Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 70 quater

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 70 quater

debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-82, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« Le Conseil des prélèvements obligatoires
« Chapitre unique
« Art. L. 321-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
« Art. L. 321-2.- Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Ce rapport, auquel est joint le compte rendu des débats auquel il a donné lieu au sein du Conseil, ainsi que, éventuellement, les contributions personnelles de ses membres, est rendu public.
« Art. L. 321-3.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre, des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre ou, le cas échéant, à la commission dont émane la demande, qui statue sur sa publication.
« Art. L. 321-4.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
« Art L. 321-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de cinq personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :
« - un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;
« - un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;
« - un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
« - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale sur proposition du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Assemblée nationale sur proposition du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat sur proposition du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat sur proposition du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique et social.
« Les personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou le président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.
« Art. L. 321-6.- Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. Cependant, à titre exceptionnel, sept des treize membres désignés en 2005, tirés au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« Art L. 321-7.- Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du Conseil.
« Art L. 321-8.- Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le Conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Art L. 321-9.- Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur de la législation fiscale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
« Art. L. 321-10.- Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 321-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.
« Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 321-11.- Dans l'exercice des missions qu'ils accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 321-5, L. 321-7 et L. 321-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
« Art. L. 321-12.- Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 321-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 321-8 sont rémunérées dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
« Art. L. 321-13.- Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
II- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2005.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est vrai que les finances publiques ne se limitent pas au budget de l'Etat, les prélèvements obligatoires ne se cantonnent pas aux impôts : ils couvrent également les charges sociales. Nous le savons bien puisque, chaque année, grâce notamment aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, nous avons un débat sur les prélèvements obligatoires.
Aussi, afin de parvenir à une vision globale du niveau des prélèvements obligatoires, il convient, mes chers collègues qu'une seule institution soit chargée d'apprécier leur évolution et leur impact économique, social et budgétaire.
Voilà pourquoi la commission des finances souhaite remplacer le conseil des impôts par le conseil des prélèvements obligatoires, dont le recrutement serait diversifié au lieu d'être limité à la fonction publique.
Les dispositions que nous vous proposons concernent la date de création du conseil des prélèvements obligatoires, ses compétences, sa composition.
Tout d'abord, le conseil des prélèvements obligatoires serait créé à partir du 1er octobre 2005 afin de permettre au conseil des impôts en place, auquel il se substituerait, de remettre son dernier rapport prévu pour septembre 2005. Cela permettrait également aux membres de ce conseil d'achever leur mandat de deux ans.
S'agissant maintenant des compétences du conseil des prélèvements obligatoires, l'amendement n° II-82 rectifié vise à élargir le champ d'investigation aux impôts et aux prélèvements sociaux.
S'agissant enfin de la composition du conseil des prélèvements obligatoires, alors que, jusqu'à maintenant, seuls les représentants de la fonction publique, autrement dit ceux qui mettaient en recouvrement l'impôt, siégeaient au sein de ce conseil, nous souhaitons que les représentants des contribuables y soient également présents.
En d'autres termes, nous proposons que des sept personnalités qualifiées siègent aux côtés des représentants de l'administration : quatre de ces personnalités qualifiées seraient nommées par les présidents des assemblées, après avis du président et du rapporteur général de leur commission des finances et après avis du président de leur commission des affaires sociales, et une personnalité qualifiée serait nommée par le président du Conseil économique et social. Les personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social ne pourraient appartenir à l'une de ces assemblées.
Deux de ces personnalités qualifiées seraient nommées respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales.
Les membres, sauf le président, seraient nommés pour deux ans, leur mandat étant renouvelable.
La pratique actuelle selon laquelle le directeur de la prévision et de l'analyse économique ainsi que le directeur de la législation fiscale, ou leur représentant, assistent aux réunions du conseil serait formalisée et étendue au directeur de la sécurité sociale. L'indépendance des membres et des rapporteurs du conseil serait consacrée, et ces derniers seraient soumis au secret professionnel.
Bien sûr, l'assujettissement des membres et rapporteurs du conseil des prélèvements obligatoires au secret professionnel peut apparaître contradictoire avec la présence de représentants du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales, qui ne peuvent en pratique être également soumis au secret professionnel.
Je rappelle toutefois que cette situation se retrouve dans le statut de l'autorité des marchés financiers, l'AMF, le commissaire du Gouvernement n'étant pas soumis, contrairement aux membres, au secret professionnel.
En contrepartie, les membres ou rapporteurs non fonctionnaires du conseil seraient rémunérés de manière propre à assurer leur indépendance.
Un droit de saisine serait reconnu aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées, ainsi, naturellement, qu'au Premier ministre.
Enfin, les rapports au Président de la République et au Parlement dans lesquels les membres du conseil pourraient apporter une contribution personnelle, éventuellement dissidente ou dissonante, seraient publiés, de même que les comptes rendus des débats au sein du conseil auxquels ces rapports auront donné lieu.
Les membres et les rapporteurs du conseil des prélèvements obligatoires disposeraient d'un droit d'accès à l'information comparable à celui qui est reconnu par les textes aux grands corps d'inspection de l'Etat.
Pour le reste, le conseil des prélèvements obligatoires serait similaire au conseil des impôts.
L'amendement n° II-82 rectifié vise, en quelque sorte, à la reconnaissance et à la consécration du conseil des impôts, dont le président resterait naturellement le Premier président de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, le débat global sur l'ensemble des prélèvements obligatoires est désormais incontournable : quel système de prélèvements obligatoires faut-il mettre en place dans une économie globalisée ?
Nous devons cesser d'improviser, comme cela arrive parfois, les réponses fiscales, les réponses en termes de prélèvements obligatoires. Il arrive que l'on donne l'impression d'agir ou d'annoncer des décisions le dos au mur. Il nous faut donc désormais anticiper.
Nous avons retenu, en matière de finances publiques, deux priorités, dont la première consiste à maîtriser la dépense publique et, pour ce faire, la loi organique relative aux lois de finances, appuyée sur un système d'information budgétaire, comptable et financière, représentera certainement un levier décisif. Mais nous devons également repenser notre système de prélèvements obligatoires, privilégier la compétitivité et l'attractivité des territoires en vue de stimuler la croissance, pour lutter efficacement contre le chômage et donc pour tendre vers le plein emploi.
Dans cette optique, il nous faut impérativement remettre en cause notre système de prélèvements obligatoires.
Nous avons eu l'occasion, lors du récent débat sur les prélèvements obligatoires, de nous interroger sur le caractère corrosif de certains prélèvements tels que la taxe professionnelle, qu'il va falloir réformer ; chacun d'entre nous, à cet égard, est impatient de connaître les propositions de la commission Fouquet.
Nous savons aussi que les charges sociales constituent, comme la taxe professionnelle, des impôts de production, une sorte de droit de douane à l'envers.
Aussi, pour préparer l'avenir, pour anticiper, nous vous invitons, mes chers collègues, à approuver le principe d'un conseil des prélèvements obligatoires qui se tiendra aux côtés du Parlement pour éclairer le débat et pour permettre au Gouvernement et au législateur de prendre les décisions appropriées.
Tel est l'objet de cet amendement que, en plein accord avec M. le rapporteur général, je vous propose, au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit là d'un amendement très important, et je tiens à remercier M. le président Arthuis de la qualité de son exposé.
En effet, cette initiative prise par la commission des finances et présentée par son président, avec le soutien de M. le rapporteur général, est de nature à améliorer considérablement la qualité et la transparence du débat dans notre pays.
C'est un sujet sur lequel nous devons, les uns et les autres, agir en toute connaissance de cause. De ce point de vue, l'objectif consistant à élargir le conseil des impôts pour en faire un conseil des prélèvements obligatoires permet à chacun de considérer qu'il existe non seulement les recettes de l'Etat, mais aussi l'ensemble des recettes fiscales et sociales, comme il y a non seulement les finances de l'Etat mais aussi celles des collectivités locales, tout autant que celles de nos systèmes de protection sociale qu'il convient d'intégrer dans une même approche pour faire avancer les choses ; je sais que, dans ce domaine, monsieur Arthuis, vous n'êtes jamais en retard.
Autant dire que cette initiative me paraît excellente et que j'y suis tout à fait favorable.
Je souhaiterais simplement appeler votre attention sur un point : ce conseil, qui va être profondément rénové, a déjà accompli, depuis sa création, un formidable travail de contribution à la réflexion dans le domaine fiscal. Ainsi, chacun doit avoir présent à l'esprit que, si son recrutement est élargi, ce qui est une bonne chose, cela signifie aussi que ses missions le sont aussi. Or une journée ne comporte que vingt-quatre heures, alors que, si je ne m'abuse, le temps légal de travail est de trente-cinq heures hebdomadaires,...

