Loi de finances pour 2005 : Article 63 C

Loi de finances pour 2005 : Article 63 C

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-87 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Valade et de Broissia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« III - Sont exonérées de la taxe :
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe sur les spectacles - qui a succédé, en 2003, à la taxe parafiscale sur les spectacles - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, à des fêtes populaires, à des fêtes traditionnelles ou à toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature. Il renvoie la définition des conditions d'application de cette mesure à un décret.
Cet amendement a une histoire. Sur l'initiative de M. Pierre Méhaignerie et de plusieurs parlementaires bretons, l'Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à exonérer complètement les musiques traditionnelles de la taxe sur les spectacles de variétés.
Compte tenu des difficultés d'interprétation que la mesure a suscitées, le ministère de la culture et, surtout, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNVJ, qui recueille le produit de cette taxe, ont exprimé leur inquiétude.
M. Valade, M. de Broissia et moi-même avons recherché une voie moyenne entre l'exonération totale pour les musiques traditionnelles adoptée par l'Assemblée nationale et le refus de toute exonération en cas de travail lucratif, de rémunération des artistes, qui a inspiré les amendements du CNVJ que certains de nos collègues ont repris.
Si cet amendement était adopté, nous aurions le temps de trouver un point d'équilibre, lequel serait d'ailleurs probablement peu éloigné de celui qui avait présidé à la rédaction du décret du 4 février 2004, quelque peu « bousculé » par l'adoption de l'amendement de l'Assemblée nationale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-90 est présenté par M. Vallet et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° II-105 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « , ainsi que les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif, dès lors que les conditions de leur organisation s'inscrivent dans un contexte non lucratif, au sens fiscal du terme, et n'impliquent pas la rémunération du ou des artistes programmés ».
La parole est à M. André Vallet, pour présenter l'amendement n° II-90.

M. André Vallet : L'amendement que je propose se différencie sur un point de celui que présente M. Gaillard. Nous souhaiterions en effet qu'il soit précisé que les représentations concernées s'inscrivent dans un contexte non lucratif, ou non professionnel.
Pour le reste, les deux amendements ont de nombreux points communs. Nous serions d'ailleurs prêts à nous rallier à l'amendement présenté par notre collègue M. Yann Gaillard s'il acceptait d'ajouter : « dans un contexte non lucratif ». Au demeurant, il est, à mon avis, difficile de laisser à un décret le soin de juger si une manifestation présente ou non un caractère lucratif.

