Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 5 et état A annexé
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
8 108
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
- 772
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
8 880
2 176
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
1 396
1 396
- Recettes en atténuation des charges de la dette
Montants nets du budget général
7 484
780
126
866
1 772
Comptes d'affectation spéciale
- 12
- 12
- 12
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
7 472
768
126
866
1 760
Budgets annexes
Aviation civile
»
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
Totaux pour les budgets annexes
»
Solde des opérations définitives (A)
5 712
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
5 712
État A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2004
I. BUDGET GENERAL
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2004
(milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001
Impôt sur le revenu
+ 975.000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 212.000
3. Impôt sur les sociétés
0003
Impôt sur les sociétés
+ 1.149.000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
+ 55.000
0005
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 100.000
0006
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
- 1.000
0007
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
- 200.000
0008
Impôt de solidarité sur la fortune
+ 411.000
0009
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
- 15.000
0011
Taxe sur les salaires
+ 114.830
0012
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+ 556.000
0013
Taxe d'apprentissage
+ 7.000
0014
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 1.000
0015
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 9.000
0017
Contribution des institutions financières
+ 31.000
0019
Recettes diverses
- 1.000
Totaux pour le 4
+ 847.830
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 681.400
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3.800.100
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
+ 26.000
0024
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 57.000
0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+ 552.000
0028
Mutations à titre gratuit par décès
+ 580.000
0031
Autres conventions et actes civils
- 6.000
0033
Taxe de publicité foncière
+ 18.000
0034
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
- 60.000
0035
Taxe sur les primes d'assurance automobile
- 30.000
0039
Recettes diverses et pénalités
- 35.000
0040
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+ 160.000
0041
Timbre unique
+ 40.000
0044
Taxe sur les véhicules de société
+ 110.000
0045
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
+ 60.000
0047
Permis de chasser
- 2.000
0051
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
+ 5.000
0059
Recettes diverses et pénalités
+ 8.000
0060
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
- 27.000
0061
Droits d'importation
+ 35.000
0062
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
- 4.000
0064
Autres taxes intérieures
- 28.000
0065
Autres droits et recettes accessoires
- 12.000
0066
Amendes et confiscations
- 31.000
0067
Taxe générale sur les activités polluantes
- 28.000
0081
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 190.770
0082
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
+ 6.000
0083
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
- 30.000
0084
Taxe sur les achats de viande
+ 40.000
0085
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
- 3.000
0086
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
- 20.000
0087
Droit de consommation sur les alcools
+ 45.000
0088
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
+ 4.000
0089
Taxe sur les installations nucléaires de base
+ 12.000
0091
Garantie des matières d'or et d'argent
- 3.000
0093
Autres droits et recettes à différents titres
- 3.000
0096
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 7.000
0097
Cotisation à la production sur les sucres
- 80.000
0098
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+ 200
0099
Autres taxes
+ 8.000
Totaux pour le 7
+ 1.052.430
B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 417.520
0111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 170.000
0114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
+ 86.000
0116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+ 105.432
0129
Versements des budgets annexes
+ 945
Totaux pour le 1
- 55.143
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0203
Recettes des établissements pénitentiaires
- 3.300
0207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
+ 18.100
0211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
- 400.000
0299
Produits et revenus divers
+ 4.600
Totaux pour le 2
- 380.600
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
- 700
0309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
+ 20.000
0310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
- 800
0312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
+ 90.000
0313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+ 60.000
0314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
- 18.600
0318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
- 18.100
0325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
+ 2.000
0326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
- 200
0328
Recettes diverses du cadastre
+ 220
0329
Recettes diverses des comptables des impôts
- 2.800
0331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
+ 21.200
0332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
+ 400
0335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945
+ 700
0339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 18.100
0340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
+ 4.000
0342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
+ 300
Totaux pour le 3
+ 139.520
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
+ 2.000
0403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
- 1.000
0404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
- 800
0409
Intérêts des prêts du Trésor
+ 26.500
0410
Intérêts des avances du Trésor
- 100
Totaux pour le 4
+ 26.600
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
- 14.900
0502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
- 26.000
0505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+ 27.000
0506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
- 1.000
0508
Contributions aux charges de pensions de La Poste
+ 144.900
0509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
- 37.620
Totaux pour le 5
+ 92.380
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+ 10.400
0604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 11.250
0607
Autres versements des Communautés européennes
- 10.000
Totaux pour le 6
- 10.850
7. Opérations entre administrations et services publics
0702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
- 100
0708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+ 3.000
Totaux pour le 7
+ 2.900
8. Divers
0802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
+ 7.700
0804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
+ 500
0805
Recettes accidentelles à différents titres
- 55.300
0809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
- 150
0811
Récupération d'indus
+ 8.000
0812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
- 400.000
0813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
+ 365.000
0814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 668.000
0815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
+ 303.000
0899
Recettes diverses
+ 1.377.350
Totaux pour le 8
+ 938.100
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
+ 88.457
0002
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
+ 112.049
0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 14.789
0004
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
+ 15.009
0005
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
- 9.500
0007
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
+ 30.985
0009
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
- 430
0010
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
+ 140
Totaux pour le 1
+ 221.921
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
- 994.000
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2004
(milliers d'euros)
récapitulation générale
A. Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
+ 975.000
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 212.000
3
Impôt sur les sociétés
+ 1.149.000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 847.830
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 681.400
6
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3.800.100
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 1.052.430
Totaux pour la partie A
+ 7.354.960
B. Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
- 55.143
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
- 380.600
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
+ 139.520
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
+ 26.600
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
+ 92.380
6
Recettes provenant de l'extérieur
- 10.850
7
Opérations entre administrations et services publics
+ 2.900
8
Divers
+ 938.100
Totaux pour la partie B
+ 752.907
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
- 221.921
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
+ 994.000
Totaux pour la partie C
+ 772.079
Total général
+ 8.879.946
II. BUDGETS ANNEXES
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2004
(en euros)
Aviation civile
Première section. Exploitation
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
-12.000.000
7009
Taxe de l'aviation civile
12.000.000
Total recettes nettes
''
III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2004
(en euros)
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
02
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
-12.000.000
Total pour les comptes d'affectation spéciale
-12.000.000
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Cet article 5 consacre les principes de modification de la loi organique relative aux lois de finances dont nous avons débattu hier soir.
En effet, le tableau annexé à l'article nous indique que l'Etat va encaisser, dans le cadre de ce collectif, 8 108 millions d'euros de recettes fiscales et non fiscales complémentaires, ce qui représente environ 3 % des recettes initiales. Les recettes non fiscales portent d'ailleurs sur des montants relativement importants - 1 560 millions d'euros -, que l'on ne peut éviter de mettre en relation avec le plafond de dépenses nouvelles autorisées, qui s'élève à 1 772 millions d'euros, dont la moitié pour les dépenses militaires.
