Loi de finances pour 2005 : III. - Aménagement du territoire
debate, 10/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : III. - Aménagement du territoire.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roger Besse : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de cette brève intervention, je souhaite vous présenter les principales observations que m'a inspirées le budget de l'aménagement du territoire pour l'année 2005.
S'agissant de la présentation exhaustive de ces crédits, je vous demande de bien vouloir vous reporter à mon rapport spécial, qui, je l'espère, à travers les différents graphiques, permet d'appréhender la stagnation, voire la régression de certains crédits.
Succinctement, j'indiquerai que le budget de l'aménagement du territoire s'élève à un peu moins de 300 millions d'euros.
Afin de fixer les idées, je rappelle que, si l'on en croit le « jaune » budgétaire, l'ensemble des crédits de paiement relatifs à la politique d'aménagement du territoire s'élèverait à près de 9 milliards d'euros, dont le quart correspond à des crédits du ministère de l'équipement. Au total, le budget de l'aménagement du territoire ne correspondrait donc qu'à environ 3 % des crédits qui lui sont globalement consacrés.
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce budget, je me permets de vous renvoyer aux premières pages de mon rapport spécial.
En un mot, le budget de l'aménagement du territoire rassemble les crédits gérés par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, c'est-à-dire le budget de fonctionnement de la DATAR, la prime d'aménagement du territoire, ou PAT, et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ou FNADT.
Le présent projet de loi de finances prévoit un budget de 265 millions d'euros, en diminution de 2,8 %.
Cette évolution des crédits s'explique par un double phénomène : d'une part, les crédits de la prime d'aménagement du territoire diminueraient de un million d'euros et, surtout, les crédits du FNADT diminueraient, quant à eux, de 6 millions d'euros.
Cette diminution des crédits du FNADT s'explique essentiellement par deux évolutions inverses : d'un côté, l'augmentation des crédits d'intervention destinés à financer les contrats de plan Etat-région, majorés de 6 millions d'euros ; de l'autre, la diminution des crédits d'intervention non contractualisés - moins 6 millions d'euros - et celle des crédits d'investissement - moins 7 millions d'euros.
A ce sujet, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point sur l'exécution des contrats de plan Etat-région, mais également de veiller à ce que les crédits d'intervention non contractualisés soient si possible exclus, en 2005, des gels budgétaires, comme ce fut le cas en 2004, les préfets de régions ayant été dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements en faveur de certaines structures locales qui furent ainsi privées de tout crédit jusqu'en juillet 2005, avec les conséquences que l'on peut imaginer.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. Roger Besse : Il convient également d'indiquer que les moyens des services diminueraient de quelque 500 000 euros.
Cette diminution s'explique essentiellement par celle des crédits consacrés aux études, qui sont notoirement sous-consommés. Ainsi, en 2003, seuls 2,6 millions d'euros ont été consommés, sur des crédits ouverts à hauteur de 3,7 millions d'euros.
Les crédits relatifs aux études seraient de 2,9 millions d'euros en 2005, contre 3,3 millions d'euros en 2004, soit une diminution de l'ordre de 400 000 euros. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de consommation des crédits destinés aux études, en 2005.
Je concentrerai à présent mon propos sur les observations que j'ai été conduit à faire dans l'examen de ce budget. Ma première observation concerne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, par la DATAR.
Le Gouvernement propose que l'actuel budget de l'aménagement du territoire devienne, à partir de 2006, un programme dénommé « aménagement du territoire », inclus dans la mission « politique des territoires ».
Cela est conforme aux préconisations faites par le président et par le rapporteur général de la commission des finances dans leur rapport d'information, déposé le 5 mai dernier, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF.
Le Gouvernement envisageait alors d'inclure le programme « aménagement du territoire » dans une mission réunissant l'ensemble des services du Premier ministre. Cette idée est aujourd'hui abandonnée. En effet, la mission interministérielle « politique des territoires » regrouperait 20 % de l'ensemble des crédits consacrés à l'aménagement du territoire, soit environ 2 milliards d'euros sur 9 milliards d'euros.
Le programme « aménagement du territoire » serait quant à lui structuré en trois actions : premièrement, l'action « attractivité et développement économique », soit 81 millions d'euros, réunissant les crédits relatifs à la PAT et à l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, et une partie des crédits non contractualisés du FNADT ; deuxièmement, l'action « développement territorial et solidarité », soit 168 millions d'euros, réunissant la majeure partie des crédits du FNADT et les deux tiers des crédits relatifs aux programmes interrégionaux ; troisièmement, une action correspondant à des crédits modestes, de 16 millions d'euros, dénommée « grands programmes interministériels d'aménagement du territoire », consistant essentiellement en crédits du FNADT non contractualisés.
Je m'interroge sur les objectifs et les indicateurs qui nous sont proposés.
Voilà un an, je vous indiquais, à cette tribune, qu'il serait à mes yeux souhaitable que les actions du programme « aménagement du territoire » soient proches des objectifs que la loi dite « Voynet » du 25 juin 1999 fixe en matière d'aménagement du territoire. Je les rappelle succinctement : le soutien des territoires en difficulté, le développement local organisé dans le cadre des bassins d'emploi, la solidarité des territoires ruraux et urbains, l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale.
Nous aurions pu penser que ces actions seraient regroupées autour de deux principaux axes : l'équité et l'efficacité économique, qui me semblent bien traduire les deux objectifs essentiels de la politique d'aménagement du territoire. Or les actions proposées pour le présent programme ne correspondent ni aux objectifs définis par la loi du 25 juin 1999 précitée ni aux deux concepts d'équité et d'efficacité. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un développement détaillé dans mon rapport spécial.
En outre, je me demande si la structuration du programme « aménagement du territoire » répond autant que nous pourrions le souhaiter à la logique d'objectifs de la LOLF. La structuration de ce programme n'est guère différente de celle du budget actuel.
Le budget de l'aménagement du territoire est essentiellement constitué, je le rappelle, du FNADT. Or le FNADT correspond à une action dénommée « développement territorial et solidarité », qui regroupe la quasi-totalité des crédits du FNADT et constitue la principale des trois actions proposées.
Mais, ne l'oublions pas, le budget de l'aménagement du territoire, c'est également la PAT et l'AFII. Ces deux catégories de crédits ont été réunies dans une action unique, intitulée « attractivité et développement économique ». Il me semble que la PAT et l'AFII poursuivent pourtant des objectifs différents : la PAT concerne les zones les plus défavorisées, alors que l'AFII cherche à attirer les entreprises étrangères, que ce soit ou non en zone défavorisée.
Dans ces conditions, je m'interroge sur la cohérence de l'action qui réunit curieusement sous une même rubrique la PAT et l'AFII. Pourriez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, me faire connaître les raisons du regroupement de ces crédits dans une action unique ?
Ma deuxième remarque concerne les mesures législatives récemment adoptées, ou actuellement en cours de discussion, concernant le développement des territoires ruraux.
On peut bien sûr se féliciter de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, des investissements réalisés par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 au titre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. On peut aussi se réjouir de la réussite de cette politique, par bien des côtés exemplaire en termes d'efficacité.
J'en viens maintenant aux importantes mesures figurant dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion. Je ne m'attarderai pas sur ce point, afin de ne pas empiéter sur les compétences de nos collègues Jean-Paul Emorine, rapporteur au fond de ce projet de loi, et Joël Bourdin, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances. Toutefois, j'évoquerai brièvement les mesures relatives aux services publics en zone rurale, sujet qui me tient particulièrement à coeur.
Tout d'abord, sur l'initiative de notre collègue Jean-Paul Emorine, le rôle de l'Etat et du préfet de département a été renforcé en matière de suppression de services publics en zone rurale. Ensuite, le projet de loi propose d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger. Ce sont deux mesures particulièrement pertinentes.
Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que le Gouvernement prévoit de réformer les contrats de plan Etat-région. Il a consulté pour cela les délégations à l'aménagement du territoire des deux assemblées.
Dans son rapport d'information pour la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, notre collègue François Gerbaud propose en particulier de réduire le périmètre des contrats de plan Etat-région et de ramener leur durée à quatre ou à cinq ans. Le Gouvernement devrait prochainement faire des propositions précises à ce sujet. J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions à cet égard.
Au terme de ce rapport technique, je souhaiterais, au-delà de la sécheresse des chiffres, profiter de cette tribune pour vous rendre particulièrement attentifs à des situations qui illustrent, par certains côtés, les insuffisances criantes de la politique d'aménagement du territoire, et ce depuis plus de vingt ans.
Je veux parler du rural profond, isolé, en voie de désertification, dépourvu de poids économique, démographique et donc politique : on pourrait l'appeler « l'autre France ». Il s'agit de vastes espaces, souvent très beaux, situés pour la plupart en zone de montagne, et qui ne peuvent espérer vivre, voire survivre, que dans la mesure où l'on voudra bien s'intéresser à eux.
Les élus de ces territoires sont souvent courageux, imaginatifs, très attachés à leurs communes, mais ils se battent depuis trop d'années le dos au mur. Confrontés au cumul des difficultés de tous ordres, ils s'interrogent sur l'avenir de leur territoire.
Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis des leurs. Permettez-moi de vous citer quatre exemples pris dans mon département, le Cantal, dont la population s'élève à 150 000 habitants.
Sur le plan sanitaire, tout d'abord, il n'y a plus de gynécologue dans les hôpitaux des deux sous-préfectures, Mauriac et Saint-Flour, ni de radiologue, ni même de médecin dans un hôpital local de 70 lits. On compte un médecin pour 740 habitants, contre une moyenne nationale d'un médecin pour 360 habitants.
Sur le plan scolaire, ensuite, on déplore la suppression de 61 postes en quatre ans, et un accès aux grandes écoles et aux universités cinq fois inférieur à la moyenne nationale.
Au niveau des transports, Aurillac, la préfecture du Cantal, reste historiquement la plus enclavée de l'hexagone, sur le plan tant ferroviaire que routier, et ce, sans perspective d'amélioration notable.
Sur le plan économique, enfin, monsieur le ministre, comment pourrions-nous espérer conserver et, plus encore, attirer les entreprises devant la force d'attraction exercée par certaines zones mieux pourvues ?
