d'ailleurs déjà été évoqué, et qui nous permettrait de « rebondir » sur les initiatives conjointes de l'exécutif des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous nous mettez dans l'embarras.
Vous comprenez bien que l'évocation de cette problématique n'est pas à proprement parler nouvelle dans les débats budgétaires qui ont occupé la fin de l'année 2004.
Nous avons, à maintes reprises, évoqué la nécessité de donner un signal, au nom précisément de l'attractivité du territoire et de la compétitivité fiscale du territoire national.
Nous avons, dans des conditions, il est vrai, difficiles, pu vous proposer un dispositif qui va devenir l'un des bons instruments à la disposition du Gouvernement pour permettre à un certain nombre de grands groupes de se réimplanter en France. Pourquoi en effet des groupes comme ARCELOR, EADS et d'autres encore étaient-ils partis s'établir hors du territoire national ?
Nous nous réjouissons de ce que vous ayez accepté, en les aménageant, bien sûr, ces dispositions. Je crois que, de cette façon, le Sénat aura mis à votre disposition un levier utilisable d'emblée pour favoriser la réimplantation en France des grands groupes. Dans la compétition internationale, c'est un atout dont nous avions besoin.
A l'heure où nous nous exprimons, les PME sont à l'épreuve. Le premier instrument est celui qui permet la réimplantation des entreprises sur le territoire national, mais encore faut-il aussi que le tissu se renforce. Or, ce qui permet la régénérescence du tissu, c'est la PME.
Pour que l'investissement soit significatif, utile et fructueux, il faut qu'un actionnaire que je qualifierai « de référence » puisse, sans intermédiation, apporter une contribution au capital, et puisse aussi, au-delà de cette contribution, assurer une présence presque quotidienne auprès du créateur de la PME, pour le guider, pour l'orienter, pour l'aider à prendre les bonnes décisions et lui éviter de s'égarer.
Alors, si les contributeurs de l'ISF qui se sentent une vocation d'entrepreneur veulent bien accomplir ce geste, il me semble que nous vous donnons dès maintenant un bon instrument, monsieur le ministre.
Vous avez dit qu'au nom de la méthode vous ne souhaitiez pas que des dispositions fiscales viennent émailler la législation en cours d'année. Nous ne pouvons pas attendre une année supplémentaire sauf à espérer une loi de finances rectificative à la fin du printemps, ce qui n'est pas vraisemblable.
Pourquoi dès lors ne pas donner dès maintenant ce signe aux PME en mettant à votre disposition, tout de suite, ici et maintenant, cet instrument nécessaire ?
Quant à la recherche, nous avons eu dans maints débats l'occasion de souligner à quel point nous étions en retard.
Nous le sommes notamment dans le domaine médical. J'ai de nombreux témoignages de responsables d'entreprises spécialisées dans l'appareillage médical et scientifique qui ont recours aux fondations spécialisées dans la recherche et j'en connais plusieurs qui ne sont plus dans les affaires mais qui continuent à administrer des fondations de cette nature. Leur bonne fortune en a fait des contributeurs de l'ISF et ils sont prêts à aller plus loin dans leur effort personnel en vue de mieux doter ces fondations.
Voilà donc la signification de cet amendement. Il n'a pas une rédaction très différente de celui que nous avions soumis au Sénat voilà à peine trois semaines et auquel avait été substitué l'amendement dit « Gournac-Gautier », lequel n'a pas survécu à la commission mixte paritaire...
M. Michel Charasse : Pour des raisons rédactionnelles !
M. Jean Arthuis : ...et, objectivement, lorsque les députés nous ont fait part de leurs critiques, notamment s'agissant de l'intermédiation, qui n'était en effet pas du tout adaptée à l'objectif poursuivi, nous avons très vite succombé.
Vous imaginez donc l'embarras, monsieur le ministre, dans lequel vous nous mettez. Quant à nous, encore une fois, nous ne sommes pas là pour vous mettre en difficulté, bien au contraire : c'est en conscience que nous avons déposé cet amendement, pour mettre à votre disposition un outil supplémentaire et faciliter, renforcer la croissance et donc l'emploi.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai écouté attentivement les explications que vous venez de donner, monsieur le président de la commission des finances, et qui sont complémentaires de celles qu'a émises tout à l'heure M. le rapporteur général.
Comme vous l'avez vous-même fait remarquer, une première disposition existait, disposition qui n'a pas survécu à la CMP. C'est donc bien qu'il existe, comme le disait à l'instant M. Charasse, des difficultés rédactionnelles. Mais il n'y a pas que cela : je pense que nous devrions avoir une approche plus globale de ces questions.
Je suis sensible au fait que vous ayez l'intention de rendre service au Gouvernement en proposant cette disposition à l'adoption du Sénat. J'y suis d'autant plus sensible que cela tranche avec certains qualificatifs appliqués au budget que j'ai entendus, la semaine dernière, au sein d'envolées lyriques...