En clair, c'est de manière quasi exclusive à la réduction du déficit de l'Etat que le bonus fiscal de ce collectif est utilisé. Ce ne sont pourtant pas de petites sommes, puisque cela correspond au total à plus de 50 milliards de francs.
Un petit regard s'impose toutefois sur les plus-values fiscales constatées. C'est en effet la TVA, en partie poussée par la hausse des tarifs publics et celle des prix du pétrole qui connaît une montée sensible.
Mais il y a aussi l'autre grande recette en hausse : l'impôt sur les sociétés. La hausse de ce produit dépasse les 3 milliards d'euros et les 12 % de recettes en un an.
Manifestement, la situation des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés est suffisamment florissante pour motiver une telle progression.
Au moment où le Gouvernement semble apporter quelque sollicitude à faire droit aux attentes du MEDEF, il convient de remettre les choses à leur place. Cette hausse du produit de l'impôt sur les sociétés, au moment où persiste le chômage, où se développe la précarité et où les 35 heures sont remises en cause, explique la réalité des faits.
Les salariés de ce pays travaillent beaucoup, mais ils sont manifestement mal payés. Nous nous devions de le rappeler au moment de voter cet article que nous rejetons, évidemment, car bien d'autres choses auraient, en effet, pu être faites avec les sommes que l'Etat a perçu dans le cadre de ce collectif.
Mme la présidente : L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Augmenter de 80.000.000 € le montant en valeur absolue de la révision à la baisse de l'évaluation pour 2004 afin de la porter au montant total de -761.400.000 €.
II. Rédiger comme suit l'article 5 :
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
8 028
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
- 772
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
8 800
2 176
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
1 396
1 396
- Recettes en atténuation des charges de la dette
Montants nets du budget général
7 404
780
126
866
1 772
Comptes d'affectation spéciale
- 12
- 12
- 12
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
7 392
768
126
866
1 760
Budgets annexes
Aviation civile
»
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
Totaux pour les budgets annexes
»
Solde des opérations définitives (A)
5 632
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
5 632
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement de cohérence concerne l'article d'équilibre que je vous avais annoncé tout à l'heure et dans lequel j'intégrerai les conséquences de l'amendement n° 109, c'est-à-dire la minoration de recettes de la TIPP pour un montant de 80 millions d'euros.
Compte tenu de cette nouvelle modification, le collectif améliore le solde de la loi de finances pour 2004 de 5,632 milliards d'euros.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que nous avons voté il y a un instant. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 5 et de l'état A annexé.
(L'article 5 et l'état A sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
200
Contre
123
Le Sénat a adopté.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Articles 6 à 9 et états B, B', C, C'
Art. 6. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 303 281 976 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(En euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
64 500
50 605 400
50 669 900
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
20 252 521
241 389 276
261 641 797
Anciens combattants
»
»
»
Charges communes
2 380 300 000
»
»
138 000 000
2 518 300 000
Culture et communication
24 868 939
4 100 000
28 968 939
Ecologie et développement durable
3 000 000
»
3 000 000
Economie, finances et industrie
66 424 108
62 728 965
129 153 073
Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. - Services communs
4 790 302
»
4 790 302
II. - Urbanisme et logement
»
350 000 000
350 000 000
III. - Transports et sécurité routière
60 048 125
37 400 000
97 448 125
IV. - Mer
»
5 601 664
5 601 664
V. - Tourisme
4 135
1 904 675
1 908 810
Total
64 842 562
394 906 339
459 748 901
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
77 066 432
18 568 286
95 634 718
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire
4 700 000
»
4 700 000
II. - Enseignement supérieur
9 317 155
954 901
10 272 056
III. - Recherche et nouvelles technologies
»
»
»
Justice
26 960 000
»
26 960 000
Outre-mer
561 000
3 103 770
3 664 770
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux
9 087 277
48 106 168
57 193 445
II. - Secrétariat général de la dé-fense nationale
490 000
»
490 000
III. - Conseil économique et
social
»
»
»
IV. - Plan
»
»
»
V. - Aménagement du territoire
»
»
»
Sports
359 342
»
359 342
Travail, santé et solidarité :
I. -Travail
6 811 000
349 125 000
355 936 000
II. - Santé, famille, personnes handi-capées et solidarité
12 799 631
283 789 404
296 589 035
III. - Ville et rénovation urbaine
»
»
»
Total général
2 380 300 000
»
327 604 467
1 595 377 509
4 303 281 976
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article d'ouverture de crédits ordinaires civils porte sur des montants relativement importants.
Toutefois, il convient d'emblée, pour en mesurer la portée exacte, d'en retirer les crédits destinés, dans le budget des charges communes, à la prise en charge des dépenses de remboursements et de dégrèvements sur impositions.
De fait, sur les 4 268 millions d'euros d'ouvertures de crédits, 2 380 millions ne sont que le constat de cette situation. Ce qui reste, ce sont les 327,6 millions d'euros de dépenses nouvelles du titre III et les 1 560 millions d'euros de dépenses nouvelles sur le titre IV. Ce sont bien entendu ces dernières qui retiennent le plus l'attention.
Cela concerne, par exemple, plus de 350 millions d'euros du budget du travail consacrés à la prise en charge des exonérations de cotisations sociales des employeurs d'apprentis, aux contrats emploi-solidarité, à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Sur le chapitre « dispositifs d'insertion des publics en difficulté », la correction, sur un an, dépasse les 10 %, signe d'une sous-évaluation initiale manifeste.
La même observation vaut pour les dépenses sociales.
Ainsi, une provision de 60 millions d'euros est inscrite sur le chapitre « actions en faveur des rapatriés », alors qu'il ne portait à l'origine que sur un peu plus de 11 millions d'euros !
Tout se passe comme si le projet de loi dont il a été débattu hier, dans des conditions relativement inédites, était, en quelque sorte, gagé à toute vitesse et en catastrophe, alors qu'il est manifeste que le compte n'y est pas.
La même remarque vaut pour le financement de l'allocation aux adultes handicapés, réajusté de plus de 100 millions d'euros, le financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, CHRS, ajusté encore de 18 millions, après plus de 208 millions en cours d'année, le financement de la couverture maladie universelle, CMU, ajusté de 94 millions, soit 10 % de plus que l'évaluation initiale, et celui des aides au logement, majoré de 350 millions d'euros.