Hier, dans le TGV, au hasard de mes lectures, j'ai appris que le technopôle de Savoie Technolac, situé en zone de montagne, près de Chambéry, propose aux investisseurs l'accès à Genève en cinquante minutes, à Lyon en quarante-cinq minutes et à Grenoble en trente minutes par l'autoroute, à Paris en moins de trois heures en TGV et en moins d'une heure en avion.
En écho, le Cantal - et bien d'autres départements - sonne le glas de son développement en affichant l'autoroute la plus proche à une heure quinze minutes - nous sommes loin de l'application de la loi Pasqua - , Aurillac-Clermont-Ferrand en deux heures par la route, et encore en été, Aurillac-Paris en six heures quarante-cinq minutes par le train, avec un changement, et Aurillac-Lyon en cinq heures quarante minutes par le train, également avec un changement.
Voilà la France à deux vitesses ! Or, vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Le trop des uns, c'est le rien des autres ! Je ne veux pas multiplier ces exemples, car ils me font mal, mais ils font également mal à la France.
Le diagnostic est sombre, le pronostic l'est encore plus. Nous vous savons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, dynamiques et courageux.
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci !
M. Roger Besse : Hommes de terrain et d'expérience,...
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Roger Besse : ...puissiez-vous, malgré les difficultés du moment, que je n'ignore pas, nous apporter des raisons d'espérer et, surtout, de ne pas désespérer !
Je vous en prie, entendez notre supplique et, au nom de l'égalité, aidez-nous, par des mesures rapides, efficaces et adaptées, à mettre un terme à cette spirale du déclin qui frappe encore trop de nos territoires. Soyez-en assurés, nous ne baisserons pas les bras et nous serons toujours là pour relayer vos efforts. Personnellement, j'ai confiance en vous !
C'est pourquoi, mes chers collègues, en raison notamment de l'ambition affichée par la politique de développement rural qui nous est proposée, compte tenu des nouveaux espoirs qu'elle fait naître, la commission des finances du Sénat vous recommande d'adopter le budget de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Pépin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mesdames, messieurs les sénateurs, l'aménagement du territoire et la décentralisation ont des enjeux communs.
A la mi-janvier, le Sénat va examiner, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il va sans dire que de nombreux volets de cette réforme, en particulier celui qui touche à la présence et au maintien des services publics dans les petites communes, ou encore celui qui améliore la situation des zones rurales les plus fragiles, intéressent directement l'aménagement du territoire, qui reste donc au coeur des préoccupations et des débats publics.
Ainsi, depuis 2003, la commission des affaires économiques a souhaité traiter de façon thématique un certain nombre de ses avis budgétaires. C'est le cas pour le budget de l'aménagement du territoire. J'examinerai donc ce dernier en abordant quatre thèmes : l'avenir des contrats de plan Etat-région, le budget pour 2005, les pays, et l'avenir de la politique régionale européenne.
S'agissant tout d'abord de l'avenir des contrats de plan Etat-région, le Premier ministre, par une lettre en date du 1er mars 2004, a demandé à la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire de donner son point de vue sur un certain nombre d'orientations envisagées : le resserrement du périmètre de la contractualisation, la réduction de la durée des contrats de plan Etat-région, l'éventualité d'une contractualisation séparée avec des groupes de régions ou les métropoles, etc.
Sur le rapport de M. François Gerbaud, la délégation a remis un avis sur tous les points qui lui ont été soumis. De nombreuses critiques ont été émises à l'encontre des actuels contrats de plan Etat-région : périmètre trop étendu, manque de lisibilité et dilution des responsabilités, partenariat déséquilibré, mise en oeuvre aléatoire, absence d'évaluation systématique des actions programmées et impécuniosité de l'Etat. La rareté des crédits de l'Etat commande, à l'évidence, un recentrage de l'objet des contrats de plan.
A l'issue de son étude, la délégation du Sénat a abouti aux conclusions suivantes : les contrats de plan Etat-région doivent conserver une place dans le dispositif contractuel liant l'Etat et les collectivités territoriales ; il convient toutefois d'en restreindre le périmètre à un nombre limité de projets susceptibles d'exercer un impact structurant pour l'aménagement du territoire, tels que les infrastructures de transport et de communication, la recherche ou encore l'enseignement supérieur.
Ces contrats doivent être davantage adossés à un cadre stratégique, à l'échelon national comme au niveau régional. Si le volet territorial - pays, agglomérations - peut demeurer dans les contrats de plan Etat-région, il n'est pas forcément opportun d'imposer à l'Etat d'être partie prenante aux contrats qui en découlent. Il convient, en revanche, de permettre et d'encourager une contractualisation séparée de l'Etat avec des groupes de régions ou des métropoles, en vue de faire avancer des projets particuliers.
La durée des futurs contrats de plan Etat-région devrait être proche de celle qui prévalait à l'origine de la contractualisation, soit quatre ou cinq ans. Il importe de renforcer la dimension péréquatrice des contrats de plan Etat-région.
Enfin, en vue d'améliorer le pilotage des contrats, il faudrait accorder une plus grande visibilité aux crédits des contrats, dans les lois de finances, permettre une meilleure fongibilité de ceux-ci au niveau local, et procéder à une évaluation systématique des actions ainsi financées.
S'agissant du budget pour 2005, comme l'année dernière, le Gouvernement présente un budget de l'aménagement du territoire équilibré entre la participation à l'effort national de maîtrise de la dépense publique et la mise en place des moyens destinés à respecter les engagements contractuels de l'Etat et les programmes approuvés par les comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT.
L'objectif recherché demeure la présentation d'un budget garantissant la couverture financière des engagements de l'Etat clairement identifiés au titre de l'année 2005. C'est en 2003, rappelons-le, que de nouveaux outils de gestion ont permis de mesurer avec plus de précision le montant des engagements financiers à couvrir en fonction de l'état d'avancement réel des projets. En améliorant le pilotage de la dépense publique, on aboutit à une diminution sensible du montant des reports.
Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement proposés pour 2005 s'établissent à 265,2 millions d'euros, soit une baisse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Les autorisations de programme proposées s'élèvent à 255 millions d'euros, soit une baisse de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, en tenant compte du transfert sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de 2,98 millions d'euros pour le programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse.
Le projet de loi de finances prévoit pour le FNADT, en crédits d'intervention, une dotation de 74,8 millions d'euros, soit 1 million d'euros de moins par rapport à 2004. Mais il est vrai qu'en 2004 5 millions d'euros de crédits de report de 2003 étaient inclus dans la dotation globale.
S'agissant des crédits d'investissement, l'enveloppe de l'aménagement du territoire se compose principalement de deux types de crédits : la PAT et le FNADT, dans son volet « investissement ».
Le Gouvernement reconnaît que le contexte budgétaire est tendu ; il n'en considère pas moins que les autorisations de programme ont été préservées, ce qui est vrai.
En ce qui concerne la PAT, les autorisations de programme seront prioritairement centrées sur les grands projets dans les territoires les plus en difficulté et dans les pôles de compétitivité qui, comme on le verra, font l'objet d'une nouvelle stratégie de développement dans le dernier CIADT du 14 septembre 2004.
Comme l'année dernière, le Gouvernement fait valoir que les crédits de paiement ont été calculés en prenant en considération les engagements devant être couverts en 2005, et notamment, en ce qui concerne le FNADT, la nécessité de réduire le décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement.
J'en viens au thème des pays. Dans mon rapport écrit, j'évoque plus en détail la situation des pays et des agglomérations.
S'agissant des pays, rappelons simplement que les dispositions concernées ont été modifiées par l'article 95 de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ». La distinction entre périmètre d'étude et périmètre définitif a été supprimée, de même que l'obligation de recueillir l'avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, la CRADT, et l'avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de périmètre du pays. C'est donc une simplification.
La réforme a aussi prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, élaboreront, en association avec le conseil de développement, un projet commun de développement durable, qui prendra la forme d'une charte. Ces communes ou leurs groupements approuveront ensuite le projet de charte et le périmètre du pays, sur lesquels les conseils régionaux et généraux concernés auront été consultés pour avis simple. Au vu des délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et des avis recueillis, le préfet publiera le périmètre du pays par arrêté.
J'aborderai enfin le thème de l'avenir de la politique régionale européenne. Cette dernière devra être nécessairement refondue à l'occasion du renouvellement des règlements européens qui expirent le 31 décembre 2006, accompagnant la définition de nouvelles perspectives financières pour la période 2006 à 2013 dans l'Union européenne élargie.
Des orientations de la Commission européenne ont d'ores et déjà été présentées dans un troisième rapport sur la cohésion économique et sociale adopté le 18 février 2004.
Le montant proposé pour le budget de la politique régionale s'élèverait à 336,3 milliards d'euros, ce qui représente 0,41 % du revenu national brut de l'Union européenne élargie contre 215 milliards d'euros sur la période allant de 2000 à 2006. C'est une forte progression, mais il y aura bien sûr des besoins.
Plus des trois quarts des crédits seraient affectés au financement d'un objectif de convergence, l'ancien objectif 1, en faveur des Etats et des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Un objectif 1 bis, doté de 10 milliards d'euros, serait temporairement maintenu au profit des régions, qui sont actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui devraient en sortir mécaniquement du fait de l'entrée des dix nouveaux pays.
Un objectif de compétitivité régionale et d'emploi, constituant un objectif 2 rénové qui se substitue aux précédents objectifs 2 et 3, serait doté de 18 % des crédits de cohésion, soit 60,5 milliards d'euros, desquels seraient soustraits les 10 milliards d'euros destinés transitoirement à l'objectif 1 bis. Ces crédits seraient répartis à parts égales entre des programmes nationaux consacrés au soutien de l'emploi et des programmes régionaux destinés à mettre l'accent sur la compétitivité ; j'espère pour ma part que cela pourra concerner des secteurs tels que ceux qu'a évoqués notre excellent collègue et ami M. Roger Besse.
Un objectif de coopération territoriale, doté de 4 % de l'enveloppe financière, serait enfin destiné à soutenir la coopération transfrontalière dans des domaines tels que la mise en réseau des PME et la recherche.
J'en viens à ma conclusion.
Les moyens budgétaires stricto sensu de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire les crédits de la DATAR, de la PAT et du FNADT, seront au mieux stabilisés en 2005 subissant, à cet égard, les effets de la contrainte budgétaire pesant sur de nombreux ministères.