Comprenons-nous bien, monsieur le président de la commission : ma seule objection est qu'il est préférable d'avoir une approche globale sur des sujets comme ceux-là.
Je le dis d'autant plus fermement que, si les problèmes rencontrés par les PME avaient une chance d'être réglés par cette seule disposition, on pourrait en discuter, mais chacun sait, parce que personne n'est naïf, que ce ne sera pas le cas, le problème étant beaucoup plus vaste.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon collègue et ami Christian Jacob a entrepris un ambitieux travail devant aboutir à l'établissement d'un plan global qui vous sera présenté dans les mois qui viennent et qui intégrera de très nombreux aspects relatifs à l'aide aux PME.
Je vous invite bien volontiers à participer activement à ce travail, m'associant par là à l'invitation qui vous a été faite par mon prédécesseur s'agissant des domaines de la fiscalité et du patrimoine.
Je vous dis les choses très sincèrement en espérant emporter votre conviction. Nous avons fait un bout de chemin passionnant ensemble durant ces dernières semaines ; nous avons avancé sur de nombreux sujets, et j'ai eu l'occasion de rendre hommage à votre commission et à son exécutif à propos notamment des mesures favorisant l'attractivité, des mesures relatives aux brevets et aux plus-values de cession qui ont été adoptées la semaine dernière.
Aussi, en conscience, je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du travail approfondi que le Gouvernement s'est engagé à faire et qui prendra en compte les réflexions induites par cet amendement.
A partir de cet amendement, amendement d'appel en quelque sorte, nous allons engager une approche constructive, cohérente, lisible pour tout le monde, de telle manière que le dispositif qui en sortira soit compréhensible et applicable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, sur le fond, la distance qui nous sépare n'est pas plus large que celle qui sépare nos travées. (M. ministre sourit.
Dans votre argumentation, vous avez invoqué deux notions sur lesquelles je voudrais revenir : la cohérence et la lisibilité.
Permettez-moi de vous dire que la commission des finances a le sentiment d'être en la matière parfaitement cohérente : cela fait des années et des années que nous répétons la même chose et que nous structurons notre approche de manière rationnelle à l'égard des différents problèmes que pose aujourd'hui en France l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne.
Nous n'avons pas déposé notre amendement de manière subreptice et circonstancielle, au détour d'un collectif : il s'inscrit dans une démarche cohérente.
Monsieur le ministre, nous ne sommes « que » la seconde chambre du Parlement, nous sommes loin du soleil, mais nous réfléchissons et nous avons des convictions. Or, sincèrement, ce n'est pas pour vous compliquer la tâche, encore moins pour vous déplaire que nous défendons cet amendement, c'est parce que nous estimons qu'il est politiquement, socialement et économiquement essentiel d'avancer sur ce sujet.
Vous invoquez la lisibilité. Permettez-moi de douter de la lisibilité de l'amendement Gournac, à la fois au sens propre - il fallait trois pages du code général des impôts pour décrire et faire fonctionner une « mesurette » - et au sens figuré - je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cet amendement a surgi, mais permettez-moi de dire que la lisibilité a quelque peu souffert de l'exercice.
La commission des finances du Sénat se permet donc de rappeler qu'elle étudie ce problème depuis des années. Elle estime qu'il aurait dû être traité depuis bien longtemps et que les signes que nous émettons aujourd'hui aurait dû être envoyés bien avant : le temps perdu ne se rattrape guère...
Telle est notre conviction, et à quoi servirions-nous si nous n'exprimions pas nos convictions ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est sans doute le prix à payer quand on arrive dans le métier ! (Sourires.) Je crois que l'heure est venue de demander une suspension de séance.
M. le président : Avant d'accéder à votre demande, monsieur le ministre, je vais donner la parole à MM. Jégou, puis à M. Massion.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Il est des sujets que, dans le milieu journalistique, on qualifie de « marronniers » ; l'expression ne s'applique peut-être pas tout à fait en l'occurrence, mais tout de même, le sujet est récurrent.
Monsieur le ministre, ma vie politique est malheureusement un peu plus longue que la vôtre, encore que ! Vous dites toujours être un nouveau dans le métier, ce n'est pas tout à fait vrai.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est de moins en moins vrai. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Il y a encore quelques années, j'étais patron de PME, et j'ai toujours entendu dire, sous quelque gouvernement que ce soit, qu'il fallait faire quelque chose pour les PME.
Or c'est bien parce que nous n'avons jamais honoré ce rendez-vous que nous possédons un tissu de PME plus faible et plus mal structuré que nos partenaires de l'Union européenne tels que l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie. Comme le disait M. le rapporteur général, il ne suffit pas de nous répondre en permanence : « je vous ai bien entendu ».
On a vu aujourd'hui que les excellents amendements présentés par M. Lambert avaient fini par convaincre. M. le ministre, tout à l'heure, a souligné qu'ils étaient inspirés par le souci d'efficacité, d'une part, et par le coeur, d'autre part. Je ne sais pas si le coeur est à l'origine de cet amendement, mais en tout cas il a le mérite de l'efficacité.
