Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 52

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 52

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Une fois n'est pas coutume, j'ai été battu en commission ! (Sourires.) En effet, je n'étais pas favorable à cet amendement de suppression, mais, étant porte-parole, ici, de la commission des finances, je me dois de le défendre.

M. Michel Charasse : Je suis largement l'auteur du délit !

M. Philippe Marini : Personne n'en sera surpris !

M. Michel Charasse : Surtout pas les Corses !

M. Philippe Marini : Dans le cadre général de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette des agriculteurs corses et, plus spécifiquement, dans celui du protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et les représentants des exploitants agricoles corses, la CRCA de Corse s'est engagée à consentir, au cas par cas, un abandon de créances sur les prêts contractés par ces exploitants.
Le protocole d'accord du 29 janvier 2004 se fixe ainsi pour but « d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des exploitants corses qui perdure depuis plus de trente années au détriment du développement de l'agriculture et de contribuer au rétablissement d'une nouvelle et confiante relation bancaire entre les agriculteurs insulaires et le Crédit agricole ».

M. Michel Charasse : Pour qu'ils s'achètent des 4x4 et des Mercedes !

M. Philippe Marini : Ce protocole d'accord devrait concerner environ 600 exploitants surendettés pour lesquels une solution amiable sera recherchée par la CRCA de Corse, en fonction de leur capacité réelle de remboursement et de leur situation financière et patrimoniale.
En outre, parallèlement à ce protocole d'accord du 29 janvier 2004. l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse ont signé, le même jour, une convention relative à l'apurement de la dette des agriculteurs corses par laquelle l'Etat s'engage, « en contrepartie de l'effort particulier accepté par la CRCA de Corse (...) à garantir à la CRCA le paiement de toutes créances (...) dont elle pourrait être titulaire à l'encontre des exploitants agricoles bénéficiaires d'un concours entrant dans le champ d'application de la présente convention ».
Cette convention précise que, « en cas d'échec des démarches que la CRCA de Corse s'engage à effectuer en vue du recouvrement de ses créances, l'Etat s'engage à assurer le paiement des sommes restant dues ? le capital restant dû et les intérêts échus et non payés ? par l'exploitant agricole défaillant à la date de la constatation de la déchéance de facto ».
Ainsi, l'article 52, que la commission préconise de supprimer, vise à donner une base législative à l'octroi de cette garantie de l'Etat à la CRCA de Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.
Il s'agit aujourd'hui tout simplement, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le protocole d'accord auquel l'article 52 vise à donner une base législative a donné lieu à de très longues négociations et à une concertation très intense sur un projet dont je veux tout de même rappeler qu'il est en suspens depuis de nombreuses années.
L'objectif est maintenant de trouver un protocole d'accord qui permette à chacun de s'y retrouver, aussi bien le prêteur que, naturellement, l'ensemble des personnes concernées, qui sont aujourd'hui dans des situations de surendettement dont elles ne peuvent plus sortir, le dossier ayant traîné pendant si longtemps.
Il me semble vraiment qu'il y a lieu, dans cette affaire, à la fois de repousser cet amendement de suppression et d'adopter en l'état la disposition présentée par le Gouvernement, dont je veux dire qu'elle est le produit d'un protocole global qui présente de très nombreux avantages. Ainsi, il permet tout à la fois de sécuriser un dispositif, de normaliser la situation d'endettement des exploitants agricoles concernés et leurs relations avec la caisse régionale du Crédit agricole de Corse.
Pour toutes ces raisons, et parce qu'il est essentiel aussi d'oeuvrer à la relance de l'agriculture dans l'Ile, il y a lieu vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter ce dispositif. J'invite donc la Haute Assemblée à repousser cet amendement de suppression.

