Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 64
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-161, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des dépenses nécessitées par la remise en état ou la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif, dans le cadre du service public d'assainissement non collectif, retenues dans la limite de 7 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : J'ai le plaisir de défendre cet amendement qui soulèvera certainement l'enthousiasme « considérable » de M. le ministre, puisque c'est ainsi qu'il qualifie son enthousiasme. (Sourires.) Cet amendement est court mais non moins important. Il a pour objet l'assainissement non collectif.
En raison de règles européennes, les collectivités rurales principalement - en effet, l'assainissement non collectif concerne le monde rural - seront obligées de contrôler les assainissements non collectifs. Cela pose non seulement de vrais problèmes techniques, financiers et de responsabilité pour les collectivités, mais également des problèmes pour les particuliers qui doivent se mettre aux normes.
Cette mise aux normes a bien sûr un coût extrêmement important pour des habitants qui bien souvent ont des ressources modérées. Il est estimé à 7 000 euros en moyenne. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a pour objet d'accorder une réduction au titre de l'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses de mise aux normes, dans la limite d'un plafond de 7 000 euros. Cette somme est relativement modeste mais toutefois importante quand elle se rapporte à un individu.
Bien évidemment, cela peut conduire à une perte de recettes pour l'Etat. Mais tout cela reste bien relatif puisque, à l'heure actuelle, la recette n'existe pas, la mise aux normes n'étant obligatoire que dans quelques mois. Par ailleurs, cette recette nouvelle extrêmement importante pour l'Etat ne sera en réalité amputée que d'un quart. Autrement dit, l'Etat percevra les trois quarts de la recette qu'il ne touche pas aujourd'hui. La somme que l'Etat verra entrer dans ces recettes est donc considérable.
J'espère que vous pourrez donner une réponse favorable, très attendue, à cette demande, car des centaines de millions d'euros seront en jeu dans cette opération. Si nous ne faisons pas droit à cette requête, nous risquons de nous trouver confrontés à des problèmes environnementaux très importants dans le milieu rural parce que les citoyens ne seront pas incités à réaliser les travaux rapidement.
Telle est la raison pour laquelle je me suis permis de présenter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Eric Doligé soulève, par ce biais particulier, la question de l'assainissement en milieu rural.
Il est clair que l'assainissement individuel est souvent une voie utile, qui induit des dépenses beaucoup plus faibles pour la collectivité. En effet, bien souvent lorsqu'une commune rurale est composée de plusieurs hameaux, la solution d'assainissement collectif est prohibitive ; dès lors, il convient d'inciter, au moins partout où c'est possible, les particuliers à veiller chacun à leur situation individuelle.
Il faut par ailleurs relever que les travaux d'assainissement individuel sont assujettis à la TVA à 5,5 %. C'est déjà une certaine forme d'aide fiscale.
Faut-il aller au-delà et créer, dans l'impôt sur le revenu, un nouveau régime préférentiel, en d'autres termes une nouvelle niche fiscale, selon l'expression habituelle ? La commission des finances, vous le savez, monsieur Doligé, puisque vous en êtes membre, n'est pas très enthousiaste à l'idée qui consiste à multiplier les régimes préférentiels.
Cela étant dit et compte tenu du caractère d'intérêt général de ce que vous soutenez, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement. En effet, il s'agit bien, je le répète, de la question à laquelle sont confrontés de très nombreux élus ruraux : favoriser l'assainissement individuel, qui constitue très souvent une bonne façon d'encourager le progrès vers le développement durable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Doligé, je suis toujours très attentif à vos amendements. Nous avons bien souvent eu l'occasion de parler ensemble de ces questions.
Vous savez que je partage beaucoup de vos points de vue, notamment s'agissant de la nécessaire adaptation, par tout moyen, y compris par des dispositifs fiscaux, de l'Etat à la volonté d'un certain nombre de nos concitoyens ou de leurs représentants locaux concernant les investissements qui visent à améliorer notre environnement. Or nous nous situons bien dans ce cas de figure. En effet, s'agissant de l'assainissement non collectif, nous avons vocation, les uns et les autres, à encourager les initiatives qui sont prises.
