Loi de finances rectificative pour 2004 : Seconde délibération

Loi de finances rectificative pour 2004 : Seconde délibération

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération.
Cette seconde délibération porte, d'abord, sur l'article 6 et état B, afin de traduire en crédits les conséquences de l'adoption par votre assemblée de l'amendement n° 27 bis rectifié, relatif au transfert de compétences en matière de services régionaux de voyageurs.
Cette seconde délibération porte, ensuite, sur les articles 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', pour corriger deux erreurs matérielles et, enfin, sur l'article d'équilibre 5 et état A, afin de prendre en compte les amendements votés au cours de l'examen de cette deuxième partie, ainsi que les amendements évoqués à l'instant.
Sur tous ces points, la seconde délibération est donc de pure coordination.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de rétablir l'article 52 du présent projet de loi...

M. Michel Charasse : La Corse ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.
Monsieur le président de la commission des finances, lors de l'examen de l'article 52, vous nous avez indiqué que vous étiez quasiment convaincu par les arguments du Gouvernement et que vous ne défendriez pas la position de la commission des finances en commission mixte paritaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque le Gouvernement est obligé, pour des motifs techniques de coordination, de procéder à cette seconde délibération, il vous propose, en cohérence avec les propos de M. le président de la commission des finances, d'éviter d'encombrer les débats en commission mixte paritaire en rétablissant l'article 52.

M. Michel Charasse : Ils ont dû recevoir un coup de fil anonyme de menaces ! (Sourires.)

M. le président : En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C', 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean Arthuis : En l'état, nous n'avons pas d'opinion, sinon que l'amendement tendant à rétablir l'article 52 s'inscrit dans la logique du parlementarisme rationalisé.

Mme Nicole Bricq : Mais pas rationnel !

M. Jean Arthuis : Si j'étais susceptible, j'y verrais une marque de défiance de la part du Gouvernement...

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai uniquement interrogé sur le principe de la seconde délibération.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, sur le principe, je n'y suis pas opposé puisque certains amendements de nature technique s'avèrent nécessaires.
J'émets donc un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Corrélativement, je souhaite une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 6 et état B, 7 et état B', 8 et état C, 9 et état C' et 52 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 5 et état A du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Le Gouvernement a présenté six amendements, qui portent les numéros A-1 à A-6.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant l'objet de la seconde délibération.