Toutefois, il ne faut pas oublier qu'un effort financier quelque dix fois supérieur en dépenses d'investissement et quelque vingt fois supérieur en dépenses de fonctionnement et d'intervention est globalement consenti, en matière d'aménagement du territoire, par d'autres administrations, et notamment, par ordre décroissant, par le ministère de l'équipement, le ministère de l'agriculture, le ministère de l'industrie et le ministère l'éducation nationale. Pour 2005, le Gouvernement évalue cet effort à 4,662 milliards d'euros en dotations ordinaires et crédits de paiement et à 3,930 milliards d'euros en autorisations de programme, soit une progression d'environ 22,6 % par rapport à 2004, année au cours de laquelle les autorisations de programme s'élevaient à 3,203 milliards d'euros.
En définitive, il est difficile, dans ces conditions, de considérer l'aménagement du territoire comme sacrifié dans le projet de loi de finances, puisqu'il jouit de tous les compléments que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, comme cela a été dit, la nouvelle étape de la décentralisation de même que l'attention portée au développement prioritaire des territoires ruraux les plus fragiles dénotent, de la part des pouvoirs publics, un intérêt soutenu et bienvenu pour des orientations caractéristiques d'une véritable politique d'aménagement et de développement du territoire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour ces raisons, et après avoir écouté avec attention l'excellent et émouvant rapport de M. Roger Besse, je vous invite, au nom de la commission des affaires économiques, à émettre un avis favorable sur les crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de budget pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué, mes chers collègues, j'interviens une nouvelle fois sur les crédits concernant l'aménagement du territoire. Mais, cette année, la déception est encore plus grande que d'habitude !
Jugez vous-mêmes : baisse globale des crédits de 2,5 %, soit moins 7,72 millions d'euros ; baisse des autorisations de programmes de 8,5 %, soit moins 23,8 millions d'euros ; baisse de 500 000 euros sur les crédits de fonctionnement - cela concerne la DATAR, et j'y reviendrai - ; baisse de 1 million d'euros sur le FNADT, soit moins 3,58 % en crédits de paiement.
Quant aux autres budgets qui contribuent à l'aménagement du territoire, ce n'est pas brillant non plus. On passe de 6 milliards d'euros en 2003 à 5,3 milliards d'euros en 2004, alors que 7,4 milliards d'euros étaient prévus.
Après cette entrée en matière peu réjouissante, j'aborderai différents aspects qui contribuent à la politique d'aménagement du territoire.
Je commencerai par la DATAR, dont le budget de fonctionnement est en baisse de 3,85 %. D'année en année, ses crédits se sont restreints : déjà moins 2,27 % en 2003. C'est pourtant un outil important par sa politique d'animation reposant sur le réseau d'associations qu'elle soutient sur l'ensemble de notre territoire. Au regard de son rôle déterminant en matière d'expertise, notamment en zones rurales fragiles, ce budget est bien faible.
On nous parle de création d'un observatoire en son sein pour le début de l'année 2005. Mais à moyens constants, quels seront ses objectifs ? Quel sera son rôle ? Que fera-t-il de plus ? Quelles sont les ambitions du Gouvernement pour cet outil ? Je compte sur vos explications, monsieur le ministre.
En revanche, je me réjouis de la nomination d'un nouveau délégué à la tête de cet organisme. Je lui souhaite bonne chance, mais je dois dire que nous avons attendu un certain temps après le départ de son prédécesseur.
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C'est le charme de la chose... (Sourires.)
Mme Yolande Boyer : J'en arrive à un deuxième dossier, et pas des moindres : les contrats de plan Etat-région. La délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, sollicitée par le Premier ministre, émet un certain nombre de remarques à ce sujet, et souligne « l'impécuniosité de l'Etat qui commande à l'évidence un recentrage de l'objet des contrats ».
La délégation de l'Assemblée nationale, quant à elle, insiste sur la nécessité pour l'Etat d'assurer des cadres budgétaires plus stables aux contrats de plan et demande que celui-ci respecte, à l'occasion de chaque loi de finances annuelle, l'échéancier des dépenses.
Le rapport de M. Bonrepaux fait un bilan très préoccupant de l'exécution budgétaire des contrats de plan Etat-région. Voici quelques chiffres : gel de crédits en 2002, 13 % ; en 2003, 15 %, gel de crédit prévu pour 2004, 27 %. Le rapport précise que ce sont bien les gels et annulations de crédits qui sont les causes du retard de l'Etat, et non la complexité des procédures, la multiplicité des acteurs ou les retards dans les délais de paiement. Le taux d'exécution des contrats de plan Etat-Région risque fort de n'atteindre que 55 % à la fin de l'année 2004 alors que le taux d'exécution théorique est de l'ordre de 71 %.
On peut donc considérer le retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-région à trois ans fin 2004.
Je sais que les estimations de la DATAR sont plus optimistes, réduisant ce retard à un an. Sont-elles pour autant plus réalistes ? Nous verrons. Mais bien plus qu'un simple problème d'exécution budgétaire, j'y vois la remise en cause de la politique d'investissement de l'Etat. En conséquence, les régions doivent assumer. Je citerai l'exemple de ma région, la Bretagne, qui a assuré le préfinancement de 9 millions d'euros.
Les autres conséquences sont une remise en cause de la politique d'aménagement du territoire, notamment dans ses volets ferroviaire et routier.
J'insisterai plus particulièrement sur le volet ferroviaire, qui est très en retard. Si l'exécution des crédits se poursuit au même rythme qu'en 2004, le contrat de plan accusera en 2006 sept ans de retard ! De plus, cela est en contradiction avec la volonté de politique de développement durable.
Prenons l'exemple de ce qui se passe dans mon département.
J'ai récemment appelé l'attention de M. le ministre de l'équipement sur la situation de la gare de Carhaix-Plouguer, dans le centre Bretagne : des décisions prises par la SNCF ont eu pour effet immédiat de réduire de moitié le trafic de fret vers cette gare, favorisant au passage le transport par la route. Les trafics « fret » et « passagers » étant étroitement liés, de telles décisions risquent fort d'aboutir, à terme, à une remise en question de l'existence même de cette infrastructure.
La mobilisation immédiate des élus, des syndicats, des citoyens et des usagers du centre Bretagne démontre l'attachement profond au maintien d'une desserte ferroviaire pour cette région enclavée. L'incompréhension et la plus vive inquiétude habitent aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs.
J'évoquerai rapidement les comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, les CIADT.
Les deux plus récents - décembre 2003 et septembre 2004 - semblent être des inventaires sans priorité ni calendrier précis. Le premier a été consacré aux grands projets d'infrastructures, le second à l'avenir et à la préservation des zones littorales dont j'ai eu l'occasion de parler au cours du débat sur l'application de la loi « littoral ». Dans les deux cas, les crédits envisagés ne correspondent pas aux enjeux.
Au cours du dernier CIADT ont été définis les pôles de compétitivité. Ce dispositif est présenté comme le moyen de résoudre les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisation. Il peut paraître intéressant et suscite beaucoup d'intérêt de la part des régions. Mais il peut aussi être dangereux, si on laisse de côté toute une partie du territoire. Quid des petites et moyennes communes ? Sans maillage du territoire permettant d'avoir autour de ces pôles de compétitivité des pôles de développement, il est à craindre qu'ils ne concentrent l'ensemble de l'activité au détriment des zones défavorisées.
Je terminerai par ce qui est indispensable, de mon point de vue, à une vie équilibrée sur nos territoires : les services publics.
Je vous renvoie au congrès des maires, voilà quelques semaines, et à la grogne de ces derniers, pour protester contre la suppression d'un bureau de poste ici, d'une perception là, d'une gendarmerie, et j'en passe... Ecoles, collèges, lycées, subdivisions de l'équipement, bon réseau postal : à mon avis, tout cela contribue aussi à l'attractivité du territoire.
Je donnerai deux exemples qui me touchent de près puisqu'ils concernent le Finistère, mon département : alertée régulièrement par des représentants syndicaux, des élus de communes rurales, j'ai récemment appelé l'attention du ministre sur la situation de La Poste dans le Finistère, cette dernière procédant, comme elle le fait ailleurs en France, à des restructurations et à des suppressions de tournées, de bureaux, etc. Les mesures déclinées par La Poste semblent grignoter chaque fois un peu plus la qualité du service public.
Les premiers éléments de réponse qui me sont parvenus évoquent une « adaptation normale des moyens au trafic ». On me dit également que « toute évolution se fera en négociant avec les élus, la commission départementale de présence postale, la CDPTT, et le préfet étant les garants de cet engagement ». J'ai récemment évoqué ces éléments d'explication avec des élus locaux, mais rien n'a semblé les rassurer.
Je donnerai un autre exemple de coup porté à l'aménagement du territoire et au service public : la présence de l'enseignement public professionnel. Je citerai à cet égard un nouvel exemple finistérien : le lycée professionnel de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, commune voisine de la mienne. Cet établissement rural fait preuve d'une réelle performance s'agissant de la qualité des formations qui y sont dispensées et de la réussite aux examens. Il se situe géographiquement dans un secteur rural vaste, est éloigné des pôles urbains et constitue un véritable maillon de l'aménagement du territoire dans le domaine de la formation. Le danger, pour cet établissement, est l'étouffement progressif par le transfert insidieux de formations vers les lycées de la ville de Brest.
Ces deux exemples illustrent le désenchantement d'élus, qui, poussés à bout - comme dans la Creuse -, finissent par rendre leur écharpe. Mais quels équilibres voulez-vous pour nos territoires et pour leurs habitants ? Comment rendre attractifs pour les citoyens, mais aussi pour les entreprises, des territoires que l'on vide peu à peu des services contribuant en grande partie au maintien de la population ? Une chose est sûre, la mission confiée aux élus locaux est de plus en plus difficile ; à ce rythme, nous serons peut-être bientôt forcés de constater qu'elle est devenue impossible.