Si, les uns et les autres, nous revenons chaque année sur le sujet, c'est parce que la volonté politique de traiter le problème des PME n'existe pas, de ces PME dont on dit pourtant, avec des sanglots dans la voix, qu'elles sont créatrices d'emplois, que ce sont elles qui, finalement, sauveront notre pays, qu'elles sont sources de créativité et d'innovation.
Aujourd'hui, il faut favoriser la recherche, il faut empêcher les entreprises de sombrer en cas de décès de leur dirigeant, comme M. Lambert nous l'a proposé. Il faut conforter les petites et moyennes entreprises, car notre tissu de PME est bien trop fragile et il n'y a jamais eu de véritable volonté politique à cet égard.
Moi qui suis arrivé récemment dans cette maison, j'ai constaté que c'était un souci permanent du Sénat. C'est ce qui fait la force de cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : J'avais demandé la parole pour expliquer mon vote. Ne sachant pas si l'amendement va être maintenu après la suspension de séance, je renonce à la parole pour l'instant, quitte à la redemander en temps voulu.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la suspension de séance a permis une concertation dont je vous livre les résultats.
La principale caractéristique de la disposition proposée par la commission des finances - qui, je le répète, me paraît très intéressante - est de concerner les PME.
Or, un projet de loi tendant à donner des outils économiques et fiscaux aux PME est en préparation, sous la houlette du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Je conçois parfaitement l'émotion exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général devant le fait que des dispositions à caractère fiscal qui ont été adoptées par la commission des finances ne peuvent pas être présentées au ministre délégué au budget.
Par conséquent, je souhaite leur faire la proposition suivante : s'ils acceptent de retirer cet amendement pour permettre d'inscrire la disposition visée dans le cadre global du projet de loi relatif aux PME, je m'engage personnellement à me tenir aux côtés de mon collègue Christian Jacob, au banc du Gouvernement, lors du débat au Sénat, pour examiner ces mesures fiscales et à y travailler en amont avec les sénateurs qui le souhaitent, sachant toutefois qu'il appartiendra au Sénat, et non pas au Gouvernement, de décider si la commission des finances doit, ou non, être saisie au fond.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Il s'agit, en l'occurrence, d'une question « lourde », chacun en est conscient. Elle est au coeur de la doctrine de la commission des finances. C'est une ambition à laquelle la commission est attachée et qu'elle a exprimée, année après année, notamment à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, en concluant le débat sur le projet de loi de finances pour 2005, vous avez vous-même rappelé à la tribune votre souci de veiller à ce que les dispositions fiscales relèvent des lois de finances. Nous l'avons bien noté et nous vous en sommes reconnaissants. Or, on le voit, le projet de loi « Jacob » qui se profile sera en infraction avec cet engagement.
J'ai entendu la proposition que vous venez de nous faire.
S'agissant de la méthode, je tiens à préciser que, loin d'être un caprice, la position de la commission des finances résulte du fait que, dans les cas où elle est saisie pour avis et non pas au fond, la dimension fiscale des textes échappe totalement à ses représentants lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on imaginer de scinder le projet de loi sur les PME en deux parties, dont l'une concernerait uniquement les dispositions fiscales ?
MM. Robert Del Picchia et Dominique Leclerc : Très bien !
M. Jean Arthuis : Cette partie constituerait un texte fiscal qui serait soumis à la commission des finances saisie au fond et que vous viendriez vous-même défendre devant le Parlement. Deux commissions mixtes paritaires seraient éventuellement formées, l'une sur les mesures non fiscales, l'autre sur les dispositions fiscales.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est l'engagement que je prends devant vous !
M. Jean Arthuis : Dans ces conditions, avant d'indiquer la position de la commission des finances avec l'enthousiasme que vous imaginez, ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Que je partage !
M. Jean Arthuis : ...je cède la parole au rapporteur général.
M. le président : Mon cher collègue, on ne peut scinder un projet de loi ordinaire en un volet fiscal et un volet portant sur les autres dispositions, à moins de constituer une commission spéciale.
M. Michel Charasse : Sauf si le Gouvernement présente deux projets de loi !
M. Jean Arthuis : Il faut donc préparer deux projets de loi !
M. le président : En effet, c'est l'autre solution.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les données ont été exposées, le décor est planté : le drame aura-t-il lieu ? (Rires.)
Quelles sont les solutions à cette heure ? D'abord, rappelons que rien dans ce débat n'est de nature personnelle, cela va de soi. Nous comprenons que le ministre, qui assume ses fonctions depuis peu de semaines, avec brio et efficacité, puisse nous faire le reproche de les compliquer un tant soit peu cet après-midi.
Mais, après tout, si la situation et les problèmes qui lui sont liés n'étaient pas complexes, si le débat parlementaire n'était pas parfois un peu difficile, il est clair que le Président de la République n'aurait pas eu recours au ministre pour assumer de telles fonctions !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très habile !