Le système en vigueur du taux réduit de TVA est très intéressant. On peut toujours beaucoup mieux faire, mais il s'agit tout de même d'une incitation assez forte. De surcroît, il présente l'énorme avantage de s'appliquer à tous les citoyens, qu'ils soient ou non imposables.
Vous proposez d'ajouter un second avantage : une réduction d'impôt sur le revenu. Mais, un premier problème survient, d'autres pourraient le signaler autant que moi : ceux qui ne sont pas imposables ne seraient pas concernés.
M. Philippe Marini : On pourrait instituer un crédit d'impôt !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour reprendre une formulation à laquelle M. Marini est très attaché, on pourrait en effet instaurer un crédit d'impôt.
Néanmoins, très franchement, je n'ai pas prévu un tel dispositif dans le projet de budget et la barque est déjà très chargée. Elle l'était avant le collectif budgétaire, alors après, inutile de vous dire que nous vivons en quelque sorte un festival !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je suis assez réservé sur cet amendement. Je n'ai pas d'autres arguments à invoquer. S'ils sont sans doute un peu faibles sur le plan des principes, ils sont forts du point de vue du ministre délégué au budget.
Je ne peux donc émettre un avis favorable sur cet amendement. Aussi, je vous invite à le retirer, étant entendu que cela n'empêchera certainement pas la prise d'initiatives. A ce titre, nous en aurons peut-être une à proposer pour améliorer la situation dans le domaine environnemental.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : M. Eric Doligé, le ministre et le rapporteur général l'ont d'ailleurs tous deux reconnu, soulève un problème bien réel que connaissent les élus ruraux et nous sommes un certain nombre dans cette assemblée.
La loi impose l'obligation de l'assainissement individuel partout, à partir du 1er janvier 2006, et les communes doivent faire, avant cette date, un plan communal d'assainissement individuel. La loi a également prévu que le maire devait contrôler la réalisation des opérations sous peine de poursuite pénale et sévir, c'est-à-dire sanctionner, infliger des procès-verbaux comme officier de police judiciaire chaque fois qu'il y a un manquement.
La plupart du temps, mes chers collègues, il s'agit de maisons anciennes, isolées, qui ne sont même pas situées dans des hameaux, il s'agit de maisons retirées, habitées par des personnes âgées, une personne seule ou un vieux couple, personnes qui n'ont pas des revenus très importants.
Lorsque subitement on les rencontre pour leur dire : « il va falloir que tu arranges ton assainissement ! », ils répondent : « mais, ma fosse septique fonctionne bien ! » ; et l'élu d'insister : « certes, mais cela ne fait rien, cela correspond à ce que veulent maintenant les écologistes et la loi ! Il faut donc que tu te mettes aux normes ! » ; ces personnes s'inquiètent alors : « Et pour combien vais-je en avoir ? » ; « 7 000 euros » ; « mais cela représente à peu près la pension annuelle que je touche, comment vais-je faire pour payer ? »
Jusqu'à présent, nous n'avons rien fait, mais le 1er janvier 2006, ne vous en faites pas, il se trouvera un certain nombre de groupuscules pour engager des poursuites contre les particuliers qui ne se seront pas mis en conformité avec la loi, et contre les maires. Donc, monsieur le ministre, il faut absolument trouver une solution.
Actuellement, comme l'a dit M. le rapporteur général, les assainissements collectifs bénéficient d'un certain nombre de subventions. D'abord, la collectivité réalise l'opération ; elle est subventionnée par le conseil général, elle est subventionnée par le FNDAE, elle est subventionnée par l'agence de l'eau, elle est subventionnée quelquefois même par le FEOGA dans les départements qui sont éligibles, mais ici, rien !
La solution proposée par M. Doligé est-elle la bonne ? Je n'en suis pas sûr. Elle présente des avantages et des inconvénients, mais M. Doligé a au moins le mérite de proposer quelque chose, car il faut tout de même bien sortir de cette situation.