M. Michel Charasse : Depuis le temps qu'on la relance, l'agriculture en Corse ...

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Personnellement, je ne suis pas favorable à la politique gouvernementale conduite en matière agricole depuis trente ans ; je ne suis pas favorable non plus aux agriculteurs dans l'absolu, parce que, s'il y en a de bons, il y en a aussi de mauvais - M. Charasse vient de le rappeler à l'instant -, et je suis encore moins favorable à la politique du Crédit agricole.
En réalité, chacun tape sur le dos du voisin pour tenter de retirer un maximum de crédits publics et cette affaire n'a que trop duré.
Le souhait que j'exprime, c'est que la commission des finances n'aille pas provoquer trop de « dégâts collatéraux » sur la dette corse, notamment après la compréhension qu'elle a manifestée vis-à-vis du Gouvernement dans la discussion des amendements précédents, car nous pourrions, sinon, être en quelque sorte une « victime collatérale » de cette situation.
Quel est l'état des lieux ? L'amendement peut paraître un peu sec, mais il faut bien comprendre d'où nous venons. La situation, mes chers collègues, dure depuis trente ans, qu'il s'agisse des mesures Nallet ou des mesures Chirac, tout cela remonte très loin dans le temps et ces dispositifs étaient souvent imprécis, incomplets. A cela, il faut ajouter la pression constante de la famille nationaliste pour arracher des mesures inadmissibles et, parallèlement, un abandon de l'Etat. Sur ce point-là, je rejoins M. Charasse, mais j'irai moins loin que lui, car il me semble parler avec trop de passion.

M. Michel Charasse : Ah !

M. Nicolas Alfonsi : Or, nous sommes à la fin d'un processus, là où la passion n'a plus droit de cité.
Enfin, il faut savoir que, sur le règlement partiel - nous souhaiterions qu'il soit total ! - par l'inspecteur général des finances, M. Jean-Claude Hirel, du problème de la dette agricole, les membres de l'assemblée de Corse se sont prononcés à l'unanimité, à l'exception des plus extrémistes de la famille nationaliste, qui - ne voyez pas là, de ma part, une tentative de chantage auprès de mes collègues ! - ...

M. Michel Charasse : Absolument pas !

M. Nicolas Alfonsi : ...n'attendent qu'une chose, à savoir que cette opération échoue, en un mot, que cet amendement de suppression soit adopté.
Il faut tenir compte de cette réalité. Je ne peux pas savoir ce qui se passera dans deux ans ou dans trois ans. Je sais que certains agriculteurs achètent des 4x4, non pas à des fins agricoles, mais pour aller à la chasse - M. Charasse vient de le dire - et que d'autres achètent des Mercedes, mais je sais aussi qu'il y a, en Corse, des agriculteurs qui travaillent.
Nous nous trouvons dans la situation un peu surréaliste où, pour aider les bons, nous sommes tentés d'aider les mauvais.
Comme l'a si bien formulé un philosophe, autant le ciel est éloigné de la terre, autant l'esprit d'égalité l'est de celui d'égalité extrême ! Obtenir la perfection en ce domaine n'est pas chose possible. Moi qui fais partie de ceux qui partagent le point de vue de Michel Charasse sur ce point comme sur de nombreux autres, j'estime que détruire tout ce qui a été construit en un an est trop cher payer.
Ce fut, d'ailleurs, à la demande du ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, que l'inspecteur général des finances M. Jean-Claude Hirel fut missionné, et il a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Faut-il supprimer cet article ? Personnellement, je ne crois pas que ce serait une bonne chose pour la Corse. L'adopter ne signifierait pas pour autant la fin des difficultés. Qu'on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire, mais je considère, compte tenu de la situation actuelle, que cet article permettrait sans doute d'apporter un progrès qu'il serait malvenu de détruire par ce vote.

M. le président : Monsieur. le président de la commission, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Je souhaiterais que nul ne se méprenne sur l'humeur qu'a manifestée la commission des finances en proposant la suppression de cet article.
Cet article transcrit l'engagement pris par l'Etat au mois de janvier 2004. Ne pouvait-il figurer que dans un projet de loi de finances rectificative ? Je n'en suis pas sûr : il aurait très bien pu figurer dans le projet de loi de finances.
Quoi qu'il en soit, c'est aussi un message adressé à nos amis corses. Je demande à notre collègue M. Alfonsi de ne pas prendre en mauvaise part ce que je vais dire, mais il illustre une spécificité que nous ne pouvons pas cautionner.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Jean Arthuis : Je ne suis pas sûr que le Crédit agricole, en tant qu'institution, ait été constamment à la hauteur de ses obligations. Il appartient à une fédération nationale. J'en suis à me demander si la caisse régionale de Corse n'a pas été gérée d'une façon spécifique, au mépris des règles prudentielles du Crédit agricole.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jean Arthuis : Il faut vraiment avoir un sens de l'intérêt général particulièrement aiguisé pour admettre que c'est le contribuable qui doit passer à la caisse !
On me rétorquera que, ici, il ne s'agit que de cautions, mais je suis sûr que, dans quelques mois ou dans quelques années, nous sera soumise, dans un projet de loi de finances, la prise en charge par l'Etat d'un certain nombre d'impayés, .
C'est là une forme de gestion pour le moins contestable et je trouve fâcheux que le Parlement puisse aussi facilement entériner un accord.
Loin de nous, parlementaires, l'idée de compliquer la tâche du Gouvernement ! Cependant, monsieur le ministre, il peut arriver que nous qui nous exprimons au nom du peuple français manifestions une irritation, ce genre de traitement discriminatoire n'étant pas acceptable. La commission des finances peut aussi avoir ses moments d'humeur !
Ajoutez à cela que c'est dans le collectif budgétaire pour 2004 qu'il nous est demandé d'examiner cette disposition, alors que, déjà, « la coupe est pleine » ! Notre « coup de gueule » s'imposait donc, tant nous sommes las de cette situation !