M. Michel Charasse : C'est du domaine de la loi !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° II-105.

M. Thierry Foucaud : Mon ami Ivan Renar aurait été, certes, plus performant que moi pour présenter cet amendement.

M. Michel Charasse : Allons !

M. Thierry Foucaud : Je rappelle que l'article 63 C, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, met en danger l'activité du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public assurant une mission de mutualisation des ressources dans le secteur de la musique, dans une optique de service public.
Les députés ont repris à leur compte la revendication de certains acteurs du secteur qui, se cantonnant à leur point de vue partiel ou partial, souhaitent être exonérés de la taxe. Cette exonération satisferait l'intérêt mal compris d'une partie limitée du secteur et mettrait en difficulté l'ensemble de l'édifice, fondé sur la notion de mutualisation.
Pour être précis, selon le CNVJ, l'adoption définitive de cet article pourrait le priver de 8 % de ses ressources.
En l'occurrence, la démarche est analogue à celle qui a coûté à l'archéologie préventive 25 % de ses ressources lors de la discussion de la loi de finances pour 2003, et qui a précédé le démantèlement du service public de l'archéologie préventive.
Pour résoudre un problème effectif dans l'application de la taxe, plutôt que de redéfinir celle-ci, une partie des ressources est purement et simplement coupée.
D'ailleurs, dans le cas de l'archéologie préventive, le barème de la redevance méritait d'être revu et corrigé, mais la majorité parlementaire a préféré amputer l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, d'une part de ses ressources, sans chercher à savoir comment il pourrait mener à bien ses missions.
Le but de notre amendement est d'empêcher que l'on commette la même erreur pour le CNVJ tout en reconnaissant que la revendication des organisateurs de « festoù-noz » - je crois que c'est le terme exact - pose une vraie question. En effet, est-il juste que les organisateurs non professionnels de spectacles musicaux participent à un système de mutualisation des ressources qui bénéficie aux seuls organisateurs professionnels ?
L'ambiguïté de l'article 63 C, tel qu'il est rédigé, repose sur la confusion entre représentation de musique traditionnelle et représentation de musique non professionnelle. De fait, la notion de musique traditionnelle renvoie à l'idée d'un secteur non professionnel qui ne serait pas soumis aux règles du marché. A première vue, il est donc logique d'exclure ces activités du mécanisme de taxation et de redistribution mis en oeuvre par le CNVJ.
Or, si les deux catégories, représentation musicale traditionnelle et représentation musicale non professionnelle, peuvent se confondre à l'occasion, elles sont loin d'être identiques. Est-il nécessaire de rappeler que de nombreux spectacles de musique traditionnelle, qui ont un grand succès, sont organisés de façon très professionnelle ? Souvenons-nous également que le rayon de musique world, catégorie qui regroupe les musiques traditionnelles du monde entier, très fourni chez tous les disquaires, correspond à des spectacles de musique, certes, traditionnelle mais donnés par des professionnels.
En outre, cet article pose des problèmes d'application non négligeables. La notion de musique traditionnelle n'est pas une notion juridique. Où s'arrête la tradition, où commence la modernité ? De quelle catégorie relève un groupe utilisant à la fois des chants polyphoniques corses et de la musique électronique ? De plus, lorsque M. Méhaignerie a défendu son amendement, il a soutenu à ses collègues que les grands festivals, comme le Festival Interceltique de Lorient ou les Vieilles Charrues de Carhaix, ne bénéficieraient pas de cette exonération. Au nom de quoi ? Pourtant, ce sont bien des festivals de musique traditionnelle !
Notre amendement prévoit donc de remplacer la notion de spectacle de musique traditionnelle par celle, bien plus opérationnelle, de spectacle non professionnel, c'est-à-dire non lucratif au sens fiscal du terme. Ainsi, les fêtes populaires, quel que soit le style de musique joué, ne seront plus assujetties à la taxe du CNVJ. Cela serait plus juste dans la mesure où le but du CNVJ est d'organiser un système de péréquation et de redistribution des ressources à l'intérieur de la profession.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'une question très délicate, qui a été fort utilement posée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie.
Notre collègue Yann Gaillard, fort de sa connaissance du secteur de la culture, nous propose une formule séduisante. La commission des finances a donc émis un avis favorable sur l'amendement n°II-87 rectifié bis.
Elle souhaite que l'amendement n°II-90 présenté par M. Vallet et l'amendement n°II-105 proposé par le groupe CRC soient retirés au profit de l'amendement n°II-87 rectifié bis de M. Gaillard cosigné par MM. Valade et de Broissia.
Monsieur le ministre, cette mesure est raisonnable et nous faisons confiance au futur décret pour en préciser les conditions d'application.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le sujet est effectivement délicat. Eh oui, le diable est parfois dans les détails !
Il s'agit d'une question complexe et vos débats, qui font écho à ceux qui ont eu lieu au Palais-Bourbon, illustrent la difficulté de concilier plusieurs impératifs.
D'une part, un certain nombre de spectacles traditionnels, organisés dans nos différentes régions, doivent être soutenus afin que leur qualité et leur attractivité soient préservées. Nous pourrions tous citer des exemples dans nos régions respectives mais, pour prendre le cas d'une région chère au président de Rohan, je suis bien conscient que les spectacles traditionnels de la Bretagne sont la marque de l'authenticité et de la tradition de nos terroirs.
D'autre part, si nous supprimons cette exonération, c'est parce que nous souhaitons disposer de ressources pour financer des spectacles qui en ont besoin.
La question est donc plus qu'épineuse pour le ministre chargé de répondre et de donner son avis, notamment quand il est responsable du budget et qu'il est, partant, éminemment suspect.
Pour être très honnête, le Gouvernement a plusieurs avis possibles sur la question et vous savez que j'ai horreur de ce genre de situations car j'aime avoir des positions très claires, très nettes qui permettent d'éclairer votre assemblée.
Pour tout vous dire, je suis un peu partagé sur cette affaire. Nous ne parlons pas tous tout à fait de la même chose mais il y a moyen de se mettre d'accord. Certains ne voient pas d'objection à cette exonération si les conditions dans lesquelles elle est accordée sont précisées. On pourrait, par exemple, imaginer que les représentations particulièrement orientées vers le spectacle traditionnel et, a fortiori pour beaucoup d'entre elles à but non lucratif, bénéficient de l'exonération sans pour autant remettre en cause les systèmes de financement existants.
A la réflexion, la meilleure formule serait peut-être d'inviter le Parlement à discuter de cette question en commission mixte paritaire.
Après tout, je ne vois pas d'objection à ce que la question soit traitée par la voie réglementaire, mais à condition que le Parlement délivre un mandat clair.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sinon, on va écrire tout et n'importe quoi dans ce décret, et le remède sera pire que le mal ! Il est préférable d'opter pour un système dans lequel, éclairé par le débat parlementaire, nous nous positionnerons clairement les uns par rapport aux autres.
Ce sujet engage de très nombreuses personnes qui, au quotidien, consacrent une partie de leur temps, notamment bénévolement, au développement de ce type de spectacles. Il serait dommage de remettre tout cela en question brutalement à cause d'une mesure trop ambiguë au regard de son interprétation sur le plan réglementaire.
A ce stade, je suis donc conduit à m'en remettre à la sagesse de votre assemblée. J'invite les membres de la future commission mixte paritaire, susceptibles d'évoquer cette question, à émettre une proposition à laquelle le Gouvernement aura vocation à se ranger. Nous trouverons ainsi, par voie réglementaire, le dispositif qui répondra le mieux à l'ensemble des aspirations qui viennent d'être exprimées.