M. Philippe Marini : La commission des finances aspire à la reconnaissance de son travail et de la continuité de ses idées qui sous-tendent les positions qu'elle exprime. Ce n'est certes pas une affaire de circonstances : pendant de longues années, nous nous avons été des vox clamens in deserto !
M. Michel Charasse : Perseverare diabolicum !
M. Jean-Jacques Jégou : Qu'en termes choisis ces choses-là sont dites !
M. Philippe Marini : Aujourd'hui, nous observons que nos arguments, nos analyses, nos mises en garde sont pris au sérieux et même amplifiés, que nos collègues députés réagissent comme nous, que l'exécutif commence à bouger, même s'il le fait timidement (M. le ministre s'exclame.).
M. Marc Massion : Quel cinéma !
M. Philippe Marini : Et la question de l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne - comme d'ailleurs, hier et avant-hier, celle de l'assouplissement des 35 heures - apparaît incontournable.
Dès lors, même si notre rôle n'est pas toujours reconnu - au Sénat, nous ne sommes d'ailleurs pas trop attachés à la paternité de telle ou telle position - notre doctrine, si j'ose dire, commence à être efficace.
Quelles possibilités s'offrent à nous ?
La première consiste à maintenir l'amendement.
Dans la première hypothèse, le Sénat adopte l'amendement. N'ayant pas la possibilité de l'accepter, le Gouvernement nous conviera à une seconde délibération au cours de laquelle le vote d'un instant sera vraisemblable annulé, parce qu'il est clair que nous n'allons pas voter contre un collectif budgétaire comportant d'excellentes mesures, introduites notamment sur notre initiative, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre
Dans la seconde hypothèse, la commission est battue, ce qui est tout à fait concevable car, dans la situation politique qui prévaut en cette fin d'année, nombre de nos collègues sont évidemment désireux de ne pas créer de désagrément au Gouvernement, que nous soutenons avec conviction.
Certes, l'amour propre de la commission est sans importance et, à la limite, il n'existe pas.
M. Jean Arthuis : Elle en a vu d'autres !
M. Philippe Marini : Mais pour la thèse que nous défendons, il ne serait pas excellent que la commission soit battue, s'agissant d'un amendement d'une portée aussi faible. En effet, les demandes que nous avons exprimées cet après-midi, extrêmement modestes, ne représentent que 10 % de celles que nous vous avons présentées voilà quinze jours. C'est donc un amendement vraiment très minimaliste, monsieur le ministre !
M. Alain Lambert : Ce sont les soldes ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : La seconde possibilité consiste à saisir une nouvelle fois la perche tendue et à entrer dans le processus d'une nouvelle réflexion, en espérant qu'elle débouche vite et qu'elle soit globale.
Sincèrement, monsieur le ministre, ce n'est pas une fantaisie de notre part ; nous sommes convaincus que l'ISF lèse, dans sa forme actuelle, de manière incompréhensible, les intérêts de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes, dont la résidence principale est réévaluée au rythme de la hausse du prix de l'immobilier. Vous n'y ferez rien, nous n'y ferons rien non plus ! C'est une réalité sociale, politique, et si nous n'avons pas le courage de nous atteler à résoudre ce problème, cela constituera vraiment un handicap lourd pour notre majorité, lors des échéances électorales ; nous pouvons le mesurer dans nos villes, dans nos départements. Compte tenu des réalités sociopolitiques et de la sociologie de nos électorats, le vrai risque politique est présent.
Par ailleurs, il faut dire les choses comme elles sont, car nos concitoyens, les contribuables, savent ce qui se passe.
Nous le savons, cet impôt est un instrument de délocalisation. Il faut le traiter comme tel et continuer de le traiter comme tel : il convient donc de rétablir le régime du plafonnement qui existait entre 1991 et 1996.
Enfin, il est clair que cet impôt étant probablement appelé à demeurer dans notre paysage fiscal, il faut essayer de le rendre sinon beaucoup plus intelligent, du moins économiquement plus efficace et plus utile. Je veux le rappeler une nouvelle fois, et c'est pour cette raison que nous avons proposé d'utiliser ce levier fiscal afin d'inciter les personnes à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises et d'apporter aux fondations les moyens dont elles ont besoin ; dans ce pays, leur développement est indispensable aux oeuvres d'intérêt général et il est essentiel pour assurer le pluralisme et créer un vrai climat de liberté.
Nous sommes convaincus qu'il faudra engager une réforme, monsieur le ministre, et c'est avec toute la force de nos convictions que nous avons formulé ces propositions.
Les différentes solutions ont été indiquées, pesées, soupesées : que faire, monsieur le ministre, sinon continuer à cheminer avec vous, en espérant vous convaincre et vous aider à convaincre ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est surtout cela !
M. Philippe Marini : Nous avons tout pour être des alliés objectifs parce que, sur le fond, j'en suis certain, tout nous rapproche ; nous faisons la même analyse et nous voulons écarter les mêmes risques. Notre intérêt, l'intérêt de la majorité, et probablement aussi celui du Sénat, consiste, me semble-t-il, à poursuivre ce travail en commun, et j'ose le dire, pour la dernière fois sur ce sujet, monsieur le ministre, ...