Soit l'on décide de manière arbitraire, en loi de finances initiale, de sous-évaluer des dépenses pour ne pas avoir à présenter un déficit trop important, soit l'on constate dans les faits que la politique menée ne modifie en rien les problèmes posés à la population, et la progression de la dépense sociale provient précisément de la persistance de l'exclusion sous toutes ses formes.
En fait, il est probable que la source des dépenses de ce collectif vienne d'une convergence de ces deux facteurs.
Parce qu'il est confronté à l'urgence sociale, le Gouvernement ne peut que constater, en fin d'exercice budgétaire, la nécessité d'abonder ces crédits.
Voilà les principales remarques que je voulais faire, en restant relativement brève, sur cet article 6, qui confirme que beaucoup de sous-estimations ont été faites au moment du budget primitif.
Mme la présidente : L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
ETAT B
Titre III
Économie, finances et industrie
Titre III : 66.424.108 euros.
Minorer les ouvertures de crédits de 3.484.200 euros.
L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Travail, santé, solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Titre IV : 283.789.404 euros.
Majorer les crédits de 274.968.400 euros.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la présidente, je vous demande l'autorisation de présenter en même temps la série d'amendements du Gouvernement, de l'amendement n° 111, à l'article 6, jusqu'à l'amendement n° 124, à l'article 9, à l'exception notable, évidemment, des amendements nos 49 et 50, déposés par M. Foucaud.
Mme la présidente : Il les présentera lui-même, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ajoute qu'il aura peut-être du plaisir à le faire lui-même !
Il serait en effet quelque peu paradoxal que je me fasse l'avocat d'amendements présentés par le groupe communiste. De plus, je ne voudrais vraiment pas que cela apparaisse comme une collusion malvenue ! (Sourires.)
Je souhaite donc, si vous m'y autorisez, madame la présidente, faire une présentation globale de ces amendements, cela dans un souci de cohérence et de pédagogie.
Mme la présidente : Je vous y autorise, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur général, vous vous en souvenez sans doute, lorsque j'ai pris mes fonctions ici même, voilà une quinzaine de jours, j'ai eu l'occasion de vous indiquer que je ne présenterais pas de mesures nouvelles non compensées par des économies ; je parle de mesures de grande ampleur.
A l'évidence, deux mesures nouvelles ne pouvaient, à mes yeux, vous être soumises que si elles étaient compensées par des économies correspondantes : d'une part, la prime de Noël et, d'autre part, l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, exceptionnellement majorée, sur décision du Premier ministre, à très juste titre, à hauteur de 70 euros par bénéficiaire pour compenser les effets des prix du carburant, soit un total de 46 millions d'euros.
Il est à noter également qu'une moindre annulation est effectuée au profit du Conseil économique et social à hauteur de 660 000 euros compte tenu de ses besoins de fin de gestion.
Ces besoins nouveaux apparus depuis le dépôt de ce collectif sont, comme je m'y étais engagé, gagés par des économies supplémentaires déclinées dans cette série d'amendements.
Les amendements que je vous propose en annulations ou en moindres ouvertures portent sur les charges communes pour 142 millions d'euros, sur le ministère de la santé pour 54 millions d'euros, sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - qui, pour cet effort d'économies, ne saurait naturellement être en reste - pour 36 millions d'euros, dont 16 millions d'euros sur le Commissariat à l'énergie atomique. Les amendements portent encore sur le ministère du travail pour 24,75 millions d'euros, sur le ministère de l'intérieur pour 30 millions d'euros et sur le ministère de la ville pour 43 millions d'euros.
Au total, grâce à ces économies complémentaires, je compense à l'euro près - selon une formule qui m'est chère - les ouvertures de crédits supplémentaires que je sollicite. Vous trouverez là l'illustration très concrète et immédiate de ma volonté de maîtriser la dépense, objectif que j'affiche devant vous, depuis deux semaines maintenant, lors de chacune de nos discussions budgétaires.
En ce qui concerne les autorisations de programme, les amendements que je vous propose opèrent trois mouvements.
Le premier est une majoration des autorisations de programme du chapitre 68-04 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, de 86,78 millions d'euros au titre de la dixième reconstitution du fonds africain de développement, à laquelle la France contribuera. Cette ouverture est gagée par une annulation d'un même montant sur le chapitre 58-00 de ce même ministère.
Le deuxième mouvement est la réaffectation de 6 millions d'euros d'autorisations de programme du chapitre 57-60 du ministère de la justice vers le chapitre 66-20 de ce ministère, afin que l'administration pénitentiaire puisse charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires.
Enfin, le troisième mouvement est l'ouverture de 15 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget de l'outre-mer, chapitre 65-01. Cette ouverture constitue un signal fort en faveur de nos compatriotes d'outre-mer ; elle permettra d'accroître très significativement l'aide à la pierre dans les collectivités concernées. Il s'agit d'un amendement de justice à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer. Ceux de Guadeloupe, vous le savez, ont été durement touchés.
Nous avons été attentifs à la bonne gestion publique, puisque les deux dépenses essentielles très attendues par un nombre important de nos compatriotes, la prime de Noël et l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, sont intégralement gagées par des économies. C'est une manière pour moi de vous démontrer que l'Etat a à coeur de continuer sa modernisation.
Art. 7.- Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 602 912 482 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
État B'
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(en euros)
Ministères ou services
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Totaux
Affaires étrangères
24.800.000
9.983.800
34.783.800
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
8.343.180
59.311.549
67.654.729
Anciens combattants
''
''
''
Charges communes
849.000.000
''
178.011.814
275.939.033
1.302.950.847
Culture et communication
6.203.709
22.913.481
29.117.190
Écologie et développement durable
8.095.712
15.141.315
23.237.027
Économie, finances et industrie
5.809.706
37.989.409
43.799.115
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs
7.689.514
''
7.689.514
II. Urbanisme et logement
88.552
78.020
166.572
III. Transports et sécurité routière
''
516.845
516.845
IV. Mer
5.593
''
5.593
V. Tourisme
649.611
''
649.611
Total
8.433.270
594.865
9.028.135
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
1.055.564
6.700.000
7.755.564
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire
13.784.270
''
13.784.270
II. Enseignement supérieur
''
''
''
III. Recherche et nouvelles technologies
''
''
''
Justice
4.375.063
500.000
4.875.063
Outre-mer
1.506.370
17.341.085
18.847.455
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
3.966.416
''
3.966.416
II. Secrétariat général de la défense nationale
212.516
''
212.516
III. Conseil économique et social
1.160.000
''
1.160.000
IV. Plan
780.511
''
780.511
V. Aménagement du territoire
1.254.005
6.817.362
8.071.367
Sports
1.692.790
9.646.212
11.339.002
Travail, santé et solidarité :
I. Travail
''
14.500.000
14.500.000
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
367.175
6.682.300
7.049.475
III. Ville et rénovation urbaine
''
''
''
Total général
849.000.000
''
269.852.071
484.060.411
1.602.912.482
Mme la présidente : Sur l'article 7, je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 7 du projet de loi porte sur les annulations de crédits venant compenser les ouvertures dont nous venons de parler.
