Loi de finances rectificative pour 2004 : Vote sur l'ensemble

Loi de finances rectificative pour 2004 : Vote sur l'ensemble

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : A la fin d'un tel processus, c'est-à-dire à la fin, pour la commission des finances, du « train législatif » d'automne, je souhaite rappeler qu'un grand nombre de mesures, dans ce dernier texte, ont été adoptées sur l'initiative du Sénat.
Il s'agit, d'abord, de la récupération des indus en matière de RMI, qui a été mis à la charge des caisses d'allocations familiales. Cette mesure trouve d'ailleurs son origine dans un amendement provenant de l'opposition sénatoriale.
Il s'agit également du nouveau régime des plus-values à long terme afférentes aux titres de participations, qui constitue une réforme structurelle très importante à laquelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget ont bien voulu souscrire, tout en modérant et en lissant son impact budgétaire.
Il s'agit, en outre, de l'exonération de l'impôt foncier sur le bâti pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.
Il s'agit, par ailleurs, du nouveau régime de recouvrement de la taxe perçue au profit du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz.
Il s'agit, de plus, du dispositif anti-montage défiscalisant en matière d'assiette de la taxe professionnelle.
Il s'agit, aussi, de l'engagement du Gouvernement de prendre un arrêté garantissant l'information des consommateurs s'agissant des produits en or, ce qui permettra de distinguer l'or de l'alliage. Pour l'opinion publique, une telle mesure est importante.
Il s'agit, ensuite, de l'amendement visant le droit de visite et de communication des agents des douanes.
Il s'agit, encore, de la fiscalité en cas de décès d'un chef d'entreprise, mesure résultant de l'initiative d'Alain Lambert.
Il s'agit, également, de diverses mesures votées à l'instigation de la commission des finances, afin que la commission de régulation de l'électricité devienne une véritable autorité indépendante disposant de la personnalité morale et de ressources propres.
Il s'agit de la mise en valeur du patrimoine immobilier de l'Etat, facilitant et accélérant la dépollution des terrains militaires et précisant le régime de commercialité des immeubles de l'Etat cédés à Paris.
Cette liste, mes chers collègues, n'est pas exhaustive.
Selon moi, nous sommes fondés à considérer que notre apport à la législation, en cette fin d'année 2004, est tout à fait significatif.
Je souhaite naturellement saluer les membres du Gouvernement, Hervé Gaymard et Jean-François Copé, qui se sont succédé au cours de la discussion et avec lesquels le dialogue a été extrêmement fructueux.
Je remercie également leurs collaborateurs proches, qui ont facilité l'étude des différentes questions, oeuvrant, avec les administrateurs de la commission, de manière extrêmement utile.
Je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui ont participé activement à ces débats, y compris vendredi dernier, M. le président de la commission des finances, qui est intervenu très activement dans la discussion, et l'ensemble de nos collègues membres de la commission des finances, pour leurs contributions, leurs initiatives, leurs propositions et leur présence.
Je remercie enfin la présidence d'avoir fait prévaloir en toute chose, comme c'est la règle, la sagesse.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Tout en m'associant à tous les remerciements que vient d'exprimer M. le rapporteur général, j'en ajouterai un, à destination de Philippe Marini, qui, pendant toute la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2004, s'est exprimé avec le même allant, la même ardeur, la même pédagogie...