Mme Nicole Bricq : Et les heures supplémentaires ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... même si, effectivement, quelques assouplissements allant heureusement dans le sens de l'intérêt supérieur de notre pays viennent d'être annoncés !
J'invite donc la commission des finances, s'agissant de la saisine par le Parlement de ce conseil, à faire preuve de tact et de mesure de telle manière que le conseil des prélèvements obligatoires ne soit pas tout simplement engorgé. Le président de droit de ce conseil, qui n'est autre que le Premier président de la Cour des comptes, serait, me semble-t-il, très sensible au fait que cet élément soit intégré dans la démarche qui est la vôtre, et je crois que vous l'avez d'ailleurs bien compris.
Sous cette seule réserve, je tiens à vous dire que le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua : Je voudrais simplement rassurer M. le ministre, qui paraît craindre que le Parlement ne surcharge de travaux ce conseil. Cette éventualité est peu probable. En effet, n'est-ce pas vous-même, monsieur le ministre, qui, tout au long de la soirée d'hier, avez fait part de votre souhait de créer un groupe de travail de plus en plus élargi ? Par conséquent, ce dernier pourra utilement, me semble-t-il, aider le conseil qui va se mettre en place !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, récemment, nous avons débattu en séance publique du problème des prélèvements obligatoires, nous avons considéré comme nécessaire qu'un travail de réflexion soit mené sur ce sujet par la commission des finances.
Aujourd'hui, la commission des finances nous propose la création d'un conseil des prélèvements obligatoires afin d'étendre le domaine d'intervention du conseil des impôts, et ce afin de maîtriser la dépense publique. Or il semble s'agir plutôt d'une réduction de cette dernière, ainsi d'ailleurs qu'on nous l'a expliqué tout au long de ce débat budgétaire.
On nous parle de compétitivité et d'attractivité des territoires. Mais sur quelles bases ?
De ce point de vue, les débats qui ont lieu aujourd'hui visent surtout, à notre avis, à réduire, et seulement à réduire, la dépense publique, en omettant de répondre à cette question : la dépense publique dans l'action menée par l'Etat est-elle, oui ou non, profitable à nos concitoyens et est-elle de nature à favoriser le développement économique de notre pays ?
Pour notre part, nous pensons qu'elle contribue largement à ce développement, et nous ne pouvons donc approuver l'orientation qui est donnée à ce conseil des prélèvements obligatoires, orientation qui va complètement à l'encontre des thèses que nous avons défendues lors du débat sur les prélèvements obligatoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la création d'un conseil des prélèvements obligatoires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70 quater.
Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.