M. Philippe Marini : Très bien ! Vous avez fort habilement botté en touche !

M. le président : Monsieur le ministre, l'avis que vous venez d'émettre concerne bien sûr l'amendement présenté par M. Gaillard.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement. Les amendements nos II-90 et II-105 prévoient que le dispositif sera précisé par décret selon des critères objectifs. De fait, ces amendements découlent de l'amendement n°II-87 rectifié bis.
C'est la raison pour laquelle il me semble que le vrai sujet - et les auteurs de ces deux amendements ne m'en tiendront pas rigueur - est la proposition de M. Gaillard, de laquelle découlera naturellement la suite de notre discussion.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan : J'ai bien entendu les propos sages de M. le ministre. Pour ma part, je suis prêt à me rallier à l'amendement de M. Gaillard.
Je voudrais tout de même expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons en Bretagne. Je parle sous le contrôle de mon collègue François Marc, sénateur du Finistère.
Nous avons, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, une très grande variété de fêtes traditionnelles avec de la musique celtique, du biniou et des chants traditionnels dans la plupart de nos communes, et plus particulièrement l'été. C'est une source de distraction pour les habitants mais aussi pour les touristes. En outre, ces fêtes contribuent à créer un certain nombre d'emplois.
La plupart de ces festivals traditionnels, vous le savez, sont animés par des bénévoles, la plupart du temps par des non professionnels. L'idée de taxer ces manifestations qui coûtent généralement cher au comité d'organisation ou tout du moins sur lesquelles les organisateurs ne réalisent pas grand bénéfice et quelquefois même peinent à couvrir leurs frais...

M. Michel Charasse : Tout ça est subventionné par les conseils généraux !

M. Josselin de Rohan : Non, monsieur Charasse, il y a des conseils généraux qui sont un peu pingres. Il est beaucoup plus sage pour les comités d'organisation, s'ils veulent survivre, de ne compter que sur les recettes que le public leur laisse, non amputées par le fisc.
C'est pourquoi je suis assez réservé sur l'idée selon laquelle on prélèverait une taxe sur les recettes de ces petits spectacles de musique traditionnelle. En effet, je vois comment agit la SACEM avec d'autres types de manifestations. (M. le rapporteur général et M. Michel Charasse approuvent.) Mes chers collègues, vous savez que lorsque vous organisez une fête au foyer-logement de votre commune et que les anciens commencent à chanter « Riquita, jolie fleur de java » et « Ramona », la SACEM arrive et dit : « vous avez utilisé le vocabulaire traditionnel, vous me devez une redevance... » C'est quand même un peu dur à avaler ! (Sourires.) Si on étend ce genre de pratique à ces pauvres festivals traditionnels, qui ont quelquefois bien du mal à vivre, on les amputera d'une recette qui est pourtant nécessaire à leur survie.
J'entends bien que l'amendement de nos collègues Méhaignerie et Le Fur est trop extensif. C'est vrai, et je parle sous le contrôle de François Marc, on ne peut pas qualifier les Vieilles Charrues ou le Festival Interceltique de manifestations purement traditionnelles, encore que celui de Lorient soit, à mon avis, beaucoup plus traditionnel que les Vieilles Charrues, qui devient de moins en moins celte et de plus en plus international. Ce festival rassemble plus de 150 000 spectateurs à Carhaix chaque année et des artistes étrangers de renom y participent. Ces manifestations de grande ampleur ne doivent pas bénéficier du dispositif proposé par M. Gaillard.
Selon vous, monsieur le ministre, c'est la commission mixte paritaire qui trouvera la bonne définition. Pourtant, je reste un peu inquiet. Le ministère de la culture affirme que les fêtes traditionnelles étaient de facto exonérées du paiement de la taxe sur les spectacles. Mais le décret du 4 février 2004 n'est pas aussi clair que cela.
L'amendement de M. Gaillard permet de lever l'ambiguïté : il prévoit une exonération dont les modalités seront fixées par un décret. Moi, j'aurais souhaité un peu plus de précision car, vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, le diable est dans les détails !
Toutefois, comme il ne faut pas prolonger les débats - vous me pardonnerez d'avoir été un peu trop long -, je me rallie à l'amendement de M. Gaillard, en espérant que la commission mixte paritaire parviendra à préciser le dispositif.
Sinon, c'est très simple, monsieur le ministre, nous viendrons encore jouer du biniou sous vos fenêtres l'année prochaine pour essayer d'obtenir des exonérations ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote. Allez-vous défendre la bourrée, mon cher collègue ?