Personnellement, monsieur le ministre, je ne vois pas d'autre solution, si ce n'est la solution fiscale qui est choisie. Il est vrai qu'un certain nombre de gens ne sont pas imposables, ce qui pose le problème du crédit d'impôt. Mon collègue François Marc va sans doute intervenir en ce sens, lui qui me le faisait remarquer tout à l'heure ; on pourrait au moins autoriser le FNDAE et les agences de bassins à subventionner ces équipements. En effet, les communes, dont nous sommes les élus, ne peuvent prendre en charge cet investissement, car ce serait considéré comme un cadeau à un individu, à un particulier, et les collectivités locales n'ont pas le droit de faire ce genre de choses pour des particuliers.
Par conséquent, seuls peuvent intervenir le FNDAE, les agences de l'eau ou d'autres organismes, que sais-je, afin d'accorder au moins une aide de même niveau que celle qui est allouée en moyenne aux collectivités publiques qui s'occupent de l'assainissement collectif, c'est-à-dire 50 %, 60 %, voire plus, selon le total des subventions cumulées.
Mais, monsieur le ministre, je vous en supplie, il faut prendre en considération la situation que vont connaître la majorité des maires de France, qui sont des maires ruraux, confrontés à ce problème.
Pour ma part, je vous avoue franchement que je ne tiens pas à me retrouver en correctionnelle. Je ne me vois pas poursuivre un petit « pépère » de quatre-vingts ans, qui vit là depuis qu'il est né, ne disposant que de tout petits revenus, parce que la fosse septique, qui ne demande rien à personne, n'est plus aux normes, parce qu'une réglementation européenne, rédigée par des « casques à boulons » bruxellois, a décidé subitement que cela empoisonnait tout le paysage, ce qui n'est pas vrai !
Par conséquent, monsieur le ministre, il faut trouver une solution. Je ne me suis pas concerté avec mes amis pour savoir si la solution fiscale est la meilleure, mais, en tout cas, ce qui est important dans cette affaire, c'est que M. Doligé pose un vrai problème. On ne peut donc pas se contenter de lui demander de retirer son amendement, quitte à en reparler plus tard. En effet, le temps passe !
Je vous rappellerai, mes chers collègues, que cette obligation est maintenant vieille d'une dizaine d'années, et que pratiquement rien n'a été fait. Lorsqu'on va dans des fermes éloignées, on se fait parfois purement et simplement « jeter » ; on nous dit : vous nous cassez les pieds, s'il faut aller en prison, eh bien ! nous irons en prison ! Ce n'est pas ainsi qu'on réglera les problèmes.
Par conséquent, ce que je souhaiterais, c'est qu'en accord avec la commission des finances le Gouvernement essaie d'avancer sérieusement dans ce domaine. Si le FNDAE et les agences de l'eau étaient autorisés à subventionner les assainissements individuels, je pense que l'on ferait déjà un grand pas.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : M. Doligé, a soulevé un véritable problème, mais quand j'entends Michel Charasse évoquer la piste du FNDAE, des agences de l'eau ou autres, je suis très perplexe; et ce pour une simple raison d'ordre budgétaire. Le fait d'étendre une telle mesure à tout l'assainissement non collectif ne saurait donc être la bonne solution.
Personnellement, en tant qu'élu d'un territoire très rural, il me semble que l'obligation de résultat est plus importante que la mise aux normes. Michel Charasse évoquait à l'instant un certain nombre d'habitations anciennes. Il existe effectivement certaines installations qui ne sont pas aux normes et qui, dans certains petits villages, peuvent être mises à l'index. Il convient donc de savoir jusqu'où les personnes concernées peuvent supporter le coût de la mise aux normes de ces installations.
Mais il ne faut pas exagérer : si des gens vivent seuls dans une maison isolée dotée d'une vieille fosse septique, à mon avis, cela ne posera pas de problème particulier !
En revanche, certaines familles aux revenus très faibles peuvent venir s'installer dans la commune, et, cette fois, la question se posera du coût de la mise aux normes de leur fosse septique dont la capacité va se révéler insuffisante.