Mettons, là encore, de côté le problème propre des annulations de crédits liées aux remboursements et dégrèvements d'impôts, qui se montent à 839 millions d'euros, soit la moitié des annulations validées par cet article.
D'autres ajustements figurent toutefois dans les crédits ouverts, pour des montants plus ou moins élevés : plus de 29 millions d'euros sur la culture, près de 14 millions d'euros sur le budget de l'éducation, près de 19 millions d'euros sur les crédits de l'outre-mer, 11 millions d'euros sur le sport, sans compter de multiples annulations intervenues en cours d'exécution.
Ainsi, les crédits du ministère de la ville sont, pour 10 % cette année, l'objet d'une régulation à la baisse.
Le dispositif « emplois jeunes », en voie de disparition, est l'objet d'ajustements budgétaires, sans que le redéploiement des crédits suffise, au demeurant, à résoudre les problèmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
De fait, cette gestion budgétaire nous amène à préconiser la suppression pure et simple de cet article d'annulation.
Les sommes annulées peuvent en effet fort bien servir, dans l'exécution budgétaire, y compris dans la période complémentaire, à répondre à certaines urgences.
Cela vaut, par exemple, pour la solidarité en direction des plus démunis ou encore pour la réponse aux problèmes que peut poser la crise de certaines productions agricoles ou la situation de certains établissements universitaires qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'accueil des étudiants dans de bonnes conditions.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 7.
Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre Ier
Charges communes
Annulations de crédits : 849.000.000 euros.
Majorer ces annulations de 122.000.000 euros.
L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Charges communes
Annulations de crédits : 178.011.814 euros.
Majorer ces annulations de 20.000.000 euros.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Économie, finances et industrie
Annulations de crédits : 5.809.706 euros.
Majorer ces annulations de 16.515.800 euros.
L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Economie, finances et industrie
Annulations de crédits : 37.989.409 euros.
Majorer ces annulations de : 16.000.000 euros.
L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre III
Services du Premier Ministre
III. Conseil économique et social
Annulations de crédits : 1.160.000 euros.
Minorer ces annulations de 660.000 euros.
En conséquence, porter les annulations à 500.000 euros.
L'amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Travail, santé, solidarité
I. Travail
Annulations de crédits : 14.500.000 euros.
Majorer ces annulations de 24.750.000 euros.
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre IV
Travail, santé, solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Annulations de crédits : 6.682.300 euros.
Minorer ces annulations de 31.600 euros.
En conséquence, porter les annulations à 6.650.700 euros.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Art. 8.- Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 696 788 531 € et 870 936 299 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
(en euros)
Ministères ou services
Titre V
Titre VI
Titre VII
Totaux
AP
CP
AP
CP
AP
CP
AP
CP
Affaires étrangères
11.894.341
11.894.341
70.000.000
42.400.000
81.894.341
54.294.341
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
273.592
273.592
5.000.000
5.000.000
5.273.592
5.273.592
Anciens combattants
''
''
''
''
''
''
Charges communes
''
''
1.691.860.000
23.000.000
1.691.860.000
23.000.000
Culture et communication
''
33.818.631
1.786.168
1.065.000
1.786.168
34.883.631
Écologie et développement durable
''
''
5.168.000
128.815.517
5.168.000
128.815.517
Économie, finances et industrie
76.384.642
36.443.923
48.950.000
102.479.124
125.334.642
138.923.047
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs
13.391.405
12.004.693
''
''
''
''
13.391.405
12.004.693
II. Urbanisme et logement
780.000
''
212.244.697
112.171.704
213.024.697
112.171.704
III. Transports et sécurité routière
300.000.000
150.000.000
''
''
300.000.000
150.000.000
IV. Mer
681.029
''
''
''
681.029
''
V. Tourisme
''
''
''
''
''
''
Total
314.852.434
162.004.693
212.244.697
112.171.704
527.097.131
274.176.397
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
''
18.700.000
1.000.000
26.000.000
1.000.000
44.700.000
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire
''
3.128.946
''
''
''
3.128.946
II. Enseignement supérieur
''
43.986.810
12.618.387
68.964.805
12.618.387
112.951.615
III. Recherche et nouvelles technologies
''
''
5.835.000
5.835.000
5.835.000
5.835.000
Justice
''
''
151.540.235
''
151.540.235
''
Outre-mer
2.000.000
830.909
13.329.320
12.563.829
15.329.320
13.394.738
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
6.033.105
10.204.265
''
''
6.033.105
10.204.265
II. Secrétariat général de la défense nationale
25.000.000
13.850.000
''
''
25.000.000
13.850.000
III. Conseil économique et social
''
''
''
''
''
''
IV. Plan
''
''
''
''
''
''
V. Aménagement du territoire
''
''
40.450.000
6.900.000
40.450.000
6.900.000
Sports
''
''
''
''
''
''
Travail, santé et solidarité :
I. Travail
568.610
568.610
''
''
568.610
568.610
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
''
''
''
36.600
''
36.600
III. Ville et rénovation urbaine
''
''
''
''
''
''
Total général
437.006.724
335.704.720
2.259.781.807
535.231.579
''
''
2.696.788.531
870.936.299
Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre VI
Economie, Finances et Industrie
Autorisations de programme : 48.950.000 euros.
Majorer les ouvertures d'autorisations de programme de 86.780.000 euros.
L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre VI
Justice
Autorisations de programme : 151.540.235 euros.
Majorer ces autorisations de programme de 6.000.000 euros.
L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre VI
Outre-mer
Autorisations de programme : 13.329.320 euros.