M. Michel Charasse : Ces trois amendements, comme l'ont dit le ministre et quelques autres, ne sont pas exactement les mêmes, les deux amendements qui suivent l'amendement de M. Gaillard étant un peu particuliers.
J'ai retenu, dans le texte de l'amendement de notre collègue M. Vallet, la notion de but non lucratif. Or si on n'ajoute pas de précision à ce sujet dans la loi, on ne pourra pas le faire dans le décret.
Monsieur le président, je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement n°II-87 rectifié bis en complétant le premier alinéa du texte par les mots « lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-169, présenté par M. Charasse, ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-87 rectifié bis par les mots :
, lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif

M. Jean Arthuis : président de la commission des finances. « But non lucratif », qu'est-ce que cela signifie ?

M. Michel Charasse : Cela signifie que ces manifestations ne produisent pas d'autres bénéfices que ceux destinés à l'association organisatrice ou toute autre association non professionnelle.
En tout cas, comme cela doit être revu en commission mixte paritaire, moi je préfère qu'on introduise cette notion dès maintenant dans la loi. Le caractère non lucratif me paraît très important et M. de Rohan vient très justement de dire que, par exemple, le festival des Vieilles Charrues fait partie des manifestations qui dépassent maintenant le caractère de fête locale. On ne va quand même pas exonérer les Vieilles Charrues qui est de plus en plus un festival professionnel !
Le seul moyen de s'en sortir, c'est de faire apparaître le caractère non lucratif quelque part dans le texte. Je propose de l'inscrire dans la loi, en attendant que la commission mixte paritaire trouve une meilleure solution.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je ne suis pas convaincu, contrairement à l'habitude, par la proposition qui vient d'être faite par Michel Charasse. En effet, le caractère non lucratif est simple à exprimer mais pas simple à prouver.
M. Josselin de Rohan faisait état des comités d'organisation, des associations, qui cherchent légitimement des recettes auprès du public. Est-ce lucratif ou non lucratif d'organiser une manifestation et de demander des droits d'entrée au public ? Est-ce lucratif ou non lucratif, d'avoir des permanents pour organiser la manifestation, quand on a une structure qui n'est pas professionnelle mais qui a un certain caractère permanent ? Est-ce lucratif ou non lucratif de garder quelques poires pour la soif, après un festival réussi, afin de doter un peu les fonds propres de l'association et d'être en mesure de préparer l'épisode de l'année suivante ou pour, éventuellement, avoir un peu plus d'indépendance vis-à-vis des collectivités qui subventionnent ?
Au-delà de cette expression à laquelle tout le monde souscrit, je crains que le repère ne soit pas suffisamment précis et, à titre personnel puisque la commission n'a pas pu délibérer très longuement de ce sujet, je préfère le texte actuel de l'amendement n° II-87 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-169 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout ce qui permet de clarifier les choses va dans le bon sens.
Je ne voudrais pas avoir à trancher un deuxième débat interne à votre assemblée entre M. le rapporteur général, pour lequel j'ai une estime infinie, et M. Charasse, pour lequel j'ai un respect considérable.
Cela ne m'arrive jamais de solliciter la sagesse, je déteste le faire dans les avis du Gouvernement, c'est la pire des choses.