Notre collègue Eric Doligé a soulevé un problème qui, à mon sens, est important. M. le ministre et M. le rapporteur général ont évoqué le taux de TVA à 5,5 %, ce qui est déjà une amorce de solution. Il faut continuer dans cette voie, mais, cher Michel Charasse, en ce qui concerne le FNDAE et l'agence de l'eau, je suis bien placé, en tant que maire et conseiller général, pour connaître les difficultés budgétaires qui se posent. Par conséquent, si l'on s'engage dans cette voie, on ne s'en sortira pas.
M. le président : La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Nous discutons là d'un sujet sensible. Les personnes concernées en secteur rural sont souvent des gens à revenus modestes et, dans ces conditions, l'amendement qui nous est proposé et qui, effectivement, part d'un excellent sentiment, pourrait être enrichi en prenant en considération non pas une réduction d'impôt sur le revenu, mais un crédit d'impôt.
En effet, si l'on veut véritablement aider ces gens aux ressources modestes à engager de telles opérations de mise aux normes, il faut qu'ils aient le sentiment de pouvoir, eux aussi, bénéficier d'une aide financière.
Michel Charasse a parlé du FNDAE et d'autres aides possibles. Je crains que cette solution ne soit pas facile à mettre en oeuvre, puisque le Gouvernement s'apprête à supprimer le FNDAE. Il n'y a donc pas grand-chose à espérer de ce côté-là. En revanche, la formule du crédit d'impôt permettrait de répondre aux préoccupations du secteur rural qui, me semble-t-il, doit être notre cible.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose un sous-amendement à l'amendement n° II-161 de M. Doligé, consistant simplement à remplacer l'expression « d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à » par l'expression « d'un crédit d'impôt égal à ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-170, présenté par M. Marc, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 199 sexies C du code général des impôts, remplacer les mots:
d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à
par les mots:
d'un crédit d'impôt égal à
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais d'abord remercier M. Doligé d'avoir soulevé un problème qui est réel et qui est parfois vécu de façon douloureuse en milieu rural.
La déduction fiscale est une voie possible, mais cela pourrait conduire à une relative injustice, un certain nombre de nos concitoyens s'étant mis aux normes et n'ayant pas bénéficié de cet avantage.
En revanche, le crédit d'impôt, qui est en quelque sorte une subvention, est sans doute budgétairement plus sympathique, un peu comme la dépense fiscale par rapport à la dépense budgétaire, monsieur le ministre.
Cela dit, il faut quand même être conscient du caractère limité de nos capacités de financement. D'ailleurs, cette loi n'est pas nouvelle, puisqu'elle a été promulguée au mois de janvier 1992. Sans doute, à l'époque, le législateur et le Gouvernement pensaient-ils qu'il s'agissait d'un équipement à long terme, de développement durable.
M. Philippe Marini : Ils pensaient que cela n'arriverait jamais !
M. Jean Arthuis : Or l'échéance approche et je pense qu'une approche pragmatique est indispensable, faute de quoi certains cas seront difficiles à régler.
Par conséquent, peut-être est-il nécessaire, monsieur le ministre, que vous vous concertiez avec votre collègue de l'environnement pour procéder à des aménagements et à des reports dans le temps.
M. Charasse a évoqué le FNDAE. A cet égard, je ne cacherai pas mon inquiétude, car, si j'ai bien compris, nos collègues députés ont voté, dans le collectif budgétaire, une disposition aux termes de laquelle le FNDAE serait transféré aux agences de l'eau. Je ne serais donc pas étonné que la commission des finances dépose un amendement tendant à ce que le FNDAE passe par les départements. Ces derniers sont aujourd'hui les opérateurs principaux et, à l'aide du FNDAE, voire de fonds structurels européens qui vont progressivement se tarir, mais qui restent des deniers propres pris sur les budgets des conseils généraux, ils accumulent des ressources pour faciliter l'engagement de travaux d'adduction d'eau, de modernisation des réseaux, d'amélioration des capacités de stockage, ainsi que pour apporter une aide au financement des assainissements collectifs.