En conclusion, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que nous sommes bien loin des objectifs fixés, à savoir, d'une part, l'équité entre les territoires, et, d'autre part, la possibilité pour chaque citoyen, où qu'il se trouve sur notre territoire, de bénéficier des mêmes chances, des mêmes atouts.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat : Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez n'échappe pas à la logique générale de maîtrise des déficits publics qui a guidé l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
En baisse de 2,83 % par rapport à 2004, les crédits inscrits dans ce budget ne retracent cependant qu'une partie de l'effort financier en faveur de la politique d'aménagement du territoire national. En effet, d'autres ministères, tels que l'équipement ou l'éducation nationale, et les fonds structurels européens contribuent aussi à la mise en valeur du territoire français. Cela participe peut-être au manque de lisibilité de ce budget et brouille un peu l'image positive de l'action gouvernementale en la matière, que je salue.
Au total, l'effort financier en faveur de l'aménagement des territoires devrait représenter l'an prochain 8,664 milliards d'euros. Cette nouvelle donne budgétaire est satisfaisante au regard des trois priorités clairement fixées par le Gouvernement : renforcement de la compétitivité des territoires, consolidation de la solidarité inter-territoriale et, enfin, développement de l'attractivité des territoires.
En tant que sénateur de la Corrèze, département rural s'il en est, je me permettrai, malgré l'heure tardive, de formuler quelques remarques, reflétant celles que M. Mouly et moi-même avons pu recueillir auprès des maires et élus que nous rencontrons régulièrement sur le terrain.
S'agissant du volet relatif à l'attractivité des territoires, je voudrais souligner, à l'instar de mon voisin et ami Roger Besse, que la question du maintien des services publics en milieu rural reste primordiale et préoccupe tous les maires ruraux, toutes tendances politiques confondues.
En effet, le maintien d'un maillage de services publics de qualité est un élément déterminant d'une ruralité vivante. Il ne peut y avoir maintien de vie ni continuité des activités en zone rurale sans la présence de ces services. Ils sont le gage de l'équité territoriale et représentent le vrai lien entre le citoyen et l'Etat. C'est aussi le meilleur signe d'encouragement, la meilleure leçon de civisme et de citoyenneté pour les jeunes qui souhaitent fonder une famille dans ces zones rurales.
Je ne saurais vous dire combien la disparition de ces services publics est difficile à accepter pour les maires, lorsqu'elle est le résultat de décisions arbitraires, technocratiques, loin des réalités de leur mandat au quotidien.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner dans l'hémicycle, il me semble important que soient enfin reconnus les droits des collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant. Les élus, de toutes tendances, sont conscients de la nécessité de procéder à certaines réformes afin de moderniser notre service public. Ils sont prêts à vous aider à les mettre en oeuvre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à condition, d'une part, qu'ils soient les acteurs de la réforme et que celle-ci soit inscrite dans le temps et dans l'espace, et, d'autre part, que l'Etat adresse une communication pertinente et transparente aux citoyens qui sont - ne vous y trompez pas ! - de plus en plus avertis.
Je pense que nous avons avancé sur ce dossier puisque, sur l'initiative du Sénat, l'objectif de maintien du service public a été réaffirmé et précisé dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que nous serons amenés à réexaminer prochainement en deuxième lecture.
Toute décision devra dorénavant faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus locaux et les usagers, afin d'être non seulement la plus pertinente possible, mais aussi parfaitement comprise. Aujourd'hui, nous manquons essentiellement de pédagogie. Il s'agit d'une avancée indéniable, bien qu'elle ne soit peut-être pas encore parfaitement assimilée par des élus locaux qui ont souvent été frustrés, voire trompés, du fait d'annonces maladroites. De fait, il me semble opportun que ces dispositions entrent maintenant en vigueur suivant un rythme maîtrisé.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, il convient de mettre un terme à la désinformation politicienne. Mais il ne faut pas sous-estimer la colère légitime, le désarroi réel des maires et des élus confrontés à une réalité qui ne grandit pas l'image de notre République. Par vocation, un maire est un élu courageux et responsable, qui ne renonce jamais. Lors de la tempête de 1999, par exemple, les maires se sont vraiment comportés, sur le terrain et à l'égard de leurs concitoyens, en dignes représentants de la République ; ne l'oublions pas ! Donnons-leur des raisons d'espérer et les moyens pour se battre à armes égales avec leurs homologues des zones plus favorisées.
A ce sujet, lors du dernier congrès des maires de France, le Premier ministre a annoncé la création d'une conférence nationale des services publics en milieu rural. Avez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions à nous apporter sur ce sujet ? Il faut accélérer ce processus de concertation, d'écoute, et généraliser les solutions concrètes qui devraient rapidement émerger des expérimentations annoncées dans certains départements, comme la Corrèze.
Je voudrais ensuite attirer votre attention sur l'attachement que manifestent les élus locaux à la mise en oeuvre et au respect de la programmation des contrats de plan Etat-région. A la fin de l'année 2003, le taux de mise en oeuvre des crédits délégués était de 45,7 % pour un taux théorique de 55,4 %. Le retard est donc désormais à moitié comblé, mais il reste encore beaucoup à faire, sachant que l'échéance de l'actuelle génération de contrats de plan doit intervenir à la fin de l'année 2006.
Le Gouvernement a envisagé une réforme de la contractualisation entre l'Etat et les régions, en se fondant sur le rapport de notre excellent collègue François Gerbaud fait au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire. En tant que président du club national des réseaux de ville, il me paraît essentiel de recentrer ces contrats sur les grands projets structurants, et d'améliorer les outils de pilotage mis à la disposition des collectivités.
Il importe tout autant de renforcer la dimension péréquatrice des contrats de plan. C'est une évidence, les territoires les plus fragiles ont besoin d'un soutien particulier, d'une solidarité qui ne peut qu'être inégalitaire en leur faveur. Si j'osais reprendre votre expression, monsieur le ministre, je parlerais de la nécessité d'établir une discrimination équitable ; voilà ce dont nous avons besoin. Ne vous y trompez pas, les clés de péréquation entre les territoires dits riches et ceux qui doivent se battre tous les jours pour assurer leur développement durable feront le succès ou l'échec des lois de décentralisation.
Enfin, je souhaite aborder le problème des fonds structurels européens qui permettent de financer la politique régionale et qui visent à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d'Europe. Ainsi, une grande partie du territoire métropolitain bénéficie actuellement des programmes régionaux européens, tel est le cas du Limousin. Or chacun s'interroge aujourd'hui sur le devenir de la politique européenne puisque l'enveloppe augmentera très peu, et ce malgré l'élargissement.
Au vu des orientations de la Commission européenne, les nouveaux Etats membres seront favorisés au détriment des anciens. Il est ainsi prévu que, après 2006, la métropole cesse de recevoir des aides structurelles, ce qui représente une perte de 2,5 milliards par an. Se pose alors le problème de la pérennité des aides perçues actuellement par nos territoires ruraux, qui connaissaient déjà des difficultés parfois ubuesques pour leur consommation. Malheureusement trop peu discuté, l'avenir des fonds structurels européens constitue un enjeu primordial.
Je tenais à le signaler ce soir car, dans nos campagnes, bien loin de Paris et encore plus de Bruxelles, nous nous inquiétons ; je ne parle ici que des investissements et non du fonctionnement. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.
Je sais que vous allez bientôt venir nous rendre visite en Corrèze. Nous serons là pour vous accueillir.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec François Hollande !
M. Bernard Murat : Bien évidemment ! La Corrèze est une et indivisible, cher ami !
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mener des négociations et défendre les intérêts de nos territoires avec âpreté. Connaissant les efforts très importants consentis pour l'aménagement du territoire et les actions qui seront menées en 2005 en faveur des zones rurales, je soutiendrai ce budget qui, du fait des choix stratégiques affichés, contribue à affirmer une ligne directrice.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes remarques ne sont que l'expression des attentes des maires de la Corrèze et de tous les territoires ruraux, qui souhaitent comme vous une France équitable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'a justement souligné M. Pépin, le budget que nous examinons aujourd'hui ne constitue qu'une infime partie de l'effort financier global réalisé par l'Etat et par les collectivités territoriales en faveur de l'aménagement du territoire. Il est donc difficile de se prononcer sur la seule baisse des crédits de ce budget par rapport à 2004.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez parfaitement conscience de cette situation, que vous ne maîtrisez pas la régulation budgétaire de vos crédits et que vous avez obtenu une rallonge de 200 millions d'euros à cet effet dans le projet de loi de finances rectificative.
Une politique d'aménagement du territoire se mesure à la volonté des pouvoirs publics de développer ou de maintenir différentes infrastructures. J'ai déjà eu l'occasion d'insister tout à l'heure sur l'absence de services, notamment en matière routière, qui touche parfois les milieux ruraux les plus lointains, déjà en difficultés. Le même phénomène existe pour la SNCF, qu'il s'agisse du fret ou des passagers.
Tout cela est préjudiciable à un véritable aménagement du territoire, qui passe également par le développement économique et industriel. Dans les territoires ruraux, nous tentons de réaliser, grâce à un maximum d'efforts, un certain nombre d'actions pour attirer des entreprises. Cependant, nous nous heurtons bien souvent à l'extraordinaire longueur des procédures administratives, ce qui est très décourageant.
Une politique d'aménagement du territoire se mesure également à l'aune de la défense des services publics sur le territoire.
Cela fait de longs mois que certains de mes collègues et moi-même tirons la sonnette d'alarme à ce sujet. Prenant très tôt conscience de la vive inquiétude des élus locaux, nous avions, dès janvier 2004, déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à élaborer un moratoire sur les fermetures de services publics en milieu rural.
Le Gouvernement n'a pas souhaité nous écouter. Pourtant, cela aurait peut-être évité les différentes réactions qui se sont manifestées, notamment lors du dernier congrès de l'Association des maires de France.
Nos collègues maires et nos concitoyens sont en effet très inquiets devant la disparition progressive de tous les services publics de proximité : perceptions, gendarmeries, centres EDF-GDF, hôpitaux ruraux, gares, fret, écoles et, bien sûr, bureaux de poste. Une telle disparition condamne nos concitoyens à faire de longs trajets pour effectuer leurs démarches administratives et dissuade les jeunes familles de s'installer dans nos communes.
La suppression des services publics constitue, monsieur le ministre, le plus sûr moyen de favoriser la désertification des territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de nos communes. Certes, le chef-lieu de canton apparaît souvent comme un lieu idéal pour recentrer ces différents services ; mais n'oublions pas que, à travers leur dynamisme, d'autres communes, qui ne sont pas chef-lieu de canton,...