M. Marc Massion : On prend note !
M. Philippe Marini : Vous pouvez prendre note, mon cher collègue !
M. Marc Massion : Ce n'est pas la première fois que vous le dites !
M. Philippe Marini : Ne m'incitez pas à développer mon propos, mon cher collègue ! (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, solennellement, pour la dernière fois sur ce sujet, la commission retire son amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 148 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 885 O quater, sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a- le redevable remplissait depuis cinq ans au moins, avant l'opération de fusion, de scission ou d'apport ou de la cessation de son activité professionnelle principale ou d'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis, les conditions requises pour que les parts ou actions détenues aient le caractère de biens professionnels ;
« b - le redevable détient, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-cause à titre gratuit, une participation équivalente à 80 % de celle qu'il détenait dans la société au moment de la réalisation de l'un des événements visés au a.
« L'exonération s'applique à la fraction des titres mentionnée à l'article 885 O ter. »
II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Après le choc des titans, mon très modeste amendement ne devrait pas poser problème. (Sourires.)
J'ai déjà attiré l'attention de la Haute Assemblée et celle du Gouvernement, incarné alors par Dominique Bussereau, sur cette question : des chefs d'entreprise sont obligés de rester en fonction, car, s'ils quittent leur poste, ils voient leur patrimoine d'entreprise et leurs biens professionnels soumis à imposition. Un certain nombre de Français se demandent donc s'ils ne commettent pas un délit en entreprenant ; ils se posent la question de savoir s'il n'existe pas une sorte de délit tacite de création et de développement d'entreprise.
Il faut savoir que, lorsque vous avez créé ou développé une entreprise, vous n'avez plus la possibilité de partir à la retraite. En effet, le fait de partir à la retraite vous soumet à l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne, et oblige l'entreprise à servir des dividendes suffisants pour payer cet impôt ; vous privez dès lors l'entreprise de tous fonds propres et vous lui interdisez de se développer. Nos concurrents savent que les Français ont une législation qui empêche les entrepreneurs de prendre leur retraite, ce qui les ravit et, pour notre part, nous faisons semblant de ne pas nous en rendre compte.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur m'avait vivement encouragé à travailler sur ce dossier, m'indiquant qu'il y travaillerait aussi de son côté. Je sais que vous vous en êtes préoccupé, même si votre agenda ne vous a sans doute pas permis d'aller au terme de votre réflexion. Je tiens simplement à souligner deux cas qui doivent être traités avec une extrême urgence.
Tout d'abord, il s'agit de dirigeants qui, à l'âge de la retraite, restent dans l'entreprise, non pas fictivement, parce que ce serait fiscalement répréhensible, mais alors qu'ils ne le souhaitent pas, pour que leurs titres ne soient pas soumis à l'ISF. S'ils y sont assujettis, cela signifie, étant donné que la majeure partie de leur patrimoine est concernée, que l'entreprise devra distribuer à l'extrême pour payer l'impôt.
Ensuite, il s'agit des entreprises qui se restructurent pour se développer ; elles accueillent d'autres associés ou entrent dans un processus plus large, et les associés voient leur capital se diluer.
Lorsque l'on connaît vos idées, monsieur le ministre - et Dieu sait si vous les assumez ! -, on ne peut pas penser que vous acceptiez le fait que, dans notre pays, entreprendre ou développer une entreprise puisse être considéré comme un délit. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus faire en sorte que ceux qui ont développé leur entreprise depuis cinquante ans soient assignés à rester en fonction contre toute logique. Or, c'est ce qui se passe actuellement.
L'amendement n° 28 rectifié vise à résoudre ce problème. Eu égard à la démographie des responsables d'entreprise et des dirigeants de PME sur notre territoire, il est urgentissime de mettre en place ce nouveau dispositif ; à défaut, nos entreprises seront cédées, les centres de décisions s'éloigneront de nos provinces et nous perdrons des emplois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'aurait pas trouvé d'accents de sincérité et de conviction tels que ceux d'Alain Lambert pour faire la démonstration qu'il vient de faire et à laquelle nous souscrivons totalement. C'est le bon sens pur et simple. Il est clair que, dans de nombreux cas, les dirigeants restent à leur poste alors qu'ils n'ont plus vraiment la capacité de diriger leur entreprise.
Ces situations découlent du caractère pervers de la loi fiscale. Il serait donc préférable d'instaurer un système qui crée non pas un couperet fiscal, mais une transition, dès lors que le chef d'entreprise quitte les fonctions actives qui induisent la qualification de biens professionnels.