M. Michel Charasse : Le même talent !

M. Jean Arthuis : ...et un réel talent. Qu'il en soit ici remercié !
J'évoquerai tout d'abord la méthode. Le collectif est un exercice difficile, monsieur le ministre, et il est d'usage de dire qu'il peut être un réceptacle étrange d'éléments très hétéroclites. Vous avez d'ailleurs évoqué une « voiture-balai », en introduisant le débat ; j'ai pour ma part parlé de « poubelle ». Je pense vraiment que nous sommes allés jusqu'aux limites de l'exercice, en posant probablement les jalons du prochain collectif.
Les initiatives de nos collègues se sont multipliées, ce dont nous devons nous réjouir : nous sommes en effet ici pour discuter, et c'est le rôle des sénateurs de présenter des amendements. Toutefois, nous avons parfois eu l'impression qu'un certain nombre de services s'invitaient ici pour contourner un arbitrage ministériel ou un éventuel examen par le Conseil d'Etat. Il ne faudrait donc pas abuser de ces moyens.
Sans doute serait-il utile de prévoir, au printemps, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, fiscal et financier (M. le ministre acquiesce), afin de se préparer à examiner chacune de ces mesures dans de meilleures conditions.
Sur le fond, ce collectif accuse une progression de la dépense à hauteur de 1,7 milliard d'euros, ce qui peut être un sujet de préoccupation.
Mais rendons hommage au Gouvernement : en effet, confronté à des dépenses peut-être imprévues, notamment la prime de Noël, il a eu la volonté de les gager, par redéploiement de moyens et annulations de crédits.
Enfin, s'agissant du résultat, Philippe Marini a rappelé que le fruit est à la mesure de nos efforts. Toutefois, certains d'entre nous regretteront que l'on n'ait pas fait autant pour les PME que pour les grands groupes.
L'allégement progressif de l'impôt sur les plus-values à long terme, sur les titres de participation comme sur les brevets constitue une excellente mesure qui s'inscrit directement dans une volonté d'attractivité du territoire. Si ces instruments avaient existé quelques années plus tôt, il est probable que les groupes tels Arcelor ou EADS n'auraient jamais établi leur siège hors du territoire national. C'est donc une grande, belle et bonne mesure. Mais cette disposition vise les grands groupes, le CAC 40, oserai-je dire sans porter de jugement de valeur...mobilière.
Cela étant, il nous manque quelques instruments à destination des PME.
Mais, ne vous méprenez pas, mes chers collègues : pendant toutes ces semaines, la commission des finances s'est efforcée d'apporter sa contribution. Nous avons entendu l'engagement pris par M. Copé cet après-midi : les dirigeants de PME doivent comprendre que l'avenir leur est ouvert, et l'impôt doit cesser d'être une punition pour ceux qui entreprennent.
J'exprime solennellement le souhait que le volet fiscal fasse l'objet le plus rapidement possible d'un texte de loi distinct, et que l'on cesse de déposséder la commission des finances des discussions sur les articles de nature fiscale. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué au budget, ceux-ci ne devraient être discutés que dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances.
Nous sommes préoccupés par la croissance et l'emploi, et non pas exclusivement pas les questions budgétaires. Mais il faut que nous donnions un sens à nos choix stratégiques et fiscaux, et que nous cessions de faire peser sur les entreprises qui produisent chez nous des impôts synonymes de punition pour elles.
La taxe professionnelle, les charges sociales supportées par les entreprises constituent, en quelque sorte, des droits de douane à l'envers auxquels échappent tous ceux qui produisent hors de France Nous débattrons certainement de ces questions dans les mois qui viennent, pour redonner aux entreprises une pleine compétitivité.
Certaines mesures non fiscales sont de nature à donner un vent nouveau à la croissance et à l'esprit d'entreprise. A cet égard, je pense notamment à la révision du régime des horaires de travail et du nombre d'heures de travail, mesures propres à donner plus de souplesse et de flexibilité et à favoriser l'emploi et la croissance.
D'importants rendez-vous nous attendent. Pour l'heure, tout en espérant que la commission mixte paritaire aboutira - mais je n'en doute pas -, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce que nous avons voté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'inscrit effectivement dans la tradition des collectifs budgétaires, « voiture-balai », pour reprendre l'expression de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini.
Il comporte une longue série de dispositions très diverses, très techniques et parfois extrêmement difficiles à évaluer, compte tenu du délai d'examen très bref dont dispose le Sénat.
Nous tenons à cet égard à féliciter la commission des finances, son président, Jean Arthuis, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour l'ampleur du travail qu'ils ont accompli en quelques jours, voire parfois, comme aujourd'hui, en quelques heures.