M. Gérard Longuet : A Marville, par exemple !
M. Claude Biwer : ...méritent peut-être que l'on étoffe leurs services et qu'enfin on les aide à atteindre la dimension qu'elles souhaitent atteindre, ce pour quoi elles ont consenti de gros efforts.
Quant à la Poste, la perspective de voir supprimer 6 000 bureaux en milieu rural a mis le feu aux poudres ; depuis lors, il n'est plus question, semble-t-il, d'arriver à une telle extrémité, des points-postes pouvant être ouverts chez des commerçants. Néanmoins, le doute s'est installé, suscitant une très grande méfiance chez les élus, qui sont, désormais, plutôt insensibles aux promesses qui peuvent leur être faites.
Monsieur le ministre, pour rétablir la confiance et redonner espoir aux élus locaux, il faut très clairement afficher une volonté politique et mettre fin aux atermoiements.
Le moratoire qui était une possibilité a été rejeté. J'ose espérer que d'autres solutions interviendront.
S'il est vrai que la concertation est souvent un élément qui favorise les équilibres financiers, il convient peut-être aussi d'arrêter de minimiser les actions menées au sein des services publics qui, au bout d'un certain temps, parce que ils ne sont plus économiquement rentables, sont voués à une disparition totale.
Je crois au contraire qu'il faut répartir sur le territoire les possibilités qui nous sont offertes. Ce sera la meilleure manière de réaliser un bon aménagement du territoire.
J'ose espérer que mon appel sera entendu et je vous en remercie par avance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Confiant dans l'action que vous menez au sein du Gouvernement, le groupe de l'Union centriste votera ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai l'impression de répéter ce que je viens d'entendre à plusieurs reprises et j'en suis très étonnée. En effet, j'évoquerai les mêmes éléments mais je n'en tirerai pas les mêmes conclusions.
L'examen du budget de l'aménagement du territoire intervient au moment où le mécontentement des élus locaux à l'égard de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation prend de l'ampleur.
En effet, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que lors du dernier congrès des maires, les élus locaux ont dénoncé avec force le décalage entre le discours sur la décentralisation et la réalité des faits, c'est-à-dire le désengagement financier de l'Etat et le démantèlement des services publics, en particulier dans les zones rurales et périurbaines.
Malheureusement, cette année encore, le projet de budget de votre ministère manque cruellement d'ambitions. En effet, avec plus de 265 millions d'euros, il diminue, en 2005, de 2,8 % par rapport à 2004 et pratiquement toutes les lignes budgétaires sont en diminution.
Les objectifs affichés lors du dernier CIADT, qui visent à renforcer « l'attractivité, la compétitivité et la solidarité des territoires » ne semblent pas crédibles au regard du projet de budget pour 2005 et surtout de l'ampleur des désengagements de l'Etat de ses missions d'aménagement.
Tout d'abord, comment peut-on légitimement espérer renforcer l'attractivité et la solidarité en laissant les services publics disparaître les uns après les autres ?
L'affaiblissement des services publics, qui touche aujourd'hui tous les secteurs - postes, trésoreries, services d'urgences, maternité, gendarmeries... - montre clairement que l'Etat ne se donne plus les moyens d'organiser l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire, ce qui pourtant devrait être son premier objectif.
Et ce n'est pas parce que les directeurs des différents services départementaux rencontrent les élus sur le terrain afin de leur expliquer leurs intentions que l'on doit véritablement parler de concertation ! On peut tout au plus parler d'information !
Nous ne pouvons accepter que les collectivités locales soient obligées de mettre la main à la poche pour maintenir la présence des services publics.
A cet égard, je citerai l'exemple d'un élu de mon département qui s'est vu proposer par des responsables de La Poste une indemnité royale de 215 euros par mois pour faire fonctionner un guichet communal, somme ridicule au regard des frais engendrés par cette activité.
Le désengagement progressif de l'Etat et la participation financière accrue des collectivités locales constituent les deux piliers de votre politique en la matière.
On retrouve, par exemple, cette approche dans la politique que vous menez pour réduire la fracture numérique. En effet, là encore, les collectivités locales sont réduites à prendre en charge une part croissante du financement de nouvelles infrastructures si elles veulent que leurs administrés aient accès aux moyens modernes de communication et d'information.
Dans le domaine des technologies des communications, 16 000 communes n'ont toujours pas accès au haut débit et plus de 3 000 n'ont pas de couverture correcte en termes de téléphonie mobile, le plan « zones blanches » ayant pris un an et demi de retard.
A cet égard, rappelons l'engagement de nombreux départements qui tentent de pallier maintenant les carences de l'Etat.
Par ailleurs, comment pouvez-vous mettre l'accent sur la solidarité tout en diminuant les crédits affectés à la prime de l'aménagement du territoire, la PAT, prime qui doit permettre d'accompagner les créations ou les extensions d'entreprises génératrices d'emplois dans les zones les plus fragiles ? Pourquoi n'avez-vous prévu que 39 millions d'euros pour 2005 alors que 50 millions d'euros ont été dépensés en 2004 ?
S'agissant de la compétitivité, je voudrais évoquer brièvement les pôles du même nom mis en place par le CIADT du 14 septembre dernier et dont l'objectif est de rapprocher sur un même territoire les entreprises, les centres de formation et les unités de recherche. Il s'agit, en soi, d'une bonne idée. Mais affirmer que ce nouvel instrument résoudra les problèmes de délocalisation relève, selon nous, de l'affichage politico-médiatique.
En réalité, de tels pôles vont permettre aux entreprises de faire prendre en charge, par les conseils régionaux et les universités, les dépenses en recherche et développement nécessaires à l'activité économique.
Nous savons tous que la recherche privée est insuffisante. A nouveau se pose la question de l'utilisation des fonds publics et du contrôle de leur utilisation. En outre, avec ce système, nous assisterons, encore une fois, à une mise en concurrence des territoires pour le moins-disant fiscal.
Je souhaiterais maintenant, monsieur le ministre, saisir l'occasion qui m'est donnée ici pour vous faire part de mes inquiétudes concernant les outils d'investissement de l'Etat dans les régions, à savoir les contrats de plan Etat-régions et les fonds structurels européens.
Tout d'abord, l'exécution locale des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 traduit le désengagement de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Après avoir gelé 20 % des crédits affectés à de tels contrats ces trois dernières années, vous affichez une hausse de cette ligne budgétaire pour 2005.
Vous conviendrez qu'entre gels, annulations et reports intervenus, depuis quelques années, l'exercice manque de lisibilité. Aujourd'hui, la philosophie même des contrats de plan est remise en cause, l'Etat ne respectant pas l'échéancier des dépenses résultant des contrats qu'il a signés.
D'après la DATAR, le retard de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de plan serait de plus d'un an à la fin de 2004, ce que conteste d'ailleurs le député Augustin Bonrepaux. Tous les secteurs sont concernés : santé, social, environnement, routes nationales, réseaux ferrés.
J'aimerais évoquer plus particulièrement le volet territorial des contrats de plan Etat-régions.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissements sur le retard pris par l'Etat dans la signature des contrats territoriaux ? A titre d'exemple, en Lorraine, l'Etat ne dégage plus les moyens nécessaires à la signature des contrats de pays. La politique de création des pays serait-elle remise en cause ?
Toujours dans son rapport, le député Augustin Bonrepaux montre que le problème majeur des contrats de plan est conjoncturel et non structurel, et que le décrochage s'est opéré en 2002-2003 et non pas dans les premières années, comme cela a été affirmé par ailleurs. Désormais, en raison de l'ampleur des annulations de crédits, les contrats sont exécutés à la carte.
Les conséquences de ce désengagement sont connues : les présidents de région, face aux nombreux chantiers menacés, n'ont, en fait, pas d'autre choix que de suppléer financièrement l'Etat et, donc, d'augmenter leur fiscalité.
Enfin, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce que vont devenir ces contrats, sachant que les fonds structurels européens, qui constituent actuellement un tiers de leur financement, vont fortement diminuer après 2006, en raison de la réorientation profonde de la politique régionale, d'une part, et sachant qu'ils compensent, de fait, les carences de l'Etat, d'autre part ?
L'enquête menée par le député Jean-Louis Dumont auprès des préfectures de région et des conseils régionaux révèle que les substitutions de crédits communautaires aux crédits d'Etat sont fréquentes.
Par ailleurs, soulignons que, malgré l'amélioration du taux de programmation des fonds structurels européens, le montant des dégagements d'office pourrait représenter 1,3 fois le budget de l'aménagement du territoire en 2005. Les annulations de financements communautaires prévues en cas de retards importants dans les programmations risquent de mettre les collectivités locales dans de graves difficultés. Et, comme le souligne ce même rapporteur, « ce sont bien des dysfonctionnements de l'Etat, et non pas seulement l'insuffisance des projets locaux, qui semblent être à l'origine de ces retards très dommageables ».
Monsieur le ministre, comment comptez-vous remédier à ces dysfonctionnements ?
En conclusion, j'évoquerai brièvement les moyens affectés à la DATAR, dont le budget de fonctionnement diminuera, en 2005, de 3,85 %, après une baisse de 2,2 % en 2004 et de 4,27 % en 2003. Jusqu'où irez-vous dans la rationalisation de cet outil de prospective ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que j'aie quelques raisons d'être sceptique quant à la volonté de l'Etat de mener une politique d'aménagement du territoire cohérente, porteuse d'ambitions et soucieuse d'un développement harmonieux de tous les territoires.
Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le projet de budget que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le délégué à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, à cette heure tardive, je voudrais aborder deux points. Le premier, qui a déjà fait l'objet de nombreuses interventions, concerne les contrats de plan Etat-régions.
Je me souviens de l'époque où Michel Rocard les a créés. Ils constituent, à mes yeux, une innovation tout à fait majeure. En effet, je considère que la seule planification valable dans notre pays passe par les contrats de plan, qui offrent un tableau à double entrée, avec, d'une part, l'engagement de l'Etat, celui des collectivités locales, et, au premier chef, la région, et, d'autre part, des opérations clairement définies de telle sorte que l'on peut vérifier, année après année, qui respecte sa parole et qui, le cas échéant, ne la respecte pas.