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jean Arthuis : Nous avons le sentiment qu'il y a un déficit d'Etat en Corse et qu'une nouvelle illustration nous en est offerte ici.
En cette veille de Noël, nous prenons décidément beaucoup d'engagements pour l'avenir !
Nous ne retirons pas cet amendement, car nous souhaitons entendre tous ceux qui veulent expliquer leur vote.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Certaines choses ont été dites, qu'il convient de répéter et, peut-être, de préciser.
M. Alfonsi lui-même a qualifié cet article de laconique. En tout cas, je le remercie pour sa déclaration très modérée, qui prouve qu'il comprend les élus du continent, lesquels en ont entendu « des vertes et des pas mûres ».
Il se trouve que j'ai été membre de la commission d'enquête parlementaire sur la Corse. Je vais vous dire, puisque les rapports ont été publiés, quelle est la situation.
Nombre de banques ont dû quitter la Corse pour ne plus avoir à affronter les menaces que faisaient peser sur elles certaines personnes qui avaient contracté des emprunts ; nous le tenons des dirigeants du Crédit agricole eux-mêmes.
Le président de la commission des finances disait tout à l'heure que le Crédit agricole de Corse avait peut-être péché dans cette affaire. En tout cas, il ressort du rapport d'enquête - le Gouvernement l'indique - que, le 1er octobre 2003, l'endettement bancaire des exploitants agricoles représentait 183,3 millions, dont 22,9 millions pour des agriculteurs à jour ou présentant des retards de paiement de moins de trois mois, et que, pour la quasi-totalité de ces emprunts, on enregistrait un refus systématique des agriculteurs de rembourser.
Pour manifester leur volonté de ne pas rembourser, ces agriculteurs ont menacé les dirigeants du Crédit agricole de Corse.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jean-Jacques Jégou : Ces derniers, voyant, quelquefois, leur famille et leur maison en danger, n'ont plus osé réclamer quoi que ce soit.
C'est cette situation, mes chers collègues, que nous sommes en train d'entériner. D'ailleurs, pourquoi des agriculteurs du continent ne saisiraient-ils pas Haute autorité contre la discrimination et pour l'égalité, la HALDE, en arguant du fait qu'eux aussi ont emprunté au Crédit agricole, tout autant que les agriculteurs corses, et que, le prix du lait, par exemple, ayant baissé, ils ne sont plus en état de rembourser ?
A titre personnel - je me félicite de la position retenue par la commission des finances - je ne pourrai voter un tel article.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Même s'il faut aller vite, je suis très heureux de pouvoir aborder, même brièvement, ce sujet, parce qu'il est particulièrement irritant.
Je remercie et je félicite Nicolas Alfonsi pour la modération et le sens des responsabilités dont il a témoigné dans son intervention, ainsi que le président de la commission des finances pour ses propos, qui correspondent exactement à ce qui s'est dit en commission des finances lors d'un débat qui, s'agissant de l'examen d'un simple amendement, a été relativement long.
Mes chers collègues, quand, sur le continent, un paysan ne paie pas ses dettes au Crédit agricole, il est automatiquement poursuivi, ses biens finissent toujours par être saisis, puis vendus. Mais si ce paysan est Corse, il est à l'abri de tous les ennuis et de toutes les contraintes.
En effet, la Corse est une région française dans laquelle on cède systématiquement au chantage, où on ne procède jamais à aucune vente sur saisie, car cette dernière requiert toujours l'intervention de la force publique, c'est-à-dire, en Corse, d'un régiment entier ou presque ! Or, tout le monde se dégonfle et cède, car, si on ne cède pas, c'est l'attentat !
Jean. Arthuis et Jean-Jacques Jégou rappelaient, voilà un instant, les pressions subies par les dirigeants et les responsables du Crédit agricole en Corse.
J'ai connu une époque - Nicolas Alfonsi doit se la rappeler aussi - où, systématiquement, trois ou quatre jours avant une échéance, l'agence du Crédit agricole concernée en Corse sautait : les dossiers brûlaient, et comme il n'y avait pas, alors, d'informatique, il ne restait plus aucune trace de rien. L'affaire était réglée, si je puis dire, car le crédit, lui, n'était jamais remboursé !
Cela fait des années que ça dure, quelles que soient les méthodes utilisées, explosifs, menaces, chantage...