Si les dispositions que nous avons examinées sont très diverses, certaines méritent cependant une attention toute particulière.
Il s'agit tout d'abord des mesures qui visent à simplifier la vie des Français en améliorant concrètement les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et en poursuivant la simplification de notre environnement fiscal.
Il s'agit ensuite de l'aménagement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères engagé par l'Assemblée nationale. Il vient compléter utilement la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le Sénat est à l'origine et qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
Il s'agit enfin de la réforme de la fiscalité des plus-values à long terme votée sur l'initiative de notre rapporteur général. Cette réforme améliorera la compétitivité fiscale de la France, et donc l'emploi. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de budget pour 2005, et nous nous réjouissons que la réforme ait pu aboutir dans ce collectif budgétaire.
Nous tenons à saluer, au nom du groupe UMP, la ténacité du rapporteur général et l'esprit d'ouverture des représentants du Gouvernement.
Au-delà des dispositions particulières, nous voulons aussi souligner les principes de bonne gestion mis en oeuvre dans ce projet de loi de finances rectificative.
La France est aujourd'hui confrontée à une situation de crise budgétaire latente, conséquence de politiques qui ont laissé gonfler le déficit public et l'endettement.
Au cours de la précédente législature, les fruits de la croissance ont été dilapidés et les nouvelles dépenses pérennes multipliées. A l'inverse, en 2004, le Gouvernement affecte les surplus de recettes à la réduction du déficit budgétaire. Il réaffirme par ailleurs sa volonté de respecter, en exécution, le principe du « zéro volume » concernant l'évolution des dépenses de l'Etat. La lutte contre les déficits publics doit être une priorité.
C'est pourquoi le groupe UMP a approuvé le projet de loi de finances pour 2005. C'est aussi la raison pour laquelle il soutiendra le projet de loi de finances rectificative tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Les collectifs se suivent et se ressemblent. On y met tout et n'importe quoi ! Je ne m'attarderai donc pas longuement sur les multiples dispositions de simplification fiscale, sinon pour dire qu'elles concernaient le plus souvent d'autres revenus que les revenus d'activité ou assimilés, alors même que les traitements, salaires, pensions et retraites constituent 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions modifiant à la marge l'impôt sur les sociétés, dont il faudra bien se demander un jour s'il a encore un sens tant il est aujourd'hui « mité » de dispositions dérogatoires qui nuisent gravement à la fois à l'égalité des contribuables devant cet impôt et à son rendement au bénéfice de la collectivité nationale.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte toutefois quelques faits saillants. Avant même que le Parlement ait voté la modification de la loi organique, le Gouvernement a montré le sens qu'il donnait à la question de l'affectation des surplus de recettes : tout doit être utilisé pour le déficit, et les crédits votés en loi de finances initiale doivent être mis en réserve. En clair, tout doit profiter aux marchés financiers, peu importe que les urgences sociales et le développement des infrastructures civiles utiles à la nation soient méprisés dans cette manière de gérer les affaires publiques.
Il existe un autre fait saillant : la nouvelle dépense fiscale en devenir que constitue la mise en déclin de l'imposition séparée des plus-values de cession de titres de participation.
Il s'agirait, selon les dires de notre rapporteur général, de lutter contre les délocalisations en facilitant les opérations capitalistiques des entreprises, en l'occurrence - est-il utile de le préciser ? - plutôt des grandes.
Ce qui va se passer est relativement simple : dans les deux ans à venir, certaines entreprises solderont leurs prises de participation porteuses de moins-values pour payer le minimum dans le barème ; puis, lorsque nous serons parvenus à la phase d'exonération intégrale, elles pourront procéder à des opérations beaucoup plus juteuses, mais qui risquent en même temps d'être coûteuses pour l'emploi et pour les finances publiques, dont vous parlez souvent.
Je serais tenté de dire que cette mesure est la réponse du MEDEF. J'ai écouté vos arguments lorsque vous avez présenté des amendements. Ils me semblent en phase avec les propositions du MEDEF, et pratiquement jamais avec celles des salariés ou de leurs organisations syndicales.
Tout cela coûtera, à terme, 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Je serais tenté de dire que, dans certains cas, on n'est pas à cela près !

