Cohésion sociale : Article 37 bis
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, après les mots :
dispositifs portés
insérer les mots :
par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout le monde était, semble-t-il, d'accord sur la rédaction du début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 322-4-16-8 par l'article 37 bis, que je rappelle : « Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un organisme de droit privé à but non lucratif ».
Toutefois, des élus, dont vous-même, monsieur Godefroy, ont évoqué le cas de certaines communes ou intercommunalités qui, en l'absence d'autres solutions, faisaient porter ces dispositifs par des centres communaux d'action sociale. Ce n'est pas forcément la vocation première des CCAS, mais, puisque cela fonctionne sur le terrain, décider de les exclure pourrait, en pratique, entraîner des perturbations.
Certes, des solutions complémentaires sont toujours possibles, mais, s'agissant d'un secteur aussi fragile et aussi difficile, nous vous proposons simplement d'ajouter que les ateliers et chantiers d'insertion peuvent également être portés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais remercier MM. les ministres d'avoir pris en compte ma suggestion et de déposer aujourd'hui cet amendement.
En effet, priver certains CCAS d'une telle mission, alors qu'ils l'assument déjà pourrait les mettre en difficulté dès 2005, car les actions qu'ils mettent en oeuvre se déroulent souvent dans la durée.
M. Guy Fischer : Ce sont des ministres deux fois plus intelligents ! (Sourires.)
M. le président : Cela fait beaucoup de compliments : c'est sympathique !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne va pas durer ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas fait un pas supplémentaire en acceptant la demande formulée d'ailleurs par plusieurs sénateurs de différentes tendances, à propos de l'introduction des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le dispositif des maisons de l'emploi ?
Il s'agit pourtant d'une proposition de bon sens, qui est le fruit de l'expérience du terrain. Par conséquent, les responsables des PLIE, dont nous avons tous reçu des représentants, ne comprennent pas, et ils ont raison, de ne pas être ainsi intégrés dans le dispositif.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, dans notre esprit, les PLIE ont évidemment leur place dans les maisons de l'emploi.
En l'espèce, il s'agissait simplement de redéfinir le premier cercle des acteurs du dispositif, ceux qui doivent obligatoirement intervenir. Or il existe des exemples où il n'y a pas de PLIE.
A l'instar de ce qui se passe pour les compétences des intercommunalités, il faut identifier ce qui est obligatoire et ce qui est souhaitable. A ce titre, il est inconcevable d'empêcher la mise en place d'une maison de l'emploi au prétexte qu'il n'y aurait pas de PLIE sur le site.
Au demeurant, les PLIE sont cités dans le deuxième cercle des acteurs potentiels, et leur intervention, en la matière, est la bienvenue.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier : Je voterai cet amendement. J'avais moi-même défendu la position de M. Muzeau, puis je m'étais rangé aux premières explications que M. le ministre vient de rappeler.
Toutefois, et ce que vient de préciser M. le ministre est très important à cet égard, n'oublions pas que les débats servent aussi à éclairer la mise en oeuvre de la loi.
M. Gérard Larcher : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Messieurs les ministres, un tel succès mérite d'être relevé !
Le vote sur l'article 37 bis est réservé.