Majorer ces autorisations de programme de 15.000.000 euros.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Art. 9.- Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 863 433 295 € et 294 908 434 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
État C'
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
(en euros)
Ministères ou services
Titre V
Titre VI
Titre VII
Totaux
AP
CP
AP
CP
AP
CP
AP
CP
Affaires étrangères
''
''
40.000.000
42.900.000
40.000.000
42.900.000
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
''
''
124.468.058
1.296.264
124.468.058
1.296.264
Anciens combattants
''
''
''
''
''
''
Charges communes
''
''
''
''
''
''
Culture et communication
10.426.369
''
''
168.458
10.426.369
168.458
Écologie et développement durable
17.930.000
22.403.385
83.480.000
66.171.449
101.410.000
88.574.834
Économie, finances et industrie
''
334.060
36.472.000
7.615.096
36.472.000
7.949.156
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
I. Services communs
2.600.000
''
5.539.000
4.154.391
''
''
8.139.000
4.154.391
II. Urbanisme et logement
4.208.000
5.379.348
''
''
4.208.000
5.379.348
III. Transports et sécurité routière
17.651.209
1.381.209
235.659.004
15.674.004
253.310.213
17.055.213
IV. Mer
9.190.500
7.075.471
320.000
1.950.000
9.510.500
9.025.471
V. Tourisme
''
''
17.500
600.193
17.500
600.193
Total
33.649.709
13.836.028
241.535.504
22.378.588
''
''
275.185.213
36.214.616
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
8.740.396
11.169.087
58.447.522
58.447.522
67.187.918
69.616.609
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. Jeunesse et enseignement scolaire
871.054
''
1.000.000
''
1.871.054
''
II. Enseignement supérieur
9.666.772
''
3.000.000
3.000.000
12.666.772
3.000.000
III. Recherche et nouvelles technologies
''
''
5.834.309
2.700.000
5.834.309
2.700.000
Justice
147.584.734
4.044.499
''
''
147.584.734
4.044.499
Outre-mer
''
''
5.680.000
5.680.000
5.680.000
5.680.000
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
4.363.332
3.497.382
''
''
4.363.332
3.497.382
II. Secrétariat général de la défense nationale
''
''
''
''
''
''
III. Conseil économique et social
''
''
''
''
''
''
IV. Plan
''
''
90.000
87.974
90.000
87.974
V. Aménagement du territoire
''
''
15.000.000
3.082.557
15.000.000
3.082.557
Sports
2.170.185
1.096.085
3.023.351
''
5.193.536
1.096.085
Travail, santé et solidarité :
I. Travail
''
''
10.000.000
25.000.000
10.000.000
25.000.000
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
''
''
''
''
''
''
III. Ville et rénovation urbaine
''
''
''
''
''
''
Total général
235.402.551
56.380.526
628.030.744
238.527.908
''
''
863.433.295
294.908.434
Mme la présidente : Sur l'article 9, je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 9 du présent projet de loi vise des annulations de crédits concernant les dépenses en capital des services civils.
L'annulation des crédits portant sur 863,4 millions d'euros en autorisations de programme et 295 millions en crédits de paiement, nous ne pouvons qu'apporter un regard sur cette situation.
La réduction sur le montant des autorisations de programme originelles de la loi de finances dépasse les 5 %, et celle des crédits de paiement en est proche. Ce n'est pas négligeable !
Les crédits d'équipement n'étant déjà pas très importants dans l'ensemble du budget, nous ne pouvons que regretter cette situation.
Nous devons donc nous demander qui est le plus important contributeur de cet effort de régulation.
Il apparaît que c'est le ministère des transports qui est le plus sollicité, avec des annulations d'autorisations de programme de plus de 250 millions d'euros, portant notamment sur les chapitres « Subventions d'investissement aux transports urbains » et « Subventions d'investissement aux transports interurbains ».
Cela signifie simplement que l'Etat va se désengager clairement de sa responsabilité dans le développement des transports en commun ou encore dans celui du transport ferroviaire combiné.
Au moment où la Commission européenne cherche à nous imposer, à toute force, une libéralisation accrue du transport ferroviaire, nous estimons que nous ne sommes pas sur la bonne voie pour proposer une alternative à la déréglementation que cette libéralisation ne va pas manquer de causer.
Et ce n'est pas là un service rendu au développement des alternatives au transport routier, tant des marchandises que des personnes.
Enfin, comment ne pas pointer l'ajustement à la baisse des crédits destinés aux collectivités locales, pour près de 60 millions en subventions diverses, dotation globale d'équipement et dotation de développement rural ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de cet article 9.
Mme la présidente : L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre V
Economie, Finances et Industrie
Annulations d'autorisations de programme : 0 euro.
Majorer les annulations d'autorisations de programme de 86.780.000 euros.
En conséquence, porter les annulations à 86.780.000 euros.
L'amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre VI
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Annulations de crédits de paiement : 58.447.522 euros.
Majorer les annulations de crédits de paiement de 30.000.000 euros
L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre V
Justice
Annulations d'autorisations de programme : 147.584.734 euros.
Majorer les annulations de 6.000.000 euros.
L'amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Titre VI
Travail, santé, solidarité
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits de paiement : 0 euro.
Majorer les annulations de crédits de paiement de 43.000.000 euros.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que ces ajustements portent globalement sur 329 millions d'euros : 283 millions d'euros pour les bénéficiaires de la prime de Noël et 46 millions d'euros pour l'aide exceptionnelle accordée aux titulaires du minimum vieillesse.
Comme l'a dit M. le ministre, ces dépenses supplémentaires sont gagées par des économies sur des crédits inscrits au titre de l'exercice 2004. On trouve donc, face aux 329 millions d'euros de dépenses supplémentaires, 329 millions d'euros d'annulations de crédits.
Je ferai quelques remarques sur les dépenses et sur les gages.
Sur les dépenses tout d'abord, la commission estime que la prime de Noël devrait, un jour, être budgétée.
Dans certains cas, la dépense peut être exceptionnelle. Mais, s'il s'agit d'une dépense récurrente, et donc prévisible, ce qui est bien le cas de Noël - nous ne pouvons que nous réjouir du fait que Noël revienne chaque année, car nous en avons tous besoin, monsieur le ministre ! (Sourires.) -, il faut alors prévoir la dépense, en l'occurrence la prime.
Cette prime ne figure pas dans le projet de budget pour 2005, que nous avons arrêté définitivement en commission mixte paritaire, hier matin. Espérons qu'en 2006 vous pourrez l'y introduire, si toutefois le souhait du Gouvernement est de la pérenniser. Mais j'imagine qu'il est assez difficile, quand on a donné une fois, de ne plus donner par la suite !
S'agissant des gages, il faut se réjouir de la proportion significative d'économies de constatation, en particulier pour ce qui concerne des charges de la dette : 122 millions d'euros de baisse des dépenses d'intérêt.
Comment cette baisse s'explique-t-elle ?
Elle est liée, d'une part, à une diminution sur l'année du taux effectif - de l'ordre de dix à vingt points de base - des bons du Trésor sur formule, les BTF : c'est une bonne opportunité de marché.
D'autre part, les besoins de trésorerie de l'Etat au cours des derniers mois ont été un peu moins élevés que prévu, compte tenu d'un déficit probablement un peu moins ample que ne le laissait supposer la courbe initiale, et aussi, je le suppose, de la cession des titres France Télécom via l'ERAP, qui a soulagé la trésorerie de l'Etat.