M. Michel Charasse : Quand on aime, on ne compte pas !

M. Thierry Foucaud : Quand il s'agit de la finance, l'imagination législative est - on le constate depuis un certain temps - fertile et productive. Quand il s'agit d'autre chose, il n'y a pas de marge disponible et « les temps sont durs... » Telle est en effet souvent la réponse que j'ai entendue aux amendements présentés notamment par notre groupe.
Pour cette raison, mais aussi pour les motifs que je rappelais précédemment, nous ne pouvons, pour notre part, que confirmer notre position en votant contre l'ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je ne qualifierai pas ce collectif budgétaire de « poubelle », parce que je suis partisane de la collecte sélective, et que l'on peut recycler ce que l'on met dans la poubelle ! Mais je ne pense pas que ce collectif soit recyclable.
De la même manière, je ne le qualifierai pas de « voiture-balai » puisque, admirative du Tour de France - comme beaucoup, j'en suis sûre -, je sais que la voiture-balai a pour fonction de ramener à bon port les défaillants. Et la défaillance de l'année 2004, pour le Gouvernement, c'est de n'avoir pas profité de l'embellie de la croissance pour redonner du nerf à notre économie. Le projet de loi de finances pour 2005 n'est même pas voté que le Gouvernement annonce à grands cris les gels budgétaires !
On a mis dans ce collectif budgétaire tout et n'importe quoi. Le meilleur - s'il est possible de l'appeler ainsi - est la prime de Noël et les 70 euros qui alimenteront le fonds vieillesse, ce qui représente, au total, quelque 329 millions d'euros.
Ce n'est même pas un rattrapage par rapport aux autres mesures très antisociales qui ont été prises par ailleurs. En effet, aucune des mesures qui nous sont proposées ne sera de nature à relancer l'investissement et la consommation.
Ce collectif me semble donc inutile, car il ne permettra pas la relance de notre économie alors que des jours bien sombres se préparent pour 2005. En cohérence avec notre vote sur le projet de loi de finances initiale, nous le rejetterons donc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite bien évidemment tout d'abord remercier M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du travail tout à fait remarquable accompli à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Par ailleurs, si vous me le permettez, je remercierai également Jean-François Copé, qui a dû s'absenter pour assister à une réunion dans sa ville, de tout le travail qu'il a fait, compte tenu des circonstances dans lesquelles sont intervenues nos nominations. Il s'est en effet immédiatement plongé, ici, au Sénat, dans ce débat budgétaire.
Au terme de cette discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, je remercierai enfin l'ensemble du Sénat de sa contribution.
Je ne rappellerai pas, après M. le rapporteur général du budget, l'ensemble des dispositions du projet de loi qui ont été votées. A ce stade, je ferai simplement quelques réflexions pour l'avenir, à la suite d'un certain nombre de remarques pertinentes qui ont été présentées au cours du débat et à l'instant, lors des explications de vote sur l'ensemble du projet de loi.
Par définition, et ce sera ma première remarque, une loi de finances rectificative est composite, puisqu'elle regroupe un certain nombre de mesures éparses. Cela étant, je suis entièrement d'accord avec M. le président de la commission des finances : nous avons peut-être atteint, avec ce projet de loi de finances rectificative, une limite s'agissant du caractère composite de tels projets de loi. Comme lui, je pense qu'il nous faudrait élaborer périodiquement des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, financier et fiscal de manière à bien distinguer les mesures qui relèvent d'un collectif budgétaire de celles qui ressortissent à d'autres lois de nature fiscale et économique durant le reste de l'année. A l'avenir, Jean-François Copé et moi veillerons donc à distinguer ce qui relève de l'un et l'autre de ces exercices.
Ma deuxième remarque portera sur l'élaboration du projet de loi de finances, notamment à la lumière de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je m'exprime ici devant un ancien ministre de l'économie et des finances, M. Arthuis, et devant deux anciens ministres du budget, MM. Charasse et Lambert. J'ai toujours été étonné que la procédure d'élaboration de la loi de finances, dans sa phase gouvernementale, se déroule dans le sens contraire de sa discussion au Parlement, y compris avant la LOLF.
J'ai en effet appris, au Parlement, que l'on commençait toujours par examiner les recettes, dans la première partie du projet de loi de finances, avant les dépenses. Or, durant la phase gouvernementale d'élaboration, on consacrait en général huit mois aux dépenses, des perspectives budgétaires jusqu'à la présentation du budget le troisième mardi de septembre, après deux phases extrêmement touffues, complexes et difficiles, surtout pour le ministre du budget. On avait l'impression que le volet recettes du budget était en réalité une variable d'ajustement élaborée en quelques jours, à l'occasion de combats parfois douteux, à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre.
Avec la LOLF, me semble-t-il, pourvu que nous le voulions et que nous le décidions, nous pourrons mettre fin à ces errements. C'est la raison pour laquelle, Jean-François Copé et moi-même avons proposé au Premier ministre, qui l'a accepté, de nous permettre de disposer, s'agissant de la partie recettes de la loi de finances, d'éclairages plus précoces qu'auparavant,...