Monsieur le ministre, considérant notre tout récent échange, que dire de plus ? Je ne sais si cet amendement qui, lui, était connu bien avant quatorze heures trente, ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quatorze heures cinquante-huit ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : ... a pu être examiné, si vous avez pu plaider en sa faveur et avec quel résultat, mais, techniquement, la commission y est plus que favorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avantage des amendements qui ont été déposés avant quatorze heures cinquante-huit, monsieur le rapporteur général, c'est que nous avons pu les examiner ! Or, celui que vous avez présenté tout à l'heure, nous l'avons découvert !
M. Philippe Marini : Vous le connaissiez déjà, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons eu le loisir d'étudier l'amendement n° 28 rectifié d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur Lambert, vous l'avez déjà présenté lors de l'examen du projet de loi de finances. Mon prédécesseur avait indiqué qu'il était sensible à la problématique, mais qu'il y avait lieu d'approfondir un certain nombre de points.
A ce stade du débat, subsistent encore, me semble-t-il, quelques difficultés constitutionnelles et techniques qu'il convient de résoudre.
Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les sociétés et non pas les entreprises individuelles. Ce régime parcellaire pourrait être source d'inégalités entre les redevables ; il faudrait évaluer ce risque.
Par ailleurs, il vise à s'appliquer lors de restructurations qui sont uniquement motivées par des considérations patrimoniales. La question est de savoir si cette disposition pourrait se justifier au regard de l'intérêt général ; elle mériterait d'être approfondie.
Monsieur le sénateur, comme je l'ai fait tout à l'heure avec M. le rapporteur général, je vous propose d'intégrer l'ensemble de ce « paquet fiscal » - il est, à mon avis, essentiel, mais il doit retrouver toute sa cohérence - dans le projet de loi préparé par Christian Jacob. Je le répète, je serai très attentif et même très présent s'agissant de sa partie fiscale. Nous pourrions examiner toutes ces dispositions de manière constructive l'an prochain.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais que nous comprenions bien quelle procédure sera suivie en 2005 ; seulement quelques jours, monsieur le ministre, nous séparent du nouvel an !
S'agissant de la politique conduite en faveur des petites et moyennes entreprises, le texte préparé par votre collègue Christian Jacob, qui a été annoncé de longue date, va comporter des dispositions de différente nature. On envisage d'y intégrer un volet fiscal et, à cet égard, vous nous avez répondu positivement tout à l'heure, monsieur le ministre. Cependant, la commission des finances souhaite s'assurer que ce train fiscal sera bien identifié et fera, si possible, l'objet d'un texte jumelé, distinct, de telle sorte que chacun puisse exercer ses responsabilités.
Dans ce contexte, il est très vraisemblable que des questions telles que celles qui ont été posées par Alain Lambert seront évoquées, et nous pourrons ainsi essayer d'apporter une certaine cohérence parmi les mesures relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne.
Notre préoccupation est de nous assurer, monsieur le ministre, que les dispositions fiscales seront bien examinées en tant que telles, sur un support qui les identifie parfaitement et dans le cadre d'une procédure telle que nous puissions en débattre dans les conditions habituelles.
Je me permets d'insister sur ce point, car, avec l'expérience, nous préférons deux textes jumelés à un seul texte « fourre-tout », dont l'examen se traduit nécessairement par la création d'une commission spéciale.
Cette procédure peut donner de bons ou de moins bons résultats, mais elle ne permet pas d'assurer un vrai suivi des affaires dans la durée. En effet, la commission spéciale est constituée d'une équipe administrative issue des différentes commissions. A la vérité, elle ne dispose pas du temps nécessaire pour que se crée un véritable esprit d'équipe. Ayant eu l'occasion de siéger dans un certain nombre de commissions spéciales, je me permets d'insister sur ce point, monsieur le ministre.
S'agissant du texte relatif aux petites et moyennes entreprises, il vaudrait mieux, loin s'en faut, je le répète, deux textes jumelés pour faire du bon « Jacob-Copé » ou « Copé-Jacob », auxquels nous pourrions apporter notre contribution.
M. le président : Si je comprends bien, c'est une affaire « seine-et-marnaise » !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas très loin !
Je répondrai très brièvement à la suggestion de M. le rapporteur général. Si je sollicite le retrait de ces amendements portant sur la fiscalité du patrimoine, c'est en affirmant que ces dispositions seront revues dans une démarche constructive et globale, dans le cadre du projet de loi que prépare actuellement Christian Jacob.
J'ai bien entendu les attentes du président et du rapporteur général de la commission des finances sur le fait que celle-ci doit être pleinement intégrée à cette discussion concernant les dispositions fiscales. Je vous propose d'en parler avec MM. Jacob et Raffarin dans le but d'imaginer un système reposant, par exemple, sur deux textes qui se joignent.
Je prends devant vous l'engagement que la commission des finances aura toute sa part dans l'examen des dispositions fiscales de ce texte. J'espère apporter ainsi l'apaisement que chacun attend et peut-être pourrions-nous, dès lors, envisager de reprendre la discussion de ce collectif ; il reste en effet un certain nombre d'amendements à examiner.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : L'amendement va être vraisemblablement retiré, mais je voudrais insister auprès de M. le ministre dans le sens qu'a indiqué M. le rapporteur général.