Vous annulez également, monsieur le ministre, des dépenses accidentelles, pour 20 millions d'euros : la provision était sans doute supérieure aux besoins.
Par ailleurs, vous procédez à un certain nombre de réfactions qui n'appellent pas de commentaires particuliers de la part de la commission, sachant qu'il est du devoir du ministre du budget de pourchasser les crédits qui ne sont pas strictement indispensables sur les différents chapitres et de les annuler lorsqu'il y a lieu.
Nous n'avons donc aucune observation à faire sur cette répartition et l'avis de la commission est globalement favorable sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 6 à 9. Il est important en effet qu'à des dépenses supplémentaires ici correspondent des réductions de crédits à due concurrence là, de façon à rester dans les limites prévisionnelles de l'exercice.
Concernant les deux amendements du groupe CRC, nous n'y souscrivons évidemment pas. En effet, nos collègues acceptent les dépenses de l'Etat, mais pas ses recettes : ils acceptent la prime de Noël et l'octroi de ressources supplémentaires pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, mais ils refusent les économies correspondantes, ce qui revient naturellement à proposer de creuser le déficit ! Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre : nous n'avons pas la même vision du déficit et ni, d'une manière générale, la même vision de la politique économique.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 50 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y suis défavorable.
La majeure partie des annulations proposées dans ce projet de loi de finances rectificative porte sur des crédits devenus sans objet ou sur des économies de constatation. Ces annulations permettent donc au Gouvernement de tenir son engagement de maintenir la norme de dépense. Comment pourrais-je accepter des amendements qui empêcheraient en fait le Gouvernement de tenir un engagement qu'il a pris ?
J'aimerais ajouter deux remarques à la suite des propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur général.
Vous avez évoqué avec humour la prime de Noël, qui est reconduite chaque année, de la même manière que Noël revient... chaque année !
Jusqu'à nouvel ordre, le Premier ministre a, comme son prédécesseur d'ailleurs, souhaité que cette prime de Noël fasse, chaque année, l'objet d'une décision : voilà pourquoi nous ne la budgétons pas. Nous pourrions éventuellement envisager, entre nous, de la provisionner un peu puisque, avec la LOLF, la mode est à la provision ! Ce serait, en quelque sorte, un système de précaution.
M. Philippe Marini : Quand on a donné une fois, on risque d'avoir à donner toujours !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute ! Je voulais néanmoins vous soumettre cette idée. En tout cas, je reconnais volontiers, monsieur le rapporteur général, que votre argument est fort ; philosophique, mais fort !
Par ailleurs, s'agissant des économies de constatation, je rappellerai que certaines dépenses, qui ont fait l'objet d'une provision, se révèlent finalement moins importantes que prévu. Ici, elles portent sur la dette, et ce pour deux raisons.
D'abord, les taux courts étant bas, notre dette à court terme est moins chère et nous faisons des économies par rapport à ce que nous aurions payé si les taux courts étaient plus élevés. Si ces taux sont bas, c'est tout simplement parce que notre économie est bien tenue, que notre inflation est maîtrisée. Il est parfois bon de rappeler qu'une économie a pour moteur essentiel le niveau des taux d'intérêts.
Ensuite, nous diminuons le déficit et, dès lors, notre poste d'endettement est moins important. Quand on réduit la dette, ce n'est pas uniquement pour faire joli dans le tableau : cela entraîne aussi des économies pour le contribuable.
Ces deux éléments conjugués permettent de réaliser des économies plus importantes que prévu et de montrer une nouvelle fois que nous gérons le mieux possible les finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Je veux revenir sur la disposition, introduite à l'Assemblée nationale du fait de l'adoption d'un amendement n° 237 rectifié, présenté par le Gouvernement et que vous aviez vous-même défendu, monsieur le ministre.
Est ainsi prévu un abondement de 30 millions d'euros pour financer le lancement, l'an prochain, de la future chaîne internationale d'information continue.
Nous avons souvent eu l'occasion d'exprimer nos réserves sur ce projet, encore très imprécis, objet de controverses et donnant même lieu à une certaine cacophonie au sein du Gouvernement. Un projet dont l'unique effet lisible, pour l'heure, serait de conforter la position dominante de TF1 et de LCI dans le secteur de l'information audiovisuel. Les arbitrages sur ce projet, à ma connaissance, ne sont pas encore définitifs, notamment quant au choix des opérateurs, sur lequel courent les rumeurs les plus diverses.
En outre, ces 30 millions d'euros sont notoirement insuffisants s'il s'agit de financer, même en demi-année, une future chaîne d'envergure internationale. Je rappelle que le coût minimal en année de démarrage de cette chaîne française avait été initialement évalué par votre gouvernement à 70 millions d'euros, chiffre qui n'est pas crédible quand on sait que, par exemple, la chaîne Al-Jazira, qui ne couvre pas la totalité de la planète, dispose d'un budget annuel de l'ordre de 160 millions d'euros, que BBC World dispose de 600 millions d'euros, CNN de 1,2 milliard d'euros et que même notre RFI dispose, pour 2005, d'un budget prévisionnel de près de 130 millions d'euros.
Enfin, je tiens à rappeler que les sénateurs socialistes n'ont eu de cesse de dénoncer ce projet comme faisant en partie double emploi avec TV5 et CFI et comme faisant planer des menaces sur l'avenir même de ces sociétés ainsi que sur celui de leurs personnels, mais aussi sur le personnel de RFI.
Les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, lors de la présentation de l'amendement que j'évoquais à l'instant me paraissent malheureusement de nature à justifier nos craintes : « Je vous propose d'inscrire, pour ce projet, des crédits à hauteur de 30 millions d'euros. Je tiens à préciser qu'ils sont gagés sur des économies réalisées l'an prochain dans le même secteur. Nous traduisons ainsi immédiatement, et dans la transparence, la décision du Premier ministre. »
Cela a le mérite d'être clair, monsieur le ministre ! Ainsi, ce seraient les autres médias publics qui feraient les frais d'un projet encore mal formulé et qui risque d'accentuer la concentration dans le secteur des médias.
Ici même, pourtant, le ministre de la culture et de la communication comme le ministre des affaires étrangères nous avaient assuré que le financement de cette chaîne ne pèserait en rien sur le budget de l'audiovisuel public.
Je rappelle que les crédits publics de l'audiovisuel public pour 2005 n'augmentent que de 2,4 %. Quand on sait que l'inflation est de l'ordre de 1,8 %, cela donne une idée de la marge ! RFI, pour sa part, verra ses moyens baisser en euros constants puisque sa dotation publique pour 2005 augmentera de 1,4 %, soit moins que le taux d'inflation.