Il s'agit donc d'un outil très précieux. Or je crains que ce dernier ne soit mis à mal. A cet égard, nos rapporteurs ont fait preuve d'une certaine prudence. Ainsi, j'ai pu lire à la page 7 de votre rapport, monsieur Pépin, que vous parliez de ces crédits « sous réserve d'éventuelles annulations d'autorisations de programme ». Il est tout à fait sympathique de nous prévenir, mais je ne suis pas sûr que le résultat le soit également !
Par ailleurs, j'ai été, comme ma collègue Mme Yolande Boyer, extrêmement frappé par le rapport de M. Gerbaud. Ce dernier parle de « l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers » - en tant qu'élu de l'Indre, il connaît bien ces problèmes - et de « la forte contrainte budgétaire » qui a pour effet de faire des contrats de plan « une variable d'ajustement privilégiée » pour l'Etat. Un peu plus loin, il affirme que « sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses ».
Vous pourriez inscrire, monsieur le délégué, en lettres d'or sur la cheminée de la DATAR, cette maxime : « l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses » !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous n'avons pas les moyens !
M. Jean-Pierre Sueur : D'ailleurs, notre collègue député M. Augustin Bonrepaux, dont parlait à l'instant Mme Didier, a rédigé un rapport tout à fait remarquable dans lequel il avance des données chiffrées.
Ainsi montre-t-il, par exemple - et cela me paraît peu contestable - que les crédits engagés par l'Etat au titre des contrats de plan en 2003 comme en 2004 sont inférieurs aux crédits qui étaient engagés en l'an 2000. On ne peut pas dire que cela soit très réconfortant !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous vous écouterons avec attention sur ce point, monsieur le ministre.
M. Bonrepaux ajoute que le ministère de l'équipement connaîtra, en l'an 2006, trois années et demie de retard. Peut-être sera-ce un peu moins, si j'en crois la DATAR, mais cela reste important. Ce matin encore, je relisais le contrat de plan concernant la région Centre, et je me rendais compte que le retard était considérable.
En outre, quand on constate que, s'agissant d'enjeux aussi importants que l'enseignement supérieur, le gel des crédits de l'Etat atteint 30 % en 2003 et 40 % en 2004, on peut véritablement être inquiet.
Dès lors, que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Je tiens aussi à vous faire part de l'inquiétude de très nombreuses régions, pour lesquelles ces contrats de plan sont véritablement des contrats de progrès, des contrats d'investissement, des contrats pour l'avenir. Or quand une région prévoit le développement universitaire ou des actions en matière de recherche et qu'elle se trouve dans l'incapacité de mettre en oeuvre ce qu'elle a décidé, ce n'est pas bon pour notre pays.
Le second point de mon intervention a trait aux transports. Des décisions ont été prises par le CIAT, décisions que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, et qui concernent certaines priorités en matière de transports publics.
Je veux, cette année encore, aborder la question de la liaison ferroviaire Paris-Orléans-Châteauroux-Limoges-Brive-Toulouse. Il s'agit là d'un problème très important, du point de vue tant symbolique que pratique. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez reçu les trois présidents des régions concernées et que vous leur avez expliqué que la décision était prise et qu'elle s'appliquerait. Sachez que nous ne sommes pas résignés sur ce dossier. Surtout, nous ne comprenons pas, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, l'Etat et trois régions se sont engagés. Cet engagement a été signé et un échéancier a été fixé. Or ce dernier a été annulé : il n'est jamais bon, pour l'Etat, de ne pas respecter sa parole !
Ensuite, nous avons le sentiment que tout est fait pour que les liaisons ferroviaires rapides soient concentrées autour d'un certain nombre d'axes. Concrètement, il existe un axe Paris-Bordeaux et un axe Paris-Lyon-Marseille. Entre les deux, c'est le vide ! Pourquoi ?
Il serait essentiel, précisément pour l'aménagement du territoire, que soit implanté un axe à grande vitesse intermédiaire, desservant trois ou quatre régions et une vingtaine de départements. Pourquoi ne pas le faire ? Pourquoi avoir relégué cette question à la dernière ligne du CIAT et nous avoir expliqué qu'on pourrait peut-être en reparler dans vingt ans ? Quel mépris, excusez-moi d'employer ce terme ! Mais pourquoi donc nous dire qu'il faut attendre vingt ans ?
Dans le même temps, on nous explique que, par exemple, il faudra relier Limoges à Poitiers afin que l'on se retrouve sur l'un ou l'autre de ces deux grands axes. Je ne comprends pas la pertinence de cette orientation eu égard à l'aménagement du territoire.
J'ai assisté mardi matin, au Sénat, à la réunion de l'association qui milite pour la réalisation rapide du barreau sud d'interconnexion des TGV. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous interroger sur ce point, qui est essentiel en termes d'aménagement du territoire.
Faire que toutes les grandes agglomérations de ce pays, toutes les régions puissent être reliées au réseau européen à grande vitesse, voilà qui est absolument décisif ! Pourtant, lors de cette réunion, nous avons appris qu'il y aurait au moins une nouvelle année de retard, ce qui n'est guère satisfaisant, et l'on ne nous a pas apporté de réponses très précises. Je voulais donc vous demander si cela figure bien dans vos priorités.
Enfin, je ferai observer qu'il existe forcément un lien - ou, du moins, il devrait y en avoir un - entre cette interconnexion et l'axe dont je parlais tout à l'heure depuis Toulouse jusqu'à Paris, en passant par Brive, Limoges, Châteauroux et Orléans.
On a pu constater, au cours de cette réunion, que les projets d'aménagement qui sont actuellement décidés, et qui vont se traduire dans un premier temps par des rames Teoz, ne sont finalement pas d'un coût très différent de celui du pendulaire, si telle avait été la solution choisie.
Par ailleurs, on ne nous a pas donné de réponses très précises - et quand je dis « on », je veux parler des représentants de vos ministères, de ceux de la SNCF et de RFF - quant à la capacité de relier les villes que j'ai citées avec l'ensemble du réseau TGV, Orly et Roissy, y compris dans l'hypothèse, que nous jugeons tout à fait négative, où l'on renonce au pendulaire. Or cela est très important pour l'aménagement du territoire. Ainsi, l'un de nos collègues de la Corrèze parlait tout à l'heure du temps nécessaire pour venir à Paris.
Je tenais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous interroger sur ce point. Prévoyez-vous, quelle que soit l'hypothèse, - j'ai dit le choix qui était le mien et qui est celui de beaucoup d'élus - qu'il existe un lien entre cette ligne ferroviaire dont j'ai parlé et au moins une partie du barreau d'interconnexion de telle manière que l'on soit en liaison avec les aéroports et avec le réseau à grande vitesse ?
Ce sont des questions très concrètes, mais l'on voit bien finalement quel est l'enjeu essentiel de ce débat : veut-on, oui ou non, une France à plusieurs vitesses, au sens propre comme au sens figuré ? Nous, nous n'en voulons pas. Si l'on s'y résigne, alors il faut fermer le ministère et même la délégation à l'aménagement du territoire ! Ce serait dommage et vous voyez bien que la perspective à laquelle nous voudrions pouvoir croire est tout autre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, M. de Saint-Sernin et moi-même allons répondre brièvement aux différentes interventions.
Tout d'abord, madame Boyer, je puis vous confirmer que la DATAR, dont M. Pierre Mirabaud vient d'être nommé délégué, est une administration stratégique pour le Gouvernement, notamment pour le Premier ministre, pour le ministre et pour le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Si nous demandons à la DATAR, comme nous le faisons pour tous les services de l'Etat, de réaliser des gains de productivité, nous veillons aussi à préserver ses capacités d'intervention et d'études. Ainsi, la consommation des crédits d'études est passée de 80 % en 2003 à 90 % en 2004, soit environ 2,7 millions d'euros sur un total de 3 millions d'euros.
Comme M. Sueur l'a souligné à juste titre, les contrats de plan sont des outils indispensables d'accompagnement de la décentralisation. C'est probablement l'un des rares sujets sur lesquels il a raison !
M. Jean-Pierre Sueur : Quel dommage !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Besse, madame Boyer, à la fin de l'année 2003, les crédits délégués par l'ensemble des ministères portent le taux de mise en oeuvre des crédits d'Etat à 45,70 %, à comparer avec le taux théorique de 57,14 %, correspondant au quatre septième de la réalisation du contrat de plan.
A la fin de 2004, selon la programmation projetée par les ministères, le taux de mise en oeuvre des crédits d'Etat devrait atteindre 55 %. Certes, ce n'est pas satisfaisant, mais cela correspond exactement au retard qui a été pris au cours des deux premières années et à celui, cumulé, des deux années suivantes.
Pourtant, je le rappelle, au cours des années 2002 et 2003, la croissance n'était pas au rendez-vous alors que, en 2000 et en 2001, vous aviez les instruments financiers pour réaliser le contrat de plan selon le taux prévu, c'est-à-dire un septième tous les ans. Mais vous n'avez pas su le faire !
Madame Didier, vous avez déclaré que le retard pris dans la réalisation des contrats de plan traduisait le désengagement de l'Etat. Je ne vous ai pas entendu, ni en 2000 ni en 2001, parler ainsi, alors que, pour chacune de ces années, vous avez pris 7 % de retard.
On peut parfois tenir des propos généreux, en théorie, mais sélectifs, pour ne pas dire partisans.
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a le démarrage, puis l'investissement augmente !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Sueur, on peut regarder qui respecte sa parole !
Ainsi, dans le secteur du ferroviaire, pour lequel vous avez longuement prêché, vous avez réalisé 2 % du contrat de plan en 2000 et 5 % en 2001, soit un taux cumulé de 7 %, au lieu de 14 %.
Vous voyez qu'il faut faire preuve de modestie lorsque l'on monte à cette tribune. Vous accusez le Gouvernement de ne pas réaliser tel ou tel projet, mais il fait son possible avec les moyens dont il dispose, compte tenu de la croissance du moment.
Vous, vous aviez des moyens, mais n'avez pas fait ce que vous auriez pu faire. Nous allons, nous, en dépit de la conjoncture, nous efforcer de rattraper les retards pris au cours des années passées. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur Sueur, les engagements de l'Etat au titre des contrats de plan pour l'enseignement supérieur représentent 2,775 milliards d'euros. A la fin de l'année 2003, les crédits délégués pour le ministère de l'éducation nationale, pour la partie enseignement supérieur des contrats de plan, s'élevaient à 1,562 milliard d'euros. Cela correspond à 56,30 % des engagements globaux du contrat de plan, soit un niveau d'avancement relativement proche du niveau théorique, qui est de 57 %.