M. Philippe Marini : Vous êtes sage !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas sûr que ce soit ce que l'on attend du Gouvernement ; je pense, au contraire, que l'on attend qu'il donne un avis, ce que je fais bien volontiers dans 99 % des cas.
Plus le législateur épuise sa compétence, plus c'est facile pour nous d'élaborer le décret.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est pour cela que, et je vous prie de m'en excuser, je m'en remets cette fois à votre sagesse. J'ai bien compris que l'objectif n'est pas d'exonérer pour exonérer, car sinon on assèche un fonds dont on a besoin, mais bien de tenir compte de situations locales remarquablement présentées par M. de Rohan et valables dans tous les terroirs français.

M. Michel Charasse : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce serait une erreur majeure que de tuer la vérité de ces manifestations culturelles, auxquelles j'ajouterais volontiers le spectacle historique de Meaux, mais je n'insisterai pas.
En tout état de cause, comme ministre du budget, je ne vois que des avantages à maintenir ce type d'aide pour ce genre de spectacle, je crois utile de préserver la possibilité d'un financement pour les autres spectacles et, enfin, je m'en remets à votre assemblée pour qu'elle épuise sa compétence afin que je sache ce que je dois écrire dans le décret.

M. le président : La parole est à M. André Vallet, pour explication de vote.

M. André Vallet : Mon amendement ne remet en cause ni le travail des bénévoles, ni les spectacles traditionnels, qu'ils soient de Bretagne ou de Provence.
Cet amendement a simplement pour objet d'assujettir à la taxe ceux qui tirent un bénéfice de telles manifestations.
Dans mon esprit, ceux qui en tirent un bénéfice, ce ne sont ni les associations ni les organisateurs, mais les artistes qui touchent un cachet. Là est la délimitation. Je souhaiterais qu'elle soit faite à ce moment-là, et qu'il y ait taxation quand les artistes qui se produisent lors d'une manifestation perçoivent un cachet. Les cachets sont officiels et doivent être déclarés, il est donc très facile de contrôler si la manifestation a permis à ces gens de recevoir de l'argent.
Je dirai à M. Charasse que son sous-amendement étant quasiment identique à mon amendement, je lui suggère de voter mon amendement, ce qui sera plus simple.
J'en viens au point le plus important. Je ne pense pas que l'aspect lucratif ou non lucratif puisse relever d'un décret. Que le décret établisse la liste des manifestations traditionnelles, c'est tout à fait son rôle. En revanche, on ne peut attendre d'un décret qu'il indique ce qui est lucratif et ce qui ne l'est pas.

M. Michel Charasse : Cela relève effectivement du domaine de la loi !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'ai bien entendu l'appel de M. Vallet, mais je me permets de lui dire amicalement que je ne sais pas ce que signifie « contexte non lucratif ».
En revanche, je souhaite dire à M. le rapporteur général que, dans cette affaire, ce qui compte, c'est la situation de l'organisateur puisque celui qui paie, c'est lui. Or, quand je propose d'écrire : « lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif » cela concerne l'organisateur. Si l'organisateur invite un artiste, il faut bien qu'il lui verse un cachet,...