On voit donc mal comment ces sociétés pourraient supporter des économies supplémentaires pour permettre la réalisation de cette chaîne internationale. Aucun effort d'économie de leur part ne saurait se justifier pour un projet qui, dans une large mesure, constitue une menace pour elles et leurs personnels.
M. Philippe Marini : Allons bon ! Ces personnels comptent plus que la position internationale de la France !
Mme Catherine Tasca : Je vous pose, monsieur le ministre, la question que j'adressais hier à monsieur le Premier ministre : pourquoi le Gouvernement ne confie-t-il pas la mise en oeuvre de cette chaîne internationale au secteur public, en s'appuyant sur les synergies réalisables entre CFI, TV5, RFI, France Télévisions et l'AFP ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera : Nous nous opposons au vote des 30 millions d'euros destinés à financer le lancement de la chaîne d'information internationale.
Premièrement, ce budget est irréaliste. Par comparaison, et cela vient d'être rappelé, le budget annuel de BBC World, est de 200 millions d'euros.
De là à penser que cette chaîne sera financée essentiellement par la publicité, il n'y a évidemment qu'un pas, que nous n'hésitons pas à franchir et qui nous amène à déplorer qu'une fois de plus le Gouvernement fasse le choix du diktat de l'audimat au détriment de la qualité des programmes.
Deuxièmement, ce projet se caractérise déjà par un fort penchant anti-démocratique. Tout d'abord, la transparence en est quasiment absente ; ensuite, les contribuables vont payer pour une télévision à laquelle ils n'auront même pas accès, alors que, voilà quelques semaines à peine, il a été impossible de faire voter une augmentation de 0,5 euro pour la redevance audiovisuelle qui finance, elle, des chaînes représentant 40 % de l'audience nationale.
Nous sommes donc face à un détournement de fonds publics au profit d'intérêts privés, et cela est d'autant plus choquant que l'audiovisuel public français n'a connu cette année, comme l'année précédente, que l'austérité budgétaire.
Troisièmement, au-delà de cet aspect financier, ce projet est mal pensé. Alors que notre pays dispose d'outils audiovisuels publics performants, mais sous-utilisés, le projet semble retenir les acteurs les moins qualifiés à l'international. TF1 s'est toujours présentée comme une chaîne tournée vers l'intérieur, et elle ne dispose que de cinq bureaux rédactionnels à l'étranger. Dans ses journaux télévisés, l'information internationale est rarement à l'honneur, ce qui explique que sa conception de l'information ait plutôt la réputation d'être axée sur le localisme et la proximité.
France Télévisions a été également conçue pour l'intérieur des frontières.
Pourquoi ne pas avoir fait directement appel aux structures audiovisuelles qui existent déjà et qui sont qualifiées à l'international ? Nous pensons bien sûr à l'AFP, à RFI, mais aussi à TV5, qui ne sont que des invités de raccroc dans ce dossier, alors qu'ils devraient figurer au premier rang.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s'oppose au vote des crédits visant à financer la création d'une chaîne d'information internationale, création qui mériterait d'ailleurs une véritable discussion plutôt qu'un amendement gouvernemental déposé à la va-vite en collectif budgétaire.
Mme Catherine Tasca : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien entendu les attaques en règle de la part de la gauche sur cette chaîne internationale, et j'en suis un peu surpris.
Mme Catherine Tasca : Pas sur la chaîne, sur son financement, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame, je vous ai écoutée, laissez-moi réagir.
La vérité, c'est que nous lançons un projet ambitieux, ce qui n'est tout de même pas sans vertu dans un monde très largement dominé par les chaînes anglo-saxonnes et par quelques chaînes issues du monde arabo-persique, dont une a particulièrement défrayé la chronique ces derniers temps.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet du Président de la République, relayé désormais par le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication, de lancer une chaîne internationale de langue française, est un projet ambitieux et pour lequel, à l'évidence, il y a lieu maintenant de rentrer dans un processus constructif.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en cette fin d'année, d'ouvrir une ligne de crédit de 30 millions d'euros pour la création de cette chaîne. Il va de soi que nous regarderons avec beaucoup d'attention, tout au long de l'année 2005, comment celle-ci évolue, en fonction du cahier des charges, quels sont ses besoins. Très franchement, je serais plutôt de ceux qui ont tendance à se réjouir d'une telle nouvelle que de ceux qui commencent à s'en inquiéter.
Je ne vois d'ailleurs pas comment nous pourrions être inquiets à ce stade des opérations, alors même que nous ouvrons une ligne de crédits pour permettre le démarrage de la chaîne.
Bien sûr, le dispositif global devra s'inscrire dans des cadres budgétaires parfaitement lisibles. Au demeurant, nous aurons tout loisir d'évoquer de nouveau cette question, ici même comme ailleurs, dans les premiers mois de l'année 2005, une fois la chaîne mise en place et la situation stabilisée.
Madame Tasca, monsieur Vera, vous connaissez bien ce sujet et je ne peux donc pas vous laisser affirmer que le secteur de la culture et celui de l'audiovisuel sont « maltraités » en France. En tout cas, depuis que nous sommes au pouvoir, ce n'est pas vrai !
En effet, les crédits de l'audiovisuel augmentent de 2,4 % et ceux de la culture de près de 6 %, quand l'augmentation du budget de l'Etat n'est que de 1,8 %. Vous ne pouvez donc pas soutenir une telle affirmation, à moins d'avoir une drôle de conception d'un secteur sinistré !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En outre, chacun doit en être bien conscient, il faudra tenir compte, l'année prochaine, de la progression automatique de la dette, soit 1,3 milliard d'euros, et de l'augmentation du montant des pensions, soit 2 milliards d'euros. Autrement dit, après avoir réveillonné pour Noël et le jour de l'An, nous nous réveillerons le 1er janvier, avec ces mesures à financer avant même d'avoir commencé quoi que ce soit.
Dans un tel contexte, il n'est pas interdit, même à un ministre du budget très ouvert sur les questions culturelles, à travers son expérience locale et son goût personnel, de dire qu'il n'y a pas de secteurs sanctuarisés en bonne gestion.
A ce titre, tous les secteurs de l'Etat ont vocation à veiller à ce que chaque euro soit bien utilisé au service de leurs « missions » - les « missions », mot désormais magique puisque sacralisé dans la LOLF. Nous aurons naturellement l'occasion d'en parler, au regard notamment du devoir de performance.
En l'espèce, le ministre de la culture et de la communication m'a indiqué clairement qu'il entendait jouer pleinement son rôle, ce qui s'inscrit d'ailleurs tout à fait dans l'esprit du projet de loi organique que vous avez voté à l'unanimité et sur lequel il y a donc eu consensus, ce qui n'est pas si fréquent.