Avouez que, en dépit des difficultés auxquelles nous avons été confrontés, nous avons su privilégier l'éducation nationale. Cela répond à la priorité que vous souhaitiez. Dans la mesure où vous disposez maintenant des vrais chiffres, je pense que vous allez pouvoir réviser votre jugement ! (Sourires.)
Les contrats de plan sont aujourd'hui signés. Ils engagent le Gouvernement, même s'ils ont été signés par un précédent gouvernement qui, peut-être, avec une pointe de démagogie, y a inscrit plus de projets que le nombre qu'il savait réalisable. On pourrait dire, en s'inspirant de la langue anglaise, que ces contrats de plan ont été « surbookés ». Cela s'est fait, reconnaissons-le, dans un climat de complicité générale. Mais lorsque l'on veut trop bien faire la première année, on s'expose à des déceptions ensuite.
M. Jean-Pierre Sueur : Et les 50 opérations du CIADT ?
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans le domaine routier, le Gouvernement vient de décider un plan exceptionnel de relance des travaux publics en inscrivant, dans le projet de loi de finances rectificative, une dotation de 300 millions d'euros. Il s'agit à ce jour du plan de relance le plus important jamais réalisé dans le domaine des infrastructures routières.
Avec Frédéric de Saint-Sernin et François Goulard, nous nous rendrons, la semaine prochaine, dans chacune des régions pour présenter localement ce plan de relance et les infrastructures qui pourront être réalisées. Nous contribuerons ainsi, dans une certaine mesure, à rétablir la pédagogie que M. Murat a souhaitée, à juste titre, dans son intervention.
Pour la prochaine génération des contrats de plan, le Premier ministre a demandé au Parlement, au Conseil économique et social et aux grandes associations d'élus de lui faire part de leurs analyses sur le dispositif en cours et de leurs propositions d'orientations.
D'abord, je retiens de ces rapports, de grande qualité d'ailleurs, un fort attachement à la logique contractuelle entre l'Etat et les territoires pour donner de la visibilité.
Ensuite, je constate un souhait partagé de recentrer ces contrats sur quelques thèmes essentiels, correspondant à des investissements lourds qui représentent des enjeux majeurs en termes d'aménagement du territoire et à des compétences partagées entre l'Etat et les collectivités locales.
La réalisation des actuels contrats de plan pâtit du saupoudrage des crédits. Nous pouvons bien l'avouer : nous y avons eu trop souvent recours Nous voulons, pour les prochains contrats de plan, nous concentrer sur les projets les plus structurants.
En tout cas, c'est sur ces bases que, avec Frédéric de Saint-Sernin et l'ensemble des membres du Gouvernement, nous allons désormais travailler, afin, comme nous l'avions annoncé, de présenter les orientations du Gouvernement lors d'un prochain CIADT.
Enfin, madame Didier, je vous le confirme, le Premier ministre a décidé de reporter de six mois la date limite des signatures des contrats de pays.
Dans toutes vos interventions, en particulier dans la vôtre, monsieur Besse, j'ai perçu la sourde inquiétude des élus locaux de terrain et, d'une manière générale, de nos concitoyens qui se croient abandonnés, laissés au bord du chemin de la mondialisation. Je puis vous dire que les membres du Gouvernement en ont conscience. En effet, ils effectuent de nombreux déplacements et ils entendent ces appels, ces SOS.
Aujourd'hui, force est de constater qu'une partie de notre territoire national ne peut pas vraiment participer au défi formidable de l'ouverture de notre pays à l'Europe, à la mondialisation, et cela parce que les infrastructures de transports ou de télécommunications, qu'il s'agisse de l'Internet à haut débit ou de la téléphonie mobile, ne le lui permettent pas.
Avec Jean-Pierre Raffarin, nous considérons qu'il est du devoir de la solidarité nationale de donner à tous les territoires, y compris et surtout aux plus faibles, le droit à la compétitivité, le droit de vivre dans le xxiè siècle, de mettre en valeur leurs atouts, d'avoir les mêmes chances que les autres.
Le comité interministériel pour l'aménagement durable du territoire, le 18 décembre 2003, a décidé de mettre en place les outils nécessaires au financement des grands projets d'infrastructures de transport, en créant l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, l'AFITF. On en a beaucoup parlé.
. L'Agence va constituer, à partir du 1er janvier 2005, un formidable outil au service des territoires. Nous allons - enfin ! - pouvoir financer les projets annoncés, promis, et qui représentent 15 milliards d'euros.
Maintenant, on donne le gage du financement. Et il ne s'agit pas d'une coquille vide ! Cette coquille va se remplir, année après année, du dividende, des redevances des sociétés d'autoroutes qui, vous le savez, pour l'année 2005, représentent 465 millions d'euros.
Ces fonds seront abondés, dans le budget, de 200 millions d'euros, pour éviter d'avoir à emprunter dès la première année. Au cours des exercices suivants, les redevances et les dividendes vont augmenter de façon exponentielle. En effet, la dette des sociétés d'autoroutes fond avec le temps et le trafic autoroutier a tendance à croître. A terme, c'est une manne fantastique qui sera uniquement destinée aux infrastructures de notre pays. Or, les infrastructures constituent l'une des conditions d'un bon aménagement du territoire.
Les sommes qui seront mobilisées au profit de cette agence - 7,5 milliards d'euros en sept ans, je le rappelle - seront intégralement consacrées à l'aménagement du territoire.
Monsieur Sueur, le barreau d'interconnexion sud des TGV est une des priorités du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas agir avant de connaître la décision de la région d'Ile-de-France, laquelle se fait attendre. Peut-être pourriez-vous nous aider à l'obtenir, ce qui nous permettrait de réaliser cette infrastructure au plus tôt.
Il nous reste à constituer le conseil d'administration de l'AFITF qui, je le rappelle, sera opérationnelle le 1er janvier prochain. Le CIADT du 18 décembre 2003 a prévu, vous le savez, monsieur Sueur, la modernisation de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, son prolongement vers Toulouse - le débat public aura lieu l'an prochain - et la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.
Il faut cesser de faire des promesses, de faire rêver les habitants de certaines régions avec des outils qui ne sont pas performants, comme le train pendulaire ! En effet, celui-ci est au ferroviaire ce que le troisième aéroport fut à l'aérien, c'est-à-dire un leurre.
Pendant une période électorale, on a fait croire que le POLT, c'est-à-dire la liaison par train pendulaire entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse, était la solution pour Châteauroux, Brive et Toulouse. Or, nous le savons, le train pendulaire est coûteux. En outre, il ne fonctionne pas très bien et, s'agissant du confort, 12,5 % des gens s'y sentent mal à l'aise contre 5 à 6 % dans les trains normaux.
Il faut donc, une fois pour toute, dire aux habitants de ces régions qui, voilà une dizaine d'années, ont cru au train pendulaire, comme nous y avons d'ailleurs cru nous- mêmes, que ce n'est pas la bonne solution. La bonne solution, c'est le Teoz, qui est plus confortable.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas un train à grande vitesse !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les efforts de modernisation de cette ligne, dans le cadre du contrat de plan, seront plus intéressants en termes de gains de temps - vingt minutes, voire une demi-heure - que le serait le POLT.
Dans le même temps, nous commençons à combler le grand vide en lignes à grande vitesse du centre de la France, en créant la liaison Poitiers-Limoges. Dès lors, non seulement les lignes à grande vitesse pourront aller jusqu'à Limoges, mais des rames TGV en provenance de Brive pourront emprunter la ligne classique, passer par Orléans, puis utiliser l'interconnexion pour aller jusqu'à Roissy, et ensuite vers Strasbourg ou vers le nord de l'Europe.
Cette solution est beaucoup plus intelligente, plus performante, probablement moins chère, et elle peut être mise en oeuvre plus rapidement.
M. Jean-Pierre Sueur : Pendant dix ans, vos amis ont dit le contraire !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Alors, ne vivez pas dans la nostalgie. Nous voulons être concrets, ce qui signifie, pendant les dix prochaines années, moderniser la ligne existante pour que le Teoz roule plus vite, dans de meilleures conditions de sécurité. Cela, c'est une vraie réponse ; ce n'est pas une réponse électorale.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela reste un train classique, cela ne change pas beaucoup la durée des trajets !
M. Gilles de Robien (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J'ai demandé au préfet de la région Limousin de mettre en place un comité de pilotage pour suivre la mise en oeuvre de ces décisions, indispensables pour répondre aux besoins des populations concernées.
Mercredi dernier, avec mes collègues, j'ai fait le point sur chacun des trente-cinq grands projets d'infrastructures inscrits au CIADT. Ils progressent tous à la vitesse que nous avions prévue et annoncée l'année dernière.
Je m'engage à ce que, chaque année, nous présentions l'état d'avancement de chacun de ces projets, indispensables pour l'ouverture de nos territoires au monde.
Mais, aujourd'hui, la circulation des idées est aussi importante, si ce n'est plus, que le déplacement des biens et des hommes. Aussi, avec Frédéric de Saint-Sernin, nous souhaitons que l'accès au haut débit se généralise le plus rapidement possible, conformément aux souhaits du Président de la République.
Depuis deux ans, monsieur Sueur, notre pays a rattrapé l'essentiel de son retard et, comme vient de le confirmer la Commission européenne, il est désormais au-dessus de la moyenne des pays européens, avec un des meilleurs taux de croissance de toute l'Union.
Toutefois, malgré l'effort de rattrapage de tous les opérateurs, notamment de l'opérateur historique, certains territoires n'ont toujours pas accès à l'Internet ni au haut débit. Comme le Premier ministre l'a récemment rappelé, s'il le faut, l'Etat fera son devoir de solidarité nationale sur ce sujet essentiel, parce que l'accès au haut débit est devenu une condition indispensable, élémentaire, du droit à la compétitivité que j'évoquais au début de mon propos, au même titre que les autoroutes ou le TGV.