Puisque nous sommes partis pour scinder le projet de loi Jacob en deux avec, semble-t-il, un volet fiscal, je souhaiterais que nous puissions travailler avec vous, monsieur le ministre - cela honorerait grandement le Gouvernement - sur l'ensemble des mesures concernant les PME, s'agissant, par exemple, de ce qui a déjà été fait mais que l'on peut parfaire au niveau des successions - Alain Lambert évoque le cas de « l'homme clé » qui disparaît - mais également des aides aux fonds propre.
En effet, je crois que nous éprouvons une difficulté structurelle ; nous parlons souvent de ce tissu de PME dans lequel, du fait de la délocalisation, de l'insuffisance de transmission ou des décès, une centaine de milliers d'emplois disparaissent chaque année, alors que nous devrions en créer au moins 100 000.
Nous sommes donc déficitaires de 200 000, voire 300 000 emplois. Il est assez raisonnable d'envisager, si nous essayons de voir tous ensemble ce que sera cette future loi « Jacob-Copé », que nous puissions réaliser des progrès perceptibles par ce tissu de PME, encore largement insuffisant dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Michel Charasse : Cela traîne !
M. Jean Arthuis : M. Charasse me pardonnera, mais je ne voudrais pas que l'amendement d'Alain Lambert soit sanctionné par un vote négatif. Je souhaite qu'un texte séparé sur cette importante question de la réforme de l'ISF et des mesures fiscales nous soit présenté. C'est de cette façon que nous pourrons travailler utilement, monsieur le ministre.
Nous avons retiré notre amendement sans allégresse. Cela dit, nous sommes conscients que ses effets aux plans fiscal et budgétaire n'auraient eu de transcription qu'en 2006 et nous pouvons donc prendre quelques mois supplémentaires pour y réfléchir. Je regrette, mais peut-être que notre débat contribuera à effacer le doute, que l'on doive attendre encore une année pour passer à l'acte.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je souligne que, concernant la procédure, ce débat n'aurait pas lieu si nous introduisions dans le règlement du Sénat les dispositions qui existent dans celui de l'Assemblée nationale permettant la disjonction, en cours de discussion, et le vote séparé d'un certain nombre d'articles.
Par conséquent, s'il doit y avoir une réforme du règlement, et je crois qu'il y en a une qui est plus ou moins en gestation, que l'on inscrive cette possibilité qui existe dans le règlement de l'Assemblée nationale et la question sera réglée.
M. le président : Monsieur Charasse, je vous remercie de votre suggestion ; elle sera transmise au bureau et au président.
Monsieur Lambert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert : J'avais, lors de la discussion du projet de loi de finances initial, très clairement indiqué que je ne retirerais pas mon amendement à l'occasion de son nouvel examen.
Cependant, M. le ministre me dit que les études techniques ne sont pas achevées. Il a donné deux exemples de perfectibilité de l'amendement, et notamment le traitement équivalent d'une entreprise en société et d'une entreprise exercée à titre individuel ; nous nous sommes suffisamment battus sur ce sujet pour que j'en tienne naturellement compte.
Monsieur le ministre, lorsque la commission des finances vous indique qu'elle souhaite pouvoir être saisie au fond sur les dispositifs fiscaux, c'est parce que tout le monde s'occupe de l'impôt dans ce pays ! Votre collègue ministre de la santé s'en occupe, puisque les commissions des affaires sociales traitent aujourd'hui de la fiscalité. Le ministre chargé des entreprises va, lui aussi, s'y intéresser.
Bref, un beau jour, les contribuables n'en pourront plus. Ils ont tellement de médecins qui se penchent sur leurs cas...
M. Philippe Marini : Qui ne sont pas des spécialistes !
M. Alain Lambert : ...et qui leur administrent des « potions », des « traitements », qu'ils pourraient en périr !
La situation est sérieuse et je regrette d'avoir à prononcer le mot fatal de « retrait » dans quelques instants. Je souhaiterais, je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi de finances, que nos collègues de l'opposition puissent s'exprimer sur ces sujets là. En effet, j'entends, dans nos provinces, que nous sommes tous d'accord pour supprimer ces textes « idiots » qui obligent des dirigeants à rester en place pour éviter que l'entreprise ne serve des dividendes supplémentaires afin de payer l'impôt.
Puisque nous le pensons tous, que diable, pourquoi ne pas y mettre fin ?
Monsieur le ministre, il paraît que la loi « Jacob » va changer le cours du monde ! Je vous signale que je ne prendrai en compte, dans mon amendement, que les deux éléments techniques que vous avez évoqués dans votre réponse et que je ne le retirerai pas ! En effet, dans l'échec, monsieur le président de la commission des finances, il y a aussi, de temps en temps, un message politique qu'il n'est peut-être pas si simple de faire passer.
Si nous allions jusqu'au vote, j'aimerais bien savoir ce que nos collègues de l'opposition feraient sur un tel amendement. Je ne suis pas loin de penser qu'ils le voteraient.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne les tentez pas !