Hier, au cours de cette soirée mémorable que nous avons vécue ensemble, Jean Arthuis a évoqué un « moment d'émotion ».
M. Jean Arthuis : Absolument !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette expression peut tout à fait s'appliquer à ce que nous ressentons aujourd'hui, alors même que nous portons « sur les fonts baptismaux », en termes budgétaires, une chaîne d'information internationale qui permettra aux grandes valeurs de la République et à la langue française d'être diffusées dans le monde entier. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
Il s'agit donc, pour notre pays, d'un grand projet, formidablement ambitieux.
Mme Catherine Tasca : Mais pourquoi n'en confiez-vous pas la gestion aux opérateurs publics ? C'est cela la vraie question !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je voudrais faire un rappel, puis exprimer une opinion au sujet des 30 millions d'euros destinés à la chaîne d'information internationale en français.
Tout d'abord, monsieur le ministre, très peu de temps après votre prise de fonctions, vous avez évoqué ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Mme Nicole Bricq : A l'article 24 !
M. Philippe Marini : La commission des finances avait alors souligné la nécessité de financer cette dotation par le biais d'un redéploiement de crédits. Vous avez bien voulu donner suite à notre demande, et l'Assemblée nationale a voté ces 30 millions d'euros dans le collectif budgétaire, en contrepartie de réductions de dépenses et de charges sur l'exercice 2004.
Ayant parfaitement tenu votre promesse, vous vous êtes organisé de manière que la mise en place de la chaîne internationale soit faite dans des conditions budgétaires irréprochables sur l'année 2004. En effet, puisqu'il s'agit d'un redéploiement de dépenses, cela n'appelle aucune espèce de remarques particulières.
Ensuite, il me semble tout de même assez dérisoire d'aborder le sujet de la place de la France sur le plan international par l'intermédiaire de sujets exclusivement syndicaux ou corporatifs. La question n'est pas de savoir ce qui préserve le mieux les personnels en place dans les chaînes françaises du secteur public. Le vrai sujet, c'est de rechercher ce qui sert au mieux la renommée et la place de la France dans le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Par conséquent, sur ce sujet, et dans cette perspective, vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le plein appui de la majorité sénatoriale.
MM. Jean-François Copé : et Christian Demuynck. Voilà qui est bien dit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, vous avez fait un rappel heureux. Nous avions en effet évoqué le sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, plus précisément à l'article 24, qui traitait de la redevance audiovisuelle.
A la suite d'une suspension de séance, la commission des finances avait décidé de ne pas donner suite à un amendement proposé par le Gouvernement au sujet de ces fameux 30 millions d'euros. Le Gouvernement, sagement, l'avait retiré.
Au cours de ce même débat, notre collègue Serge Lagauche avait défendu, au nom du groupe socialiste, le principe du maintien de la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires. Le Gouvernement et la commission des finances avaient alors émis un avis défavorable sur cet amendement.
A l'époque, nous avions soutenu qu'une réponse positive à notre revendication aurait permis non seulement de ne pas appauvrir le secteur public, mais aussi de trouver un mode de financement pour aider au lancement de la chaîne internationale, ce qui prouve bien que nous ne sommes pas contre son principe.
Par ailleurs, nous sommes évidemment d'accord : il s'agit d'un projet important pour le rayonnement de la France à l'international. Pour autant, ce sujet ne devrait pas être abordé au détour d'un amendement gouvernemental ni dans le projet de loi de finances initial ni dans le collectif budgétaire.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'accord avec vous.
Mme Nicole Bricq : Il faut l'aborder sérieusement dans un débat sur le secteur public audiovisuel et le rayonnement de la France.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela m'arrive très rarement, mais, madame Bricq, je vous donne raison sur ce point.
Cependant, il ne faut pas se méprendre : nous ne sommes pas en train de débattre sur la chaîne internationale.
Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas le faire dans le collectif !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En revanche, il faut bien, à un moment ou à un autre, inscrire une dépense correspondante, et il vaut mieux le faire dans une loi de finances, qu'elle soit initiale ou rectificative.
Mon objectif n'est en aucun cas d'ouvrir ici avec vous, sauf naturellement si vous le souhaitez, un débat sur la chaîne internationale. Il s'agit simplement de prévoir des clauses de sauvegarde budgétaires, pour permettre à cette chaîne de fonctionner. Vous comprendrez donc qu'il est tout à fait normal que cela s'inscrive dans le cadre d'une loi de finances.
Au reste, madame la sénatrice, puisque vous m'avez interpellé sur la question, il était tout à fait légitime que je vous réponde.
Cela a d'ailleurs suscité de la part de M. Marini une réponse à la fois forte et convaincante, en tout cas selon mon modeste point de vue, et je comprends que ce ne soit pas forcément le vôtre !
En tout état de cause, vous comprendrez qu'il me soit difficile d'aller au-delà, car nous aurons, naturellement, un débat plus approfondi sur le sujet. Il serait tout à fait normal que celui-ci soit directement présenté par le Premier ministre et par le ministre de la culture et de la communication, qui sont très au fait de ce sujet essentiel, lequel, vous l'avez compris, se situe quelque peu à la marge de ma propre compétence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, cette chaîne de télévision internationale nous paraît un bon vecteur en faveur du rayonnement de notre pays.
Par ailleurs, dans le présent projet de loi, à la demande de la commission des finances, vous avez décidé d'inscrire ces 30 millions d'euros par le biais d'un redéploiement de crédits.
Je ne suis pas un spécialiste des matières audiovisuelles. Mais il est de notoriété publique que cette somme correspond au lancement d'un processus qui pourrait nécessiter trois à quatre fois plus de crédits, si nous souhaitons vraiment faire autre chose qu'un simple bricolage.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, tout en approuvant votre démarche, je souhaite tout de même prendre date, car nous serons très attentifs à l'évolution de ce dossier.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et moi donc !
M. Jean-Jacques Jégou : A cet égard, nous nous sommes promis, depuis deux jours...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De tout nous dire !
Mme Nicole Bricq : D'être transparents !
M. Jean-Jacques Jégou : Absolument !
J'espère que, au sein du Gouvernement, vous serez notre représentant et, en quelque sorte, le « gardien du temple ». Pour notre part, nous aurons à coeur de suivre l'évolution de cette chaîne, que nous souhaitons magnifique et rayonnante, y compris en matière de crédits !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 6 et de l'état B annexé.
(L'article 6 et l'état B sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 7 et de l'état B' annexé.
(L'article 7 et l'état B' sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 8 et de l'état C annexé.
(L'article 8 et l'état C sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 9 et de l'état C' annexé.
(L'article 9 et l'état C' sont adoptés.)