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...afin que nous puissions avoir une véritable stratégie non seulement dans le domaine fiscal, mais également en ce qui concerne l'ensemble des prélèvements obligatoires.
On parle toujours de la loi de finances en soi, mais, à l'automne, le projet de loi de financement de la sécurité sociale emporte lui aussi des choix en matière de prélèvements obligatoires.
Il faut vraiment, me semble-t-il, que nous ayons une stratégie transparente et globale en matière de prélèvements obligatoires. Cela va d'ailleurs dans le sens de vos propos, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général. Il est vrai qu'un certain nombre de projets de loi discutés au cours de l'année comportent des dispositions fiscales,...

M. Michel Charasse : Trop nombreuses !

M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ...qui sont d'ailleurs parfois bienvenues. Mais tout cela doit être cohérent et faire l'objet d'une stratégie.
Il est clair, par exemple, que le projet de loi sur les PME, qui est en cours d'élaboration et auquel M. le président de la commission a fait allusion, mais également le futur projet de loi d'orientation et de modernisation de l'agriculture seront l'occasion de discuter de sujets fiscaux. Ces choix fiscaux devront être faits en cohérence avec les deux assemblées, dans le cadre d'une stratégie fiscale d'ensemble.
Nous avons assurément devant nous des chantiers très importants. La LOLF nous offre, me semble-t-il, la chance de bénéficier d'un nouveau cadre, nous permettant ainsi d'adopter une approche différente.
Pour conclure, j'abonderai dans le sens de M. le président de la commission. On n'a pas une politique financière juste pour avoir une politique financière. Il est clair que la politique budgétaire et financière que nous voulons mener est toute dédiée à la croissance et à l'emploi. Il s'agit bien évidemment d'une politique économique globale. Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances de ses propos, car ils correspondent très exactement à la stratégie économique qui est la nôtre, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler au début de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative.
Nous avons donc devant nous de nombreux chantiers. Certains sont entamés, d'autres ont été renforcés à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative, notamment en ce qui concerne l'attractivité de notre territoire. Nous espérons bien pouvoir poursuivre ce travail en commun l'année prochaine pour faire bouger les choses dans notre pays, qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
200
Contre
123
Le Sénat a adopté.