Par conséquent, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous disiez votre sentiment sur les mesures adoptées par les députés tendant à confier aux agences de l'eau la répartition du FNDAE. Cela serait de nature à inciter un grand nombre de sénateurs à prendre part au débat qui se tiendra au Sénat vendredi ou lundi prochain.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce sous-amendement pose un problème budgétaire, ce qui me conduit à émettre à son sujet un avis défavorable.
Sur le fond, il est difficile pour moi d'aller trop loin à ce stade du débat, car les échanges entre mon collègue chargé de l'environnement et moi-même n'ont pas été assez nombreux. En revanche, un certain nombre de rendez-vous importants sont prévus dans le domaine de l'environnement, au cours des semaines qui viennent. Je vous propose donc d'intégrer cette question dans la réflexion que conduira mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable.
Vous comprendrez que, pour ce qui me concerne, le sujet est essentiellement budgétaire et, par conséquent, un peu restreint.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de nous en tenir là aujourd'hui. J'ai bien évidemment pris acte de toutes les déclarations qui ont été faites à propos de l'amendement très pertinent de M. Doligé.
M. Jean Arthuis : Prenez-vous l'engagement qu'un débat sur le FNDAE aura bien lieu ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, et le débat qui interviendra lors de l'examen du projet de loi sur l'eau sera vraiment le moment idéal pour évoquer ces problèmes.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-170.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n°II-161 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé : Je n'ai pas déposé cet amendement pour le plaisir de déposer un amendement. Je l'ai fait parce qu'il traduit un véritable problème sur le terrain et que, dans les réunions de maires, le sujet revient systématiquement. Il y a quelques mois, on ne parlait que des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS ; aujourd'hui, ce sont les SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, qu'il faut mettre en place absolument et dont le coût est important. En effet, la mise en place d'un SPANC n'est simple, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, ni sur le plan de l'organisation et de la gestion.
Il m'a donc paru important de soulever ce problème.
J'ai aussi déposé cet amendement pour le plaisir de me faire aider par mon collègue Michel Charasse, qui a toujours le don d'expliquer ce que l'on a essayé de concevoir clairement !
Ce n'est pas que j'aime les niches fiscales, bien au contraire. J'ai entendu à plusieurs reprises le président de la commission des finances et le rapporteur général s'exprimer sur ce sujet et je suis en phase avec eux. Mais, dans certains cas, des divergences peuvent naître en matière d'environnement ; nous l'avons vu avec les véhicules propres quand on a cherché à inciter les citoyens à s'orienter vers une solution qui rende service à l'ensemble de la population, même si elle comportait des problèmes financiers.
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous décidez de reporter ce débat, il serait bon de procéder à des études financières, car il s'agit là de sommes considérables, voire totalement insupportables pour les collectivités et pour les citoyens. La loi de 1992 n'a pas fait l'objet d'une évaluation.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me permets d'insister. Je sais bien que la solution à ce problème ne pourra être trouvée aujourd'hui, et j'accepte donc de retirer mon amendement. L'important est que le problème soit posé et que l'on ne fasse pas l'impasse sur ce sujet.
En revanche, vous m'avez dit ne pas avoir inclus une telle dépense dans le projet de loi de finances pour 2005.
Sans doute n'avez-vous pas approfondi votre analyse, monsieur le ministre. En effet, la mise aux normes, dans un délai très court, d'un nombre très important d'équipements d'assainissement collectif représente non pas une sortie, mais une rentrée considérable pour le budget de l'Etat.
En réalité, il s'agirait d'une moins-value sur une rentrée potentielle considérable ce qui, selon moi, ne devrait pas trop peser sur le budget. Mais si vous avez déjà estimé le montant de cette moins-value, pourriez-vous porter cette estimation à notre connaissance ?
En tout état de cause, je retire l'amendement n° II-161, la discussion ne pouvant plus maintenant être éludée.
M. le président : L'amendement n° II-161 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie M. Doligé d'avoir retiré son amendement. Puisque nous reviendrons sur le FNDAE lors de la discussion du collectif budgétaire, je m'efforcerai à cette occasion de vous apporter des esquisses de réponses.
M. Dominique Mortemousque : Très bien !