De même, alors que la troisième génération de téléphonie mobile vient d'entrer dans sa phase commerciale, il n'est pas acceptable que certains de nos villages ne puissent encore y avoir accès. Avec Frédéric de Saint-Sernin, nous avons signé, au mois de juillet, un avenant au protocole de juillet 2003, pour assurer le financement de l'ensemble de la couverture mobile de nos centres bourgs. Et pour rendre effectif ce plan de déploiement, nous avons décidé de mobiliser les services du ministère de l'équipement afin qu'ils aident les élus à trouver où et comment installer les relais nécessaires. Nous présenterons au début de l'année prochaine- cela viendra très vite - l'état d'avancement du plan de couverture des zones blanches.
Enfin, j'ai bien entendu votre interrogation sur les services publics en milieu rural, sujet effectivement essentiel pour la cohésion de nos territoires. Nous venons de signer une convention avec quinze réseaux de services publics pour améliorer les services rendus aux populations. Mais je laisse à Frédéric de Saint-Sernin le soin de vous présenter en détail le plan d'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je concentrerai mon intervention sur les services publics afin de répondre aux rapporteurs, M. Besse et M. Pépin, ainsi qu'à Mme Boyer, à Mme Didier, à M. Biwer et à M. Murat.
L'accessibilité des services publics en milieu rural est essentielle à la vitalité des territoires.
Le Premier ministre, vous le savez, a récemment rappelé une évidence : les entreprises qui assument une mission de service public doivent s'adapter aux réalités nouvelles tout en satisfaisant les besoins de l'usager.
Afin de conduire une démarche pragmatique, le Gouvernement s'est appuyé sur les expérimentations qui ont été menées dans quatre départements et que nous venons de relancer en les élargissant à une dizaine de nouveaux départements.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux nous permet de capitaliser un certain nombre d'enseignements tirés de ces expérimentations, et je me félicite de l'excellent travail qui a pu être réalisé avec votre assemblée sur ces questions, particulièrement avec la commission des affaires économiques.
Ce projet de loi fait le pari de la souplesse et de la polyvalence pour parvenir à une adaptation concertée avec les élus et les usagers de nos services publics.
Tout d'abord, il met en place une méthode qui est beaucoup plus qu'une simple procédure : la concertation locale.
Avec le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la concertation locale est renforcée, sous l'égide du préfet et dans le cadre de la commission départementale des services publics. Cette concertation avec les acteurs de terrains, notamment avec les élus locaux - certains d'entre vous ont rappelé qu'elle n'avait pas toujours eu lieu dans le passé, ou qu'elle ne s'était pas déroulée dans de bonnes conditions -, doit précéder toute décision de réorganisation des services publics. Elle ne doit pas servir à entériner des décisions ; elle doit au contraire ouvrir la possibilité d'un débat qui débouche sur des solutions réalistes et adaptées à nos territoires prenant en compte la diversité de nos territoires.
A l'issue de cette concertation, le préfet peut saisir le ministre de tutelle ou le ministre de l'aménagement du territoire pour remettre en cause le projet de réorganisation.
Ensuite, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux insiste sur des initiatives et des moyens techniques innovants.
Comme l'a rappelé le rapporteur spécial, M. Besse, en évoquant la polyvalence de l'accueil, le régime des maisons de services publics a été assoupli pour faciliter leur fonctionnement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que des opérateurs privés puissent s'associer aux opérateurs publics dans une maison de services publics. Il permet aussi aux personnes publiques de confier leurs missions à des personnes privées, par convention. Dans le même esprit, les agents de la fonction publique territoriale de communes de moins de 3 500 habitants pourront cumuler un emploi public et un emploi privé.
Au-delà des mesures législatives, il convient d'encourager le rapprochement des réseaux lorsque cela peut se faire. A ce titre, je me réjouis de l'accord national signé la semaine dernière par les présidents de La Poste et de la SNCF, en présence de Gilles de Robien et de moi-même, pour permettre à des bureaux de poste de vendre des billets de la SNCF.
Quelques chantiers concrets ont également été ouverts.
L'amélioration de la démographie médicale, que Roger Besse a également évoquée, est très attendue en milieu rural, nous le savons. Des mesures spécifiques ont été prises dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ; nous en débattrons au mois de janvier, lors de la deuxième lecture.
Ainsi, les collectivités pourront attribuer des aides pour financer des maisons médicales. Dans les zones de revitalisation rurale, les médecins installés à compter du 1er janvier 2004 pourront bénéficier, après délibération des conseils municipaux, d'une exonération de la taxe professionnelle pour leur installation ou pour leur regroupement.
S'agissant du traitement des dossiers à distance, vous le savez, le programme ADELE qu'a lancé le Gouvernement en matière d'administration électronique facilite l'accès aux services publics de manière extrêmement spectaculaire.
Nous pouvons prendre l'exemple du numéro de renseignements administratifs, le 3939, qui, après une expérimentation en Rhône-Alpes, puis en Aquitaine, est maintenant déployé sur l'ensemble du territoire.
L'action importante que nous menons pour développer l'accès à Internet à haut débit dans les territoires ruraux ouvre de nouvelles possibilités d'accès aux services publics.
Pour donner à l'organisation des services publics un cadre national, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit que seront fixés aux grands opérateurs de services publics, d'ici à décembre 2005, des objectifs d'aménagement du territoire que les projets de réorganisation devront respecter. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé - certains d'entre vous y sont sensibles et l'ont rappelé - une conférence nationale des services publics en milieu rural qui sera l'occasion de trouver par le dialogue, sur un sujet aussi important en matière de cohésion nationale, des orientations précises. Cette conférence, monsieur Murat, sera installée à la fin du mois de janvier 2005 et formulera ses premières propositions avant l'été.
Enfin, des moyens sont prévus dans le projet de loi : au-delà des nouveaux outils, cette question ne doit bien évidemment pas être éludée.
Ainsi, nous avons demandé aux préfets de région que l'attribution du FNADT libre d'emploi soit réservée en priorité aux projets favorisant la mutualisation des moyens pour un meilleur service aux usagers, les études de faisabilité de maisons de services publics et, plus généralement, l'amélioration et la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des services publics locaux. Les mêmes orientations ont été retenues par le ministère de l'intérieur pour la dotation générale d'équipement et pour la dotation de développement rural.
Par ailleurs, l'augmentation très importante - elle est de 20 % - de la dotation de solidarité rurale pour 2005 pourra également contribuer à mettre ces projets en oeuvre. La conférence nationale se saisira probablement de cette question.
J'en viens, madame Boyer, aux pôles de compétitivité. Vous le savez, ces pôles ont été annoncés lors du CIADT de septembre dernier. La semaine dernière, au cours d'une conférence de presse, Gilles de Robien et moi-même en avons présenté le cahier des charges. Je vous rappelle très brièvement l'agenda. Ce sont les préfets de région, que l'on pourrait en l'occurrence qualifier de « guichets uniques », qui seront en possession des cahiers des charges. Rapidement, un comité d'experts examinera les propositions qui seront faites. Ensuite, un cadre interministériel se mettra au travail afin que, avant l'été 2005, nous puissions retenir les premiers pôles de compétitivité.
Bien sûr, nous avons conscience que les pôles de compétitivité relèvent d'une dynamique internationale, je dirai même mondiale, et ne doivent surtout pas occulter ce qui est fait à l'échelon régional : nous avons besoin de bâtir de véritables dynamiques régionales, que l'on pourrait appeler des « pôles d'excellence régionaux ». Le CIADT de septembre a commencé à y réfléchir et, lors du prochain CIADT, au printemps 2005, nous serons prêts à vous présenter un cadre beaucoup plus précis qui montrera que, au-delà des pôles de compétitivité et de leur dimension internationale, nous souhaitons mutualiser les moyens de ceux qui veulent travailler à l'échelon régional. Je crois que le maillage de notre territoire sera alors parfaitement en place.
Vous savez que les systèmes productifs localisés, les SPL, existent depuis quelque temps et que notre territoire en compte plus d'une centaine. Certains « marchent », d'autres non. Nous allons tirer profit de ces expériences déjà engagées sur le terrain pour élaborer une proposition qui, je pense, conviendra à tout le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné les crédits affectés au tourisme le jeudi 9 décembre dernier et, aujourd'hui même, ceux affectés aux services communs et à l'urbanisme, aux transports terrestres, à l'aviation et l'aéronautique civiles et à la mer.
État B
Titre III : moins 213 670 056 €.
Mme la présidente : L'amendement n° II-49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Minorer cette réduction de : 800 000 euros
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles à moins 212 870 056 euros.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Cet amendement très important se justifie pour quatre raisons majeures.
D'abord, l'évaluation est désormais devenue l'un des volets primordiaux de la modernisation des administrations. A ce titre, la DATAR doit pouvoir évaluer les politiques qu'elle coordonne.
Ensuite, la DATAR, comme toutes les autorités gestionnaires d'un « programme » au sens de la LOLF, est conduite à organiser un suivi de la performance de son action rapportée à une dizaine d'objectifs et d'indicateurs de résultats, dont certains sont issus des contrats de plan Etat-régions, en particulier de leur volet territorial.
En outre, le recours à un outil commun, le « programme régional et européen de suivi, d'analyse, de gestion et d'évaluation », ou PRESAGE, permettrait d'effectuer un suivi conjoint des crédits Etat-régions et des crédits européens, de mettre ainsi en évidence leurs objectifs et leurs points d'application communs et d'en apprécier la réalisation sur la base de critères partagés. La DATAR pilote d'ores et déjà un travail interministériel pour mettre au point cet outil.
Enfin, la DATAR a fait de l'évaluation des politiques territoriales l'une des sept priorités de son programme de prospective « territoires 2030 » et a constitué à cet effet un groupe de travail, animé par le professeur Vigneron, qui est chargé de procéder à la rédaction d'un manuel de méthode à ce sujet.
La décision de confier l'évaluation des contrats de plan au secrétariat général du ministère de l'intérieur pourrait faire obstacle à la rationalisation suggérée par la LOLF, qui a clairement fait de l'évaluation un outil d'aide à la décision et non un contrôle a posteriori.
Voilà pourquoi il me paraît important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous adoptiez cet amendement, qui a pour objet de majorer de 800 000 euros, en faveur du budget de l'aménagement du territoire, les crédits du chapitre 34-98, article 30.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Besse : La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement. Cependant, en accord avec le président de la commission, je donne un avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : 48 468 979 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
État c
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 € ;
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits du titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 € ;
Crédits de paiement : 888 790 000 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits du titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)