M. Philippe Marini : Bien sûr !

M. Michel Charasse : ...mais ce qui compte à la sortie, c'est le bilan de l'organisateur.
Or, dans ce genre de situation il existe deux catégories, il n'y en n'a pas trente-six, je n'en connais que deux. Ou bien c'est un professionnel qui organise le spectacle, non pas qui participe mais qui organise, et dans ce cas il doit être imposable ; ou bien c'est une association loi de 1901 à but non lucratif ou un comité des fêtes ou quelque chose qui ressemble à cela, et dans ce cas-là les bénéfices sont à but non lucratif, même si, monsieur le rapporteur général, et je reconnais bien là votre esprit très fin, on garde quelquefois dans l'association un fonds de trésorerie afin de pouvoir organiser la manifestation l'année suivante. Mais il n'y a pas de bénéfices distribués.
Je ne veux pas désespérer M. Vallet, mais j'ai bien compris que c'est l'amendement de M. Gaillard qui va passer puisqu'il semble y avoir un certain consensus sur le fond, la rédaction étant renvoyée à la commission mixte paritaire. Je pensais que l'on pouvait dès maintenant faire apparaître le caractère non lucratif pour que la commission mixte paritaire puisse s'en inspirer le moment venu. Ce que je demande n'est pas très compliqué, ou alors cela veut dire, chers amis et collègues, que nous ne parlons pas du tout de la même chose.
Je suis tout à fait dans l'esprit de ce que vient de dire Josselin de Rohan, qui ne mélange pas ce qui est professionnel et ce qui est associatif ou assimilé. Si l'on écrit : « organisées sans but lucratif », cela me paraît beaucoup plus clair. A ce moment-là, et je partage votre avis, monsieur le rapporteur général - ce n'est pas la première fois -, le législateur épuise une partie de sa compétence.
En effet, si l'on ne mentionne pas le caractère non lucratif de ces manifestations dans la loi, on ne pourra pas écarter les professionnels dans le décret. Si on le fait, le décret aura toute chance d'être annulé en Conseil d'Etat puisque la loi ne comportera aucune restriction.
Voilà, monsieur le président, pourquoi je me permets de maintenir ce sous-amendement qui ne compromet rien et qui pourra être supprimé ou rédigé d'une autre manière par la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je suis perplexe et je m'interroge sur le rôle, la fonction de ce centre national de la chanson, des variétés et du jazz dont on souhaite assurer le financement.
Je comprends bien ce que dit notre collègue André Vallet sur les fêtes à caractère non lucratif organisées par les villageois. Mais certaines grandes manifestations sont l'oeuvre d'associations et si l'on observait de près le budget de ces associations, on constaterait que ceux qui sont rémunérés par lesdites associations se produisent sans doute au plan artistique, mais qu'il y a un certain nombre de personnes qui perçoivent une rémunération, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : Pas les responsables d'association !

M. Jean Arthuis : J'aimerais bien que l'on observe de plus près comment fonctionne le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Quel est son budget ? Je vous avoue que je ne sais même pas quelle est la loi fondatrice. Vous le savez peut-être.
Nous sommes en train de discuter du sort d'un organisme dont on ne connaît plus l'origine. Nous avons besoin d'un éclairage complémentaire, qui pourrait peut-être intervenir d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Il me semble que l'amendement proposé par M. Yann Gaillard a l'avantage de mettre en discussion les dispositions de l'article 63 C, mais, sur la base du débat, pourtant très éclairant, je ne suis pas sûr que l'on encadre suffisamment le décret.
Je vois bien que chaque parlementaire est attentif aux préoccupations exprimées par les responsables locaux, qui se donnent un mal fou avec des équipes de bénévoles pour préparer ces festivals pendant des mois, qui vont devoir payer des cachets quelquefois substantiels, se retrouver avec un déficit, aller faire la manche auprès du conseil général, auprès de la commune, auprès du conseil régional ; nous sommes quand même dans un domaine extraordinairement confus.
Pour les politiques, c'est bien de dire : « on va s'arranger et on va vous dispenser du paiement de cette taxe ». Mais une fois que l'on a dit cela, je ne suis pas sûr que le décret soit facile à rédiger.
J'espère que d'ici à jeudi nous allons trouver les termes et que nous allons y voir plus clair sur ce centre national. Peut-être la meilleure économie à faire serait-elle de remettre en cause cette institution ?
Ces institutions se sont multipliées, avec la SACEM et d'autres, peut-être faut-il revoir le mode de fonctionnement de ces différents organismes et veiller à une meilleure maîtrise de leurs coûts de fonctionnement.

M. Michel Charasse : C'est un organisme qui regroupe des professionnels !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je ne pense pas que le sous-amendement, qui est le fruit d'une grande imagination, comme tout ce que produit Michel Charasse, représente à soi seul la solution, car il repose uniquement sur la notion d'organisateur.

M. Michel Charasse : Ce n'est pas mal !

M. Yann Gaillard : Certes, mais il faut reprendre les choses dans leur ensemble. A cet égard, je souhaiterais faire quelques remarques très simples.
D'abord, nous devons voter un texte différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : Voilà, on doit voter l'amendement de M. Gaillard !