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Michel Charasse : ..., et le contribuable national éponge les dettes, tranche après tranche. Pourquoi les agriculteurs corses payeraient-ils, puisqu'ils savent bien que, en fin de compte, ils ne paieront jamais car le contribuable, à un moment ou un autre, finit toujours par payer à leur place ?
Monsieur le ministre, vous nous dites que c'est la dernière fois, que c'est la fin du processus. C'est ce qui, d'ailleurs, semble résulter de l'exposé des motifs du projet de loi, qui n'est guère plus détaillé. Tout à l'heure, le rapporteur général et Alain Lambert ont aussi affirmé que c'était la dernière fois que vous leur « faisiez le coup » dans d'autres domaines fiscaux. Admettons donc que, pour les Corses, ce soit la dernière fois ! Pour ma part, je pense, quand le rapporteur général ou Alain Lambert disent que c'est la dernière fois, qu'ils ont des chances d'avoir raison. Mais, quand on dit, pour le Crédit agricole en Corse et les agriculteurs corses, que c'est la dernière fois, je pense que c'est faux : ce ne sera jamais la dernière fois, car, entre le chantage et l'autorité de l'Etat, les responsables publics se couchent toujours !
Par conséquent, je refuse, désormais, de voter ce genre d'article.
J'ai connu une époque où, étant moi-même à Bercy, mon collègue Henri Nallet me passait des cascades de factures agricoles corses impayées...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'était l'époque où la cohésion gouvernementale fonctionnait mal !

M. Michel Charasse : ... et où nous les prenions en charge de la même façon qu'aujourd'hui. D'autres sont venues ensuite, après M. Nallet. J'ai eu beau renâcler très fort, j'ai dû subir l'arbitrage de Premiers ministres qui avaient peur et qui cherchaient plus la tranquillité que la dignité de l'Etat dont ils n'avaient pas toujours la même conception que moi. Passons !
Je trouve que c'est humiliant pour la République et pour la représentation nationale d'avoir à s'abaisser ainsi.
Aujourd'hui, si nous votons cette disposition, en Corse, on va bien rire et on dira : « On les a bien eus une fois de plus, on les aura encore et on les aura toujours ! ». Et il en ira ainsi tant que l'Etat ne sera pas l'Etat et la République, la République !
Je souhaite que cet amendement soit maintenu. S'il était retiré, monsieur le président, je vous annonce d'ores et déjà que je le reprendrais.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : J'avoue que je suis embarrassé, parce que j'ai le sentiment de parler au nom de la Corse et d'être accusé de toutes ses turpitudes ! (Marques de dénégation sur l'ensemble des travées.)

M. Michel Charasse : Pas du tout !

M. Nicolas Alfonsi : Qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous.

M. Jean Arthuis : Non !

M. Nicolas Alfonsi : La commission des finances a délibéré. En aurais-je été membre que, peut-être, j'aurais été sensible à certains arguments, mais, pour autant, ne confondons pas tous les problèmes !
J'ai écouté avec intérêt votre réquisitoire, monsieur Jégou, lorsque vous avez rappelé les menaces subies par les dirigeants du Crédit agricole de Corse, mais des situations de ce type, mon cher collègue, se retrouvent dans tous les domaines, et pas seulement dans le secteur agricole !

