Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 63

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 63

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copropriétaires d'immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt leur quote-part dans la rémunération des employés d'immeuble salariés par le syndicat. »
II - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement vise à considérer les syndicats de copropriétaires comme un « groupement d'employeurs familiaux », dont les gardiens concierges seraient des « salariés à temps partagé ». Il s'agit d'enrayer le mouvement de suppression des gardiens concierges qui semble malheureusement s'étendre.
Avec cet amendement, les copropriétaires bénéficieraient de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, pour la part de salaire leur incombant.

M. le président : L'amendement n° II-112, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copropriétaires d'un immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt, leur quote-part dans la rémunération des employés d'immeuble salariés par le syndicat. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Mon argumentation est identique à celle de M. Badré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : La commission estime que cette proposition est intéressante (Ah ! sur les travées du groupe socialiste) et qu'elle correspond à une prise de conscience générale de l'intérêt de développer les emplois de proximité, grand gisement d'emplois. Cependant, le dispositif mérite une expertise poussée.
En l'état, il exclut les locataires du bénéfice de la réduction, ce qui peut susciter des insatisfactions.

M. Charles Pasqua : Cela peut poser problème !

M. Philippe Marini : Il est possible que des effets d'aubaine se produisent.
Par ailleurs, il conviendrait de réfléchir à des normes de construction qui privilégieraient davantage la possibilité de loger un gardien.
Bref, la réflexion n'est pas achevée et, sur les bases de ces excellentes contributions, il sera certainement utile d'entendre le Gouvernement.

M. Charles Pasqua : Le Gouvernement va aussi réfléchir ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Pasqua, sachez que, sur ce sujet, le Gouvernement a réfléchi ! (Exclamations.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il a donc un avis. Vous le constatez, sur un certain nombre de sujets, nous arrivons après avoir préparé nos dossiers. (Sourires.)
En l'occurrence, monsieur Badré, votre proposition me paraît tout de même poser une difficulté importante. En effet, votre amendement tend à modifier sensiblement le champ d'application de l'avantage fiscal, qui porte actuellement sur les tâches à caractère ménager ou familial réalisées au domicile des particuliers par un salarié employé directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association agréée.
Nous avons en effet engagé une réflexion, nous verrons alors comment il est possible de développer au maximum les aides à la personne. Mais, aujourd'hui, je préférerais que vous acceptiez de retirer cet amendement, afin qu'une discussion plus large sur l'ensemble du dispositif conduise à présenter un projet global, cohérent, et qui suscite, comme tous ceux que nous proposons, un enthousiasme considérable.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Le ministre m'a effectivement proposé une large réflexion sur l'ensemble de ces sujets. Je ne peux qu'y souscrire.
Cela dit, le dépôt de cet amendement tendait à attirer l'attention sur une profession importante, dans le cas des emplois de proximité que nous cherchons à conserver ou à développer et qui visent à améliorer aussi bien la sécurité que la convivialité dans beaucoup de résidences. Monsieur le ministre, il s'agit tout de même d'un sujet avec lequel il ne faut pas trop plaisanter. Je suis donc heureux de savoir que vous êtes prêt à réfléchir à ces questions. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-91 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-112.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-113, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles regroupés pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt, leur quote-part dans la rémunération des employés salariés par le groupement. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Michel Moreigne.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, l'amendement n° II-113 vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles, considérés comme des groupements d'employeurs familiaux, afin de favoriser l'emploi des travailleurs de services de proximité.
Il s'agit de faire bénéficier le milieu rural d'un dispositif intéressant, qui permettrait de mutualiser des emplois de proximité que les groupements d'exploitants agricoles seraient heureux de pouvoir maintenir ou créer dans le domaine du service rural, lequel manque particulièrement de moyens adéquats.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Votre sollicitude est touchante, puisqu'elle conduirait peut-être, si l'on interprète l'amendement de façon un peu extensive, à considérer tout salarié agricole comme un emploi à domicile. Ce n'est peut-être pas exactement ce que souhaitent les auteurs de l'amendement, mais c'est ce que l'on peut lire !
Cela va un peu loin, me semble-t-il, mais naturellement afin que la commission soit confortée dans son avis, à savoir solliciter le retrait de l'amendement, elle souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ferai une remarque préalable : je suis ravi de constater que le groupe socialiste commence à trouver formidable notre idée d'emploi à domicile ; il s'agit d'un sacré retour aux sources, et je m'en réjouis.

M. Marc Massion : Ce n'est pas votre idée !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement, vous avez raison de le dire, c'est l'idée de Mme Aubry. Mais, pourquoi ne le dites-vous qu'aujourd'hui, 13 décembre, alors que toutes ces semaines ont été consacrées à en discuter ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.). Ce préambule m'aura permis de prendre acte de votre nouveau retour aux sources.
Je souhaiterais dire, à l'instar de M. le rapporteur général, qu'il ne faut pas non plus dénaturer les mesures. En effet, de deux choses l'une : ou bien il s'agit de charges salariales liées à l'activité agricole et, dans ce cas, un régime existe, qu'on ne peut pas transformer ; ou bien, il s'agit de dépenses qui n'ont pas un caractère professionnel et je dois alors rappeler que le bénéfice de la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile reste très ciblé sur les tâches à caractère ménager ou familial réalisées au domicile.
Considérer les salariés agricoles comme voués aux tâches à caractère ménager ou familial réalisées au domicile...

M. Philippe Marini : Dans la cour de la ferme !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... pourrait être vu comme un peu dévalorisant à l'égard de ces très nombreux salariés qui exercent une activité difficile, dont le travail n'a objectivement pas grand-chose à voir avec celui qui est effectué à domicile, et qui mérite toute notre considération.
Telles sont les raisons qui m'invitent à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Massion, l'amendement n° II-113 est-il maintenu ?

M. Marc Massion : Monsieur le ministre, nous n'avons jamais renié l'idée ou l'initiative de Mme Aubry...

M. Michel Charasse : Cette idée vient de moi !

M. Marc Massion : Au temps pour moi ! Nous n'avons jamais renié le principe mis en oeuvre par mes amis socialistes. En revanche, nous avons dénoncé la dérive à l'origine de laquelle sont la majorité et le Gouvernement actuels.
En ce qui concerne l'amendement que je viens de présenter, je demanderai à son auteur, M. Moreigne, d'affiner sa réflexion. C'est pourquoi je retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-113 est retiré.