M. Yann Gaillard : Ensuite, on ne peut pas exonérer tout ce qui est considéré comme de la musique traditionnelle, c'est trop vaste.
Le caractère lucratif ou non lucratif devrait être examiné dans le décret ou au cours de la CMP, mais notre ami André Vallet ne sera pas membre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.
En l'occurrence, je n'ai aucun amour propre d'auteur, mais je considère que, par sa souplesse, l'amendement que je propose permet d'avancer et de tenir compte de ce que nous avons dit ici. Peut-être même pourrions-nous reprendre, lors de la commission mixte paritaire ou dans la rédaction du décret, le caractère lucratif. Mais je crains un peu l'hypocrisie en la matière.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous le constatez, vous avez une bonne illustration de ce qui se passe lorsque le Gouvernement s'en remet à la sagesse ; je vous promets que nous ne le ferons pas souvent. (Sourires.)
Nous avons dit beaucoup de choses sur ce sujet et je voudrais vous faire une proposition car, si le Gouvernement a émis un avis de sagesse, je ne peux vous laisser ainsi.
Ne le prenez pas mal mais, pour simplifier, monsieur Charasse, peut-être pourriez-vous, à titre exceptionnel, accepter de retirer le sous-amendement n° II-169, ce qui nous ferait gagner du temps ?

M. Michel Charasse : Monsieur le président, par conciliation, comme de toute façon le débat a eu lieu, que la commission mixte paritaire va se réunir et que j'en suis membre, je retire le sous-amendement n° II-169.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous en remercie, monsieur Charasse.

M. le président : Le sous-amendement n° II169 est retiré.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je propose, si l'amendement de M. Gaillard est adopté, de mettre nos services à votre disposition afin de travailler ensemble à une rédaction qui conviendrait à l'ensemble des parlementaires de la commission mixte paritaire, puis aux deux chambres du Parlement, ce qui permettrait de concilier tous les impératifs.
Quant aux remarques de M. le président des finances sur le statut, le mode de fonctionnement du centre de la chanson, des variétés,...

M. Philippe Marini : ...et du jazz. Il ne faut pas oublier le jazz !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si c'est le jazz, on peut discuter. (Sourires.)
J'ai bien entendu le message du président Arthuis. Je veillerai non seulement à ce que ce message soit transmis, mais également à ce que nous soyons utiles afin de moderniser le fonctionnement de cet organisme, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances, chaque euro devant être justifié aux yeux des Français.

M. le président : La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet : Compte tenu des propos de M. le ministre, de M. le président de la commission des finances et de M. Gaillard, qui veilleront à ce que la rédaction du texte soit améliorée au cours de la commission mixte paritaire, je retire mon amendement, monsieur le président. (Marques d'approbation sur plusieurs travées.)

M. le président : L'amendement n° II-90 est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-87 rectifié bis.

M. François Marc : Le problème soulevé est particulièrement délicat. Il résulte de l'application de la LOLF puisque l'une des conséquences de cette loi est la transformation d'une taxe parafiscale en une taxe fiscale, ce qui a entraîné une modification significative et donc suscité de nombreuses interrogations, notamment dans les régions comme la mienne où existent beaucoup d'activités à caractère culturel.
Par rapport aux inquiétudes concernant ces spectacles de variétés, qui ont motivé le dépôt de ces amendements, je précise que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour objet de donner un certain nombre d'assurances. Je comprends bien l'esprit de l'amendement proposé par notre collègue M. Gaillard, qui a bien pris en compte les différentes dimensions du problème. Mais le choix qui nous est proposé est le suivant : ou bien on maintient la disposition adoptée par les députés et qui offre un ensemble de garanties claires, me semble-t-il ; ou bien on ouvre une discussion sans avoir véritablement de garanties très importantes sur ce que sera finalement la définition du dispositif.
Dans ces conditions, il semble préférable de préserver ce qui a déjà été mis au point, plutôt que de s'engager dans une réflexion dont on ne sait pas quelles seront les conclusions. Pour ma part, je préfère en rester à ce qui est déjà acquis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je profite de cette explication de vote pour dire que je maintiendrai l'amendement n° II-105, dont M. Ivan Renar est le premier signataire.
Permettez-moi de faire deux observations.
Tout d'abord, l'amendement n° II-87 rectifié bis présenté par notre collègue Yann Gaillard tente de faire avancer les choses et je le voterai.
Par ailleurs, je soutiens l'idée selon laquelle il faut poursuivre la discussion afin d'aller dans le sens souhaité par les uns et les autres, dans l'esprit de ce qui a été proposé par mon ami Ivan Renar.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-87 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 63 C est ainsi rédigé et l'amendement n° II-105 n'a plus d'objet.