M. Alain Lambert : Ce qui est paradoxal, c'est que nous finissons, par crainte révérencielle à l'endroit du Gouvernement, et du ministre en particulier, par retirer des amendements qui sont utiles à l'emploi.
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. Philippe Marini : Pour la dernière fois !
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt.
« Toutefois, les différés de paiement demandés en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété peuvent être dispensés du paiement d'intérêt dans des conditions prévues par décret.
« Il en est de même, dans des conditions prévues par décret, des différés de paiement en raison des mutations par décès, pour les droits s'appliquant à l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt et du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou d'une personne définie au I de l'article 788 du code général des impôts, jusqu'au décès du bénéficiaire du différé ou à toute mutation intervenant antérieurement à ce décès. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été présenté. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement, car le texte devait pouvoir être amélioré. Dominique Bussereau m'avait donné l'assurance que le Gouvernement serait en mesure de nous aider pour que nous parvenions à une élaboration technique plus satisfaisante.
Je voudrais donc rappeler notre souhait que soit prévu un différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère ou une soeur de plus de cinquante ans ayant partagé le domicile du défunt pendant plus de cinq ans ou le souscripteur d'un PACS, dans des conditions équivalentes.
J'ai compris qu'il était possible de traiter ce problème par la voie réglementaire. Peut-être pouvez-vous nous le confirmer ? (M. le ministre délégué acquiesce.) Si tel était le cas, nous serions fondés à considérer que notre objectif est atteint.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, voilà encore une bonne démonstration du fait que, lorsque nous travaillons ensemble en bonne intelligence, en se prévenant à l'avance et en coopérant de manière étroite et amicale - mais c'est toujours le cas - très respectueux, chacun, de nos fonctions, les choses avancent. Il est bon de montrer, de temps en temps, ce qui est difficile, mais aussi ce qui marche bien. Nous sommes là dans le second cas de figure.
Vous aviez effectivement appelé l'attention de mon prédécesseur sur cette question, totalement fondée, concernant les introductions de différés de paiement sans intérêt pour les droits de mutation par décès. Nous y avons travaillé et je suis en mesure de vous annoncer qu'un texte réglementaire est actuellement en cours de finalisation. Il prévoit, d'une part, le bénéfice du paiement différé pour l'ensemble des droits dus par le conjoint survivant lorsque la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides, et, d'autre part, à titre de mesure d'accompagnement, la réduction des deux tiers du taux d'intérêt légal lorsque le conjoint survivant a choisi un paiement fractionné sur dix ans pour les droits dus.
Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez ce qu'il en était. Je vous confirme donc que ces projets de textes réglementaires sont prêts et que je n'imagine pas que la commission des finances ne puisse pas être consultée sur ces questions avant que nous ne les soumettions à l'arbitrage final et à la signature du Premier ministre. J'ai donc demandé que ces documents vous soient adressés par fax - ce qui a été fait - afin qu'ils soient à votre disposition avant même que vous ne déposiez votre amendement.
Etant donné votre charge de travail, je conçois que vous n'ayez pas forcément eu le temps de tout voir, mais je vous confirme que cela a été fait. Ces textes sont « en propre » à votre disposition, si le fax ne vous est pas parvenu.
Puisque les dispositions réglementaires sont prêtes, monsieur le rapporteur général, il me semble qu'il serait opportun que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je donne acte au ministre, et je l'en remercie, de la réception d'un projet de décret, dont le contenu est de nature à satisfaire la demande de la commission.
L'essentiel est que l'information soit là et que nous allions bien dans le même sens. Monsieur le ministre, il est donc possible d'annoncer que, dans quelques mois, lorsque le parcours de ce texte réglementaire sera complet, des possibilités de paiement différé des droits de succession seront accessibles au conjoint survivant.
C'est une avancée importante. Cet élément complète la réforme, déjà significative, des droits de succession à laquelle il est procédé dans la loi de finances initiale pour 2005. Il y a lieu, monsieur le ministre, de vous remercier d'avoir pris cette initiative et d'avoir ainsi relayé celle de la commission des finances.
C'est pourquoi, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de 100 ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'amendement n° 136 est également une disposition que j'avais proposée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle qu'il s'agit de rendre applicable l'article 147 de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui prévoit la dévolution des biens vacants aux communes.
Nous souhaitons, par ce texte, que les maires puissent disposer du droit de consulter ou de faire consulter les extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant.
Monsieur le ministre, cette disposition est attendue et nous avons la conviction que si elle n'est pas prise, l'article 147 ne servira à rien, car il sera techniquement et matériellement inapplicable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. Michel Charasse : Et le gage ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien entendu, je lève le gage, qui était, en quelque sorte, si j'ai bien compris, un gage de précaution...
M. Philippe Marini : En effet !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez aimé les réserves de précaution ? Vous allez adorer les gages de précaution ! (Sourires.)
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 136 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.
II. - AUTRES DISPOSITIONS