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Nicolas Alfonsi : La fameuse démission de l'Etat qu'évoque M. Charasse se produit, elle aussi, dans tous les domaines. Nous, nous ne sommes là, aujourd'hui, que pour constater l'état des lieux. Des procédures ont été engagées.
Je ne soutiens pas le Gouvernement ; je me demande qui, d'ailleurs, pourrait le soutenir dans ce genre de situation ! Qu'il ait été de gauche ou de droite, les difficultés ont été aussi importantes. Il s'agit de mettre fin à un processus. Rien n'est garanti pour l'avenir, mais il existe une situation déterminée : le Gouvernement a fait ce qu'il a cru devoir faire en proposant cet accord. Ou bien, mes chers collègues, vous le validez, ou bien vous ne le validez pas.
En ce qui concerne les principes et l'avenir, il ne sert à rien de dire que cela va mal, que nous sommes encore en train de nous faire gruger par les agriculteurs corses. Tel n'est pas le problème.
Je comprends que l'on puisse, comme l'a dit le président de la commission, être préoccupé par ce genre de problème, et que, moralement, il soit difficile de céder tout le temps, mais il se trouve que certains, eux, n'ont jamais cédé.
.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Nicolas Alfonsi : Pourtant, paradoxalement, ce sont ceux-là qui viennent aujourd'hui vous dire qu'il faut voter cet article !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai écouté attentivement les arguments contre cet article, qui étaient d'ailleurs exposés avec beaucoup de sincérité, que ce soit par le président de la commission ou par M. Charasse, notamment. Je crois avoir compris que, en fait, il s'agissait d'une manifestation d'humeur plus que d'une opposition vraiment forte à la mesure en question.
Peut-être ai-je mal compris, mais j'ai eu ce sentiment.
Il me semble un peu « décalé » d'évoquer l'ensemble des problèmes relatifs à la Corse par le biais de ce seul dispositif, dont le caractère, j'attire votre attention sur ce point, est tout de même relativement restreint. Il s'agit, en effet, d'une mesure qui vise à régler un problème de surendettement ancien pour des exploitants agricoles.
Je ne peux pas laisser dire que seuls les Corses sont concernés : d'autres mesures de cette nature ont été prises.

M. Nicolas Alfonsi : A l'article 53 quinquies, sur la banane !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par exemple, mais il y en a bien d'autres ! Un certain nombre de circonstances ont contraint l'Etat à s'impliquer et à réunir autour de la table créanciers et débiteurs afin de trouver une solution amiable, et ce dans des domaines très variés et pour des compatriotes qui se trouvaient dans des situations très difficiles !
Encore une fois, je le dis très clairement, cette mesure est le fruit d'un protocole dûment négocié, de nature à aller dans le bon sens par rapport à la politique de développement économique que nous menons en Corse.
On peut sans nul doute, et certains d'entre vous l'ont fait abondamment, la critiquer. J'attire toutefois votre attention : s'il est un sujet sur lequel les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs, c'est bien celui-là ! Ce sujet est difficile : le Gouvernement s'engage dans une voie qui consiste à oeuvrer activement à la fois pour l'autorité, dans tous les cas où il est porté atteinte à la sécurité de nos concitoyens, et pour le développement économique. Ce n'est pas aussi facile que certains pourraient l'imaginer ici.
Enfin, je souhaite vraiment - j'insiste sur ce point - que votre assemblée repousse cet amendement et adopte la disposition du texte initial, telle que le Gouvernement vous l'a soumise. Je pèse chacun de mes mots : ce protocole doit vraiment se traduire dans la loi, car il est le fruit d'une discussion qui a donné lieu à un consensus de nature à sécuriser aussi le prêteur. Ce point mérite d'être entendu dans cet hémicycle.

M. le président : Monsieur le président de la commission, l'amendement est-il toujours maintenu ?

M. Jean Arthuis : Il n'est pas question, pour la majorité de la commission des finances, de mettre le Gouvernement en difficulté et de le priver d'un moyen de concrétiser l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un protocole. Si l'amendement n° 15 est voté, je m'engage à ce qu'il ne survive pas dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Toutefois, il est important que le vote de cet amendement soit perçu, non pas comme une défiance à l'égard du Gouvernement, mais comme un signal donné à la communauté corse : le Sénat n'agrée pas ce type d'attitude qui consiste à spéculer sur la mansuétude de l'Etat et des contribuables du continent.
Je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement ; chacun prendra ses responsabilités. S'il est adopté, je le redis très clairement, je ne défendrai pas le maintien de cette disposition en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 52 est supprimé.